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Événement provoqué volontairement par un conducteur : la notion de caractère fortuit dans la définition d'un accident selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dans le cas examiné, une passagère blessée lors de la sortie de route volontaire d'un véhicule avait demandé une provision pour ses préjudices. La Cour d'appel avait initialement reconnu cet événement comme un accident de la circulation, impliquant ainsi l'assureur du véhicule dans l'indemnisation. Cependant, l'assureur contestait cette décision, arguant que l'action volontaire du conducteur excluait la qualification d'accident de la circulation au sens de la loi. La Cour de cassation a tranché en faveur de l'assureur, rappelant que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, à condition que l'événement présente un caractère fortuit. En l'espèce, l'acte volontaire du conducteur de sortir de la route ne correspondait pas à cette définition, invalidant ainsi la demande de provision de la victime. Cette décision réaffirme l'importance de la notion de fortuité dans la qualification des accidents de la circulation et les obligations d'indemnisation qui en découlent. Elle souligne également la nécessité pour les victimes et les assureurs de bien comprendre les critères légaux définissant un accident. Source : Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319, B #AccidentDeLaCirculation #Jurisprudence

Événement provoqué volontairement par un conducteur : la notion de caractère fortuit dans la définition d'un accident selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dans le cas examiné, une passagère blessée lors de la sortie de route volontaire d'un véhicule avait demandé une provision pour ses préjudices. La Cour d'appel avait initialement reconnu cet événement comme un accident de la circulation, impliquant ainsi l'assureur du véhicule dans l'indemnisation. Cependant, l'assureur contestait cette décision, arguant que l'action volontaire du conducteur excluait la qualification d'accident de la circulation au sens de la loi. La Cour de cassation a tranché en faveur de l'assureur, rappelant que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, à condition que l'événement présente un caractère fortuit. En l'espèce, l'acte volontaire du conducteur de sortir de la route ne correspondait pas à cette définition, invalidant ainsi la demande de provision de la victime. Cette décision réaffirme l'importance de la notion de fortuité dans la qualification des accidents de la circulation et les obligations d'indemnisation qui en découlent. Elle souligne également la nécessité pour les victimes et les assureurs de bien comprendre les critères légaux définissant un accident. Source : Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319, B #AccidentDeLaCirculation #Jurisprudence

Événement provoqué volontairement par un conducteur : la notion de caractère fortuit dans la définition d'un accident selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dans le cas examiné, une passagère blessée lors de la sortie de route volontaire d'un véhicule avait demandé une provision pour ses préjudices. La Cour d'appel avait initialement reconnu cet événement comme un accident de la circulation, impliquant ainsi l'assureur du véhicule dans l'indemnisation. Cependant, l'assureur contestait cette décision, arguant que l'action volontaire du conducteur excluait la qualification d'accident de la circulation au sens de la loi. La Cour de cassation a tranché en faveur de l'assureur, rappelant que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, à condition que l'événement présente un caractère fortuit. En l'espèce, l'acte volontaire du conducteur de sortir de la route ne correspondait pas à cette définition, invalidant ainsi la demande de provision de la victime. Cette décision réaffirme l'importance de la notion de fortuité dans la qualification des accidents de la circulation et les obligations d'indemnisation qui en découlent. Elle souligne également la nécessité pour les victimes et les assureurs de bien comprendre les critères légaux définissant un accident. Source : Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319, B #AccidentDeLaCirculation #Jurisprudence

Événement provoqué volontairement par un conducteur : la notion de caractère fortuit dans la définition d'un accident selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dans le cas examiné, une passagère blessée lors de la sortie de route volontaire d'un véhicule avait demandé une provision pour ses préjudices. La Cour d'appel avait initialement reconnu cet événement comme un accident de la circulation, impliquant ainsi l'assureur du véhicule dans l'indemnisation. Cependant, l'assureur contestait cette décision, arguant que l'action volontaire du conducteur excluait la qualification d'accident de la circulation au sens de la loi. La Cour de cassation a tranché en faveur de l'assureur, rappelant que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, à condition que l'événement présente un caractère fortuit. En l'espèce, l'acte volontaire du conducteur de sortir de la route ne correspondait pas à cette définition, invalidant ainsi la demande de provision de la victime. Cette décision réaffirme l'importance de la notion de fortuité dans la qualification des accidents de la circulation et les obligations d'indemnisation qui en découlent. Elle souligne également la nécessité pour les victimes et les assureurs de bien comprendre les critères légaux définissant un accident. Source : Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319, B #AccidentDeLaCirculation #Jurisprudence

Événement provoqué volontairement par un conducteur : la notion de caractère fortuit dans la définition d'un accident selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dans le cas examiné, une passagère blessée lors de la sortie de route volontaire d'un véhicule avait demandé une provision pour ses préjudices. La Cour d'appel avait initialement reconnu cet événement comme un accident de la circulation, impliquant ainsi l'assureur du véhicule dans l'indemnisation. Cependant, l'assureur contestait cette décision, arguant que l'action volontaire du conducteur excluait la qualification d'accident de la circulation au sens de la loi. La Cour de cassation a tranché en faveur de l'assureur, rappelant que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, à condition que l'événement présente un caractère fortuit. En l'espèce, l'acte volontaire du conducteur de sortir de la route ne correspondait pas à cette définition, invalidant ainsi la demande de provision de la victime. Cette décision réaffirme l'importance de la notion de fortuité dans la qualification des accidents de la circulation et les obligations d'indemnisation qui en découlent. Elle souligne également la nécessité pour les victimes et les assureurs de bien comprendre les critères légaux définissant un accident. Source : Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319, B #AccidentDeLaCirculation #Jurisprudence

