Bail commercial: l’hôtelier qui se lance dans la “petite” restauration !! Une entreprise prend en location un bâtiment pour y exploiter un hôtel, ajoutant par la suite un bar et un service de restauration légère. Cependant, le propriétaire, arguant que les locaux sont exclusivement réservés à un usage d'hôtel et d'activités connexes, décide de résilier le bail... L'entreprise conteste cette décision en soulignant que la consommation dans un hôtel constitue une activité accessoire à l'hébergement. Elle fait remarquer que la restauration nécessite une cuisine technique, du personnel et un véritable travail de transformation, contrairement à la "petite restauration" qui propose seulement quelques plats non cuisinés sur place... Cependant, dans ce cas précis, l'activité est ouverte à une clientèle extérieure à l'hôtel, avec une entrée distincte et une promotion indépendante de celle de l'hôtel. Le juge considère donc que cette activité n'est pas simplement accessoire, donnant ainsi raison au propriétaire et résiliant le bail. Source: https://lnkd.in/gU-qkxRU
Post de Patrick LUCKE
Plus de posts pertinents
-
C’EST L’HISTOIRE D’UN HOTELIER QUI DEVIENT (PETIT) RESTAURATEUR Une société loue un immeuble dans lequel elle exploite un hôtel et met en place, en complément, une activité de bar et de petite restauration. Sauf que les locaux sont « exclusivement destinés à usage d'hôtel de tourisme et toutes activités accessoires », conteste le propriétaire qui résilie le bail… Ce que conteste la société : il est clair que le fait de consommer dans un hôtel est une activité accessoire à celle de l'hébergement. Et il ne faut pas confondre, comme semble le faire le bailleur, l’activité de restauration qui nécessite une cuisine technique, du personnel, un vrai travail de transformation et l’activité de « petite restauration » où seuls quelques plats non cuisinés sur place peuvent être consommés… Mais, ici, l’activité est accessible à des clients autres que ceux de l’hôtel, dotée d’une entrée distincte de celle de l’hôtel, qui en assure d’ailleurs la promotion. Ce qui en fait une activité loin d’être seulement accessoire, estime le juge… qui donne raison au bailleur ! Sources : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 novembre 2023, no 21-25584
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
Jusqu'où s'étend la notion de "destination du bail" ? L'usage des lieux loués doit toujours respecter les termes du bail, et un récent jugement vient rappeler l'importance de cette règle. Voici les points clés à retenir : 📌 Un hôtelier s'est vu résilier son bail pour avoir ouvert un restaurant non prévu au contrat, accessible à des non-résidents. 📌 Une activité de restauration distincte de celle de l'hôtel, avec publicité et accès séparé, a été jugée comme un manquement grave à la clause de destination. 📌 Le non-respect de cette clause peut entraîner des sanctions sévères, telles que la résiliation judiciaire du bail ou l'activation d'une clause résolutoire. Cet exemple souligne l'importance pour les locataires commerciaux de bien comprendre et respecter les termes de leur bail. #DroitCommercial #BailCommercial https://lnkd.in/ep7RQC8x
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
Jusqu'où s'étend la notion de "destination du bail" ? L'usage des lieux loués doit toujours respecter les termes du bail, et un récent jugement vient rappeler l'importance de cette règle. Voici les points clés à retenir : 📌 Un hôtelier s'est vu résilier son bail pour avoir ouvert un restaurant non prévu au contrat, accessible à des non-résidents. 📌 Une activité de restauration distincte de celle de l'hôtel, avec publicité et accès séparé, a été jugée comme un manquement grave à la clause de destination. 📌 Le non-respect de cette clause peut entraîner des sanctions sévères, telles que la résiliation judiciaire du bail ou l'activation d'une clause résolutoire. Cet exemple souligne l'importance pour les locataires commerciaux de bien comprendre et respecter les termes de leur bail. #DroitCommercial #BailCommercial https://lnkd.in/eRCJ9HrU
L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel
efl.fr
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
Un récent jugement de la Cour de cassation rappelle à quel point les locataires doivent être vigilants quant à l'utilisation des locaux loués. 🏨 L'affaire concernait un hôtelier qui a transformé une partie de son établissement en restaurant ouvert au public, sans que cela soit prévu dans son bail. 🍽️ La publicité en ligne et une entrée séparée ont souligné l'indépendance de l'activité de restauration, ce qui a été jugé comme un manquement grave à la clause de destination du bail. ⚖️ La Cour a statué en faveur de la résiliation du bail, rappelant que l'article 1728 du Code civil exige de respecter la destination des lieux loués. Il faut comprendre que toutes modifications de l'activité exercée dans des locaux loués peuvent entraîner des conséquences juridiques sévères. Les locataires doivent donc être prudents et, si nécessaire, négocier avec le bailleur toute évolution de leur activité commerciale. Cet exemple souligne l'importance de consulter un spécialiste en droit des affaires pour éviter de telles situations. #DroitCommercial #BauxCommerciaux https://lnkd.in/egy7SsMj
