Post de Conseil national des villes

𝗔𝗖𝗧𝗨 | 𝗩𝗲𝗿𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗯𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗼𝗹𝗶𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗶𝗹𝗹𝗲 ? ℹ️Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 annonce une réduction significative du budget dédié à la politique de la ville. Un montant en baisse fixé à environ 549,6 millions d'euros contre 636 millions en 2024 en parallèle du nombre de quartiers prioritaires de la ville en hausse, passant de 1 296 à 1 362 en France métropolitaine. 📉 Cette diminution est perçue comme un coup dur pour les élus et professionnels concernés, d'autant plus que le sujet a disparu des intitulés ministériels. Le Décret no 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine permet d’espérer une négociation ferme sur les enjeux de la politique de la ville avec Valérie Létard, proche de Borloo et qui connaît bien les réalités des QPV. Assistante sociale de formation, elle a une longue carrière politique et le potentiel pour faire revivre un semblant d’interministérialité… Pour accéder au décret :👉 https://lnkd.in/eQJkgKbB Pour accéder à l’article de la La Gazette des communes : 👇 https://lnkd.in/e535gTjD #plf #politiquedelaville #polville #QPV #ValérieLétard

🚨 Gouvernement Barnier : les nouveaux périmètres de chaque ministère 💼 Les décrets d'attribution des 19 ministres de plein exercice ont été publiés au JO du 11 octobre. Catherine Vautrin, en tant que ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, sera bien l'interlocutrice privilégiée des collectivités et de leurs élus. Son spectre est large : questions institutionnelles ou d'aménagement/cohésion des territoires et, du moins en partie, de finances locales ou de fonction publique territoriale. Découvrez avec cet article de Localtis, les nouveaux périmètres de chaque ministère : https://lnkd.in/e24zmBAV #Territoires # #GouvernementBarnier #Collectivités #cohesiondesterritoires

Sans surprise, le temps des quelques 6000 mandats régionaux et départementaux rémunérés (entre 2000 et 4000e mensuels)est compté, avec l'objectif d'une définition plus lisible des compétences territoriales accessible aux citoyens et la suppression des coûts de fonctionnement d'institutions multiplicatrices de budgets, selon la Cour des Comptes ; restera à préciser l'orientation de la rationalisation de la carte territoriale : petites régions et création de conseillers territoriaux, suppression drastique des régions (version RN), ou probablement solution médiane ..? Le chantier, ouvert de fait depuis le rapport Balladur de 2009, est conséquent.

👥 LA DÉCENTRALISATION À LA FRANÇAISE La commune et le service public local. La loi française consacre la participation des citoyens aux décisions prises par les communes, obligatoire dans les communes de plus de 10.000 habitants. Cette participation prend différentes formes selon les territoires et à Bourg-en-Bresse, ce sont les Conseils Citoyens, auxquels je participe pour un mandat de trois ans. C'est dans cette perspective que nous avons eu le privilège de bénéficier d'une formation, d'un cours complet de deux heures sur la commune et le service public local, qui nous a magistralement été délivré par Patrick BOURRASSAUT, Directeur général des services de la Ville de Bourg-en-Bresse (ici en photo). Cette formation a mis en lumière le cadre de la décentralisation à la française, le fameux millefeuille territorial ou qui fait quoi, la répartition des compétences entre collectivités sur un territoire (commune, département, région), avec un focus sur le bloc communal (Grand Bourg Agglomération et la Ville de Bourg-en-Bresse). Un mot a également été dit sur les orientations budgétaires 2025 de la Ville dans le contexte de censure gouvernementale qu'on connait, censure qui a eu pour conséquence que le projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) ne pourra pas être adopté avant la fin de l'année 2024, quel impact sur le budget de la commune, sa contribution au redressement des comptes publics, et les mesures anticipatives et de bonne gestion déjà prises par la Ville. Un échange interactif ponctué par un jeu de questions-réponses , qui m'a personnellement permis d'en savoir encore un peu plus sur le transfert par l'État d'un certain nombre de compétences aux collectivités territoriales et leur répartition entre commune, département et région, et surtout l'autonomie de gestion des communes et de la ville de Bourg-en-Bresse en particulier, à certains égards relative. En somme, un bel exercice de démocratie participative. Aïssatou Bouba Dalil Conseil Citoyen, Ville de Bourg-en-Bresse Ici en photo avec Patrick BOURRASSAUT, Directeur général des services de la Ville de Bourg-en-Bresse, en marge de la formation.

