Fidal Belgium

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📢 Fidal vous informe ! La réforme de la justice européenne est en marche ! Le statut de la Cour de justice de l'Union européenne a été modifié le 1er septembre 2024. Cette réforme s’articule en trois volets. 1️⃣Premièrement, depuis le 1er septembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne, est compétent pour statuer sur des questions préjudicielles dans six domaines spécifiques : 📊Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 🏷Les droits d'accise ; 📚Le code des douanes ; 📦Le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée ; ✈L'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de de refus d'embarquement ou de retard ou d'annulation de services de transport ; 🌫Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette délégation représente 20 % des affaires, allégeant ainsi la charge de la Cour de justice, qui pourra se concentrer sur ses missions essentielles. La Cour restera toutefois compétente pour les questions touchant au droit primaire, international, ou aux principes généraux du droit de l'Union. 2️⃣ Le deuxième volet de la réforme de la justice européenne introduit deux changements majeurs pour toutes les demandes de décision préjudicielle. ⚖Le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne seront informés de ces demandes, leur permettant de participer au processus s'ils le souhaitent. 💻Dans un souci de transparence, les mémoires et observations écrites déposés dans ces affaires seront publiés sur le site de la Cour de justice après la clôture de l'affaire, sauf opposition. 3️⃣ Le dernier volet de la réforme vise à améliorer l'efficacité des pourvois contre les décisions du Tribunal. Pour permettre à la Cour de justice de se concentrer sur les pourvois soulevant des questions juridiques importantes, le mécanisme d'admission préalable des pourvois est étendu à d'autres décisions du Tribunal. Ce mécanisme, déjà appliqué à certaines affaires, concernera désormais les décisions de dix chambres de recours indépendantes, contre quatre actuellement. 📍 Notre équipe EU & Concurrence de Fidal (Frederic Puel, Nicolas Hipp, Alexandre Marescaux et Paul G.) suit de près ces évolutions et est à votre disposition pour vous accompagner sur vos sujets de droit européen. Une étape clé pour une justice plus agile et spécialisée ! #JusticeEuropéenne #Réforme #DroitEU #FidalBelgium

📣 Fidal vous informe ! 📑 Consultation publique de la Commission (European Commission) sur son projet de lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes   📅 Le 1er août 2024, la Commission a lancé une consultation publique pour recueillir des observations sur son projet de lignes directrices. 🔍 Ce projet porte sur l’application de l’article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante. Ces pratiques d’éviction abusives incluent notamment les prix prédateurs, la compression des marges ou encore le refus de fourniture. ✔ Le Réseau Européen de Concurrence (REC), ayant contribué à l’élaboration du projet, a salué cette initiative. 🔒 D’après le REC, ce projet permet de renforcer la sécurité juridique et de favoriser une application cohérente de l’article 102 du TFUE. 💬 Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur ce projet jusqu’au 31 octobre 2024. Notre équipe EU & Concurrence de Fidal (Frederic Puel, Nicolas Hipp, Alexandre Marescaux et Paul G.) suit de près ce projet de lignes directrices et peut vous accompagner pour prendre part à cet appel à contributions.

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🔍 Fidal vous conseille pour la rentrée ! 🚨 Avec la reprise des négociations commerciales en Belgique dans le secteur de la grande distribution, il est crucial de rester vigilant. ⚠ Attention aux clauses de garantie de marge déguisées ! Les distributeurs peuvent être tentés d’imposer à leurs fournisseurs des mécanismes visant à leur assurer un certain niveau de compétitivité des produits sur le marché. Si ces démarches ne sont pas toutes problématiques par nature, il convient cependant de les aborder avec prudence lorsqu’il est question d’une compétitivité économique touchant aux prix desdits produits sur le marché. 📚 Ces mécanismes sont souvent imposés au travers de simples clauses de révision ou renégociation, mais vont dans de nombreux cas plus loin en imposant au fournisseur des engagements de couvertures qui les amènent à devoir compenser les marges perdues par les distributeurs lorsqu’ils baissent leurs prix pour s’aligner sur ceux de la concurrence. On parle donc, dans cette hypothèse, de garanties de marge. Deux points importants à considérer : 1️⃣ Droit de la concurrence : Ces clauses, selon leur formulation, peuvent contrevenir aux règles de concurrence, notamment en matière de fixation des prix de revente. 2️⃣ Loi B2B : Elles peuvent également être sanctionnées si elles créent un déséquilibre manifeste dans les relations commerciales, en vertu de la loi B2B, ou font en réalité peser sur le fournisseur un risque économique qui incombe normalement au distributeur. 🔔 Soyez prudents lors de vos négociations commerciales ! Notre équipe Distribution, composée de Nicolas Godin et Paul G., est à votre disposition pour vous accompagner. #DroitDeLaConcurrence #Distribution #NégociationsCommerciales #Fidal

