Intuity Law Firm

« L’AI Act : un règlement intelligent ? »   L'adoption finale du règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act), le 21 mai dernier, représente indubitablement et en première analyse une avancée significative pour l'Union européenne. Ce règlement, présenté comme novateur, basé sur une approche du "risque proportionné", vise à uniformiser la régulation de l'IA en Europe, tout en encourageant l'innovation et la protection des droits fondamentaux. C’est en tous cas la présentation qui en est faite.   Le règlement cherche à promouvoir, par évidence tout autant, des systèmes d'IA sécurisés sur le marché unique européen en classant les différents systèmes d'IA en fonction du risque imprimé. Les systèmes d'IA à risque limité ne seront soumis qu'à des obligations de transparence minimales. En revanche, les systèmes d'IA à haut risque, bien que pouvant être autorisés, devront respecter un ensemble strict d'exigences et d'obligations pour pouvoir entrer sur le marché de l’Union européenne pour autant qu’il n’intègre pas un certain nombre de fonctionnalités listées à l’Act, tels que la manipulation cognitive ou le score social. Il proscrit également l’utilisation de l’IA par la police prédictive basée sur le profilage, ainsi que les systèmes qui utilisent des données biométriques pour classer les personnes selon des catégories spécifiques comme la race, la religion ou l'orientation sexuelle. Des organes de gouvernance seront mis en place, incluant un bureau d'IA et un conseil d'administration, pour une application cohérente.   Des sanctions sont bien évidemment prévues pour les contrevenants, similaires à celles du DSA et du DMA (les règlements européens traitant respectivement des services numériques et des marchés numériques). Malgré les préoccupations exprimées par certains acteurs quant à l'impact sur l'innovation, le Conseil assure que l’AI Act favorisera l'innovation, avec la création de "bacs à sable réglementaires" (« sandboxes », principe à la mode communautaire), censés offrir un environnement contrôlé afin de permettre le développement, les tests et la validation de systèmes d'IA novateurs. Ces « sanboxes » seront censés faciliter les tests de ces systèmes dans des conditions réelles d’utilisation.   La publication au Journal officiel de l'UE ne saurait désormais tarder. Intuity Law Firm, Christophe Henin, Gaspard Cuvilliers, Victor Bourdon #Avocats #LifeSciences #DroitPharmaceutique

👉 Nous sommes fiers d'avoir contribué aux actualités Life Sciences de la sixième édition de la revue The Legal Industry Reviews ! L'accès complet à la revue est disponible ici : https://lnkd.in/ehnGj4-m 👉 We are proud to have contributed Life Sciences news to the sixth edition of The Legal Industry Reviews ! Full access to the magazine is available here: https://lnkd.in/ehnGj4-m #legalnews hashtag #lifesciences hashtag #regulatory #LIR

🏆 Lauréat cinq fois au Palmarès du Droit 2024 ! 🏅 Fiers d'annoncer que notre cabinet a été primé 5 fois lors de la 12ème cérémonie de remise des trophées organisée par Le Monde du Droit dans les catégories : - Concurrence - Distribution - Risques industriels - Responsabilité des produits - Sciences de la vie – Santé Un grand merci à nos équipes, au cœur de cette réussite, pour leur travail et leur dévouement. Merci à nos clients et partenaires pour leur soutien continu et leur confiance. #palmaresdudroit2024 #Concurence #Risquesindustriels #Distribution #Healthlaw #Responsabiliteproduits #Ranking #Lifesciences Alain Gorny Christophe Henin Gaspard Cuvilliers Victor Bourdon Sandra Leleux

📜 I am proud to be nominated in the Chambers Europe Guide 2024.   I would like to express my gratitude to the expert jury of Chambers and to my clients !   #ChambersEurope2024 #PharmaceuticalLaw #HealthLaw #IntuityLawFirm #Lifesciences #Productliability

Nous sommes extrêmement fiers et honorés de vous annoncer que le cabinet Intuity a reçu la médaille de bronze🎖décernée par EcoVadis pour notre engagement en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) !   🌳Cette reconnaissance est le fruit de notre dévouement à intégrer des pratiques durables dans toutes nos activités, de notre souci constant de l'environnement et de notre engagement envers nos membres.   La prochaine étape est la médaille d’argent … 💪   #Ecovadis #CSR #RSE #LifeSciences

Nous sommes fiers d'avoir contribué aux actualités Life Sciences de la cinquième édition de la revue The Legal Industry Reviews ! L'accès complet à la revue est disponible ici : https://lnkd.in/ekX95peT We are proud to have contributed Life Sciences news to the fifth edition of The Legal Industry Reviews ! Full access to the magazine is available here: https://lnkd.in/ekX95peT #legalnews #lifesciences #regulatory

A vos claviers ! Les votes sont ouverts jusqu'à dimanche 3 mars minuit ! Nous comptons sur votre soutien et fidélité !

