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[#GAC2024] Les assemblées générales 👤 Intervenant : Agnes Lebatteux, avocat au barreau de Paris 📅 Vendredi 20 septembre • 13h30 - Maison du notariat, Espaces Diderot, 10 rue Traversière • 75012 Paris Journée placée sous la présidence de Patrice lebatteux, Président d’honneur de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété - C.N.E.C., avocat honoraire au barreau de Paris Outre la maîtrise des textes relatifs au statut de la copropriété, une parfaite connaissance de la jurisprudence est indispensable à l’assimilation des règles qui gouvernent les immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965. Les intervenants, tous d’éminents spécialistes du droit de la copropriété, abordent les décisions les plus importantes de l’année 2023/2024. 🔗 https://lnkd.in/dMS2fyci 🗞 Média : Les Informations Rapides de la Copropriété 📌Organisation : Yves STERVINOU - Alexandra Martin - Julie Stervinou - Jean-Marc Roux #immobilier #formation #copropriété #jurisprudence #avocat #syndic

[#GAC2024] Les assemblées générales 👤 Intervenant : Agnes Lebatteux, avocat au barreau de Paris 📅 Vendredi 20 septembre • 13h30 - Maison du notariat, Espaces Diderot, 10 rue Traversière • 75012 Paris Journée placée sous la présidence de Patrice lebatteux, Président d’honneur de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété - C.N.E.C., avocat honoraire au barreau de Paris Outre la maîtrise des textes relatifs au statut de la copropriété, une parfaite connaissance de la jurisprudence est indispensable à l’assimilation des règles qui gouvernent les immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965. Les intervenants, tous d’éminents spécialistes du droit de la copropriété, abordent les décisions les plus importantes de l’année 2023/2024. 🔗 https://lnkd.in/dMS2fyci 🗞 Média : Les Informations Rapides de la Copropriété 📌Organisation : Yves STERVINOU - Alexandra Martin - Julie Stervinou - Jean-Marc Roux #immobilier #formation #copropriété #jurisprudence #avocat #syndic

[#GAC2024] Actualités législatives et règlementaires 👤 Intervenant : Jean-Marc Roux, maître de conférences Aix-Marseille Université 📅 Vendredi 20 septembre • 08h45 - Maison du notariat, Espaces Diderot, 10 rue Traversière • 75012 Paris Journée placée sous la présidence de Patrice lebatteux, Président d’honneur de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété - C.N.E.C., avocat honoraire au barreau de Paris Outre la maîtrise des textes relatifs au statut de la copropriété, une parfaite connaissance de la jurisprudence est indispensable à l’assimilation des règles qui gouvernent les immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965. Les intervenants, tous d’éminents spécialistes du droit de la copropriété, abordent les décisions les plus importantes de l’année 2023/2024. 🔗 https://lnkd.in/dMS2fyci 🗞 Média : Les Informations Rapides de la Copropriété 📌Organisation : Yves STERVINOU - Alexandra Martin - Julie Stervinou - Jean-Marc Roux #immobilier #formation #copropriété #jurisprudence #avocat #syndic #charges

[#GAC2024] Les travaux 👤 Intervenant : Colette CHAZELLE, avocat au barreau de Lyon 📅 Vendredi 20 septembre • 15h00 - Maison du notariat, Espaces Diderot, 10 rue Traversière • 75012 Paris Journée placée sous la présidence de Patrice lebatteux, Président d’honneur de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété - C.N.E.C., avocat honoraire au barreau de Paris Outre la maîtrise des textes relatifs au statut de la copropriété, une parfaite connaissance de la jurisprudence est indispensable à l’assimilation des règles qui gouvernent les immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965. Les intervenants, tous d’éminents spécialistes du droit de la copropriété, abordent les décisions les plus importantes de l’année 2023/2024. 🔗 https://lnkd.in/dMS2fyci 🗞 Média : Les Informations Rapides de la Copropriété 📌Organisation : Yves STERVINOU - Alexandra Martin - Julie Stervinou - Jean-Marc Roux #immobilier #formation #copropriété #jurisprudence #avocat #syndic #travaux

[#GAC2024] Plus que 7 jours pour s'inscrire : dernières places disponibles ! Journée placée sous la présidence de Patrice lebatteux, Président d’honneur de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété - C.N.E.C., avocat honoraire au barreau de Paris Outre la maîtrise des textes relatifs au statut de la copropriété, une parfaite connaissance de la jurisprudence est indispensable à l’assimilation des règles qui gouvernent les immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965. Les intervenants, tous d’éminents spécialistes du droit de la copropriété, abordent les décisions les plus importantes de l’année 2023/2024. PROGRAMME : • Les assemblées générales Agnes Lebatteux, avocat au barreau de Paris •Les charges Aurélie Auboin, avocat au barreau de Paris • Le syndic Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris • Le règlement de copropriété Laurence Guégan - Gélinet, avocat au barreau de Paris • Les travaux Colette CHAZELLE, avocat au barreau de Lyon • Actualités législatives et règlementaires Jean-Marc Roux, maître de conférences Aix-Marseille Université 📆 : Vendredi 20 septembre 2024 📍: Espaces Diderot, Paris ou en visioconférence 🔗 Inscription : https://lnkd.in/dMS2fyci Organisation : formation@groupe-edilaix.com Edilaix Formation - Yves STERVINOU - Alexandra Martin - Julie Stervinou Médias : Les Informations Rapides de la Copropriété - Annales des Loyers #copropriété #droit #jurisprudence #avocat #formation

