Post de Fidal Belgium

Procédure de clémence comme outil de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : analyse du système par Marie Hindré, Delphine Laget et Margaux Brunet dans Option Droit & Affaires avec des propos recueillis par Emmanuelle Serrano

Droit européen : la clémence comme moyen d'action facilitant la détection des ententes. Par Ahmed Benattou. Le souci majeur du droit de la concurrence est de garantir un environnement concurrentiel équitable et dynamique, en jouant le rôle d'un pilier fondamental de l'ordre économique et ce, en régulant les comportements des entreprises sur les marchés, en favorisant l'efficacité économique et en protégeant les intérêts des consommateurs. En effet, la concurrence est considérée comme un moteur essentiel de l'innovation, de la compétitivité et de la croissance économique. Ainsi, cette discipline juridique vise à prévenir les pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes illicites, qui pourraient compromettre l'équilibre entre les différentes entreprises concurrentes sur le marché. (...) Lire la suite > https://lnkd.in/gFEbwayH

Le devoir de vigilance est une notion juridique selon laquelle les grandes entreprises ont le devoir de mettre en œuvre des mesures pour identifier, prévenir et atténuer les risques liés aux droits de l’Homme, à l’environnement, à la santé et à la sécurité tout au long de leur chaîne de valeur. Cette notion a été introduite pour la première fois dans le droit Français par la loi n°2017-399, dite loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Le devoir de vigilance est une notion juridique selon laquelle les grandes entreprises ont le devoir de mettre en œuvre des mesures pour identifier, prévenir et atténuer les risques liés aux droits de l’Homme, à l’environnement, à la santé et à la sécurité tout au long de leur chaîne de valeur. Cette notion a été introduite pour la première fois dans le droit Français par la loi n°2017-399, dite loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

💡Clauses abusives : impact des décisions de justice sur la protection des droits des consommateurs 💡 Les tribunaux jouent un rôle crucial dans la lutte contre les clauses abusives, celles-ci étant définies par leur caractère inéquitable ou déséquilibré à l'égard du consommateur. Grâce à des critères précis, la justice identifie et sanctionne ces clauses, s'appuyant sur une jurisprudence évolutive. Des affaires emblématiques ont ainsi permis de mettre en lumière des pratiques déloyales, offrant une protection accrue aux consommateurs. Les retombées des décisions de justice ne se limitent pas au cadre juridique. Elles exercent également un effet dissuasif sur les entreprises, les incitant à revoir leurs contrats pour éviter les sanctions. Ces décisions renforcent également la législation en matière de protection du consommateur, conduisant à une réglementation plus stricte et à une meilleure information des consommateurs. Source : TJ Paris, 11 janv. 2024, n° 20/81791 // TJ Paris, 11 janv. 2024, n° 23/00185 // Communiqué, 11 janv. 2024 #ProtectionConsommateur #DroitDesContrats

🧐 Plus de sécurité juridique pour les entreprises ou davantage de marge de manœuvre pour la Commission ? 👉 La European Commission vient de publier et de soumettre à consultation d’ici au 31 octobre 2024 un nouveau projet de Lignes directrices sur les abus de position dominante par voie d’abus d’éviction.   📄 Ce document est très important pour connaître les orientations de la Commission dans l’appréciation de ce type d’abus. Comment va-t-elle apprécier les accords d’exclusivité, les ventes liées, les refus de vente, les prix prédateurs, les pratiques de compression de marge et les autres types d’abus d’exclusion initiés par une entreprise en position dominante ? Retrouvez sur notre site une présentation synthétique des Lignes directrices et une première analyse critique. N’hésitez-pas à nous faire part de vos observations et suggestions : vogel-contact@vogel-vogel.com https://lnkd.in/eeMnrZZW

