Post de Muriel Réus

𝗨𝗡𝗘 𝗔𝗩𝗔𝗡𝗖𝗘𝗘 𝗗𝗘𝗖𝗜𝗦𝗜𝗩𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗣𝗥𝗢𝗧𝗘𝗚𝗘𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗩𝗜𝗖𝗧𝗜𝗠𝗘𝗦 𝗘𝗡 𝗨𝗥𝗚𝗘𝗡𝗖𝗘! Le 15 janvier 2025 a marqué une avancée majeure dans la protection des victimes de violences conjugales en France avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance provisoire de protection immédiate : OPPI Instauré par la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 et précisé par le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025, l'OPPI permet au juge aux affaires familiales (JAF) de délivrer une protection en moins de 24 heures 🔹𝗨𝗻𝗲 𝗢𝗿𝗱𝗼𝗻𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗲𝗱𝗶𝗮𝘁𝗲 𝗲𝘀𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲  Jusqu'à présent, l'ordonnance de protection classique nécessitait un délai pouvant aller jusqu'à six jours pour être délivrée Ce dispositif comble cette lacune en offrant une protection temporaire et immédiate 🔹𝗖𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱’𝗼𝗰𝘁𝗿𝗼𝗶  Le ministère public, avec l'accord de la victime, introduit une requête auprès du JAF. Deux critères cumulatifs doivent être remplis : ➡️Faits de violence vraisemblables. ➡️Danger grave et immédiat pour la victime ou ses enfants. 🔹 D𝗲𝗹𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻  ➡️Le JAF statue dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine, sur la base des éléments fournis, sans audience contradictoire. 🔹M𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀  ➡️Interdiction pour l'auteur des violences de se rendre au domicile de la victime ou de l'approcher. ➡️Attribution à la victime de la jouissance du logement commun et de l'exercice exclusif de l'autorité parentale. ➡️Masquage de l'adresse de la victime, y compris sur les listes électorales. ➡️Attribution de la garde des animaux de compagnie à la victime. 🔹𝗦𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗲𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹’𝗢𝗣𝗣𝗜 ➡️3 ans de prison. ➡️45 000 € d’amende. 🔹Une avancée sur laquelle il est essentiel de communiquer. Ce dispositif, qui offre une protection en moins de 24 heures, constitue une réponse cruciale aux situations d’urgence vécues par les victimes de violences conjugales. Pour qu’il puisse pleinement remplir son rôle, il doit être connu des victimes, des professionnels de la justice et du social, ainsi que du grand public. Sensibiliser à son existence, expliquer ses modalités et rassurer sur sa rapidité d’application permet d’encourager les victimes à demander de l’aide sans attendre et de sauver des vies.

Des nouvelles importantes sur le front des victimes de violence conjugale.

𝐁𝐑𝐄𝐕𝐄 𝐃'𝐀𝐂𝐓𝐔𝐀𝐋𝐈𝐓𝐄 La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel le 14 juin 2024. 1°) 𝑹𝒆𝒏𝒇𝒐𝒓𝒄𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅𝒆 𝒍’𝒐𝒓𝒅𝒐𝒏𝒏𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒅𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒕𝒆𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 L’ordonnance de protection créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a pour objet de protéger toute victime de violences conjugales présumées. Le dispositif est modifié sur plusieurs points : -       la durée des mesures de protection est portée de 6 à 12 mois. -       la cohabitation n’est plus nécessaire pour qu’une telle ordonnance soit rendue. -       le requérant victime présumée peut masquer son adresse sur les listes électorales. -       le requérant peut conserver la garde des animaux de compagnie. 2°) 𝑪𝒓𝒆́𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅’𝒖𝒏𝒆 𝒐𝒓𝒅𝒐𝒏𝒏𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒗𝒊𝒔𝒐𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒕𝒆𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒊𝒎𝒎𝒆́𝒅𝒊𝒂𝒕𝒆 La nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée dans les conditions suivantes : -       par le juge aux affaires familiales, -       dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine, -       au motif de : o  raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués ; o  danger grave et immédiat auquel la victime ou les enfants sont exposés. L’ordonnance provisoire de protection immédiate est rendue pour une durée de six jours dans l’attente du prononcé d’une ordonnance classique. 3°) 𝑺𝒂𝒏𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 - Le non-respect de l’ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate est désormais puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende (au lieu de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende anciennement). L’œuvre du législateur en matière de protection des victimes de violences conjugales est évidemment salutaire en raison du nombre important de nombre de victimes, enfants et conjoints. Néanmoins, ces ordonnances sont parfois rendues sur la base de simples déclarations. Le danger peut donc être l’utilisation détournée des dispositions légales par des conjoints souhaitant écarter l’autre parent des enfants. Il peut s’agir alors d’une dangereuse instrumentalisation des dispositions légales. Ces situations sont laissées à l’appréciation des juges du fond et à la Cour d’appel en second ressort, d’où la nécessité absolue de se faire représenter dès l’assignation. 𝐸𝑛 𝑐𝑎𝑠 𝑑𝑒 𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑛𝑜𝑢𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑎𝑐𝑡𝑒𝑟 𝑝𝑎𝑟 𝑚𝑒𝑠𝑠𝑎𝑔𝑒 𝑝𝑟𝑖𝑣𝑒.

