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📍 Une #entreprise peut être qualifiée de jeune entreprise de croissance pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux ❓ Mais encore faut-il savoir quels sont les critères de performance économique permettant d’accéder à ce statut... 📍 Des critères enfin connus 👉 https://lnkd.in/e5xkRVMc #Fiscalité #DroitSocial #Conseil #ExpertComptable

📍 Une #entreprise peut être qualifiée de jeune entreprise de croissance (JEC) pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux 📍 Mais encore faut-il savoir quels sont les critères de performance économique permettant d’accéder à ce statut 📍 Des critères enfin connus… 👉 https://lnkd.in/eXFV-qTJ #Fiscalité #Conseil #ExpertComptable

Quels sont les critères pour qu'une entreprise soit reconnue comme jeune entreprise de croissance (JEC) ? La loi de finances de 2024 a introduit une nouvelle catégorie d'entreprise : la jeune entreprise de croissance (JEC). Ce statut permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’exonérations sociales et d’impôts locaux pendant plusieurs années. Mais quels sont les critères à remplir pour obtenir ce statut ? 📈 Les JEC doivent réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges fiscalement déductibles. 📊 Une augmentation d'au moins 100 % de l'effectif et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein par rapport à l'exercice N-2 est nécessaire. 🔍 Les dépenses de recherche ne doivent pas diminuer par rapport à l'exercice précédent. Ces critères permettent aux jeunes entreprises de croissance de bénéficier d'avantages fiscaux significatifs. #JeuneEntrepriseDeCroissance #Entreprise #ExpertComptable https://lnkd.in/e2CZEUHF

Quels sont les critères pour qu'une entreprise soit reconnue comme jeune entreprise de croissance (JEC) ? La loi de finances de 2024 a introduit une nouvelle catégorie d'entreprise : la jeune entreprise de croissance (JEC). Ce statut permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’exonérations sociales et d’impôts locaux pendant plusieurs années. Mais quels sont les critères à remplir pour obtenir ce statut ? 📈 Les JEC doivent réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges fiscalement déductibles. 📊 Une augmentation d'au moins 100 % de l'effectif et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein par rapport à l'exercice N-2 est nécessaire. 🔍 Les dépenses de recherche ne doivent pas diminuer par rapport à l'exercice précédent. Ces critères permettent aux jeunes entreprises de croissance de bénéficier d'avantages fiscaux significatifs. #JeuneEntrepriseDeCroissance #Entreprise #ExpertComptable https://lnkd.in/gf3ujis7

Quels sont les critères pour qu'une entreprise soit reconnue comme jeune entreprise de croissance (JEC) ? La loi de finances de 2024 a introduit une nouvelle catégorie d'entreprise : la jeune entreprise de croissance (JEC). Ce statut permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’exonérations sociales et d’impôts locaux pendant plusieurs années. Mais quels sont les critères à remplir pour obtenir ce statut ? 📈 Les JEC doivent réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges fiscalement déductibles. 📊 Une augmentation d'au moins 100 % de l'effectif et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein par rapport à l'exercice N-2 est nécessaire. 🔍 Les dépenses de recherche ne doivent pas diminuer par rapport à l'exercice précédent. Ces critères permettent aux jeunes entreprises de croissance de bénéficier d'avantages fiscaux significatifs. #JeuneEntrepriseDeCroissance #Entreprise #ExpertComptable https://lnkd.in/dQi4x8Hd

