📣 Les lanceurs d’alerte jouent un rôle important dans la détection des pratiques anticoncurrentielles commises par les entreprises qui sont souvent difficiles à déceler. En complément des programmes de clémence, ils fournissent des informations précieuses aux autorités de concurrence. 📑 Dans ce cadre, l’Autorité belge de la concurrence a publié le 21 août dernier un communiqué de presse annonçant la mise en place d’un Protocole d’accord avec le Médiateur fédéral, dans le but de faciliter le traitement des signalements par le biais d’échanges d’informations entre ces deux autorités. 💢 Le Médiateur fédéral, chargé de la coordination des signalements externes pour le secteur privé, transmettra à l’Autorité les signalements des lanceurs d’alerte portant sur des violations du droit de la concurrence au sein d'une entreprise. En retour, l’Autorité enverra au Médiateur les signalements qui ne relèvent pas de sa compétence. Ce Protocole vise à renforcer la protection des lanceurs d’alerte. 🔒 Cette coopération entre les deux autorités s’inscrit dans le cadre de mesures visant à améliorer le traitement des signalements de violations du droit de la concurrence. 💬 En effet, le 4 octobre 2022, l’Autorité avait mis en place une ligne d’alerte permettant de signaler rapidement, de manière sécurisée et anonyme, les comportements susceptibles de violer les règles de concurrence. Notre équipe EU & Concurrence de Fidal Belgium (Frederic Puel, Nicolas Hipp, Paul G. et Alexandre Marescaux) suit de près ces évolutions et est à votre disposition pour toute question sur ce Protocole d’accord.
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[Droit Social > Nouvelle Publication "Tous publics"] 🖊️ Recueil et traitement des signalements des lanceurs d'alerte : quelles sont les autorités compétentes ? Par Yann-Maël LARHER, Avocat. _____________________________ Révélation des actes répréhensibles, protection de l'intérêt public, renforcement de l'éthique et de la démocratie… Les lanceurs d'alerte jouent un rôle crucial dans la société en exposant les dysfonctionnements et les abus au sein des institutions publiques et privées. Les révélations des lanceurs d'alerte retiennent souvent l'attention du public sur des questions importantes mais parfois négligées, suscitant ainsi le débat et la réflexion au sein de la société. Leur courage inspire également d'autres individus à prendre position contre l'injustice et l'abus. Conformément au décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence met à disposition des lanceurs d'alerte un dispositif spécifique de (...) 🔎 C'est à lire ici sur Le Village > https://lnkd.in/dsbbeD23
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Avocat au barreau de Paris - Ancien Secrétaire de la Conférence du Stage - Pénal - Pénal des affaires / Compliance / Famille et Patrimoine
Le respect des directives de l'UE en matière de protection des lanceurs d'alerte est loin d'être une réalité dans la plupart des États membres. Selon le dernier rapport de Transparency International, 19 des 20 pays examinés ne respectent pas ces exigences dans au moins un des quatre domaines clés. La France, cependant, se distingue de ses voisins européens. Sa réglementation offre aux lanceurs d'alerte la possibilité de signaler directement aux autorités, d'accéder à des voies de recours et à une indemnisation complète pour les dommages subis, et d'obtenir des conseils gratuits et facilement accessibles. 🇫🇷 Cependant, il existe des failles. La réglementation française en matière de sanctions est jugée très dissuasive. De plus, l'obligation pour le lanceur d'alerte de signaler "de bonne foi" et "sans bénéfice financier direct" est considérée comme une faille dans la protection accordée. 😰 Transparency International appelle donc à une révision de la législation pour répondre aux exigences minimales de l'UE, une revue des domaines dans lesquels les lois ne sont pas conformes aux meilleures pratiques et un processus législatif rapide et transparent. 📚 Pensez-vous que ces recommandations sont suffisantes pour améliorer la protection des lanceurs d'alerte ? Quels autres mécanismes pourraient être mis en place pour renforcer cette protection ? #ProtectionLanceursAlerte #TransparencyInternational https://lnkd.in/ekD_eTTU
Protection des lanceurs d’alerte : la France bonne ou mauvaise élève ?