𝐁𝐑𝐄𝐕𝐄 𝐃'𝐀𝐂𝐓𝐔𝐀𝐋𝐈𝐓𝐄 La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été publiée au Journal officiel le 14 juin 2024. 1°) 𝑹𝒆𝒏𝒇𝒐𝒓𝒄𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅𝒆 𝒍’𝒐𝒓𝒅𝒐𝒏𝒏𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒅𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒕𝒆𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 L’ordonnance de protection créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a pour objet de protéger toute victime de violences conjugales présumées. Le dispositif est modifié sur plusieurs points : -       la durée des mesures de protection est portée de 6 à 12 mois. -       la cohabitation n’est plus nécessaire pour qu’une telle ordonnance soit rendue. -       le requérant victime présumée peut masquer son adresse sur les listes électorales. -       le requérant peut conserver la garde des animaux de compagnie. 2°) 𝑪𝒓𝒆́𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅’𝒖𝒏𝒆 𝒐𝒓𝒅𝒐𝒏𝒏𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒗𝒊𝒔𝒐𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒕𝒆𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒊𝒎𝒎𝒆́𝒅𝒊𝒂𝒕𝒆 La nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée dans les conditions suivantes : -       par le juge aux affaires familiales -       dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine, -       au motif de : o  raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués ; o  danger grave et immédiat auquel la victime ou les enfants sont exposés. L’ordonnance provisoire de protection immédiate est rendue pour une durée de six jours dans l’attente du prononcé d’une ordonnance classique. 3°) 𝑺𝒂𝒏𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 - Le non-respect de l’ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate est désormais puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende (au lieu de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende actuellement). Si l’œuvre du législateur en matière de protection des victimes de violences conjugales est évidemment salutaire en raison du nombre important de nombre de victimes, enfants et conjoints. Néanmoins, ces ordonnances sont parfois rendues sur la base de simples déclarations. Le danger peut donc être l’utilisation détournée des dispositions légales par des conjoints souhaitant écarter l’autre parent des enfants. Il peut s’agir alors d’une dangereuse instrumentalisation des dispositions légales. Ces situations sont laissées à l’appréciation des juges du fond et à la Cour d’appel en second ressort, d’où la nécessité absolue de se faire représenter dès l’assignation. 𝐸𝑛 𝑐𝑎𝑠 𝑑𝑒 𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑛𝑜𝑢𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑎𝑐𝑡𝑒𝑟 𝑝𝑎𝑟 𝑚𝑒𝑠𝑠𝑎𝑔𝑒 𝑝𝑟𝑖𝑣𝑒.

🚨 📢🔊l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) le décret attendu est sorti ! 🚨 Depuis le 15 janvier 2025 : un dispositif révolutionnaire complète l’arsenal juridique en matière de lutte contre les violences conjugales : l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Ce mécanisme, introduit par la loi n°2024-536 et précisé par le décret n°2025-47, vise à protéger efficacement les victimes et leurs enfants en moins de 24 heures répondant ainsi à une nécessité pratique et humaine. ⚖️ 🔍 Pourquoi l’OPPI est-elle indispensable ? L’ordonnance de protection classique - bien qu’efficace, nécessite jusqu’à six jours pour être délivrée. Pendant ce laps de temps, les victimes restent exposées à des dangers graves. L’OPPI vient pallier cette faille en offrant une protection temporaire et immédiate, sous l’impulsion possible et exclusive du ministère public. Je décrypte : 🛠️ Comment fonctionne l’OPPI ? 1️⃣ Conditions d’octroi : - La victime ou le parquet doit introduire une demande D’OP auprès du juge aux affaires familiales (JAF) - Deux critères cumulatifs doivent ENSUITE être remplis : - Faits de violence vraisemblables; - Danger grave et immédiat pour la victime ou ses enfants. 2️⃣ Délai de décision : Le JAF statue sous 24 heures sur la base des éléments fournis, sans audience contradictoire. 3️⃣ Mesures applicables : Comme pour l’ordonnance de protection classique, l’OPPI peut prévoir : - Suspension de l’autorité parentale ou du droit de visite ; - Interdiction de contact ou de fréquentation de certains lieux ; - Attribution temporaire du logement familial ; - Masquage de l’adresse de la victime. ⚠️ Sanctions en cas de non-respect : Le non-respect des obligations imposées par l’OPPI est sévèrement puni : - 3 ans de prison; - 45 000 € d’amende Ce renforcement des sanctions garantit l’effet dissuasif du dispositif, essentiel pour protéger les victimes. 🌟 Un outil encore perfectible, mais essentiel : Malgré des limites, notamment en matière de protection immédiate des enfants en dehors de violences conjugales, l’OPPI est une avancée majeure. Elle témoigne d’une volonté forte d’agir face aux urgences humanitaires que représentent les violences intrafamiliales. #ProtectionDesVictimes #ViolencesConjugales #JusticeRapide #OrdonnanceDeProtection #DroitDesVictimes

bon à savoir 👍

Le droit des victimes progresse.

⚖️L’inspection générale de la justice proposait , en 2019, 24 recommandations précises pour améliorer les dispositifs notamment dans la prise en compte en amont des faits de VIF. 1️⃣ Organiser une campagne nationale annuelle de sensibilisation des dispositifs de protection existants. 2️⃣ Systématiser l’information de la victime dès lors qu’une interdiction est imposée à l’auteur. 3️⃣ Systématiser l’information de la victime de la date de sortie de détention de l’auteur même en cours de DP ou à l’occasion de PS 4️⃣ Recenser les dispositifs d’accompagnement des victimes en vue de leur évaluation et de leur développement 5️⃣Modifier l’article 226-14 pour permettre à tout professionnel de santé de signaler les faits même en cas de refus de la victime. 6️⃣ Elaborer une grille d’évaluation des facteurs de risques à destination des parquets. 7️⃣Permettre l’attribution des téléphones grave danger sans les réserver aux seules situations d’extrême danger et réduire à 24/48heures le processus d’évaluation sur l’opportunité d’attribution sans attendre le prononcé d’une interdiction de contact. 8️⃣Demander aux procureurs de s’assurer de l’efficacité des dispositifs locaux de remontée des faits de VIF 9️⃣Organiser par CA une réunion RETEX pour chaque dossier d’homicide conjugal. 1️⃣0️⃣ Systématiser la recherche par la permanence pénale de procédures en cours auprès des services des JAF, JE et JAP. 1️⃣1️⃣ Mettre en place un dispositif statistique de recensement des homicides conjugaux. 1️⃣2️⃣Actualiser le guide de l’action publique en matière de traitement des violences conjugales. 1️⃣3️⃣Créer au sein du MJ une instance coordinatrice chargée d’évaluer l’efficacité de la politique publique contre les VIF 1️⃣4️⃣Créer dans les juridictions une cellule de veille consacrée aux VIF à laquelle seront associés les magistrats en charge des situations conjugales ou familiales dégradées. 1️⃣5️⃣Accompagner le développement de l’ordonnance de protection 1️⃣6️⃣ Conduire une réflexion organisationnelle du traitement des violences conjugales 1️⃣7️⃣Favoriser, au titre des obligations de soins le suivi de l’auteur par des professionnels spécialisés en matière d’addiction et de violence. 1️⃣8️⃣Elaborer dans chaque TGI des protocoles de prise en charge des auteurs par le secteur associatif 1️⃣9️⃣Inviter les parquets à donner une réponse pénale dès le premier fait 2️⃣0️⃣Faire entendre systématiquement les mis en cause par les services d’enquête. 2️⃣1️⃣ Développer systématiquement en détention des prises en charge collectives Conditionner l’octroi de RPS à leur participation ou à un suivi psychologique régulier 2️⃣2️⃣ Inviter les CE à ne pas accorder de parloirs et a fortiori d’UVF aux auteurs pour rencontrer leur victime. 2️⃣3️⃣ Systématiser, en cas de violation des interdictions de contact, le recours au PSE 2️⃣4️⃣Introduire dans RPO1 un item spécifique sur les auteurs de violences conjugales et réfléchir au développement de PPR VIF en MF et en MO

