Post de Intuity Law Firm

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DIGNITÉ EN DÉTENTION : SURPOPULATION CARCÉRALE ⚖️🧑🎓🇲🇫🇪🇺 🧑🎓 Ce jour, soit le lundi 26 Février 2024, je signale que la France est (de nouveau) mise en cause devant la CEDH (Requêtes N°28702/23 et 28704/23, Heinz Dietmar Georg BUSCH et László Pál HABI contre la France), au sujet de la nouvelle voie de recours préventive issue de la loi N°2021-403 du 8 Avril 2021, insérée à l'article 803-8 du Code de procédure pénale. 🧑🎓 Les requérants reprochent à la France la surpopulation carcérale, cumulée à des conditions matérielles indignes (état des locaux, manque d'effectifs du personnel pénitentiaire, absence de ventilation des cellules, non cloisonnement des sanitaires, absence d'eau chaude, réveils nocturnes, absence de protection contre la pluie dans les cours de promenade, absence d'endroit dédié au séchage du linge et limitation des contacts téléphoniques avec des proches). 🔎🔎 OBSERVATIONS 1. la loi du 8 Avril 2021 s'inscrit dans la sillage de l'arrêt JMB et a. contre France rendu par la CEDH, le 30 Janvier 2020 (sur le problème structurel de la surpopulation carcérale et l'indignité des conditions) : la CEDH reprochait alors à la France de ne pas ménager de voies de recours permettant de remédier à l'indignité de ces conditions de détention, 2. cette mise en cause est surtout importante pour permettre de déterminer si cette récente voie de recours issue de l'article 803-8 du CPP doit être exercée avant de saisir la Cour. Mehdi HJIRA-MORIZOT

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LE TRAFIC DE SUBSTANCES MÉDICAMENTEUSES EN PRISON : PAS D'OBLIGATION DE RÉSULTAT POUR LA PUISSANCE PUBLIQUE ⚖️ 🇲🇫🇪🇺 🧑🎓 Très intéressant par le pragmatisme de la solution, aujourd'hui, soit le 11 Juillet 2024 (Requête N°35402/20, SAHRAOUI et a.), la CEDH dit n'y avoir lieu à condamner la France en dépit du décès d'un détenu toxicomane des suites d'une intoxication polymédicamenteuse avec des médicaments non prescrits. 🧑🎓 La CEDH : ↘️ reconnaît que le trafic de médicaments entre détenus est un phénomène ancien et préoccupant, ↘️ juge néanmoins que les États Hautes Parties Contractantes ne peuvent être tenus, en la matière, qu'à une obligation de moyens (et non de résultat). 🔎🔎 OBSERVATIONS : notons, s'agissant des garanties européennes en matière de santé en détention, que : 1. les États sont tenus par plusieurs obligations positives résultant des articles 2, 3 et 8 de la CESDHLF (en ce sens, CEDH, Gr. Ch. 8 Avril 2021, VAVRICKA et a. c/. République Tchèque, N°47621/13), 2. en ce compris, sur le terrain de l'article 3 susmentionné, de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté notamment par l'administration des soins médicaux requis (en ce sens, CEDH. Gr. Ch., 26 Octobre 2000, KUDLA c/. Pologne, N°30210/96 paragraphe 94 ; CEDH Gr. Ch., 23 Mars 2016, BLOKHIN c/. Russie, N°47152/06, paragraphe 136), 👇 le manque de soins est donc considéré par la CEDH comme un traitement dégradant et inhumain (CEDH, 20 Janvier 2009, WENERSKI c/. Pologne, N°38719/09, paragraphes 56-65) si est établi un manquement grave au regard de l'état de santé de la personne détenue (CEDH, 2 Octobre 2018, KRIVOLAPOV c/. Ukraine, N°5406/07, paragraphe 76), 👇 le caractère approprié ou non des soins médicaux repose sur une obligation de moyens (et non de résultat) dont le respect est apprécié au regard de la diligence à prendre, en temps utile, toutes les mesures médicales auxquelles il était raisonnement possible de recourir (CEDH, 4 Octobre 2011, GOGINASHVILI c/. Géorgie, N°47729/08, paragraphe 71), 3. quant au décès d'un détenu toxicomane des suites d'une overdose (avec des médicaments non prescrits, rendue possible par le vol ou l'échange entre codétenus), la solution rappelée ce jour concernant la France est à rapprocher de deux autres arrêts de la CEDH : ↘️ MARRO et a. c/. Italie, N°29100/07 du 8 Avril 2014, ↘️ PATSAKI et a. c/. Grèce, N°20444/14) du 7 Février 2019 👉 là encore, la Cour avait dit n'y avoir lieu à condamner la Grèce s'agissant du volet matériel de l'article 2 de la CESDHLF (la condamnation de cet État ne visait que le volet procédural de l'article 2 susmentionné du fait du défaut d'enquête effective). La solution SAHRAOUI dans l'arrêt de ce jour n'est donc pas une surprise ! Mehdi HJIRA-MORIZOT