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Avocate spécialisée en droit du travail et co-fondatrice de la SELARL LEXIADE-ENTREPRISES, Cabinet Inter-Barreaux LIMOGES - BORDEAUX
Dispositif pour les lanceurs d'alerte : ce que vous devez savoir 📣 Depuis le 19 octobre 2023, l'Autorité de la concurrence a mis en place un dispositif inédit pour les lanceurs d'alerte. 🚨 Ce nouvel outil, en application du décret du 3 octobre 2022, offre une voie de signalement pour les violations des règles de concurrence et d'aides d'Etat. Il s'agit d'une nouvelle plateforme dédiée aux personnes physiques agissant de bonne foi, sans contrepartie financière directe. Ces individus peuvent signaler des violations par voie électronique, postale ou téléphonique. Après le signalement, l’Autorité de la concurrence a plusieurs options : soit elle confirme le statut de lanceur d'alerte à l'individu, soit elle transmet le signalement à une autre autorité compétente. 📬 🛡️ Ce dispositif assure également une protection robuste pour les lanceurs d'alerte. En effet, leur identité reste confidentielle et ils sont immunisés contre les poursuites civiles et pénales. De plus, des mesures sont en place pour prévenir toute forme de représailles, comme le licenciement ou la discrimination. Ce nouveau dispositif est une avancée majeure dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et les aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur. Qu'en pensez-vous ? Le rôle des lanceurs d'alerte dans la régulation de la concurrence est-il suffisamment reconnu ? #AutoritéDeLaConcurrence #LanceursDAlerte
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La protection des lanceurs d'alerte, régie par la loi "Waserman" de mars 2022, se précise à travers deux arrêts de la Cour de cassation en juin et septembre 2023. Notre experte Claire Le Touzé revient en détail sur ces deux affaires et ce qu'elles apportent en plus à la protection des lanceurs d'alertes. L'article est à retrouver sur notre site internet ⬇️
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🌍 Selon Transparency International, 19 des 20 pays de l'UE examinés ne respectent pas les exigences de l'UE en matière de protection des lanceurs d'alerte. C'est une statistique qui soulève des questions sur la conformité des États membres à la directive européenne de 2019. La France, en revanche, se distingue par sa réglementation qui permet aux lanceurs d'alerte de signaler des informations directement aux autorités, d'accéder à des voies de recours et à une indemnisation complète pour les dommages subis, et d'obtenir des conseils gratuits et facilement accessibles. 🇫🇷 Cependant, la réglementation française en matière de sanctions est jugée sévère, pouvant dissuader les lanceurs d'alerte. De plus, l'obligation de signaler "de bonne foi" et "sans bénéfice financier direct" est considérée comme une faille dans la protection. Pour garantir une meilleure protection des lanceurs d'alerte, Transparency International appelle à une révision de la législation et à une plus grande transparence dans le processus législatif. 📜 Quelle est votre opinion sur la protection des lanceurs d'alerte dans votre pays ? Comment pourrait-on améliorer leur protection ? #LanceursdAlerte #TransparencyInternational https://lnkd.in/ekR2SSKe
Protection des lanceurs d’alerte : la France bonne ou mauvaise élève ?
dalloz.businesscomm.fr
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Avocat | Conseil | Auditeur d’Enfants | Famille | Négociatrice | Accompagnement des crises familiales
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Protection des lanceurs d’alerte : la France bonne ou mauvaise élève ?
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𝗟𝗲 𝘀𝘁𝗮𝘁𝘂𝘁 𝗱𝘂 𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗹𝗲𝗿𝘁𝗲 𝗮̀ 𝗹'𝗲́𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗹𝗲́𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿𝘀 Retrouvez le commentaire rédigé par Valentino Armillei dans le Bulletin Joly Travail publié par Lextenso. L’obligation contractuelle d’émettre des signalements évincerait la protection afférente au lanceur d’alerte prévue par la loi Sapin 2… C’est en tout cas la position de la Cour d’appel de Paris selon laquelle le statut protecteur du lanceur d’alerte semble devoir être écarté lorsque le signalement effectué ne constitue pas la mise en œuvre d’un droit d’alerte mais la simple réalisation d’une mission confiée par l’employeur. ➡️ https://lnkd.in/eRXrvzx3
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