Post de Huglo Lepage Avocats

#Décryptage - Le devoir de vigilance prend de l’ampleur, et peut-être un peu plus de consistance   Le premier président de la cour d’appel de Paris avait annoncé la création d’une chambre dédiée aux actions relatives au « devoir de vigilance », au contrôle des obligations de publication « en matière de durabilité » et « aux actions en responsabilité écologique dans les affaires présentant un caractère de grande complexité ».   Cette nouvelle formation (la chambre 5-12 dite du « contentieux émergent ») a ouvert sa première audience le 5 mars, par l’examen de la recevabilité des actions qui avaient été engagées par des ONG à l’encontre de TotalEnergies, EDF et Suez pour des manquements allégués à la loi sur le devoir de vigilance, et qui avaient été déclarées irrecevables en première instance.   Les arrêts à venir, prévus pour le 18 juin, seront importants, notamment pour les milieux d'affaires, car ils donneront le « la » de la future jurisprudence relative à ce contentieux émergent.   Le « devoir de vigilance » (issu de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017) soumet les sociétés dépassant certains seuils sociaux à l’établissement d’un « plan de vigilance » propre à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales et l’environnement.   Cette loi fait donc rentrer la notion de droits humains dans le droit répressif et dans la vie des entreprises, avec des effets très bénéfiques, mais aussi des risques d’instrumentalisations médiatiques autour des incertitudes juridiques que ce type de notions peut générer.    Il sera donc très intéressant de voir se dessiner la jurisprudence dans ce contentieux, entre innovation et sécurité juridique, pour tenter de garantir une certaine prévisibilité autour des notions clés d’un texte qui demeure assez imprécis.   Comme toujours, l’intention est louable. Toutefois, en exigeant des entreprises françaises qu'elles se conforment à des standards les plus élevés en matière de responsabilité environnementale et sociale, la loi place les entreprises françaises sous une pression légale accrue, qui est malheureusement loin d’être universelle.    L’émergence de nouveaux « devoirs » juridiques a sans doute été rendue nécessaire par des abus passés, mais il faut espérer que cela ne donnera pas lieu à de nouveaux abus, d’instrumentalisation de la loi pour nuire à l’image et à la compétitivité de nos entreprises.    En ce sens, la création d’une ligne de jurisprudence précise, stable et claire sera essentielle pour limiter les recours abusifs. C’est le nouveau rôle de cette chambre innovante, pour encadrer ces conflits « émergents », sur lesquels le cabinet espère positionner une expertise juridique de pointe.

[ CSRD 📖 ] Dernièrement, nous vous avons parlé des ESRS Environnementaux & Sociaux, cette semaine, place à la norme sur la Gouvernance et ce qu’il faut en retenir ! 📚 L'ESRS G1 "Conduite des affaires" est la seule norme de cet axe et s'article autour de 6 Disclosure Requirements divisés en deux parties : 👉 Impacts, risques & opportunités 👉 Mesures & cibles Lisez l'article pour découvrir ces points et le résumé de la dernière norme de la CSRD ! 🧐 #CSRD #Toovalu #RSE #Climat #Gouvernance 🔗 Lien de l'article : https://lnkd.in/gJ-eqQ3b

Comment rendre les entreprises responsables des impacts de leurs activités ? 🔎 Les entreprises européennes doivent se préparer à prévenir les risques environnementaux et liés aux droits de l’homme générés 1️⃣ par leurs activités ET 2️⃣ par celles de leurs partenaires commerciaux. Le 15 mars 2024, les États-membres de l'Union européenne ont approuvé la version finale d’une directive européenne sur le devoir de vigilance, plus ambitieuse encore que la loi française sur le devoir de vigilance de 2017. Quel impact pour les petites, moyennes et grandes entreprises ? 👉 Rendez-vous sur notre blog ! #devoirdevigilance #RSE #commissioneuropéenne #CSDD #développementdurable

Il devrait bien y avoir un devoir de vigilance européen à respecter pour 5000 entreprises ! S'il est moins ambitieux qu'initialement prévu comme l'explique Clément Fournier, il est intéressant de voir que l'intense lobbying visant à le supprimer n'a pas complètement réussi. Le devoir de vigilance reste un moyen juridique innovant pour obliger les entreprises à prendre en compte les impacts environnementaux et sociaux de leurs productions lointaines. Depuis les années 2000, elles ont pris l'habitude de sous traiter à l'autre bout du monde, sans se sentir responsables des violations en tous genres commises avec leurs logos dans les usines du monde. Hugo Mickeler le spécialiste Novethic du devoir de vigilance, y consacre bientot une formation. Pour s'y inscrire https://lnkd.in/gF6hqyth Elle permet de decouvrir le pouvoir et les risques que crée le devoir de vigilance. Avec la #CSRD, il peut changer la donne en incitant tres fortement les entreprises à limiter les impacts environnementaux et sociaux les plus négatifs de leurs activités pour éviter les procès ! https://lnkd.in/gNmMCp7E

