Post de Le Figaro

🧐 L’administration peut-elle refuser le renouvellement d'un titre de séjour au motif que la présence de l'étranger, résidant légalement en France depuis 13 ans, constitue une menace pour l’ordre public en ce qu’il a été condamné pour des faits de vol et pour d'autres faits anciens qui ne lui avaient jamais été opposés lors de ses précédentes demandes ? 🤓 NON ! Aux termes de l’article L. 412-5 du CESEDA : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire […] ». La TA de Paris (12 juillet 2023, 2403783/6-2) a jugé que le refus de renouvellement du titre de séjour d’un étranger résidant régulièrement en France depuis près de 13 ans à la date de la décision attaquée aux motifs que sa présence sur le territoire français représenterait une menace pour l’ordre public en ce qu’il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, était entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaissait les dispositions de l’article L. 412-5 du CESEDA en ce que ces condamnations ne permettaient pas de caractériser l’existence d’une menace actuelle à l’ordre public. ⚖️ En conséquence, le Tribunal administratif de Paris, ordonnera ce qui suit : La décision du préfet de Police de refus de titre de séjour est annulé ; Il est enjoint au préfet de Police de délivrer un titre de séjour à notre client dans un délai de 3 ans ; À l'État de verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à notre client.

🛑 Refus de carte de séjour salarié : que faire ? Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire étendu en matière de droit des étrangers. Il peut examiner si une personne peut prétendre à un titre de séjour en vertu d'une autre disposition du CESEDA. De plus, il a la possibilité de régulariser la situation d'un étranger en délivrant un titre de séjour, en tenant compte de tous les éléments de sa situation personnelle. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez l’article de Maître Fayçal Megherbi 👇 https://lnkd.in/eqt7QdFQ  #Droitdesétrangers #CartedeSéjour #PouvoirDiscrétionnaire #Préfecture #Avocats #JuritravailAvocats

📄 Le certificat de résidence de dix ans : Que dit le juge administratif par rapport à l'accord franco-algérien ? Maître Fayçal Megherbi, nous répond dans son article 👇 🖋️ Si vous aussi, vous souhaitez rédiger pour Juritravail et augmenter votre visibilité, c’est gratuit en cliquant ici 👉 https://buff.ly/3CMjelF #Actualité #certificatderesidence #accordfrancoalgerien  #loi #droit #Avocats #rh #JuritravailAvocats

🤯 Lorsque le justiciable doit recourir au juge administratif pour obtenir l’annulation d’un refus implicite de délivrer un titre de séjour. Notre cliente, ressortissante brésilienne née le 8 avril 1975, entrée en France en 2017, a déposé le 21 septembre 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour, laquelle a été implicitement rejetée par le préfet de police.  👩⚖️ Dès lors, elle n’a d’autre choix que de saisir notre Cabinet afin de contraindre l’administration à annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, nous avons demandé au tribunal d’annuler cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. C’est ainsi à bon droit que le juge administratif estimera notre demande fondée et procédera à l’annulation de la décision implicite de rejet prise à l’encontre de notre cliente, ainsi qu’à l’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation. Il convient donc d’enjoindre au préfet de police de prendre toutes les mesures nécessaires pour délivrer à notre cliente une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen. En conséquence, le Tribunal administratif de Paris, par son jugement du 10 juin 2024, ordonnera : L’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour. Au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Résidence en Espagne. Certificat de registre de citoyen de l’Union Européenne. Conditions et procédure.     #whitebaosabogados #avocatsDenia #avocatsCostaBlanca #avocatsespagnols #avocatenEspagne  #résidence #résidenceenEspagne #certificatderegistre #citoyenUnionEuropéenne #UnionEuropéenne #exigences #3mois #documentation #moyensfinanciers #assurancemédicale

Synthèse de la loi immigration à + 3 mois : - précarisation extrème des demandes initiales des TS par la mises en place de motifs de refus très facile à caractériser matériellement - précarisation des renouvellements de titres pour les mêmes raisons - simplification des possibilité de retrait de cartes temporaires (1 an) pluriannuelles (2 + ans) par la mise en oeuvre de conditions d'ordre public administratif simple à caractériser - précarisation des délivrances de carte d erésident (10 ans ) pour les mêmes raisons - retrait de la reserve d'ordre public pour le renouvellement des cartes de résident, et abaissement du seuil de la menace à l'ordre public administratif facilitant les refus de renouvellement - facilitation des retraits de cartes de résident y compris pour les protégés internationaux - cessation de toutes protections contre l'éloignement simple - cessation (en pratique) de toutes les protections contre l'expulsion par la mise en oeuvre (théorique) de conditions de mise à l'ecart des protection en cas de comportement moins grave que celui menant à expulser. Le tout avec une obligation corrolaire de renforcément de l'examen des situations personnelles par l'administration avant de prendre ces mesures, ceci sous le contrôle du juge administratif Conclusion de ceci : la mise en oeuvre d'un droit sans droits, globalement discretionnaire, sous contrôle du juge mais sans mecanismes légaux permettant d'enrayer l'action de l'état. Un abaissement de l'état de droit par la mise en oeuvre d'une loi à valeur quasi réglementaire mais sous contrôle du juge. Cela à le merite de la clarté : l'administration peut agir selon le spolitiques migratoires fixées, et les clefs du camion sont données aux TA / CAA / CE pour "enrayer" cette action.

