Post de FFCM - FEDERATION FRANCAISE DES CENTRES DE MEDIATION

#VeilleJuridique | Proposition de révision de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation L’objectif de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, est de donner aux consommateurs une alternative au règlement judiciaire des litiges. Découvrez cet article d’Emelie Lernäs, Juriste et Responsable du Pôle médiation de la consommation et Emma Do Vale, Stagiaire – Juriste au CMAP - Médiation et Arbitrage Lire l’article complet ▶ https://lnkd.in/eBkagHfn #actualité #juridique #veille #litige #consommation #médiation 

MÉDIATION ET DÉLAI DE FORCLUSION: UNE JURISPRUDENCE INNOVANTE DES JUGES DU FOND ♟Si les dispositions de l’article 2238 du code civil suspendent en cas de médiation conventionnelle la prescription « la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » Il n’existe aucune disposition interrompant ou suspendant en cas de médiation conventionnelle les délais de forclusion qui sont préfix, ce qui ne favorise pas le développement de la médiation conventionnelle notamment dans les litiges de construction ♟Dans cet article maître @´Hugo Petit l’auteur commente une décision d’un tribunal judiciaire qui a eu recours au droit européen dans un litige de consommation pour écarter les effets de la forclusion en cas de médiation , le droit européen posant comme principe que le justiciable ne doit pas se voir priver d’accès à la justice pour avoir eu recours à la médiation Extrait de la décision du tribunal judiciaire de Niort: « que : « Si le droit français distingue le délai de forclusion du délai de prescription, délai de forclusion qui ne peut être suspendu en raison de son caractère préfix, force est de constater que cette règle constitue une restriction disproportionnée à l’exigence du niveau de protection élevé du consommateur et au droit au recours effectif et au droit à un procès équitable garantis par les articles 47 de la charte des droits fondamentaux et l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme. […] En conséquence il existe un droit effectif de la suspension de la forclusion pendant les opérations de médiation instaurées par l’article L 612-1 du Code de la consommation. […] Il convient donc de ne pas appliquer les dispositions restrictives du droit français opérant une distinction entre le régime de la suspension de la prescription et le régime de la suspension de la forclusion dans les relations consuméristes à l’effet de constater la suspension du délai de forclusion durant les opérations de médiation conventionnelle et qu’ainsi le terme de l’échéance du délai de treize mois a été reporté. [La cliente] n’était pas forclose… »

Penser le droit, ce n'est pas un travail académique, mais une nécessité quotidienne - ce qui était moins le cas lorsqu'il ne s'agissait (presque) que de poser une norme sur une situation de fait, conformément à une méthode "sommaire" de réalisation du droit. La note de Hugo Petit relayée par Fabrice Vert nous donne une fois de plus l'occasion de le penser. Elle illustre ce que nous autres praticiens du droit savons, et pratiquons chaque jour dans la recherche de solutions pour les justiciables qui nous sont confiés. La montée irrésistible de l'amiable est celle d'un phénomène où la loi commune, censée s'appliquer à travers le juge et sa jurisprudence, est cependant mise de côté. Ce phénomène se confronte à un ordre juridique qui n'a pas été conçu pour cela, et qui n'y est pas réellement adapté - ce qui viendra, soyons-en certains : le mouvement est lancé. D'où les trésors d'inventivité déployés par la pratique pour s'abstraire de la difficulté : les avocats, bien sûr ; mais aussi les juges, qui doivent concilier leur rôle traditionnel de "bouches de la loi", avec leur nouvelle responsabilité d'acteurs de l'amiable. Quelle époque passionnante que celle où nos métiers s'adaptent, non par contrainte, mais parce que l'évolution de notre droit leur donne un sens nouveau. Epoque où la pratique revient au premier plan de la créativité juridique, reprenant la main par rapport à la loi, par rapport à la doctrine qui redevient suiveuse - ce qui n'est donc qu'un temps particulier d'une histoire du droit qui n'est faite que de ces oscillations entre ce qui vient d'en bas et ce qui vient d'en haut. #amiable #avocats #magistrats #médiation

[#Corporate] Le défaut de convocation régulière entraine-y-elle nécessairement la nullité des délibérations ? Dans un arrêt du 29 mai 2024 (pourvoi n° 21-21.559), la Cour de cassation précise qu'il résulte de l'article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une SARL à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. *** Je reste naturellement à votre disposition pour échanger à ce titre. Bien à vous, François #délibérations #assembléesgénérales #convocation #juridique

De l’importance de connaître le droit européen en Médiation de la consommation :un article très utile de Maître Hugo Petit !