L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel
efl.fr
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
Un récent jugement de la Cour de cassation rappelle à quel point les locataires doivent être vigilants quant à l'utilisation des locaux loués. 🏨 L'affaire concernait un hôtelier qui a transformé une partie de son établissement en restaurant ouvert au public, sans que cela soit prévu dans son bail. 🍽️ La publicité en ligne et une entrée séparée ont souligné l'indépendance de l'activité de restauration, ce qui a été jugé comme un manquement grave à la clause de destination du bail. ⚖️ La Cour a statué en faveur de la résiliation du bail, rappelant que l'article 1728 du Code civil exige de respecter la destination des lieux loués. Il faut comprendre que toutes modifications de l'activité exercée dans des locaux loués peuvent entraîner des conséquences juridiques sévères. Les locataires doivent donc être prudents et, si nécessaire, négocier avec le bailleur toute évolution de leur activité commerciale. Cet exemple souligne l'importance de consulter un spécialiste en droit des affaires pour éviter de telles situations. #DroitCommercial #BauxCommerciaux https://lnkd.in/eraj8964
L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel
efl.fr
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
Les maux de la restauration parisienne La restauration parisienne, malgré son prestige et son attractivité, fait face à des défis significatifs qui impactent l'ensemble de l'industrie. Voici un aperçu des principaux maux qui affligent ce secteur : • Pénurie de personnel: La difficulté à recruter et à fidéliser les employés qualifiés est un problème récurrent. Les horaires décalés, la pression et les salaires parfois bas dissuadent de nombreux candidats potentiels. • Coûts élevés: Les loyers à Paris sont parmi les plus chers au monde, mettant une pression financière énorme sur les restaurateurs. À cela s'ajoutent les coûts des matières premières de qualité, indispensables pour répondre aux attentes des clients. • Concurrence féroce: La densité de restaurants dans la capitale crée une compétition intense. Se démarquer et attirer une clientèle fidèle demande des investissements constants en marketing, innovation et qualité de service. • Évolution des attentes des consommateurs: Les clients parisiens sont de plus en plus exigeants. Ils recherchent des expériences culinaires uniques, une transparence sur l'origine des produits, et une offre adaptée à divers régimes alimentaires (végétarien, végan, sans gluten, etc.). • Digitalisation et livraison: L'essor des plateformes de livraison a bouleversé le secteur. Les restaurateurs doivent s'adapter rapidement à ces nouvelles tendances, ce qui nécessite des investissements technologiques et logistiques. 6. Réglementations strictes: Les normes sanitaires et les réglementations administratives sont de plus en plus strictes, imposant des contraintes supplémentaires aux restaurateurs. La conformité demande du temps, de l'argent et une gestion rigoureuse. Ces défis exigent des solutions innovantes et une adaptabilité constante de la part des restaurateurs parisiens. Il est essentiel de repenser les modèles économiques, de valoriser les métiers de la restauration et de s'adapter aux nouvelles attentes pour pérenniser ce secteur emblématique de la capitale. Table&Co Paris, votre service de restauration sur-mesure. #Restauration #Paris #Innovation #Recrutement #Concurrence #Digitalisation
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
Relancer la motivation et partir en conquête pour partager notre passion de la Restauration... 😍 Groupe MyHotels veut redonner toute la place à la restauration et à l'animation des Lounges et Salles à Manger de ses établissements équipés d'espaces qui peuvent et doivent générer de la satisfaction clients, de l’enthousiasme dans les équipes, du CA et une rentabilité à tous les étages. Le Codir du Groupe MyHotels le reconnais volontiers, la rationalité extrême qui était de mise à une certaine époque était parfois empreinte d'une vision assez court-termiste en partant du principe que la restauration d'hôtel était forcément une charge ou en tout cas, un centre de pertes plutôt que de profits. 👎 Mais ça c'était...avant... Aujourd'hui, et le Covid à évidement permis de recentrer certaines priorités, les choses ont changées et nous faisons notre révolution interne. 