Post de Jérôme Ripoll

Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité La Directive sur le devoir de vigilance, adoptée lors de la séance plénière du 24 avril 2024 par le Parlement européen, marque une avancée significative dans la régulation des entreprises européennes et internationales opérant sur le territoire de l'Union européenne. Cette directive, qui entrera en vigueur sous peu, établira des règles contraignantes pour les grandes entreprises et sociétés mères, ainsi que pour les franchises, visant à garantir une surveillance adéquate de leurs activités. Les critères pour être soumis à cette directive sont clairs : les entreprises et sociétés mères européennes employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 450 millions d'euros seront concernées. De même, les franchises opérant dans l'UE et générant un chiffre d'affaires mondial dépassant 80 millions d'euros, dont au moins 22,5 millions d'euros proviennent de redevances, seront également touchées. Cette directive ne se limite pas aux entreprises européennes ; les entreprises non européennes et les sociétés mères de pays tiers atteignant les mêmes seuils de chiffre d'affaires dans l'UE seront également assujetties à ses dispositions. Cette initiative s'inscrit dans la continuité de la Directive européenne sur le reporting de durabilité (CSRD). Elle adresse également la crise climatique en exigeant que les entreprises adoptent des plans de transition visant à aligner leur modèle économique avec l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, tel que défini dans l'Accord de Paris. Les États membres disposent désormais de deux ans pour transposer cette directive dans leur législation nationale. Ils devront également mettre à disposition des entreprises des informations détaillées en ligne sur leurs obligations en matière de devoir de vigilance, par le biais de portails pratiques contenant les orientations de la Commission européenne. En cas de non-respect, des sanctions financières sévères pourront être appliquées, allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise. Cette directive marque ainsi une étape importante dans la responsabilisation des entreprises vis-à-vis de leur impact social et environnemental, tout en renforçant la transparence et la conformité réglementaire dans l'Union européenne. https://lnkd.in/ezPrxPYv

[ DIRECTIVE 🇪🇺 ] La #CSDDD est une nouvelle directive européenne 🇪🇺 qui renforce le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, en mettant l'accent sur les droits humains et la protection de l'environnement. En s'inscrivant dans la continuité de la CSRD, elle vise à harmoniser les législations nationales de l'UE en la matière. 🔹 Portée étendue : La directive s'applique non seulement aux activités directes des entreprises, mais aussi à une grande partie de leur chaîne de valeur, y compris les filiales, la chaîne d'approvisionnement et les partenaires commerciaux. 🔹 Critères d'application : ✅ Entreprises générant un chiffre d'affaires d'au moins 450M€ dans l'UE. ✅ Entreprises mères de sociétés atteignant ce seuil. ✅ Entreprises ayant des accords de franchise/licence en UE d’un montant supérieur à 22,5M€ et un chiffre d'affaires mondial net supérieur à 80M€. La CSDDD marque une avancée significative vers une économie plus durable et responsable en Europe. 🌍 Plus d'information ICI 👉 : https://lnkd.in/eSP_DMhq #CSDDD #Durabilité #Responsabilité #Entreprises #LégislationUE

Essentiel de préciser que cette directive s’applique aux entreprises européennes ET non-européennes mais travaillant au sein de l’Union européenne. Certaines entreprises du continent sont donc concernées et nous travaillons déjà avec certaines au sein d’Affectio Mutandi, conseil en Vigilance ESG & Impacts RSE - Europe & Afrique

🤝 Le Parlement et la Commission européenne ayant trouvé un accord sur de nombreux détails de la nouvelle réglementation relative au devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises, une entrée en vigueur est prévue pour 2026 - 2027. 🌱 Le temps est donc venu pour les entreprises de se préparer dès aujourd’hui à sa mise en application concrète. 🗣 Un texte signé Vincent Tribondeau, directeur commercial France de Prewave.

