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Vous voulez tout savoir des dernières évolutions du droit de l'urbanisme ? 💡 Il ne reste plus que quelques places pour notre webinaire du 3 octobre prochain ! 💪 #webinaire #droit #urbanisme #avocats

⚡Flash Webinaire - Les nouveautés sur l’instruction des autorisations d’urbanisme⚡ L’instruction des autorisations d’urbanisme peut être une phase délicate à gérer, notamment pour les architectes, les pétitionnaires et les services instructeurs : ▪ gestion des délais d’instruction  ▪ analyse des pièces et éventuelles demandes de pièces complémentaires  ▪ modifications du projet en cours d’instruction… 👉 Le juge administratif a récemment fait évoluer le cadre juridique relatif à l’instruction des autorisations d’urbanisme. ✅ A quelles conditions le pétitionnaire peut-il désormais modifier son projet en cours d’instruction et quels sont les effets d’une telle modification ?  ✅ Comment gérer et quels sont les effets d’une demande de pièces complémentaires ?  ✅ Quand est-il des majorations de délai d’instruction ? 💡 Pour connaître les réponses à ces questions et tout savoir des nouveautés sur l’instruction des autorisations d’urbanisme, inscrivez vous à notre flash webinar !    🕛 Date : Jeudi 6 juin 2024 - 12h (30 min) 📍 Lieu : en ligne, lien sur inscription 📝 Chat ouvert pour vos questions  Présenté par Axel Bertrand et Hélène Saunois, avocats associés chez ASTEN AVOCATS Lien d'inscription en commentaire ⏬ #urbanisme #environnement #droit #collectivités #foncier #architectes #avocats #aménagement #promoteurs #urbanistes #travaux #construction #webinar

⚡⏩ ⏩ N'oubliez pas de vous inscrire à notre Flash Webinaire sur "Les nouveautés sur l’instruction des autorisations d’urbanisme L’instruction des autorisations d’urbanisme peut être une phase délicate à gérer, notamment pour les architectes, les pétitionnaires et les services instructeurs : ▪ gestion des délais d’instruction  ▪ analyse des pièces et éventuelles demandes de pièces complémentaires  ▪ modifications du projet en cours d’instruction… 👉 Le juge administratif a récemment fait évoluer le cadre juridique relatif à l’instruction des autorisations d’urbanisme. ✅ A quelles conditions le pétitionnaire peut-il désormais modifier son projet en cours d’instruction et quels sont les effets d’une telle modification ?  ✅ Comment gérer et quels sont les effets d’une demande de pièces complémentaires ?  ✅ Quand est-il des majorations de délai d’instruction ? 💡 Pour connaître les réponses à ces questions et tout savoir des nouveautés sur l’instruction des autorisations d’urbanisme, inscrivez vous à notre flash webinar !    🕛 Date : Jeudi 6 juin 2024 - 12h (30 min) 📍 Lieu : en ligne, lien sur inscription 📝 Chat ouvert pour vos questions  Présenté par Axel Bertrand et Hélène Saunois, avocats associés chez ASTEN AVOCATS Lien d'inscription en commentaire ⏬ #urbanisme #environnement #droit #collectivités #foncier #architectes #avocats #aménagement #promoteurs #urbanistes #travaux #construction #webinar

🎯 1 jour #1astucejuridique 🎙 #urbanisme #permisdeconstruire Compétence du #maire pour saisir le juge judiciaire pour ordonner la mise en conformité d’une #construction ▶️ Pour mémoire - article L. 480-14 du code de l'urbanisme : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ». ▶️ Apport de la décision : « quand bien même la compétence relative au plan local d'urbanisme a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les dispositions précitées du code de l'urbanisme n'ont pas pour objet ni pour effet d'exclure que le maire de la commune, au demeurant compétent pour la délivrance des autorisations d'urbanisme et chargé de l'exécution des lois et règlements en vertu des dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités locales, puisse saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée » ▶️ CAA Paris, 7 décembre 2023, nº 22PA05283 #Collectivités #promotionimmobilière #architectes #avocats #amenagement

⚡ "Urbanisme - Annulation d'un refus de permis : la cristallisation envers et contre tout (recours)" - CE, 13 novembre 2023, commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n°466407 ⚡ 👉 Face aux refus abusifs, le législateur a prévu que lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation est annulé et que la demande d'autorisation est confirmée par le pétitionnaire, elle ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions sur le fondement de règles d'urbanisme intervenues après la date de la décision de refus annulée, à deux conditions : ▪ que l'annulation soit devenue définitive ; ▪ et que la confirmation de la demande soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. 💡 Le Conseil d'État juge que ce mécanisme de « cristallisation » des dispositions d’urbanisme s’applique aux autorisations délivrées avant expiration du délai de recours contre la décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation. Une solution (loin d'être évidente évidente) justifiée par la faculté dont dispose l’administration de procéder à leur retrait. ⏩ Retrouvez le décryptage de Axel Bertrand paru chez Le Moniteur Lien en commentaire ⏬ #urbanisme #environnement #droit #collectivités #foncier #architectes #avocats #aménagement #promoteurs #urbanistes #astenavocats