🌀 Nous souhaitons dans notre groupe démontrer que la restauration, en plus de générer de la satisfaction client, du service de qualité (ce qui est quand même notre métier premier) reste un moyen formidable de générer des émotions valorisantes et enthousiasmantes dans les RDC de nos hôtels qui participent aussi à massifier les résultats économiques des modèles et donc indirectement la valorisation même des actifs hôteliers. 💰 Toute l'entreprise joue le jeux. A tous les niveaux, nous sommes heureux et fiers de réveiller...jour après jour, les émotions positives que génèrent la bonne table, les bons breuvages, les produits qui font sens, le savoir faire humain que chacun d’entre nous avons à bord et qui nous avait fait choisir ce métier de service pas comme les autres. Aujourd'hui sur notre Ibis Marne la Vallée Champs avec le GM Aziz, Le chef de Cuisine Gwenael, le second Sergio. Ils représentent un partie de la formidable équipe de cet établissement qui prend un plaisir fou à expérimenter et renouer avec les recettes traditionnelles Françaises. Un bon produit, d'origine, circuit court, travaillé avec respect et authenticité, vendu au bon prix en étant guidé uniquement par la satisfaction de nos clients. 😀 C'est simple. C'est efficace. C'est certainement la philosophie que nous souhaitons perpétuer maintenant sur tous les restaurants du Groupe MyHotels. Et croyez nous...c'est le Kiff total ! 💖 PS : Merci aux équipes de l'Ibis Marne la Vallée Champs qui savent remettre en question des principes rationnels d'une époque qui n'est plus celle d'aujourd'hui ! >>> Place à l’émotion et à l'intention. 🍀 Place à l'excellence opérationnelle. Vous êtes un professionnel qui souhaitez allier passion du métier et carrière valorisante, prenez contact avec Aziz de Gambo, le GM de l'établissement pour parler de votre projet. Nous accueillons tous les pros qui partagent notre vision de l'hospitalité à la Française. #hotellerie #hotelmanager #restaurationhotelière #parcourshotelier #progresser #passiondumetier #servir
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
[VRAI OU FAUX❓] Question du jour : "Acheter un restaurant dans un quartier touristique de Paris garantit automatiquement une clientèle abondante et des profits élevés." Et la réponse.... Cela dépend 🤷🏻. L'achat d'un restaurant à Paris, surtout dans les zones touristiques, est un sujet plein de nuances : 1. Emplacement : Un quartier touristique peut effectivement attirer de nombreux clients. Cependant, cela ne garantit pas automatiquement le succès. La concurrence peut être féroce et les attentes des clients varient. 2. Gestion et concept : La réussite d'un restaurant dépend également de la qualité de sa gestion, de son concept unique, et de sa capacité à fidéliser une clientèle variée, touristes comme locaux. 3. Coûts opérationnels : Les emplacements privilégiés peuvent aussi impliquer des loyers plus élevés et des coûts d'exploitation importants. Une analyse financière approfondie est cruciale. 👉🏼 Chez Pantheon Conseil, nous sommes experts dans la vente et l'achat de restaurants à Paris. Nous vous accompagnons à chaque étape pour évaluer les opportunités et les défis de votre projet. Contactez-nous au 01 89 16 44 10.
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
𝐄𝐱𝐞𝐫𝐜𝐢𝐜𝐞 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐚𝐮𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐡𝐨̂𝐭𝐞𝐥 Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d'hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l'hôtel s'expose à la résiliation du bail commercial.
Les dessins | @com cabinets d'expertise comptable
acomaudit.expert-infos.com
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire
-
Implications d'une activité commerciale non spécifiée dans le bail 🔑 Un hôtelier a récemment vu son bail résilié pour avoir ouvert un restaurant indépendant destiné à une clientèle extérieure, une activité non autorisée par son bail. ⚖️ La Cour de cassation a confirmé que cette initiative constituait une violation grave de la clause de destination du bail, soulignant l'importance de respecter les termes contractuels. 📜 Selon l'article 1728 du Code civil, l'utilisation des locaux doit être conforme à leur destination contractuelle, sous peine de sanctions sévères. Cette affaire met en lumière l'importance de la précision dans la rédaction des clauses de bail et la nécessité pour les locataires de bien comprendre leurs droits et obligations. L'interprétation de ce qui est implicitement inclus dans la destination d'un bail peut être complexe. #DroitCommercial #ClauseDeDestination https://lnkd.in/e8SY5RJX
L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel
efl.fr
Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire