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Transformation des SSTI en Services de Prévention et Santé au Travail Inter-entreprise (SPSTI), loi du 2 août 2021 imposant de mettre en place une cellule DPD (Prévention de la Désinsertion Professionnelle) et d’organiser des visites de mi-carrière (vers 45 ans), création d'un fonds d’investissement auprès de la commission AT-MP doté d’un milliard d’euro sur 5 ans... Ces mesures seront-elles suffisantes pour nous permettre de travailler plus longtemps sans nous ruiner la santé sachant que, dans le même temps, la périodicité de la visite médicale a été repoussée (de 2 à 5 ans maximum), le C3P est devenu C2P (avec 4 facteurs en moins), les tableaux de maladies professionnelles peinent à évoluer.... 🤔 https://lnkd.in/edZ35pwm

[QVCT] Vous vous demandez comment le temps partiel thérapeutique impacte le calcul de la prime de participation ? Laissez-nous vous éclairer 👇 🔑 Il est essentiel de comprendre que les périodes de temps partiel thérapeutique doivent être assimilées à des périodes de présence pour le calcul de cette prime. C'est ce que la loi stipule et c'est ce que la Cour de cassation a confirmé récemment. 📣 La participation est obligatoire dans les structures employant 50 personnes et plus. Elle est mise en place via un accord collectif. Cet accord peut prévoir que la réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés proportionnellement à leur durée de présence dans l'entreprise. C'est un des outils clés de la rémunération et de la motivation de vos équipes ! ⚖ La justice a statué en faveur d'une salariée qui souhaitait que son mi-temps thérapeutique soit considéré comme une période de présence pour le calcul de sa prime. Cela repose sur le principe de non-discrimination : un employeur ne peut pas prendre des mesures basées sur l'état de santé d'un salarié. 👩⚖ De plus, le Code du travail assimile certaines autres périodes, comme les congés de maternité, paternité et les arrêts de travail dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à des périodes de présence. #Prime #DroitDuTravail #QVCT

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Les SSTI se sont transformés en Services de Prévention et Santé au Travail Inter-entreprise (SPSTI), la loi du 2 août 2021 leur a imposé de mettre en place une cellule DPD (Prévention de la Désinsertion Professionnelle) et d’organiser des visites de mi-carrière (vers 45 ans). Récemment un fonds d’investissement auprès de la commission AT-MP doté d’un milliard d’euro sur 5 ans a été créé. Cependant, dans le même temps, la périodicité de la visite médicale a été repoussée (de 2 à 5 ans maximum), le C3P est devenu C2P (avec 4 facteurs en moins), les tableaux de maladies professionnelles peinent à évoluer. Ces mesures seront-elles suffisantes pour nous permettre de travailler plus longtemps sans nous ruiner la santé ? 🤔 https://lnkd.in/edZ35pwm

[QVCT] Vous vous demandez comment le temps partiel thérapeutique impacte le calcul de la prime de participation ? Laissez-nous vous éclairer 👇 🔑 Il est essentiel de comprendre que les périodes de temps partiel thérapeutique doivent être assimilées à des périodes de présence pour le calcul de cette prime. C'est ce que la loi stipule et c'est ce que la Cour de cassation a confirmé récemment. 📣 La participation est obligatoire dans les structures employant 50 personnes et plus. Elle est mise en place via un accord collectif. Cet accord peut prévoir que la réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés proportionnellement à leur durée de présence dans l'entreprise. C'est un des outils clés de la rémunération et de la motivation de vos équipes ! ⚖ La justice a statué en faveur d'une salariée qui souhaitait que son mi-temps thérapeutique soit considéré comme une période de présence pour le calcul de sa prime. Cela repose sur le principe de non-discrimination : un employeur ne peut pas prendre des mesures basées sur l'état de santé d'un salarié. 👩⚖ De plus, le Code du travail assimile certaines autres périodes, comme les congés de maternité, paternité et les arrêts de travail dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à des périodes de présence. #Prime #DroitDuTravail #QVCT

[QVCT] Vous vous demandez comment le temps partiel thérapeutique impacte le calcul de la prime de participation ? Laissez-nous vous éclairer 👇 🔑 Il est essentiel de comprendre que les périodes de temps partiel thérapeutique doivent être assimilées à des périodes de présence pour le calcul de cette prime. C'est ce que la loi stipule et c'est ce que la Cour de cassation a confirmé récemment. 📣 La participation est obligatoire dans les structures employant 50 personnes et plus. Elle est mise en place via un accord collectif. Cet accord peut prévoir que la réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés proportionnellement à leur durée de présence dans l'entreprise. C'est un des outils clés de la rémunération et de la motivation de vos équipes ! ⚖ La justice a statué en faveur d'une salariée qui souhaitait que son mi-temps thérapeutique soit considéré comme une période de présence pour le calcul de sa prime. Cela repose sur le principe de non-discrimination : un employeur ne peut pas prendre des mesures basées sur l'état de santé d'un salarié. 👩⚖ De plus, le Code du travail assimile certaines autres périodes, comme les congés de maternité, paternité et les arrêts de travail dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à des périodes de présence. #Prime #DroitDuTravail #QVCT

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