Post de CPAM du Puy-de-Dôme (Assurance Maladie)

Si vous créez une nouvelle activité au sein de votre entreprise, attention au recrutement : CDD ou CDI, il faut (bien) choisir ! Un hôpital crée une nouvelle unité de vie Alzheimer et recrute un médecin gériatre en CDD pour accroissement temporaire d’activité.   Ce dernier demande la requalification des CDD en CDI.   💡 Pour la Cour de cassation, le surcroît d'activité entraîné par l'ouverture d'une nouvelle unité, qui s'intégrait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'association, n'était pas temporaire.   Or le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas énumérés limitativement, notamment celui d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. La demande de requalification devait donc être accueillie❗️    💥 Pour ne pas vous tromper lors de vos recrutements et obtenir des contrats sécurisés, conformes aux exigences légales et conventionnelles, comportant toutes les clauses obligatoires, vous savez ce qu’il vous reste à faire : contactez-moi !   (Cass. Soc, 18 septembre 2024, n°23-16.782)   #droitdutravail #droitsocial #CDD #requalification #recrutement

Avec CPAM de la Haute-Garonne (Assurance Maladie), Agir ensemble, protéger chacun

Saviez-vous qu'une nouvelle réglementation impose une durée minimale d'exercice pour certains professionnels de santé avant de pouvoir travailler en intérim ? Depuis le 1er juillet 2024, les sages-femmes, auxiliaires médicaux et autres professionnels du secteur médico-social doivent justifier de 2 ans d'exercice pour effectuer des missions d'intérim. Cette mesure concerne aussi bien les établissements de santé que les laboratoires de biologie médicale et les services sociaux. Les entreprises de travail temporaire doivent vérifier cette condition en demandant des attestations sur l'honneur et des copies de diplômes. Elles doivent également conserver ces preuves pendant 5 ans. Cette nouvelle règle vise à garantir une meilleure qualité de service et à assurer que les professionnels sont suffisamment expérimentés. #Santé #Réglementation https://lnkd.in/epTDUJ-Z

Saviez-vous qu'une nouvelle réglementation impose une durée minimale d'exercice pour certains professionnels de santé avant de pouvoir travailler en intérim ? Depuis le 1er juillet 2024, les sages-femmes, auxiliaires médicaux et autres professionnels du secteur médico-social doivent justifier de 2 ans d'exercice pour effectuer des missions d'intérim. Cette mesure concerne aussi bien les établissements de santé que les laboratoires de biologie médicale et les services sociaux. Les entreprises de travail temporaire doivent vérifier cette condition en demandant des attestations sur l'honneur et des copies de diplômes. Elles doivent également conserver ces preuves pendant 5 ans. Cette nouvelle règle vise à garantir une meilleure qualité de service et à assurer que les professionnels sont suffisamment expérimentés. #Santé #Réglementation https://lnkd.in/eZBK3K8g

Saviez-vous qu'une nouvelle réglementation impose une durée minimale d'exercice pour certains professionnels de santé avant de pouvoir travailler en intérim ? Depuis le 1er juillet 2024, les sages-femmes, auxiliaires médicaux et autres professionnels du secteur médico-social doivent justifier de 2 ans d'exercice pour effectuer des missions d'intérim. Cette mesure concerne aussi bien les établissements de santé que les laboratoires de biologie médicale et les services sociaux. Les entreprises de travail temporaire doivent vérifier cette condition en demandant des attestations sur l'honneur et des copies de diplômes. Elles doivent également conserver ces preuves pendant 5 ans. Cette nouvelle règle vise à garantir une meilleure qualité de service et à assurer que les professionnels sont suffisamment expérimentés. #Santé #Réglementation https://lnkd.in/ey3yXx5d