Synthèse : Quels changements pour les entreprises innovantes dans le budget proposé le 10 octobre 2024 ? Crédit d’Impôt Innovation (CII) : Non reconduit à compter du 31 décembre 2024, date de la fin du dispositif. Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : Le volet social, comprenant les exonérations de charges patronales, serait supprimé, réduisant ainsi l’attractivité du dispositif et alourdissant les charges salariales pour les entreprises en phase de R&D. Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Dispositif maintenu dans le budget 2025. En attente des ajustements éventuels. Crédit Impôt Jeux Vidéos : aucune annonce n’a été faite, le dispositif devrait être maintenu. Situation compliquée pour nos jeunes entreprises innovantes, la suppression du CII et du statut de JEI aura aussi un impact territorial important, puisque la majorité des entreprises bénéficiaires sont implantées en région, fragilisant ainsi l’innovation dans les territoires. Pour les entreprises innovantes, le Projet de Loi de Finances 2025 marque une nouvelle ère. Si l’innovation reste un axe stratégique pour le gouvernement, le nouveau budget semble contredire l’annonce, les coupes budgétaires prévues risquent d’affecter et fragiliser les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance. A suivre - Résultat final le 19/11

Une entreprise peut être qualifiée de jeune entreprise de croissance (JEC) pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Mais encore faut-il savoir quels sont les critères de performance économique permettant d’accéder à ce statut. Des critères enfin connus…JEC : qu’est-ce que la performance économique ?Pour

Depuis le 1er janvier, le statut de "jeune entreprise innovante" a évolué, on résume ! 🤝 La principale nouveauté réside dans la création du statut de jeune entreprise de croissance. Ces #JEC correspondent aux entreprises ayant réalisé des dépenses de #recherche représentant entre 5 et 15 % de leurs charges. Elles sont exonérées de cotisation foncière des entreprises et du paiement de la taxe sur les propriétés bâties, au même titre que les jeunes entreprises innovantes donc. Pour prétendre à ce statut, les conditions suivantes sont à remplir : ✔️ être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions € ; ✔️ avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire) ; ✔️ avoir un capital détenu pour 50 % au minimum par les personnes ou entités suivantes : - personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier ; - autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ; société d'investissement ; - association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ; - établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales. ✔️ exercer une activité nouvelle : l'entreprise n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités Plus d'informations avec Entreprendre.Service-Public.fr : https://lnkd.in/emXu9aVK Place des Entreprises

La loi de finances pour 2024 a créé 1 nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI), les jeunes entreprises de croissance (JEC). Rappelons que le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI) confère un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges. Pour être qualifié de JEC, en plus des critères de la JEI, l'entreprise doit remplir des conditions supplémentaires permettant de les qualifier d'entreprises à fort potentiel de croissance. Un décret du 24 mai 2024 vient de définir ces nouvelles conditions : - l'effectif doit avoir augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice ; - le montant des dépenses de recherche au cours de l'exercice n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent. Retrouvez toutes les conditions et les avantages à être qualifiée de JEI sur cet article de Solutions Numériques. ➡ https://lnkd.in/dPXjYuF3 #entrepriseinnovante #JEI #JEC #PME

📊 Nouvelle réglementation pour les JEIC : Précisions sur les indicateurs de performance économique ! Nous avons enfin les précisions tant attendues sur les indicateurs de performance économique applicables aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEIC). 🔍 Pour rappel, l'article 44 de la Loi de Finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie de Jeunes Entreprises Innovantes : les JEC. Ces entreprises, dont les dépenses de R&D représentent entre 5% et 15% de leurs charges, doivent désormais respecter des critères de performance économique définis par décret. Le décret n°2024-464 du 24 mai 2024, qui entrera en vigueur le 1er juin 2024, précise les critères à respecter à la clôture de l'exercice : Croissance de l'effectif : L'entreprise doit augmenter son effectif d'au moins 100% et 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice (soit l'exercice qui précède l'avant dernier) Maintien des dépenses de R&D : Le montant des dépenses de R&D ne doit pas diminuer par rapport à l'exercice précédent. 👉 Ces critères sont essentiels pour les JEIC souhaitant bénéficier des avantages fiscaux liés à leur statut. Chez Ayming, nous vous accompagnons pour naviguer dans ce nouveau cadre réglementaire et maximiser le financement de votre innovation. 🔗 Lire le décret n°2024-464 du 24 mai 2024 : https://lnkd.in/eRnJWYxX N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ! #Innovation #JEIC #JEC #LoiDeFinances2024