[#Vendredilecture] L’assemblée générale de copropriété Un organe essentiel L’assemblée générale est l’organe «législatif» du syndicat, dont il constitue le mode d’expression juridique principal. Composé de tous les copropriétaires, l’organe délibérant préside aux destinées de la copropriété. Ses modalités de fonctionnement sont prévues de manière minutieuse par des textes qui sont le plus souvent impératifs, bien que les apports de la jurisprudence soient excessivement importants en la matière. L'ouvrage Destiné aux praticiens (syndics, avocats, géomètres, notaires, administrateurs provisoires, experts immobiliers) comme aux copropriétaires et membres des conseils syndicaux, cet ouvrage aborde l’ensemble des dispositions légales et règlementaires, dédiées à l’assemblée générale des copropriétaires. Constituant l’un des principaux postes du contentieux judiciaire de la copropriété depuis de nombreuses années, les assemblées générales sont appréhendées tant sous l’angle théorique que pratique, à travers l’approche des textes, des questions posées par leur application, éclairées à la lumière de la jurisprudence. Les auteurs Philippe MARIN est avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit de la copropriété. Il est auteur de chroniques notamment aux Informations rapides de la copropriété des éditions Edilaix. Jean-Marc Roux, docteur en droit, est maître de conférences à l’Aix-Marseille Université. Directeur scientifique des éditions Edilaix, il est co-auteur du Code de la copropriété paru chez LexisNexis. 🔗 disponible ici : https://lnkd.in/dffTaht6 Les Informations Rapides de la Copropriété - Edilaix Formation - Yves STERVINOU #ouvrage #copropriété #AG #assembléegénérale #syndic #gestionnaire

[#FORMATION2024] En dix ans, le nombre de contentieux de la copropriété portés devant les juridictions du premier degré a augmenté de 25%, passant de 33 600 à 41 700. Les contentieux concernant les demandes de paiement des charges représentent plus de deux tiers de ce contentieux. En outre chaque année, entre 2500 et 3000 demandes d’annulation d’une assemblée générale sont soumises au Juge : bien que moins nombreux, ces dossiers sont techniques (40% des actions sont rejetées) et paralysent souvent la copropriété dans ses projets de travaux de grande ampleur. Il faut ajouter à cela de nombreuses actions qui trouvent dans l’immeuble en copropriété un terrain favorable : sinistres et désordres de la constructions, trouble anormal de voisinage… Syndics et professionnels du droit doivent impérativement maîtriser les règles de procédures et de fond pour augmenter les chances de leur client (syndicat ou copropriétaire) de gagner le procès. 📆28 & 29 février 2024 🕐 2 x 4h, soit 8h de formation 💻 En Visio, à distance 👤 Agnes Lebatteux, Avocate au barreau de Paris, Chargée d’enseignement à Panthéon Assas et Professeur à l’ICH, membre de la CNEC ( Chambre Nationale des Experts en Copropriété - C.N.E.C.), membre du Comité de rédaction de la revue Loyers et Copropriété 👥 Avocats, Juristes, Magistrats, Administrateurs de biens, syndics, directeurs et gestionnaires de copropriété, experts judiciaires 🔗 https://lnkd.in/d93pP8Zn Média : Les Informations Rapides de la Copropriété - Edilaix SAS Organisation : formation@groupe-edilaix.com Yves STERVINOU - Alexandra Martin - Julie Stervinou #immobilier #formation #copropriété #contentieux

🏢[#Immobilier] Dans un arrêt du 10 octobre 2024, la troisième chambre civile a rendu une décision intéressante au sujet des conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété (#RCP) ⚖️Il ressort de cette décision que : L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de #copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires (#SDC) est appelé à la cause ou entendu. 👉 Jurisprudence consultable ici : https://lnkd.in/eT6BuSWm

Modification de la répartition des charges de copropriété : office du juge🧐 1️⃣ Le copropriétaire d’un immeuble, qui se plaint du montant de ses charges, assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété organisant la répartition des charges et en remboursement des celles qu’il estime avoir indûment payées. 2️⃣ Les juges font droit à sa demande et ordonnent qu’une nouvelle répartition soit établie, conformément aux modifications apportées dans les parties privatives telles que mentionnées dans l'état descriptif de division depuis 1964 et au regard des critères fixés à l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 3️⃣ Cette décision est censurée par la Cour de cassation. ↪️ Lorsqu’il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite et, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose. 📌 Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2024, pourvoi n° 22-22.036 #immobilier #copropriété #charges #modification #juge

Modification de la répartition des charges de copropriété : office du juge🧐  1️⃣ Le copropriétaire d’un immeuble, qui se plaint du montant de ses charges, assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété organisant la répartition des charges et en remboursement des celles qu’il estime avoir indûment payées.  2️⃣ Les juges font droit à sa demande et ordonnent qu’une nouvelle répartition soit établie, conformément aux modifications apportées dans les parties privatives telles que mentionnées dans l'état descriptif de division depuis 1964 et au regard des critères fixés à l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.  3️⃣ Cette décision est censurée par la Cour de cassation.  ↪️ Lorsqu’il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite et, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose.  📌 Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2024, pourvoi n° 22-22.036  #immobilier #copropriété #charges #modification #juge