🔔 Décryptage! 📢 La Loi du 8 février 2024 : un vent de changement pour les informations précontractuelles dans les partenariats commerciaux. 📅 Prêts pour le 1er septembre 2024 ? 📚 🔎 Découvrez ci-dessous le décryptage de Nicolas Godin et Paul G. sur ce sujet :

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📣 Les lanceurs d’alerte jouent un rôle important dans la détection des pratiques anticoncurrentielles commises par les entreprises qui sont souvent difficiles à déceler. En complément des programmes de clémence, ils fournissent des informations précieuses aux autorités de concurrence. 📑 Dans ce cadre, l’Autorité belge de la concurrence a publié le 21 août dernier un communiqué de presse annonçant la mise en place d’un Protocole d’accord avec le Médiateur fédéral, dans le but de faciliter le traitement des signalements par le biais d’échanges d’informations entre ces deux autorités. 💢 Le Médiateur fédéral, chargé de la coordination des signalements externes pour le secteur privé, transmettra à l’Autorité les signalements des lanceurs d’alerte portant sur des violations du droit de la concurrence au sein d'une entreprise. En retour, l’Autorité enverra au Médiateur les signalements qui ne relèvent pas de sa compétence. Ce Protocole vise à renforcer la protection des lanceurs d’alerte. 🔒 Cette coopération entre les deux autorités s’inscrit dans le cadre de mesures visant à améliorer le traitement des signalements de violations du droit de la concurrence. 💬 En effet, le 4 octobre 2022, l’Autorité avait mis en place une ligne d’alerte permettant de signaler rapidement, de manière sécurisée et anonyme, les comportements susceptibles de violer les règles de concurrence. Notre équipe EU & Concurrence de Fidal Belgium (Frederic Puel, Nicolas Hipp, Paul G. et Alexandre Marescaux) suit de près ces évolutions et est à votre disposition pour toute question sur ce Protocole d’accord.

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Saison #2, Les Essentiels concurrence #8 🏖️ « Les formes atypiques d’ententes » 🍂 La fin de l’été approche. Thibaut a déjà repris et prépare sa « rentrée ». Son portable sonne : « Thibaut ? Salut, c’est Céline. Je te dérange ? » 📲Thibaut : « Non, je commence à tailler mes crayons, recouvrir mes cahiers et préparer mon cartable pour la rentrée » Céline « Haha ! Sérieux Thibaut, je suis très embêtée ! On se connaît et on se respecte. Un de tes collaborateurs vient de contacter mon RH pour nous rejoindre. Ça me gêne et je veux éviter ce type de mauvais coup entre nous ! » 💬 Thibaut : « Merci pour l’info ! En principe tes RH devraient refuser ce "transfert". J’ai appris que nos deux DRH ont conclu un "gentlemen’s agreement" contraignant à ne pas débaucher nos employés respectifs. Donc pas très inquiet. Ton RH n’a qu’à appliquer l’accord et refuser la candidature de mon collab. » 💥 Céline : « Thibaut, il y a un hic ! J’ai entendu lors de la dernière revue d’actu concurrence de Fidal que ce type d’accords est contraire aux règles de concurrence ». Thibaut « Harrgh ! Le droit de la concurrence est vraiment partout. Heureusement que Fidal a profité de cet été pour nous donner quelques clefs avec Les Essentiels Concurrence ! ». Céline « Oui. Dommage l’épisode 8 est le dernier de cette Saison #2. Comment va-t-on faire 😊 ? » 📍 Pour tout savoir sur les formes atypiques d’ententes, il n’y a plus qu’à swiper ! 🔔Cet Essentiel #8 était le dernier de la Saison #2 des Essentiels Concurrence de Fidal. 💭Si vous souhaitez recevoir tous les épisodes ou si vous avez des questions sur un des sujets abordés, Contactez Frederic Puel, Nicolas Hipp, Alexandre Marescaux, Paul G., Marie Koehler de Montblanc, Boris Ruy, Anne-Sophie Chauleur et Virginie Rebeyrotte de notre équipe EU & Concurrence de Fidal. #concurrence #EU #Fidal