🚨 Le 28 février, la Directive européenne sur la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) n'a pas obtenu l'approbation finale du Conseil Européen. Bien qu'un accord provisoire sur la réglementation ait été précédemment conclu entre le Conseil et le Parlement, des objections de pays tels que l'Allemagne et l'Italie, ainsi qu'une tentative de dernière minute de la France de retirer 80 % des entreprises de son champ d'application, ont abouti à l'impossibilité d'atteindre une majorité qualifiée au sein du Conseil. La présidence belge est à présent confrontée à deux options possibles : elle peut soit retourner auprès des États membres de l'UE pour rechercher une approbation majoritaire de l'accord provisoire en l'état, soit rouvrir des négociations avec le Parlement. Toutefois, il reste très peu de temps pour qu’un compromis émerge, car la directive doit passer en commission des affaires juridiques mi-mars pour espérer être votée avant les élections européennes. Même dans ce contexte incertain, il reste nécessaire d'améliorer la traçabilité de la supply chain et de renforcer le devoir de vigilance des entreprises, car les réglementations existantes et à venir aux États-Unis, au Canada, au Mexique, en France, en Suisse, au Royaume-Uni, en Australie et dans l'Union européenne continuent à établir la nécessité d'une traçabilité bout en bout et auditable de la supply chain. #devoirdevigilance #reglementation #csddd #transparence #traçabilité #supplychain

L'UE adopte une nouvelle directive sur la responsabilité des entreprises ! Le 23 mai, le Conseil des ministres de l'UE a adopté la directive #CSDDD, sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette directive impose aux entreprises des 27 pays membres, ayant plus de 1'000 employés et un chiffre d'affaires de plus de 450 millions d'euros, de respecter les droits de l'homme et les normes environnementales. En plus, elles doivent atteindre des objectifs de réduction des émissions, sous la supervision d'une autorité indépendante. La Suisse est désormais encouragée à emboîter le pas. La Coalition pour des multinationales responsables, dont la Fédération Suisse des entreprises fait partie, ainsi que de nombreuses organisations économiques appelle à une législation nationale similaire. Soutien aux PME : La Fédération Suisse des entreprises soutient les PME qui adoptent ou souhaitent adopter des pratiques durables. Une telle loi garantirait une concurrence équitable en s'assurant que les grandes entreprises respectent les mêmes normes. 👉 Rejoignez-nous en devenant membre : https://lnkd.in/e_WhfThH 👉 Communiqué de presse Coalition pour des multinationales responsables : https://lnkd.in/ejs9GT2K Source visuel : blick.ch

Le Conseil fédéral veut passer à la vitesse supérieure en matière de gestion durable des entreprises et de règles en matière de publication, afin de se coordonner avec les standards internationaux et en particulier de l'UE. Il veut également examiner les conséquences de la CSDD pour le entreprises suisses. Cf. https://lnkd.in/eKSXBCwa En plus des grandes entreprises suisses, le Conseil fédéral prévoit que les entreprises d'au moins 250 employés, un bilan de CHF 25 mios, et un chiffre d'affaires de CHF 50 mios devront également publier des informations en matière de durabilité, dès lors qu'elles atteignent deux de ces trois seuils pendant deux exercices consécutifs. Cela concernera 3500 entreprises suisses supplémentaires, qui seront tenues de rendre compte des risques liés à leur activité commerciale dans les domaines de l'environnement, des droits de l'homme et de la corruption et des mesures qu'elles ont prises pour y remédier. Ces rapports devront être soumis à une entreprise de révision externe ou à un organisme d'évaluation de la conformité. En lien avec les coûts, le Conseil fédéral examine un soutien pour la mise en œuvre de ces nouvelles règles. La consultation prendra fin le 17 octobre 2024. En outre, en matière de devoirs de diligence, suite à l'adoption par l'UE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDD https://lnkd.in/eFyCNFe3), le Conseil fédéral veut analyser les répercussions sur les entreprises suisses, qui seront certainement importantes.