🚨Suspension d’une décision portant retrait de titre de séjour La situation est la suivante, notre client, ressortissant turc, est titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 08 janvier 2025. ⚠️ Toutefois, par arrêté du 29 novembre 2023, la Préfecture du Val-d’Oise prononce le retrait de son titre de séjour au motif qu’il emploierait un ressortissant étranger en situation irrégulière. Outre le fait que la procédure d’édiction de cette décision soit litigieuse, notamment au regard du respect du principe du contradictoire, la Préfecture du Val-d’Oise semble omettre le droit au respect de la vie privée et familiale de notre client dès lors qu’elle se limite à le présenter en ces termes : « Considérant la situation personnelle et familiale de l’intéressé ». Ainsi, la Préfecture semble oublier que notre client vit sur le territoire français de manière ininterrompue depuis plus de 17 ans, qu’il est marié depuis bientôt 10 ans avec une ressortissante française avec laquelle il a 3 enfants français âgés de 4 à 8 ans et qu’il est gérant d’une société française depuis presque 5 ans. Ainsi, la Préfecture semble oublier de contrôler la proportionnalité de sa décision à l’aune du droit au respect de la vie privée et familiale de notre client. Ce sera la position défendue par le Cabinet qui saisira la juridiction administrative d’un recours en annulation assorti d’un référé-suspension. ⚖️ Et ce sera à bon droit que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans sa décision du 08 mars 2024, décidera que : • L’arrêté du préfet du Val-d’Oise est suspendu ; • Le préfet doit délivrer, dans un délai de 30 jours, une autorisation provisoire de séjour autorisant notre client à travailler ; • L’État doit verser à notre client, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 500 euros.

Condamnation de l'Etat à près de 10 000 euros pour refus illégal de titre de séjour ! Il y a un an, nous avions déjà publié un post qui regrettait que les avocats en #droitdesétrangers n'accompagnassent pas (ça fait pas de mal un imparfait du subjonctif de temps en temps) systématiquement leur refus de titre d'une demande indemnitaire ! 👉 https://lnkd.in/e34DfSHZ On avait mis à l'honneur un arrêt de la CAA de Lyon du 16 janvier 2023 (21LY02454) obtenu par Anne-Caroline VIBOUREL et le cabinet LOZEN AVOCATS qui avait condamné l'Etat à 3000 euros au titre de troubles dans les conditions d'existence de l'étranger. Pour vous convaincre de la pertinence des demandes indemnitaires, voici un arrêt de la CAA de Marseille qui a condamné l'Etat à payer près de 10 000 euros au titre de la perte de chance de pouvoir travailler ! Merci David LARBRE de nous avoir transmis cet arrêt ! 👏 *** ✅ Pour retrouver facilement ce post plus tard, cliquez sur les trois petits points en haut à droite, puis sur "Enregistrer" (les posts enregistrés se trouvent dans l'onglet "Mes éléments" de la colonne de gauche). ✅ Abonnez à la page de Replick - Droit des étrangers pour ne rater aucune actualité ! ✅ Et essayez GRATUITEMENT Replick (www.replick.fr) : vous y trouverez plus de 2800 arguments et plus de 3000 jurisprudences pour contester vos refus de titre, OQTF, refus de visa, refus d'asile, décisions de placement en rétention ou décisions de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté, référés mesures utiles et vos contentieux en matière de nationalité 💪 !

Le droit au séjour des citoyens de l'Union Européenne en France. Par ERIC TIGOKI, Avocat. Les règles qui gouvernent l'entrée et le séjour d'un étranger en France peuvent être contraignantes. Force est d'observer que les citoyens de l'Union européenne se trouvent ici dans une situation plutôt favorable. L'entrée et le séjour d'un étranger en France sont régis par des règles, dont le non-respect expose le contrevenant à des décisions particulières. Ainsi faut - il, pour être admis sur le territoire français, pouvoir présenter un visa valide correspondant au motif et à la durée du séjour prévu (sauf dispense de visa) , un justificatif d'hébergement, des documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour et à des moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé (...) Lire la suite > https://lnkd.in/dfdURPs3

📕 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐥𝐨𝐢 #𝐢𝐦𝐦𝐢𝐠𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 | 𝐄𝐩𝐢𝐬𝐨𝐝𝐞 𝟓/𝟓 ⚠ 𝐏𝐨𝐢𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 𝟓 𝐬𝐮𝐫 𝟓 : possibilité de retrait des cartes de résident. Désormais, les préfectures peuvent refuser ou retirer une carte de résident (valables 10 ans) à tout étranger qui constituerait une menace grave pour l’ordre public. Auparavant, seules les cartes de séjour temporaires et pluriannuelles étaient visées par ce motif de retrait. De même, les préfectures peuvent refuser de renouveler votre carte de résident si l’on estime que le ressortissant ne justifie plus d’une « 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 » en France. Ces dispositions sont d’application immédiate. 💡 Pour découvrir une 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐫𝐞̀𝐭𝐞 (exemple d'un consultant pour entreprises résidant en France mais ayant des clients à l’étranger) et nos 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐬 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬, rendez-vous sur le lien disponible en commentaire !