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Avocat | Anwalt

Bail commercial: l’hôtelier qui se lance dans la “petite” restauration !! Une entreprise prend en location un bâtiment pour y exploiter un hôtel, ajoutant par la suite un bar et un service de restauration légère. Cependant, le propriétaire, arguant que les locaux sont exclusivement réservés à un usage d'hôtel et d'activités connexes, décide de résilier le bail... L'entreprise conteste cette décision en soulignant que la consommation dans un hôtel constitue une activité accessoire à l'hébergement. Elle fait remarquer que la restauration nécessite une cuisine technique, du personnel et un véritable travail de transformation, contrairement à la "petite restauration" qui propose seulement quelques plats non cuisinés sur place... Cependant, dans ce cas précis, l'activité est ouverte à une clientèle extérieure à l'hôtel, avec une entrée distincte et une promotion indépendante de celle de l'hôtel. Le juge considère donc que cette activité n'est pas simplement accessoire, donnant ainsi raison au propriétaire et résiliant le bail. Source: https://lnkd.in/gU-qkxRU

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