Post de Huglo Lepage Avocats

La directive sur le devoir de vigilance "CS3D" est enfin publiée au JO ! C'est le moment idéal pour en apprendre davantage 🤓 Retrouvez le replay de notre webinaire exclusif sur la toute dernière version du texte ⬇, avec mes confrères Corinne Lepage et Sylvain Hamanaka.

Les discussions s’enlisent en ce moment à Bruxelles autour de la future directive sur le devoir de vigilance européen. 👉 Cette dernière est censée imposer aux entreprises en Europe de mettre en place des mesures d’identification et prévention des atteintes aux droits humains et à l’environnement. Vendredi 9 février devait ainsi se tenir un vote crucial au Conseil pour la validation finale du projet de directive, dans un contexte agité, puisque selon Euractiv, plusieurs pays, dont l’#Allemagne, la #Suède et la #Finlande, avaient annoncé leur intention de s’abstenir et leur volonté de renégocier. Finalement, le vote sera reporté à une date qui n’est pas encore connue. Le devoir de vigilance doit pourtant être l’un des grands piliers de la transformation durable des entreprises européennes. La directive sur le devoir de vigilance européen, #CSDDD (Corporate Social Due Diligence Directive) telle qu’elle avait été validée par le trilogue européen fin 2023 prévoyait notamment d’obliger toutes les entreprises de plus de 500 salariés opérant en Europe, ainsi que les PME opérant dans des secteurs critiques (textile, activités minières, agriculture, sylviculture et pêche) à adopter des mesures visant à identifier et prévenir les risques sociaux et environnementaux sur l’ensemble de leur chaîne de valeur, y compris parmi leurs fournisseurs. L’accord prévoyait même, chose rare, des sanctions civiles pour les entreprises ne respectant pas ces obligations de vigilance, ce qui constituerait une révolution juridique pour les entreprises en #Europe. https://lnkd.in/exi3pk-f

🇪🇺 𝗟𝗲 𝟭𝟯 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟰, 𝗹𝗲 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱𝗲 𝗹’𝗨𝗘 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝗣𝗮𝗿𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗘𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲́𝗲𝗻 𝗼𝗻𝘁 𝘃𝗮𝗹𝗶𝗱𝗲́ 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗲𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲́𝗲𝗻𝗻𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲 (𝗖𝗦𝗗𝗗𝗗 𝗼𝘂 𝗖𝗦𝟯𝗗). 📅 Les États membres auront 2 ans pour mettre en œuvre les réglementations et les procédures administratives relatives à ce texte. Cela concerne les activités de l’entreprise elle-même, ses filiales et de ses chaînes de valeur 📃 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲 ? · L’identification des impacts négatifs sur les droits de l’homme et l’environnement ; · La prévention et l'atténuation de ces impacts négatifs. 📈 Les Sociétés à Responsabilité Limitée concernées par la directive sont des sociétés : · Employant plus de 250 personnes avec un chiffre d’affaires net mondial supérieur à 40 millions € ; · N’atteignant pas ce premier seuil, mais étant holding d’un groupe comptant au moins 500 salariés avec un chiffre d’affaires net mondial de plus de 150 millions €. ✅ Quels sont les avantages qu’apporte cette directive pour le secteur financier ? · Création d’un cadre juridique harmonisé dans l’UE favorisant la concurrence équitable ; · Renforcement de la confiance des clients et l’engagement des salariés ; · Prise de conscience de l’impact négatif sur l’environnement et les droits de l’homme ; · Meilleure gestion des risques et capacité d’adaptation ; · Attraction des investisseurs axés sur le développement durable ; · Attention portée sur l’innovation. ⚠️ Comment la directive vise à responsabiliser les entreprises sur ce devoir de vigilance ? · Intégration, puis supervision, de la due dilligence dans la stratégie d’entreprise ; · Faire que les entreprises prennent en compte les conséquences de leurs activités sur les droits de l’homme, le changement climatique et l’environnement. 🪙 La responsabilité et les coûts liés à cette mise en place incombent aux entreprises : · Pour le devoir de vigilance : la mise en place et le fonctionnement des procédures ; · Pour l’obligation de due diligence : la modification des opérations et des chaînes de valeurs. 🤝 MPG Partners est votre partenaire stratégique pour naviguer efficacement dans ce cadre réglementaire complexe. Voici comment nous pouvons vous aider : · Évaluation des risques et audit de conformité pour déterminer les changements à mettre en œuvre ; · Mise en œuvre de systèmes de surveillance adaptés à cette nouvelle réglementation ; · Formation spécialisée pour intégrer la nouvelle réglementation dans votre entreprise. ➡ MPG Partners réinvente le conseil pour accompagner la finance permettant une mise en conformité complète. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos activités. Merci à Guillaume Coulon, pour ce post. MPG Partners, parce que la finance change !

