Post de Grégory MEYER

Bail commercial: l’hôtelier qui se lance dans la “petite” restauration !! Une entreprise prend en location un bâtiment pour y exploiter un hôtel, ajoutant par la suite un bar et un service de restauration légère. Cependant, le propriétaire, arguant que les locaux sont exclusivement réservés à un usage d'hôtel et d'activités connexes, décide de résilier le bail... L'entreprise conteste cette décision en soulignant que la consommation dans un hôtel constitue une activité accessoire à l'hébergement. Elle fait remarquer que la restauration nécessite une cuisine technique, du personnel et un véritable travail de transformation, contrairement à la "petite restauration" qui propose seulement quelques plats non cuisinés sur place... Cependant, dans ce cas précis, l'activité est ouverte à une clientèle extérieure à l'hôtel, avec une entrée distincte et une promotion indépendante de celle de l'hôtel. Le juge considère donc que cette activité n'est pas simplement accessoire, donnant ainsi raison au propriétaire et résiliant le bail. Source: https://lnkd.in/gU-qkxRU

#Bauxcommerciaux 🔎 Activité de restauration effective VS clause de destination « hôtel de tourisme et toutes activités accessoires ». ▶ Le locataire qui exploite des locaux à usage d’ « hôtel de tourisme et toutes activités accessoires », peut-il exercer une activité accessoire de restauration sur place, sans l’accord du bailleur ? ❌ Non pour la Cour de cassation qui rejette le pourvoi formé par le locataire à l’encontre d’un arrêt de Cour d’appel qui avait prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, qui avait offert pendant plusieurs mois à une clientèle extérieure à l’hôtel, un service de bar et restauration. ✅ Pour la Haute Cour, l’exploitation continue d’une activité de restauration effective, accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel avec publicité en ligne et entrée par une porte distincte de l’entrée principale, constitue une véritable activité distincte de nature à attirer une clientèle, exclue de la destination du bail. Lien vers l'article 👉 https://lnkd.in/gCY2QCab 📌 SOURCE : Cass. civ 3ème, 30 novembre 2023, n°21-25584, Inédit

Bail commercial : un local à usage d’hôtel peut-il avoir une activité de restauration 🍴? ✅ Oui, mais sous couvert du respect d’une condition. Le locataire se doit d’user de la chose louée conformément aux activités énumérées dans le bail commercial. Toutefois, certaines activités peuvent être considérées comme implicitement incluses dans la destination contractuelle du bail. Un locataire exploite une activité hôtelière dans le cadre d’un bail commercial, comprenant une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à cet hôtel. 🧑🏻⚖️ Les juges sanctionnent cette activité de restauration car lorsque le bail commercial est conclu pour un usage d’hôtel, le locataire ne peut pas y exercer une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à cet hôtel sans méconnaitre la destination contractuelle du bail et subir la résiliation. ➡️ https://lnkd.in/e9jRc_YA #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires #hotel #restauration #bail

Jusqu'où s'étend la notion de "destination du bail" ? L'usage des lieux loués doit toujours respecter les termes du bail, et un récent jugement vient rappeler l'importance de cette règle. Voici les points clés à retenir : 📌 Un hôtelier s'est vu résilier son bail pour avoir ouvert un restaurant non prévu au contrat, accessible à des non-résidents. 📌 Une activité de restauration distincte de celle de l'hôtel, avec publicité et accès séparé, a été jugée comme un manquement grave à la clause de destination. 📌 Le non-respect de cette clause peut entraîner des sanctions sévères, telles que la résiliation judiciaire du bail ou l'activation d'une clause résolutoire. Cet exemple souligne l'importance pour les locataires commerciaux de bien comprendre et respecter les termes de leur bail. #DroitCommercial #BailCommercial https://lnkd.in/ep7RQC8x

Jusqu'où s'étend la notion de "destination du bail" ? L'usage des lieux loués doit toujours respecter les termes du bail, et un récent jugement vient rappeler l'importance de cette règle. Voici les points clés à retenir : 📌 Un hôtelier s'est vu résilier son bail pour avoir ouvert un restaurant non prévu au contrat, accessible à des non-résidents. 📌 Une activité de restauration distincte de celle de l'hôtel, avec publicité et accès séparé, a été jugée comme un manquement grave à la clause de destination. 📌 Le non-respect de cette clause peut entraîner des sanctions sévères, telles que la résiliation judiciaire du bail ou l'activation d'une clause résolutoire. Cet exemple souligne l'importance pour les locataires commerciaux de bien comprendre et respecter les termes de leur bail. #DroitCommercial #BailCommercial https://lnkd.in/eRCJ9HrU