🔴 La directive sur le devoir de vigilance : une menace réelle pour la compétitivité des entreprises européennes ! Le #MEDEF regrette vivement le vote sur la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, le 15 mars dernier. Cette proposition de directive échoue à atteindre un équilibre raisonnable entre la nécessité d’une conduite des affaires responsable et durable et la préservation de la compétitivité des entreprises. Au mépris des réalités opérationnelles, elle conduit à aggraver le fardeau administratif et règlementaire qui pèse déjà fortement sur la compétitivité de nos entreprises, particulièrement nos PME qui seront immédiatement impactées. Dans un contexte économique et géopolitique tendu, et à l’heure où l’Europe décroche par rapport à ses concurrents, le MEDEF déplore que l’Union européenne adopte une nouvelle règlementation destructrice pour nos entreprises. Le Mouvement des Entreprises de France alerte, de nouveau, sur les conséquences opérationnelles et financières néfastes qui vont naître de l’application de cette directive, pour les entreprises françaises et européennes. #entreprises #simplification #competitivite #souverainete

🇪🇺 "la Directive UE instaurant un devoir de vigilance des entreprises sur la durabilité de leur modèle de business au regard du respect de l’environnement et des droits de l’homme vient d’être adoptée : quelles obligations pour les entreprises européennes ?" 🤔 "L’objectif de la Directive CSDDD est plus vaste encore et requiert une prise en compte de l’impact d’un business donné sur les droits de l’homme et sur l’environnement au moment de la définition d’une stratégie de business, afin de promouvoir un modèle d’économie plus juste, durable et responsable, au bénéfice des consommateurs, des investisseurs et des partenaires commerciaux." 🎯 "Les PMEs sont exonérées de l’application de la Directive CSDDD en raison des coûts de mise en conformité avec cette dernière. Toutefois, elles pourraient avoir des rapports commerciaux avec les sociétés visées ci-dessus et recevoir ainsi des aides pour des projets de formation et de sensibilisation sur ces matières." ✔️ "Les États membres disposeront de deux ans à compter de la publication de la Directive CSDDD pour la transposer en droit national. L’application de la Directive se fera selon une approche progressive en fonction de la taille et du chiffre d’affaires," 👍"Considérant l’ampleur des sanctions encourues, il semble que le temps soit venu pour les entreprises concernées de prendre de véritables mesures tendant à la protection des droits de l’homme et de l’environnement en mettant en place ou en poursuivant un programme de transition vers un modèle de business plus durable…à suivre !" #RSE #CSDDD #CS3D

Bonne nouvelle de ce vendredi : CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) a enfin été adoptée ! 🎉 Cette directive établit un devoir de vigilance européen pour les entreprises. Les changements principaux sur lesquels l'UE s'est accordée dans le texte final comprennent : 🖍 Portée réduite : la directive s'applique désormais aux entreprises comptant au moins 1000 employés (précédemment 500) et un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros ou plus (précédemment 150 millions d'euros). 🖍 Suppression de l'approche par secteur à risque élevé : l'idée d'inclure progressivement les entreprises qui ne répondent pas aux critères de portée mais opèrent dans des secteurs à haut risque a été abandonnée. 🖍 L'entrée en vigueur sera progressive, selon la taille de l'entreprise et de son chiffre d'affaires. ❌ Coup de théâtre : une réduction des deux tiers du nombre d’entreprises couvertes par rapport aux ambitions initiales. 💡 Un grand pas en avant, malgré tout ! Même avec ses compromis, cette directive incarne une révolution dans le cadre réglementaire européen. ➡ Prochaine étape : le texte validé aujourd’hui par les États membres au Conseil doit encore être voté au Parlement européen lors de la plénière du 22 au 25 avril. #CSDDD #responsabilitésociale #environnement #UE #devoirdevigilance #entreprisesresponsables