Événement provoqué volontairement par un conducteur : la notion de caractère fortuit dans la définition d'un accident selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dans le cas examiné, une passagère blessée lors de la sortie de route volontaire d'un véhicule avait demandé une provision pour ses préjudices. La Cour d'appel avait initialement reconnu cet événement comme un accident de la circulation, impliquant ainsi l'assureur du véhicule dans l'indemnisation. Cependant, l'assureur contestait cette décision, arguant que l'action volontaire du conducteur excluait la qualification d'accident de la circulation au sens de la loi. La Cour de cassation a tranché en faveur de l'assureur, rappelant que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, à condition que l'événement présente un caractère fortuit. En l'espèce, l'acte volontaire du conducteur de sortir de la route ne correspondait pas à cette définition, invalidant ainsi la demande de provision de la victime. Cette décision réaffirme l'importance de la notion de fortuité dans la qualification des accidents de la circulation et les obligations d'indemnisation qui en découlent. Elle souligne également la nécessité pour les victimes et les assureurs de bien comprendre les critères légaux définissant un accident. Source : Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319, B #AccidentDeLaCirculation #Jurisprudence

Événement provoqué volontairement par un conducteur : la notion de caractère fortuit dans la définition d'un accident selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dans le cas examiné, une passagère blessée lors de la sortie de route volontaire d'un véhicule avait demandé une provision pour ses préjudices. La Cour d'appel avait initialement reconnu cet événement comme un accident de la circulation, impliquant ainsi l'assureur du véhicule dans l'indemnisation. Cependant, l'assureur contestait cette décision, arguant que l'action volontaire du conducteur excluait la qualification d'accident de la circulation au sens de la loi. La Cour de cassation a tranché en faveur de l'assureur, rappelant que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, à condition que l'événement présente un caractère fortuit. En l'espèce, l'acte volontaire du conducteur de sortir de la route ne correspondait pas à cette définition, invalidant ainsi la demande de provision de la victime. Cette décision réaffirme l'importance de la notion de fortuité dans la qualification des accidents de la circulation et les obligations d'indemnisation qui en découlent. Elle souligne également la nécessité pour les victimes et les assureurs de bien comprendre les critères légaux définissant un accident. Source : Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319, B #AccidentDeLaCirculation #Jurisprudence

Événement provoqué volontairement par un conducteur : la notion de caractère fortuit dans la définition d'un accident selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dans le cas examiné, une passagère blessée lors de la sortie de route volontaire d'un véhicule avait demandé une provision pour ses préjudices. La Cour d'appel avait initialement reconnu cet événement comme un accident de la circulation, impliquant ainsi l'assureur du véhicule dans l'indemnisation. Cependant, l'assureur contestait cette décision, arguant que l'action volontaire du conducteur excluait la qualification d'accident de la circulation au sens de la loi. La Cour de cassation a tranché en faveur de l'assureur, rappelant que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, à condition que l'événement présente un caractère fortuit. En l'espèce, l'acte volontaire du conducteur de sortir de la route ne correspondait pas à cette définition, invalidant ainsi la demande de provision de la victime. Cette décision réaffirme l'importance de la notion de fortuité dans la qualification des accidents de la circulation et les obligations d'indemnisation qui en découlent. Elle souligne également la nécessité pour les victimes et les assureurs de bien comprendre les critères légaux définissant un accident. Source : Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 21-22.319, B #AccidentDeLaCirculation #Jurisprudence

Hier, je suis tombé sur une photo montrant un véhicule qui était tombé d'un pont élévateur dans un atelier de réparation. Cette situation critique m'a poussé à me mettre à la place de chaque personne impliquée dans cette situation en me posant les questions suivantes : Techniciens : Comment gérez-vous de tels incidents à la fois sur le plan professionnel et émotionnel ? Responsable du service : Quelles sont les actions immédiates que vous prenez dans de tels scénarios ? Conseillers de service : Quelle est la meilleure façon d'annoncer la nouvelle au client ? Client : Si votre véhicule était impliqué dans un tel accident, quelles mesures de l'équipe de service vous rassureraient ? Assurance : Ce genre d'accidents est-il généralement couvert ? J'espère que cela t'aide ! Fais-moi savoir si tu as d'autres questions.

Petit rappel du caractère protecteur de la notion d’implication en matière d’accidents routiers. Dans l’esprit des gens, le règlement des accidents de la circulation se déroule toujours selon les règles classiques de la responsabilité. Seul l’assureur du véhicule qui a causé l’accident doit indemniser. En réalité une révolution juridique est intervenue avec la loi Badinter en 1985. Le droit commun fondé sur la faute a été abandonné au profit d’un régime dérogatoire fondé sur l’implication. Si l’on en croit la définition du Larousse, cela ne change pas grand-chose, puisque « impliquer » consiste à « attribuer à quelqu’un une part de responsabilité ». Mais, depuis un arrêt de principe, la Cour de Cassation considère « qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation » (CIV 2e, 17/12/1998-no 96-19656). La composante causale dans l’accident n’est plus nécessaire. C’est particulièrement vrai dans les accidents complexes qui se traduisent par un enchaînement de séquences (collision en chaîne, pluralité des véhicules etc..) où la jurisprudence de la Cour de Cassation considère que la victime est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice à l’assureur de l’un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n’a pas été en contact avec celui-ci. Cela signifie qu’un conducteur de deux roues percuté, puis éjecté par une première voiture pourrait aller rechercher l’assureur d’un second véhicule stationné dans lequel son scooter a fini sa trajectoire. L’absence de contact entre la victime et ce véhicule étranger au choc initial n’empêche pas le recours. Bien que protectrice pour les victimes, la recherche de l’implication n’est ni évidente ni simple. Elle implique une expertise juridique qu’il est préférable de confier à des spécialistes du droit du dommage corporel.