Retrouvez l’analyse de Sylvie Gallage-Alwis et Nicolas Ndiour relative à la pratique croissante du « Name & Shame » de la DGCCRF - Ministère de l'Économie. Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise est visée par une enquête en France, elle doit s’attendre à une publicité négative et organisée. Une pratique des autorités difficile à concilier avec les demandes de coopération parallèle faites par la DGCCRF à l’égard des entreprises qui font l’objet d’une enquête. Notre expérience montre que cette pratique est devenue quasi-systématique alors même que de réelles discussions complexes ont lieu en parallèle, techniques et juridiques, certains sujets étant loin d’être évidents. Malheureusement, outre le régulateur, ce sont également les ministres qui n’hésitent plus à publier et à donner des interviews pour blâmer des entreprises alors même que des procédures judiciaires sont pendantes. Il est dommage de constater que lorsque que l’entreprise obtient la suspension ou l’annulation de mesures prises à son encontre, la publicité afférente soit bien moindre… https://lnkd.in/eCYCcitU

Entrée en vigueur du nouvel AUPSRVE : le Secrétariat Permanent organise une conférence internationale Afin de sensibiliser les justiciables, les praticiens et les entreprises sur l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le Secrétariat Permanent a organisé à son siège sis à Yaoundé (Cameroun) et en ligne, une conférence internationale sur ce nouveau texte.  À cette occasion, les intervenants et les très nombreux participants ont pu échanger sur des questions aussi diverses que le processus ayant abouti à la révision de l’Acte uniforme, l’influence de la jurisprudence dans l’élaboration dudit texte, l’effectivité de la prise en compte des préoccupations des entreprises, les contributions et attentes des huissiers de justice ou encore les clarifications et principales innovations du nouvel AUPSRVE.  Pour une meilleure connaissance et une parfaite application de ce texte par les parties prenantes de l’exécution, les participants ont appelé de leurs vœux l’organisation de sessions de renforcement des capacités.  #OHADA #AUPSRVE https://lnkd.in/eHj_DSaP

Importante décision #ECJ conforme aux conclusions de l’Avocat général, annulant au terme d’une analyse historique, contextuelle et téléologique très dense, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et les décisions litigieuses de la Commission dans l’affaire Illumina/Grail avec au centre la question de l’interprétation extensive de l’article 22 paragraphe 1 du règlement sur les concentrations par la Commission. C’est aussi une victoire pour l’Etat de droit avec la mise en avant de la prévisibilité et la sécurité juridique pour les entreprises concernées par des opérations de concentration et d’une certaine façon un message clair à la DG Comp avec une incise sur les équilibres institutionnels de l’UE et donc aux autorités nationales en charge de la concurrence. À noter cependant qu’Illumina a depuis renoncé à cette opération. Prévisibilité et sécurité juridique disions-nous… Poke AFJE AEJE - Association Européenne des Juristes d’Entreprise David Bosco Jean-Renaud ROY John Frank Jan Neutze Jean-Philippe Gille Nicolas Charbit August Debouzy https://lnkd.in/eQxT4awt

Clauses abusives : impact des décisions de justice sur la protection des droits des consommateurs, Les tribunaux jouent un rôle crucial dans la lutte contre les clauses abusives, celles-ci étant définies par leur caractère inéquitable ou déséquilibré à l'égard du consommateur. Grâce à des critères précis, la justice identifie et sanctionne ces clauses, s'appuyant sur une jurisprudence évolutive. Des affaires emblématiques ont ainsi permis de mettre en lumière des pratiques déloyales, offrant une protection accrue aux consommateurs. Les retombées des décisions de justice ne se limitent pas au cadre juridique. Elles exercent également un effet dissuasif sur les entreprises, les incitant à revoir leurs contrats pour éviter les sanctions. Ces décisions renforcent également la législation en matière de protection du consommateur, conduisant à une réglementation plus stricte et à une meilleure information des consommateurs. Source : TJ Paris, 11 janv. 2024, n° 20/81791 // TJ Paris, 11 janv. 2024, n° 23/00185 // Communiqué, 11 janv. 2024 #ProtectionConsommateur #DroitDesContrats