Quoi de neuf côté #DevoirdeVigilance? 🌐 Bienvenue à la #CS3D! 🎉 Vendredi dernier l'European Parliament a adopté le texte engageant les entreprises européennes à connaitre et maitriser l'ensemble des risques relatives à leur #ChainedeValeur 🏭 C'est une très bonne nouvelle 🎉 Quoique moins ambitieuse que la version initiale (coucou les Etats membres et leurs atermoiements, les lobbyistes du patronat et autres fédérations professionnelles sur-représentées à Bruxelles), la directive ne concernera que 4500 entreprises européennes au final. Puisqu'elle ne concernera que les organisations de plus de 1 000 collaborateurs de 450 millions d'euros de chiffre d'affaire (précédemment 500 employés et 150 millions de CA). Et surtout la prise en compte de secteurs plus sensibles que d'autre (mines, agro-alimentaire, textile, construction, entre autres exemples) à complètement disparu! ☁ 🌩 Une bonne nouvelle aussi car il s'agissait quelque peu de l'opération de la dernière chance avant une campagne des élections européennes qui s'annonce à contre courant du climat global propice à une Europe environnementale et sociétale. Les nuages s'accumulent sur la prochaine mandature qui s'annonce plus conservatrice voire réactionnaire... ✊🏼 Toujours est-il qu'il faudra rapprocher la CS3D de l'exercice en cours de reporting de #durabilité des entreprises (#CSRD) où la maitrise de la cartographie des chaines de valeur est au coeur du descriptif d'impacts des activités en termes environnemental et social, et des risques financiers relatif à la pérennité des entreprises. GreenFlex https://lnkd.in/eBQN_g-D

Comment aborder la directive européenne sur le devoir de vigilance ? Consultez notre article sur le sujet dans notre blog. #CSDDD

🔎 Nouvelle loi sur le devoir de vigilance : Un tournant pour les droits sociaux et environnementaux. Le parlement européen a marqué un tournant significatif avec l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance le 24 Avril dernier, anniversaire du drame du Rana Plaza en Inde. Cette loi touche les grandes entreprises (+ 1000 salariés et chiffres d’affaires + 450 M€) ; elle vise à renforcer le respect des droits humains et la prise en compte de la protection de l’environnement dans leurs chaines de production. Les entreprises doivent désormais garantir que ni leurs activités, ni celles de leurs sous-traitants n’entravent les droits humains ou ne nuisent à l’environnement. Celles-ci pourront être sanctionnées jusqu’à 5 % de leur CA global en cas de non-conformité. Entrée en vigueur prévue en 2026 en France, cette directive soulève une question essentielle : Quels impacts réels attendre sur les pratiques des multinationales ? #devoirdevigilance #RSE #durabilité #responsabilitésociale #droitshumains #protectionenvironnementale

Les #entreprises cow-boys qui exploitent les personnes et la planète vont devoir faire gaffe ! Lisez bien le texte... il y a de bonnes choses 😋 Va falloir prévenir quelques chefs que leurs décisions ne sont pas sans conséquences 😂. Vivement une responsabilité pénale ! Le PARLEMENT EUROPEEN a approuvé la directive sur le "devoir de diligence" qui exige des entreprises et de leurs partenaires en amont et en aval de prévenir, de stopper ou d’atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement, y compris aux niveaux de l’approvisionnement, de la production et de la distribution. Cela inclut l’#esclavage, le travail des #enfants, l’#exploitation par le travail, l’érosion de la #biodiversité, la #pollution ou la destruction du #patrimoine naturel. - Les règles concernent les entreprises de l’UE et de pays tiers ainsi que les sociétés-mères réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros - Les entreprises doivent élaborer un plan de transition conforme à l’Accord de Paris - Elles seront responsables des dommages et pourront être condamnées à des amendes en cas de non-respect des règles Une approche fondée sur les risques, un plan de transition - Les entreprises devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, réaliser les investissements nécessaires, obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires, améliorer leur plan de gestion ou apporter leur soutien aux petites et moyennes entreprises partenaires afin de s’assurer qu’elles se conforment aux nouvelles obligations. - Les entreprises devront adopter un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec la limite de 1,5 °C de réchauffement climatique fixée par l’Accord de Paris. 😘   Amendes et indemnisation des victimes - Les États membres devront également créer ou désigner une autorité de surveillance chargée d’enquêter et d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Il s'agira notamment de dénoncer ces entreprises et de leur infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires net mondial. - La Commission mettra en place un réseau européen des autorités de surveillance. - Les entreprises seront responsables des dommages causés par le non-respect de leurs obligations en matière de devoir de vigilance et devront indemniser intégralement leurs victimes 🤑 . Pascal Lesecq Jean-Benoît Besset Elizabeth Tchoungui Nathalie Arnould Nathalie GUIARD Laurent Zibaut Olivier Descout Melissa Evelyne PEREZ Delphine Weiskopf Philippe Gaguik Chaldjian https://lnkd.in/eG8K-_6F 😍