📢 Intuity Law Firm se présente à nouveau au « Palmarès du Droit 2024 » qui aura lieu le mardi 26 mars 2024.   Notre Cabinet est en lice pour remporter un ou plusieurs prix dans une des cinq catégories suivantes : Concurrence / Distribution / Arbitrage / Responsabilité du fait des produits / Sciences de la vie / Risques industriels – produits défectueux. Nous avons besoin de votre soutien pour monter sur le podium en répondant à l’enquête ci-après. 🥇⌨️ Le questionnaire est très simple et cela ne te prendra pas plus de 3 minutes !      👉 https://lnkd.in/de2hYcd7 Les votes sont ouverts jusqu’au 3 mars inclus. Toute l’équipe Intuity Law Firm compte sur votre soutien, et votre participation active. Fidèlement. Gaspard Cuvilliers Christophe Henin Victor Bourdon Sandra Leleux Alain Gorny #palmarésdudroit #avocats #lawfirm #sciencesdelavie #concurrence #arbitrage #distribution #responsabilité #classement #risquesindustriels

La LFSS 2024 comporte plusieurs dispositions intéressant le monde du médicament et des dispositifs médicaux : 🏭 une clause du type "Florange" voit le jour obligeant les entreprises pharmaceutiques à trouver un repreneur en cas d'arrêt de commercialisation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) ne faisant plus l'objet d'une protection au titre des droits de propriété (médicaments dits "matures"), sous peine de sanction financière. 🗲Adaptations de l'accès précoce : -         Obligation pour l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament de respecter un « engagement d’approvisionnement approprié et continu du marché national, de manière à couvrir les besoins des patients en France » dont la violation entraine une majoration des taux de remise. -         Un mécanisme de prise en charge temporaire est créé pour les médicaments réservés à l’usage hospitalier ne bénéficiant plus d’un accès précoce car ayant fait l’objet d’une inscription au remboursement mais non-inscrits sur la liste en sus. 💰Simplification de la clause de sauvegarde La LFSS 2024 aligne le régime des médicaments sur celui des dispositifs médicaux à partir du 1 er janvier 2026 (et donc dorénavant basé sur le montant remboursé net par l'assurance maladie). A noter que le montant M a été porté à 24,9 milliards d'euros pour 2024 (300 millions d’euros de plus par rapport à 2023). ♻️Des mesures écoresponsables concernant les dispositifs médicaux: -     expérimentation de deux années est mise en place pour permettre à des établissements de santé de céder des dispositifs médicaux usagés, mais également d'acheter des dispositifs à usage unique retraités auprès de fabricants de dispositifs médicaux. -     Nouvelle incitation pour les fabricants de DM à concevoir des conditionnements écoresponsables, sous peine de versement de remises supplémentaires. 🌿L’article 78 de la LFSS pour 2024 met en place une autorisation temporaire pour les médicaments à base de cannabis, étant précisé que l’expérimentation dure jusqu’à ce qu'un médicament soit ainsi autorisé et disponible, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. Une définition du médicament à base de cannabis est insérée au sein du Code la santé publique : il s’agit de "tout médicament dont la substance active est composée d’une préparation à base de cannabis sativa L. dont un extrait, fabriqué selon les bonnes pratiques de fabrication ou selon tout référentiel équivalent reconnu au niveau international par des établissements pharmaceutiques autorisés et répondant à des spécifications fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé". Intuity Law Firm, Christophe Henin, Gaspard Cuvilliers, Victor Bourdon #LFSS 2024, #médicament, #avocats, #lifesciences, #pharmaceutique

Christophe Henin et toute son équipe vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2024 ! 🥳🆕🚀 Alain Gorny Gaspard Cuvilliers Sandra Leleux Intuity Law Firm Christophe Henin Victor Bourdon #lifesciences #healthcare #lawyers