Le bilan de la gestion des villes par le Rassemblement National (RN) soulève de nombreuses préoccupations, tant au niveau des services publics que sur le plan économique. Concernant les services publics, une dégradation est observée, à l'exception notable de la police municipale dont les moyens ont été renforcés, bien que cela n'ait pas nécessairement conduit à une amélioration de la sécurité. Par ailleurs, l'opposition subit souvent des entraves, limitant la contestation au sein des conseils municipaux. Des figures telles que David Rachline à Fréjus et Steeve Briois à Hénin-Beaumont ont également été confrontées à des problèmes judiciaires. Sur le plan de la communication, les municipalités RN optent pour une stratégie intensive, qui ne se traduit pas toujours par une efficacité accrue dans la gestion municipale. Sur le volet économique, les villes sous gestion RN font face à des défis importants, avec des coupes drastiques dans les budgets alloués aux services sociaux et une réduction du nombre de salariés municipaux, comme à Mantes-la-Ville où les subventions aux associations ont été divisées par deux et le personnel municipal réduit de près de 20%. À Toulon, la Chambre régionale des comptes a souligné une dangereuse stagnation des investissements, malgré une baisse de l'endettement. La gestion financière de certaines villes, par exemple à Marignane, est critiquée pour un manque de rigueur dans le suivi des dépenses, avec une hausse de l'endettement signalée. Les politiques locales en matière culturelle et d'aide aux quartiers souffrent également de réductions budgétaires, comme à Orange. Enfin, la privatisation de services essentiels, tels que les crèches, les pompes funèbres et les piscines, à Hénin-Beaumont illustre une tendance vers la réduction du rôle des services publics dans la gestion municipale. Ces observations démontrent que, malgré les promesses de renforcement économique, les villes dirigées par le RN connaissent des restrictions budgétaires significatives, remettant en question la durabilité de leur développement économique. Ces éléments montrent que la gestion économique du RN dans les villes qu'il administre est souvent caractérisée par des coupes budgétaires importantes et une réduction des services publics, plutôt que par un développement économique durable. Ce bilan mitigé explique pourquoi ces villes, présentées initialement comme des "vitrines" du RN, sont aujourd'hui moins mises en avant dans le débat public, faute de résultats probants.

Le casse tete budgétaire pose par le plf du gouvernement sur le budget des grandes collectivités. Je suis pas constitutionnaliste, mais n’y a t il pas quelque part une remise en cause du principe d’égalité devant la loi fiscale (discrimination géographique des conséquences de cette mesure?) Ca fait quelque temps effectivement qu’on sent ce mouvement de recentralisation (exprimé très justement par mon homologue lorraine). Voici plusieurs années que l’etat interfere dans le budget des tiers pour équilibrer le sien, en transferant des depenses et en supprimant des recettes pour compenser ses hausses : rsa pour les départements en contrepartie d’une dotation fixe qui a au fil des ans lourdement pénalisé le haut rhin a l’epoque, rls vs diminution des apl pour les bailleurs, suppression de la th vs augmentation de la csg ( penalisant au passage les residents des ehpad …). Le pire c’est que c’est avant tout pour rembourser une dette… Si le circuit du Tresor (Bloch Laine) employe à l’époque des trentes glorieuses pour equiper et developper le pays ( autoroute, hôpitaux, nucléaire, aerospatial…) a été lourdement critiqué et abandonné au motif de sa nature inflationniste, le recours aux marches financiers semble également avoir trouve ses limites ( et il n’a pas empeche un coup d’inflation terrible -a 4% alors qu’on’parlait de 15% a l’epoque). Pourra-t-on s’en sortir sans remettre en cause un dogme puissamment etabli? En tout les cas les tres « cheres » solutions McKinsey et consort on fait preuve de leur non efficacité. Est ce qu’une convention citoyenne sur la dette serait de nature a etre aussi eclairante sur le sujet qu’elle ne l’a ete sur l’environnement ( meme si ses conclusions ont pour la plupart ete foulées au pied…). L’exercice de L’Etat est dur (voire impossible quand il n’a que 15jours pour boucler un budget qui manifestement a de grandes chances de passer au 49.3) mais le pratiquer d’une façon autoritaire et unilaterale, sans prendre en compte l’expertise et l’avis des territoires et des corps intermédiaires ne me semble en aucun cas etre un gage d’efficacité- voire de pérennité. C’est un avis très personnel.