Depuis le 1er juillet 2024, certains professionnels de santé doivent justifier d'une expérience minimale de 2 ans pour effectuer des missions d’intérim ! Cette nouvelle réglementation concerne notamment les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les professions non réglementées du secteur médico-social. Elle vise à garantir une qualité de service optimale dans les établissements de santé, laboratoires de biologie médicale, et autres structures médico-sociales. Pour vérifier cette durée d’exercice, les entreprises de travail temporaire doivent collecter plusieurs documents, dont une attestation sur l’honneur et, pour les professions réglementées, une copie du diplôme ou de l'autorisation d'exercice. Ces preuves doivent être conservées pendant 5 ans et peuvent être réclamées par les établissements ou les autorités compétentes. Cette mesure vise à renforcer la fiabilité et la compétence des professionnels de santé en mission d’intérim, assurant ainsi une meilleure prise en charge des patients. #Santé #Réglementation #expertcomptable #amiens #conseilsentreprises #tpe #gestion https://lnkd.in/eDbmGewt

Je suis ala recherche d'une nouvelle opportunité professionnelle #Infirmiere #polyvalente diplômé je suis passionné par mon métier et souhaite continuer d'en savoir plus sur le domaine de la santé.

Depuis le 1er juillet 2024, certains professionnels de santé doivent justifier d'une expérience minimale de 2 ans pour effectuer des missions d’intérim ! Cette nouvelle réglementation concerne notamment les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les professions non réglementées du secteur médico-social. Elle vise à garantir une qualité de service optimale dans les établissements de santé, laboratoires de biologie médicale, et autres structures médico-sociales. Pour vérifier cette durée d’exercice, les entreprises de travail temporaire doivent collecter plusieurs documents, dont une attestation sur l’honneur et, pour les professions réglementées, une copie du diplôme ou de l'autorisation d'exercice. Ces preuves doivent être conservées pendant 5 ans et peuvent être réclamées par les établissements ou les autorités compétentes. Cette mesure vise à renforcer la fiabilité et la compétence des professionnels de santé en mission d’intérim, assurant ainsi une meilleure prise en charge des patients. #Santé #Réglementation https://lnkd.in/e8P5Ak2r

Depuis le 1er juillet 2024, certains professionnels de santé doivent justifier d'une expérience minimale de 2 ans pour effectuer des missions d’intérim ! Cette nouvelle réglementation concerne notamment les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les professions non réglementées du secteur médico-social. Elle vise à garantir une qualité de service optimale dans les établissements de santé, laboratoires de biologie médicale, et autres structures médico-sociales. Pour vérifier cette durée d’exercice, les entreprises de travail temporaire doivent collecter plusieurs documents, dont une attestation sur l’honneur et, pour les professions réglementées, une copie du diplôme ou de l'autorisation d'exercice. Ces preuves doivent être conservées pendant 5 ans et peuvent être réclamées par les établissements ou les autorités compétentes. Cette mesure vise à renforcer la fiabilité et la compétence des professionnels de santé en mission d’intérim, assurant ainsi une meilleure prise en charge des patients. #Santé #Réglementation https://lnkd.in/e64AKXkh

Depuis le 1er juillet 2024, certains professionnels de santé doivent justifier d'une expérience minimale de 2 ans pour effectuer des missions d’intérim ! Cette nouvelle réglementation concerne notamment les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les professions non réglementées du secteur médico-social. Elle vise à garantir une qualité de service optimale dans les établissements de santé, laboratoires de biologie médicale, et autres structures médico-sociales. Pour vérifier cette durée d’exercice, les entreprises de travail temporaire doivent collecter plusieurs documents, dont une attestation sur l’honneur et, pour les professions réglementées, une copie du diplôme ou de l'autorisation d'exercice. Ces preuves doivent être conservées pendant 5 ans et peuvent être réclamées par les établissements ou les autorités compétentes. Cette mesure vise à renforcer la fiabilité et la compétence des professionnels de santé en mission d’intérim, assurant ainsi une meilleure prise en charge des patients. #Santé #Réglementation https://lnkd.in/eub7AfMh