En janvier 2024, Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d'appel de Poitiers, a marqué le système judiciaire français en introduisant la notion de "contrôle coercitif" dans cinq décisions historiques concernant des violences conjugales. Cette approche, première en France, vise à mettre en lumière les mécanismes de domination et de surveillance constante exercés par l'agresseur sur sa victime, transformant la manière de juger ces affaires. Le "contrôle coercitif" a été vulgarisé en France par la psycho-sociologue Dr. Andreea G. Gruev-Vintila, qui a adapté les travaux d'Evan Stark sur les prisonniers de guerre américains en Corée. Ce concept décrit une série d'actes imposant une soumission totale de la victime à son agresseur, incluant des menaces de mort et des restrictions sévères sur la vie quotidienne. Lors des audiences, Gwenola Joly-Coz a utilisé des preuves telles que des SMS et des mémos de vie tenus par les victimes pour illustrer la réalité de ces violences. Ces documents ont eu un impact profond sur la salle, révélant l'ampleur de la manipulation et de la terreur subies par les victimes. La distinction entre "emprise" et "contrôle coercitif" a également été clarifiée. Si l'emprise représente un cycle de manipulation psychologique souvent difficile à prouver, le contrôle coercitif se caractérise par des actions concrètes et mesurables de domination et de surveillance, rendant son identification plus directe dans le cadre judiciaire. Gwenola Joly-Coz a souligné que cette nouvelle approche ne se contente pas de juger les infractions pénales classiques, mais contextualise les actes de violence dans un cadre plus large de contrôle coercitif, permettant une compréhension plus profonde des dynamiques de violence conjugale et favorisant des jugements plus éclairés. Cette initiative a également été accompagnée d'innovations procédurales, comme la tenue d'audiences combinant les aspects pénaux et civils des affaires de violences familiales, visant à rendre des décisions cohérentes et immédiates sur tous les aspects de la situation des victimes. Gwenola Joly-Coz envisage que la notion de "contrôle coercitif" pourrait éventuellement être reconnue comme infraction pénale, soulignant l'importance de cette reconnaissance pour améliorer la réponse judiciaire aux violences conjugales en France.

Chèr réseau, 🇫🇷 Violences vicariantes, au Pays des Droits de L’Homme que fait-on pour les femmes et les enfants ? Notre objectif maintenant est d'atteindre un maximum de signatures pour faire entendre notre voie et nos demandes :  👉 Un Grenelle de la justice familiale françaises  👉La stricte application de la Loi Santiago  👉La traduction du contrôle coercitif en droit civil et de la famille ainsi qu'en pratiques de protection de l'enfance  👉La création de juridictions spécialisées afin de permettre une réelle coordination entre les procédures pénales, affaires familiales et protection de l’enfance 👉L’application des mesures préconisées par la CIIVISE 1 👉Une réforme du Code civil sur l’autorité parentale conjointe  👉Des moyens humains et financiers pour la protection des mères victimes et de leurs enfants  👉La formation obligatoire des magistrats, des travailleurs sociaux et de la police 👉 L’interdiction formelle d’utiliser l’idée d'”aliénation parentale” dans les tribunaux, les expertises ou les rapports des travailleurs sociaux 🤝 Merci de votre aide à la diffusion de cette tribune à retrouver dans son intégralité ici : https://lnkd.in/emkPD7dA Vigdis Morisse - Herrera