Quand une décentralisation en cache une autre. Le rapport de la mission pilotée par Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, portant sur la « décentralisation », préconise une clarification des responsabilités, des compétences et des moyens des collectivités avec à la clé, de nouveaux transferts de compétences entre l'État et les collectivités, ainsi qu'entre ces dernières. Le coût du “millefeuille administratif” lié aux compétences partagées par l'État et les collectivités, d'une part, et par les collectivités entre elles, d'autre part, est estimé à 7,4 milliards d'euros, principalement sur les collectivités selon le rapporteur. Si les coûts de l’enchevêtrement des compétences ne peuvent pas être tous supprimés, ils peuvent être diminués d’autant que l’État cherche 10 milliards d'économies supplémentaires. Les coûts liés à la coordination entre différentes administrations qui exercent conjointement une politique publique représentent à eux seuls 85% des 7,4 milliards d'euros. A ce stade, il n’est pas question de supprimer une strate de collectivités pour réduire le millefeuille administratif mais le maire de Charleville-Mézières plaide plutôt pour un vaste exercice de clarification, pour exploiter les gisements considérables d’économies qu'il recèle. Selon lui, la clé de réussite de la décentralisation réside dans l'alignement entre la responsabilité politique, les compétences juridiques et les moyens financiers. Avec cet exercice, les compétences des Départements seraient consolidées. La mission recommande en effet d'unifier à leur niveau la responsabilité en matière de grand âge. Les Départements auraient donc la tutelle unique des Ehpad, les agences régionales de santé (ARS) abandonnant celles qu'elles exercent aujourd'hui. De même, les départements seraient pleinement responsables de la politique du handicap, en intégrant tous les moyens nécessaires, alors qu'aujourd'hui les services de l'État interviennent encore largement dans ce domaine. Pourtant, les ARS devaient permettre de pallier tous les maux d'un système décrit comme étant à bout de souffle et, mieux encore, de mettre en place une organisation territoriale efficace, cohérente et rationnelle ! De son côté, Éric WOERTH a remis son rapport comme un projet de loi dans l'objectif de passer rapidement à la phase active. Le premier maillon de l’action publique locale reste la commune mais c’est le Département qui s’impose aujourd’hui comme le chef de file dans le paysage institutionnel. Faire du département l’acteur principal de la prévention de la perte d'autonomie en renforçant sa compétence d’accompagnement à domicile, comme recentraliser le financement et la tutelle des Ehpad et des foyers d’accueil médicalisés va dans le bon sens. Socle de la 5e branche de la Sécurité sociale consacrée à l’Autonomie, il devrait permettre d'apporter une réponse rapide et efficace.