Jusqu'où s'étend la notion de "destination du bail" ? L'usage des lieux loués doit toujours respecter les termes du bail, et un récent jugement vient rappeler l'importance de cette règle. Voici les points clés à retenir : 📌 Un hôtelier s'est vu résilier son bail pour avoir ouvert un restaurant non prévu au contrat, accessible à des non-résidents. 📌 Une activité de restauration distincte de celle de l'hôtel, avec publicité et accès séparé, a été jugée comme un manquement grave à la clause de destination. 📌 Le non-respect de cette clause peut entraîner des sanctions sévères, telles que la résiliation judiciaire du bail ou l'activation d'une clause résolutoire. Cet exemple souligne l'importance pour les locataires commerciaux de bien comprendre et respecter les termes de leur bail. #DroitCommercial #BailCommercial https://lnkd.in/dT9bY5sJ

Un récent jugement de la Cour de cassation rappelle à quel point les locataires doivent être vigilants quant à l'utilisation des locaux loués. 🏨 L'affaire concernait un hôtelier qui a transformé une partie de son établissement en restaurant ouvert au public, sans que cela soit prévu dans son bail. 🍽️ La publicité en ligne et une entrée séparée ont souligné l'indépendance de l'activité de restauration, ce qui a été jugé comme un manquement grave à la clause de destination du bail. ⚖️ La Cour a statué en faveur de la résiliation du bail, rappelant que l'article 1728 du Code civil exige de respecter la destination des lieux loués. Il faut comprendre que toutes modifications de l'activité exercée dans des locaux loués peuvent entraîner des conséquences juridiques sévères. Les locataires doivent donc être prudents et, si nécessaire, négocier avec le bailleur toute évolution de leur activité commerciale. Cet exemple souligne l'importance de consulter un spécialiste en droit des affaires pour éviter de telles situations. #DroitCommercial #BauxCommerciaux https://lnkd.in/eRq-S9fg

Jusqu'où s'étend la notion de "destination du bail" ? L'usage des lieux loués doit toujours respecter les termes du bail, et un récent jugement vient rappeler l'importance de cette règle. Voici les points clés à retenir : 📌 Un hôtelier s'est vu résilier son bail pour avoir ouvert un restaurant non prévu au contrat, accessible à des non-résidents. 📌 Une activité de restauration distincte de celle de l'hôtel, avec publicité et accès séparé, a été jugée comme un manquement grave à la clause de destination. 📌 Le non-respect de cette clause peut entraîner des sanctions sévères, telles que la résiliation judiciaire du bail ou l'activation d'une clause résolutoire. Cet exemple souligne l'importance pour les locataires commerciaux de bien comprendre et respecter les termes de leur bail. #DroitCommercial #BailCommercial https://lnkd.in/gyJYx7aY

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Un récent jugement de la Cour de cassation rappelle à quel point les locataires doivent être vigilants quant à l'utilisation des locaux loués. 🏨 L'affaire concernait un hôtelier qui a transformé une partie de son établissement en restaurant ouvert au public, sans que cela soit prévu dans son bail. 🍽️ La publicité en ligne et une entrée séparée ont souligné l'indépendance de l'activité de restauration, ce qui a été jugé comme un manquement grave à la clause de destination du bail. ⚖️ La Cour a statué en faveur de la résiliation du bail, rappelant que l'article 1728 du Code civil exige de respecter la destination des lieux loués. Il faut comprendre que toutes modifications de l'activité exercée dans des locaux loués peuvent entraîner des conséquences juridiques sévères. Les locataires doivent donc être prudents et, si nécessaire, négocier avec le bailleur toute évolution de leur activité commerciale. Cet exemple souligne l'importance de consulter un spécialiste en droit des affaires pour éviter de telles situations. #DroitCommercial #BauxCommerciaux https://lnkd.in/eraj8964