[Compliance⎪Devoir de vigilance🇪🇺] C’est officiel ! Après les nombreux atermoiements durant les trilogues, le European Parliament a officiellement adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (la Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Prochaine (et ultime !) étape, l’approbation officielle par le Conseil avant promulgation au JOUE. Les États membres auront ensuite un délai de deux ans pour la transposer dans leur droit national. #CS3D #CSDDD #BHR #Business #Humanrights

Enfin une directive européenne 🥳! Après un processus législatif long et parsemé d’embûches depuis la proposition de la Commission en février 2022, le Conseil européen a finalement approuvé ce 24 mai la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D)). Cette victoire est un jalon historique dans la lutte contre l’impunité des entreprises ! Cette nouvelle législation est un premier pas vers des chaînes de valeur mondiales exemptes de violations des droits humains, d’exploitation du travail et de dommages environnementaux. Et elle fait de l’Union européenne le plus grand marché mondial doté d’un devoir de vigilance contraignant pour les grandes entreprises opérant sur son marché. Toutefois, le contenu de cette directive a été fortement édulcoré sous la pression du lobby conservateur des entreprises et de certains États membres (en particulier par l’Allemagne, la France et l’Italie). Quelles sont ses forces et ses faiblesses ? Explications 👇 https://lnkd.in/evE_xy3Z

Le devoir de vigilance européen rejeté après un revirement des Etats membres Les Soft Laws ne sont qu'un joli sourire sur une conscience fantasque. Sans des lois dures, soumises à des cabinets de contrôles totalement indépendants, l'esclavage, et la pollution environnementale ont de beaux jours devant eux. Et visiblement presque tout le monde s'en accommode ! Si plus aucune entreprise (avec ses filiales extraterritoriales) de plus de 500 employés, ne se trouve dans l'obligation respectivement, de réaliser des évaluations d'impact de ses activités, des mesures d'atténuation des risques, de divulgation de sa politique de Due diligence, et de plan de réparation dans les cas de violation des droits de l'Homme, nous sommes dans une rétrogradation totale. Et c'est une claque pour toutes les entreprises qui s'efforcent à un devoir de transparence et d'amélioration de leur fonctionnement à tous les niveaux de leur système de production, et ceci depuis des années. L'Europe s'enfonce manifestement dans un fonctionnement méprisant et destructeur à l'égard de ses entreprises, de leurs partenaires étrangers ainsi que des consommateurs, en faisant de toute forme d'éthique un pâle fantôme, et en ouvrant la voie à un saccage des ressources et des êtres humains, de manière bien organisée.

🚨– Quoi de neuf la CSDDD (Corporate Sustainability Due Digilence Directive) ? La directive vient d’être définitivement adoptée par le parlement européen depuis le 24 avril 2024. Nous vous expliquons les nouvelles obligations communiquées à ce jour. 📃 Son but ? Exiger aux entreprises de tout secteur d’activité de prévenir les atteintes graves aux droits humains, l’environnement, la santé et la sécurité des personnes de l’ensemble des activités d’une entreprise. 👉– Quels thèmes sont, entre autres, à inclure ? -       l’érosion de la biodiversité -        la pollution -       l’exploitation par le travail -       le travail des enfants -       la destruction du patrimoine nature - l’esclavage 👉 - Pour quelles organisations cela s’appliquera ? Lesquelles seront concernées ? - Les entreprises européennes de plus de 1 000 personnes réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros - Les franchises dans l’UE réalisant un CA mondial supérieur à 80 millions d’euros si 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances au minimum - Les entreprises non-européennes opérant en Europe atteignant les mêmes seuils du chiffre d’affaires dans l’UE 👉 - Ces nouvelles obligations font leur entrée en vigueur de façon progressive pour les entreprises européennes :    🏢 - A partir de 2029 : les entreprises européennes de plus de 1 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires net mondial supérieur à 450 millions d’euros 👉 – Plus de 5 000 entreprises concernées par les nouvelles obligations (contre 200 dans la loi française) ⛔ - Des sanctions ? En cas de non-respect, des amendes peuvent être appliquées aux entreprises jusqu’à 5% du chiffre d’affaires net de l’entreprise. La directive doit à présent être officiellement approuvée par le Conseil et signée avant d’être publiée au journal officiel de l’UE. Elle entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