🔴 Une véritable décentralisation nécessiterait une révision de la carte régionale actuelle, qui devrait revenir de 13 à 22 régions, comme c'était le cas avant la loi de 2015 sur la délimitation des régions, à l'exception de la fusion de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui présente une cohérence historique et culturelle. Pour toutes les régions, il conviendrait d'accorder les mêmes compétences (larges, structurées autour de blocs clairs et du principe de spécialité, liberté de fixer les taux des impôts locaux), évitant toute différenciation, statuts particuliers ou autonomies spécifiques. En outre, la création du conseiller territorial, fusionnant les rôles du conseiller départemental et régional, permettrait de simplifier le millefeuille territorial actuel. Cette mesure viserait à clarifier la structure territoriale, rendant le système plus lisible et compréhensible pour les Français. Il serait aussi essentiel de restituer aux communes leurs compétences précédemment transférées aux intercommunalités et de leur conférer davantage de pouvoirs. Le maire, élu préféré des Français, devrait être au cœur de cette dynamique de proximité. De plus, l'intercommunalité devrait redevenir un projet collaboratif, basé sur le volontariat, visant à mutualiser moyens et services, sans que l'adhésion à une intercommunalité soit obligatoire, revenant ainsi sur les dispositions instaurées par la loi de 2010. #Décentralisation

Les compétences enchevêtrées des collectivités locales et de l’État : un fouillis territorial à 7,5 milliards d’euros par an La France est un vaste pays, la démocratie la plus étendue d’Europe. A rebours d’une caricature facile, nos quatre échelons territoriaux, hérités de notre histoire, nos communes, nos intercommunalités, nos départements et nos régions ne sont pas de trop pour administrer le territoire national et seconder l’Etat dans la mise en œuvre des politiques publiques. La France n’a pas une catégorie de collectivités à supprimer, une strate d’élus à liquider pour que tout s’arrange, pour remédier à l’impuissance publique, pour combler les déficits, pour motiver les citoyens à s’exprimer à nouveau aux élections. Notre pays doit en finir avec la facilité, celle qui a conduit à permettre à tout le monde de s’occuper de tout, sans ordre ni coordination, sans responsabilité claire et, trop souvent, sans souci d’efficacité. L’intuition des commanditaires de cette mission, Thomas CAZENAVE et Dominique FAURE, était que l’enchevêtrement de nos responsabilités et des compétences entre l’Etat et les collectivités avait un coût considérable. La mission le confirme. Pour la première fois, nous l’avons évalué : le coût pour la nation de l’enchevêtrement des responsabilités et des compétences s’élève à 7,5 milliards d’euros au moins. On peut considérer que c’est peu, 0,3% du PIB. En réalité, c’est énorme pour une somme dont une large part pourrait être économisée grâce à une répartition plus claire et plus stricte des responsabilités et des compétences entre l’Etat et les collectivités. . L’Etat et les collectivités en sont solidairement responsables et personne ne peut l’imputer à l’autre. C’est peut-être la raison pour laquelle l’énormité de ce coût, largement évitable, doit convaincre chacun d’agir. Agir, en l’occurrence, c’est organiser résolument la décentralisation française pour ce qu’elle est, une formidable entreprise de reconquête de la confiance des citoyens, la quête d’une efficacité rétablie de l’action publique, le moyen le plus sûr d’une maitrise de la dépense publique et, par-dessus tout, l’assurance d’une restauration de l’autorité de l’Etat. La mission ne prétend nullement clore le débat sur l’ampleur de la décentralisation à opérer. Elle s’est employée à développer la logique vertueuse qui exige que ce soient des responsabilités qui soient d’abord confiées aux collectivités, des responsabilités dont l’exercice nécessite l’attribution de compétences cohérentes et l’octroi de moyens financiers adaptés. Le souhait le plus vif de la mission, c’est que la réflexion se poursuivent, pour examiner toutes les responsabilités que notre Etat, enfin recentré et stratège, pourrait déléguer en confiance aux collectivités françaises. De même doit-il en aller du chantier de simplification des normes, qui pèsent sur l’action des collectivités et constituent une ponction financière insupportable à l’heure où des économies sont demandées à tous.