Post de Cerfrance Midi Méditerranée

La réforme du quasi-usufruit enfin commentée (Bofip 26/09/2024 1. Ce qu'il faut retenir La loi de finances pour 2024 en son article 26 a créé un nouvel article, le 774 bis du CGI, prévoyant désormais que la créance de restitution d'un quasi-usufruit née d’une donation de la nue-propriété d'une somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit n'est plus déductible fiscalement de l’actif successoral de l’usufruitier. Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, n°2023-1322 1. Ce qu'il faut retenir La loi de finances pour 2024 en son article 26 a créé un nouvel article, le 774 bis du CGI, prévoyant désormais que la créance de restitution d'un quasi-usufruit née d’une donation de la nue-propriété d'une somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit n'est plus déductible fiscalement de l’actif successoral de l’usufruitier. Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, n°2023-1322

🫵 Chefs d'entreprise de Vaucluse 🫵 Et si cette année, vos avantages salariés contribuaient directement à la relance de l'économie locale ? 💼✨ Les chèques commerçants de proximité sont une solution simple et avantageuse pour tous : coiffeurs, boulangers, artisans, restaurateurs et bien d'autres y gagneront, tout comme vous et vos équipes. Pourquoi opter pour les chèques commerçants de la CCI Vaucluse ? ✔️ 0% charges sociales ✔️ 0% charges fiscales ✔️ Jusqu'à 193€ exonérés par salarié Ensemble, soutenons les commerces de proximité et évitons que ces avantages ne profitent aux grandes firmes commerciales. 🤝 Commandez vos chèques cadeaux commerçants pour la fin d'année et encouragez une économie plus locale, plus solidaire. 📍 À dépenser dans les commerces participants du Vaucluse LISTE DES COMMERÇANTS ACCEPTANT LES CHEQUES https://lnkd.in/d_adTrua COMMENT COMMANDER LES CHÈQUES https://lnkd.in/d57gfEKx #commerceproximité #économielocale #Vaucluse #entrepriseslocales #chequescadeaux

🔍 Zoom sur l’atelier n°4 : Comment améliorer le recouvrement de vos recettes ? Les dispositions réglementaires prévoient que les recettes non fiscales des collectivités territoriales soient recouvrées directement par les comptables publics des collectivités. A ce titre, les ordonnateurs ont tout intérêt à optimiser la chaîne de traitement de leurs recettes afin que le recouvrement des produits locaux soit efficace et réactif. Cette responsabilité partagée nécessite des échanges réguliers et coordonnés entre ordonnateur et comptable 🤝 ➡️ Par conséquent, afin de garantir la bonne perception des recettes des produits locaux, un partenariat étroit et formalisé entre l’ordonnateur et le comptable est nécessaire, permettant à la fois d’améliorer le recouvrement, et de tirer les conséquences de l’irrécouvrabilité de certaines créances. ✅ La démarche d’optimisation du recouvrement des créances locales est donc une clé incontournable pour assurer le financement de vos projets de territoire. Participez à cet atelier pour en savoir plus. 📅 Vendredi 18 octobre ⏰ 14h15 – 15h 📍Andrézieux-Bouthéon 👥 DDFiP

[COMMERCES, HOTÊLS, CAFÉS, RESTAURANTS] Besoin d'un coup de pouce pour rendre votre établissement de proximité accessible à tous ? L'État a mis en place un fonds spécialement dédié aux Etablissements Recevant du Public (ERP). C'est l'opportunité à saisir pour être conforme aux normes en vigueur et offrir un accès facile à tous vos clients et futurs clients ! ✔️ Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce fonds ? ✔️ Quelles dépenses sont prises en charge ? ✔️ Quel est le montant de l'aide ? ✔️ Quels délais de versement ? ⚠️ Vérifiez sans attendre votre éligibilité à cette solution de financement ! En savoir plus par ici 👉 https://lnkd.in/eY9CZ2Nf Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Préfecture de la région Hauts-de-France et du Nord Préfecture du Pas-de-Calais Région Hauts-de-France CCI France CCI Hauts-de-France Karine CATENNE Jean paul Pipon Catherine Pecout

[ ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ] 💰 Commerces, hôtels, cafés, restaurants, bénéficiez de l'aide de l'état pour acheter de l'équipement. L'État a mis en place un fonds spécialement dédié aux établissements de proximité 🏨🍴 C'est l'opportunité à saisir pour être conforme aux normes en vigueur et offrir un accès facile à TOUS vos clients et futurs clients 🔑 ✔️ Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce fonds ? ✔️ Quelles dépenses sont prises en charge ? ✔️ Quel est le montant de l'aide ? ✔️ Quels délais de versement ? ⚠️ Vérifiez sans attendre votre éligibilité à cette solution de financement ! 🔎 En savoir plus par ici 👉 https://lnkd.in/eY9CZ2Nf #financement #accessibilité #ERP

Face à la baisse des recettes de l’État, nous avons agi vite et en responsabilité. Aujourd’hui, comme n’importe quel foyer de France le ferait, nous devons adapter nos dépenses et rapidement. #BonjourLaMatinaleTF1

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La revue de presse du retail : Difficultés financières des associations solidaires d'aide alimentaire - Sénat: Enfin, elles doivent également faire face à une baisse des dons, et en particulier ceux de la grande distribution qui avance dans ses actions de lutte ... ==> Abonnez vous à la revue de presse du retail #retail #distribution #commerce

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