⚡Newsletter novembre 2024⚡ ✨Chaque mois, ASTEN AVOCATS réalise une newsletter reprenant les dernières actualités en droit de l’urbanisme et de la construction 👉 Dans un monde où le juridique est toujours plus complexe et où le besoin de sécurisation est grandissant, nous décryptons et analysons pour vous les grands enjeux et les dernières évolutions du droit de l’urbanisme et du droit de la construction 💡 Recevez des analyses pointues, des conseils pratiques et les toutes dernières actualités en droit de l'urbanisme et en droit de la construction ! La newsletter de novembre sera prochainement adressée aux inscrits 📧 Pour la recevoir, il suffit de vous y inscrire via le lien en commentaire ou via le QR code ci-dessous --------------------------- ASTEN AVOCATS est un cabinet en droit de l’urbanisme et de la construction publique/privée intervenant dans toute la France aux côtés d'acteurs publics et de professionnels de l'immobilier   01.73.05.08.40 contact@astenavocats.com #urbanisme #construction #immobilier #environnement #droit #collectivités #aménagement #architectes #promoteurs #urbanistes

[📢 𝐑𝐞𝐧𝐝𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐄𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐬 𝐌𝐨𝐧𝐢𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐉𝐮𝐫𝐢𝐬] 𝐀𝐜𝐭𝐮𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥'𝐮𝐫𝐛𝐚𝐧𝐢𝐬𝐦𝐞 Ce webinaire aura lieu le mardi 11 juin 2024 de 14h30 à 15h30. 𝐈𝐧𝐬𝐜𝐫𝐢𝐯𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐠𝐫𝐚𝐭𝐮𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐢𝐜𝐢 👉 https://lnkd.in/epRDVRDc Le droit de l’urbanisme ne cesse de se transformer. La jurisprudence abondante, ainsi que les évolutions législatives et réglementaires nombreuses le bousculent. Les professionnels du droit, de l’urbanisme et de la construction doivent donc rester informés. Ce webinaire a ainsi été conçu afin de les aider à adapter leurs pratiques. Cette conférence présente l'actualité législative et jurisprudentielle récente et abordera les sujets suivants : - urbanisme commercial : précisions sur la notion de « surface affectée au retrait des marchandises » ; - instruction des autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du Conseil d’État sur les demandes de pièces complémentaires ; - contentieux administratif : adoption de la règle du « cachet de la poste faisant foi » ; - instruction d’un permis de construire modificatif et irrégularité des travaux au permis de construire initial ; - loi Littoral : agrandissement d’une construction existante et extension de l’urbanisation ; - loi sur l’eau : précisions sur la notion de « projets formant ensemble une même opération » ; - démolition des constructions non conformes au permis de construire ; - précisions sur l’obligation de motivation des certificats d’urbanisme ; - articulation des prescriptions d’un plan de prévention des risques avec le régime d’utilisation des sols issu du code de l’urbanisme. Intervenant : Anthony BICHELONNE, avocat au barreau de Lyon et associé au sein du cabinet Racine. Spécialiste en droit de l'urbanisme, de l'environnement et de l'immobilier. #webinaire #moniteurjuris #urbanisme

⚡Modification du projet en cours d’instruction : conditions et effets - CE, 1er décembre 2023, commune de Gorbio, n°448905, Lebon⚡ 👉 Le Conseil d'État juge que le pétitionnaire peut modifier sa demande de permis de construire pendant l’instruction tant qu’il ne change pas la nature même du projet 👉 Ce qui est en principe sans incidence sur les délais d’instruction et la date de naissance d’un permis tacite. Si l’examen de ces modifications ne peut toutefois être mené à bien dans le délai d’instruction, l’administration est alors regardée comme saisie d’une nouvelle demande se substituant à la demande initiale 💡 Quel est l'impact de cette décision pour l'administration et pour les pétitionnaires ? Lien vers l'analyse de cette décision en commentaire ⏬ #urbanisme #environnement #droit #collectivités #foncier #architectes #avocats #aménagement #promoteurs #urbanistes #astenavocats

🎯 1 jour #1astucejuridique 🎙 #urbanisme #zan Vient d’être publiée sur le portail de l'artificialisation 1️⃣ analyse de la consommation d'espaces au regard des documents d'urbanisme (analyse croisée des zonages du géoportail de l'urbanisme avec les données de consommation). 🔊 Vous y trouverez ; - la consommation d’espaces selon que la #commune est ou non dotée d'un document d'urbanisme (#plu, carte communale…). - le lien entre la consommation d’espace et les zonages des documents d’urbanisme locaux. - le potentiel actuellement disponible dans les zones AU ▶️ https://lnkd.in/e7G_i-DM #Collectivités #promotionimmobilière #architectes #avocats #amenagement

📣 Nouvel article 📣 Face à la raréfaction du foncier, appréhender et comprendre le régime juridique des travaux sur existant constituent un impératif pour les acteurs du secteur. Je vous invite à lire mon dernier article à ce sujet, vous permettant de naviguer efficacement dans les contraintes légales, réglementaires et jurisprudentielles des travaux sur existant, et d'ainsi garantir la conformité de vos projets. Bonne lecture, et n'hésitez pas à me contacter pour tout complément. ⬇ ⬇ #urbanisme #architecture #réhabilitation #promotion #immobilier #ZAN #foncier