📈 Explosion des Déclarations Environnementales de Produits (EPD) en Europe ! Saviez-vous que le nombre de déclarations environnementales produits (EPD) publiées en Europe s’est envolé ces dernières années ? 🌍 🌿 📊 Chiffres Clés : - Depuis 2018, le nombre d'EPD a augmenté de manière spectaculaire. - Cette tendance souligne l'engagement croissant des entreprises envers la transparence environnementale, et l’efficacité des réglementations qui la prônent. ❓Pourquoi les EPD sont importantes : - Elles permettent de communiquer clairement sur les impacts environnementaux des produits. - Elles permettent de répondre aux attentes croissantes des consommateurs et des régulateurs. Découvrez notre infographie pour une vue d'ensemble de cette progression impressionnante. 👇 #Environnement #EPD #ImpactEnvironnemental #DéveloppementDurable

[#CS3D – Devoir de vigilance européen] Après + de 4 ans de négociation et un accord trouvé en trilogue, l'absence de majorité au Conseil a mis le texte en péril. 👉10 ans après l’effondrement du Rana Plaza, l’objectif de cette directive est toujours + que nécessaire : rendre les entreprises responsables, sur toute leur chaîne de valeur, des atteintes à l’environnement et aux droits humains. 👉Complémentaire de la #CSRD, qui attend des entreprises qu'elles se dotent d’un plan de transition climatique, d’un plan de vigilance, ou encore d’un plan de préservation de la biodiv, la #CS3D avait pour louable ambition d’attendre des entreprises la #démonstration de la #miseenœuvre de ces plans. 👉 Pour nous français, cette directive était attendue pour lever certaines zones de flou de notre loi devoir de vigilance, et d’apporter ainsi une sécurité juridique aux entreprises : en renvoyant à des conventions internationales et des accords auxquels les entreprises doivent se conformer - les principes directeurs de l’OCDE ou l'Accord de Paris, la directive est plus précise que la loi française ! 👉Elle avait également pour objectif d’apporter de la cohérence entre les différents textes et règles que certains Etats membres pro-actifs (+ ambitieux que l’Italie, l’Allemagne - ou même la France ☹), sont en train de mettre en place : la Belgique, des Pays-Bas et l’Espagne ont déjà engagé un processus législatif, ou l'envisagent, et devraient poursuivre leur cheminement. 👉Une fois de +, des lobbystes déconnectés des limites planétaires et du nécessaire respect des droits de l’homme, n’ont vu que la « contrainte administrative supplémentaire » et le « surcroit de bureaucratie », niant même la pérennité économique de leurs propres business models (🚨 c’est OK de travailler avec des fournisseurs de rang n-3 inconnus qui exploitent leurs salariés dans des conditions de travail insalubres au Rana Plaza, par contre c’est PAS OK de vouloir changer ses pratiques de gouvernance et d’entreprise pour un meilleur futur parce que générer du business right now c’est forcément prioritaire et que c’est ok que ça se fasse au détriment de la vie humaine, en exploitant à l’infini des ressources finies, et en condamnant paradoxalement la résilience de son propre business pour le futur 🤔🤥?!?!) 👉En réponse aux exigences des 14 pays qui n’étaient pas prêts à approuver l’accord, la nouvelle proposition belge comprend des seuils d’application relevés, l'aval des chaines de valeur largement exemptés, des exigences amoindries pour le secteur financier, un encadrement de la responsabilité civile précisé et une entrée en vigueur progressive des obligations. 👉Prévue pour le 8 mars, la discussion en réunion des représentants permanents des Etats membres a été reportée… car des pays tels que la France ou l’Italie, ont fait connaître de nouvelles objections… 🤐 Stay tuned ! La raison finira toujours pas l'emporter sur les questions politiques. Mais bon, + rapidement ce serait mieux.