Nous signalons cette petite note (Dalloz IP/IT avril 2024, p. 224) sous l'arrêt rendu par la Cour de Luxembourg le 19 octobre dernier, dans une affaire C-655/21: la Cour y déclare qu'une peine minimale de 5 ans d'emprisonnement pour usage non consenti d'une marque dans la vie des affaires est une peine excessive. Au-delà de l'appréciation, toujours très relative que l'on peut porter sur la sévérité ou la douceur des peines in abstracto, on remarquera l'usage fait de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dans cette affaire. En effet, la compétence de la Cour de justice n'était pas évidente car le droit pénal des marques échappe au droit de l'Union... C'est après avoir constaté que l'Union est partie à l'accord Apic, négocié dans le cadre de l'OMC, qu'elle finit par dire que les Etats qui mettent en oeuvre cet accord (contenant une obligation d'incriminer la contrefaçon à l'échelle commerciale) mettent en oeuvre le droit de l'Union et doivent à ce titre respecter la Charte... Sous cet angle, l'arrêt est particulièrement intéressant. Qui l'eût cru ?

Dans un article pour La Semaine Juridique Entreprise et Affaires du 15 février, Anne Wachsmann-Guigon, associée et Matthieu Blayney, counsel, en droit de la concurrence reviennent sur les tendances actuelles et les évolutions potentielles dans le domaine des procédures de clémence. Ils insistent en particulier sur la baisse du nombre de demandes en lien avec la croissance des contentieux indemnitaires. #DroitDeLaConcurrence #ProcéduresDeClémence #JCPE

Comment la justice européenne influence les droits des consommateurs et des professionnels dans le cadre de contrats jugés abusifs ? 🔹 La CJUE vient d'apporter des précisions cruciales concernant la directive (CEE) 93/13 sur les clauses abusives. 🔹 Un arrêt du 14 décembre 2023 met en lumière la problématique du démarrage de la prescription suite à l'annulation d'une clause abusive. 🔹 L'affaire polonaise à l'origine de cet arrêt révèle l'impact significatif de l'asymétrie des délais de prescription pour les consommateurs et les professionnels. Cet arrêt de la CJUE souligne l'importance d'une application équitable des droits en matière contractuelle, et pose la question de l'harmonisation des législations nationales avec les directives européennes. #JusticeEuropéenne #DroitsDesConsommateurs https://lnkd.in/dVVyAkXM

Comment la justice européenne influence les droits des consommateurs et des professionnels dans le cadre de contrats jugés abusifs ? 🔹 La CJUE vient d'apporter des précisions cruciales concernant la directive (CEE) 93/13 sur les clauses abusives. 🔹 Un arrêt du 14 décembre 2023 met en lumière la problématique du démarrage de la prescription suite à l'annulation d'une clause abusive. 🔹 L'affaire polonaise à l'origine de cet arrêt révèle l'impact significatif de l'asymétrie des délais de prescription pour les consommateurs et les professionnels. Cet arrêt de la CJUE souligne l'importance d'une application équitable des droits en matière contractuelle, et pose la question de l'harmonisation des législations nationales avec les directives européennes. #JusticeEuropéenne #DroitsDesConsommateurs https://lnkd.in/eGxcBzdS

Comment la justice européenne influence les droits des consommateurs et des professionnels dans le cadre de contrats jugés abusifs ? 🔹 La CJUE vient d'apporter des précisions cruciales concernant la directive (CEE) 93/13 sur les clauses abusives. 🔹 Un arrêt du 14 décembre 2023 met en lumière la problématique du démarrage de la prescription suite à l'annulation d'une clause abusive. 🔹 L'affaire polonaise à l'origine de cet arrêt révèle l'impact significatif de l'asymétrie des délais de prescription pour les consommateurs et les professionnels. Cet arrêt de la CJUE souligne l'importance d'une application équitable des droits en matière contractuelle, et pose la question de l'harmonisation des législations nationales avec les directives européennes. #JusticeEuropéenne #DroitsDesConsommateurs https://lnkd.in/etFfrSrT