(bis) Responsabilité des multinationales en Europe : la directive sur le devoir de vigilance des entreprises est adoptée par le Parlement européen: Ce mercredi, lors de la session plénière qui se déroule actuellement à Strasbourg, les députés européens ont voté pour le texte de compromis visant à instaurer un “devoir de vigilance” pour les entreprises multinationales. Il s'agit d'un pas historique vers la régulation des acteurs privés en matière de droits humains et de vigilance climatique. Cette directive impose aux entreprises multinationales d'adopter des mesures de prévention, d'atténuation et de remédiation des atteintes aux droits humains et à l'environnement qui pourraient survenir le long de leur chaîne d'activités. La directive prévoit l'instauration d'une autorité nationale de contrôle désignée par chaque État membre. La responsabilité civile des entreprises pourra également être engagée dans certaines hypothèses. En matière climatique, la directive impose aux entreprises assujetties d'adopter un plan (...) - Notre Affaire à Tous / Développement Durable / Environnement / Pollution, réservé aux abonné.e.s, Notre Affaire à Tous, Devoir de vigilance européen (CSDD / CSDDD / Corporate Sustainability Due Dilligence Directive)

Grande avancée pour la responsabilité des entreprises en Europe (Corporate Sustainability Due Dilligence Directive, ou CS3D) 🗳️ Le Parlement européen a marqué aujourd’hui un tournant décisif, en approuvant par 374 voix pour, 235 contre et 19 abstentions, la nouvelle directive sur le devoir de vigilance. Cette législation pionnière a pour objectif d’inciter les entreprises à « internaliser » l’impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l'environnement. 🌱 Ce que la CS3D implique : - Les entreprises, leurs partenaires en amont et en aval doivent prévenir, stopper ou atténuer leur impact sur des problèmes critiques tels que l'esclavage, le travail des enfants, l'exploitation du travail, l'érosion de la biodiversité, la pollution ou la destruction du patrimoine naturel. - Cela concerne les entreprises européennes de plus de 1 000 employés et un CA de plus de 450 millions d'euros, ainsi que les franchises dans l'UE avec des revenus significatifs, et les entités similaires non-européennes. 📈 Plan d'action et sanctions : - Adoption obligatoire d’un plan de transition pour aligner les modèles économiques avec l'objectif de 1,5 °C de l'Accord de Paris. - Les États membres mettront en place des autorités de surveillance pour imposer des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial pour non-conformité, et les entreprises devront indemniser les victimes pour les dommages causés. 🕒 Prochaines étapes : La directive doit maintenant être signée par le Conseil et publiée au journal officiel de l’UE. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication, avec une transposition nationale requise dans les deux ans. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer graduellement à partir de 2027. https://lnkd.in/gB3hTZKn #CS3D #ResponsabilitéEntreprise #Droitshumains #Environnement #DevoirdeVigilance

Devoir de vigilance européen : le Parlement européen adopte la CS3D   🔊 Après d’âpres négociations en trilogue, le Parlement européen a officiellement adopté la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (« CS3D ») ce mercredi 24 avril 2024. La CS3D vise à contraindre certaines entreprises de l’UE et de pays tiers, à prévenir, limiter ou atténuer leur impact social et environnemental. Ces entreprises devront notamment élaborer un plan de transition conforme à l'Accord de Paris.   🏛️ Les entreprises ne respectant pas leurs obligations au titre de la CS3D seront responsables des dommages causés au titre de ce non-respect et pourront être condamnées à des amendes pouvant aller jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires net mondial. Quel calendrier pour la suite ? La CS3D doit encore être officiellement approuvée par le Conseil avant sa publication au Journal Officiel de l’UE. Elle entrera en vigueur 20 jours après et les Etats membres auront deux ans pour la transposer. Ces nouvelles règles en matière de droits humains et d’environnement s’appliqueront progressivement aux entreprises à compter de 2027. ⏰ En attendant, la loi française sur le devoir de vigilance continue à s'appliquer!   https://lnkd.in/gFezY43a Le #devoirdevigilance, une priorité pour notre équipe éthique & compliance chez Racine #CS3RD #plandevigilance #responsabilité #contentieux