Post de Conseil supérieur du notariat - Notaires de France

Sujet passionnant, et d'actualité ! Interventions de haut niveau, didactiques et donnant matière à réfléchir.. 🙏👍merci pour ce débat !

𝐀𝐯𝐨𝐧𝐬-𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐬 𝐚𝐦𝐛𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 ? Les professions réglementées ont-elles réussi à prendre le virage numérique ? Notaires, Avocats, comme d’autres métiers du droit et du tiers de confiance se posent la question. 𝐐𝐮’𝐚𝐯𝐨𝐧𝐬-𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐞𝐧 𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐉𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 ? À l’approche du Congrès des Commissaires de Justice, je formule le vœu que ce sujet soit enfin appréhendé à sa juste valeur. Il ne s’agit pas simplement d’un virage numérique à prendre, il s’agit d’une souveraineté numérique à construire. Lors de nos rencontres (Déjeuner Digital, Rencontres du Commissaire de Justice 3.0), plusieurs Consœurs et Confrères ont pu me demander comment réaliser notre souveraineté numérique. La souveraineté de notre profession réside évidemment dans les textes, codes et règlements, qui la régissent. Ils doivent évoluer sur plusieurs aspects pour plus de croissance, d’activités rémunérées et de libertés, j’aurai l’occasion d’en reparler. Ces textes nous donnent bien un cadre mais pas tous les outils de notre souveraineté. La souveraineté est notre capacité à ne dépendre que de nous-mêmes pour progresser et avancer. Ce n’est pas qu’une question juridique, c’est aussi une question technique et bientôt économique 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐜𝐜𝐫𝐨𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐄́𝐭𝐮𝐝𝐞𝐬. En tant que Commissaires de Justice, avons-nous les moyens techniques de nos ambitions numériques ? L’ADEC SAS que j’ai l’honneur de présider s’y emploie. En tant que Commissaires de Justice, avons-nous les moyens numériques de nos ambitions ? La question se pose, et je vous propose d’en parler lors du Congrès. " #adec #commissairesdejutice #numérique #digital

🇪🇺 Alors que les nouveaux commissaires européens s'apprêtent à prendre leurs fonctions, Renaissance Numérique fait le bilan des cinq dernières années d'activité du #ParlementEuropéen et de la #CommissionEuropéenne en matière de #PolitiqueNumérique. 📃 À cette occasion, le think tank exhorte la nouvelle mandature européenne à se concentrer sur la mise en œuvre de textes de procédure et d'interprétation, afin de garantir une articulation efficace entre les grands textes adoptés ces dernières années, plutôt que sur l'ouverture de nouveaux chantiers législatifs. 🔴 Cette recherche de cohérence devient une urgence : les conflits de compétences (notamment entre #régulateurs) et les défis d’articulation risquent non seulement d'engendrer de l'inefficacité, mais aussi et surtout de l'injustice et de l’insécurité. Lire le communiqué 👉https://lnkd.in/eC4ZjykB Lire la note 👉 https://lnkd.in/eEmuVY9f #PolitiqueNumérique #régulation #DSA #DMA #AIAct #DataAct #DGA #CRA #NIS2 Cc: Etienne Drouard, Samuel LE GOFF, Anissa Kemiche, Rayna Stamboliyska, Jean-Luc Sauron, Justine A., Henri ISAAC, Annabelle Richard, Jérôme Adam, Lucien Castex, Valérie Fernandez, Elvire François (方艾文), Sophie Le Pallec, Smara Lungu, Philippe Régnard, Aude Schoentgen, Jean-François LUCAS, Jessica Galissaire

Il est à l’heure que les nouveaux Ministres et Directeurs généraux comprennent l'importance des archives dans les entreprises, ainsi que l'archivage numérique. Ils doivent également reconnaître que la dématérialisation ne peut pas être réalisée sans l'expertise des professionnels de l'information documentaire, tels que les archivistes, les documentalistes et les bibliothécaires. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la gestion et la préservation des informations, et leur expertise est indispensable pour garantir le succès de toute initiative de dématérialisation. Il est donc crucial que les autorités soutiennent et valorisent leur travail dans ce processus de transition vers le numérique.

𝗟𝗮 𝘀𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗮𝗶𝗻𝗲𝘁𝗲́ 𝗻𝘂𝗺𝗲́𝗿𝗶𝗾𝘂𝗲 : 𝗾𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰̧𝗮 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗶𝗳𝗶𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 ? On entend de plus en plus parler de souveraineté numérique, mais concrètement, qu’est-ce que cela implique ? 👉 𝗖’𝗲𝘀𝘁 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗶𝘀𝗲. En tant que notaire, la souveraineté numérique, c’est la capacité de contrôler et de sécuriser vos infrastructures numériques, vos communications électroniques et vos données. 👉 𝗖’𝗲𝘀𝘁 𝗮𝘂𝘀𝘀𝗶 𝘂𝗻𝗲 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́. Vous traitez des informations confidentielles, et vous avez donc l’obligation de protéger vos échanges. Cela passe par le choix d’outils garantissant que les données de vos clients restent sous contrôle : stockées sur des serveurs situés en France et protégées par des lois locales. 👉  𝗘𝗻𝗳𝗶𝗻, 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘅 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗿𝗶𝗮𝘁. Le Made in France, c’est bien, mais ça ne suffit pas ! Pour que la profession bénéficie d’une véritable indépendance, elle a besoin de garder la maîtrise de ses choix technologiques. Privilégier des solutions alignées sur les valeurs du notariat, développées par des partenaires métier qui comprennent vos enjeux, c’est encore mieux. En résumé, la souveraineté numérique, c’est l’assurance d’une innovation choisie qui travaille 𝗽𝗼𝘂𝗿 vous. 📩 C’est le sujet que nous explorons dans notre newsletter ce mois-ci. Abonnez-vous pour découvrir nos recommandations pratiques et nos pistes de réflexion. 👉 Et vous, qu’est-ce que la souveraineté numérique signifie pour votre office ? Pensez-vous qu’il est possible de garantir la souveraineté de vos données tout en utilisant des outils numériques performants ? Vos idées et vos expériences nous intéressent : partagez-les en commentaire ! ⤵️ #notaires #notariat #souveraineténumérique

Un texte à suivre de près également

🖱Le 10 mai 2023, Jean-Noël Barrot, à l’époque ministre délégué chargé du #Numérique, a présenté un projet de loi visant à « sécuriser et réguler l'espace numérique » (SREN). ⭐ Le texte prévoit d’une part l’adaptation du droit français aux règlements européens sur le numérique, le #DigitalServicesAct et le #DigitalMarketAct, et d’autre part plusieurs mesures concernant la protection des mineurs, le cyberharcèlement, le cloud, ou encore un filtre anti-arnaque, une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. 📱 Ce texte s’inspire de plusieurs rapports : 🔸 La souveraineté numérique déposé en 2021 par les députés Jean-Luc Warsmann et Philippe Latombe 🔸 Industrie phonographique déposé en 2022 par les sénatrices Annick Billon, ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP, Laurence Rossignol et l’ancienne sénatrice Laurence Cohen. 🏛 Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 10 avril, mais doit encore être validé par le Conseil constitutionnel qui a été saisi par les Groupes Rassemblement National (Off) et La France insoumise, puis notifié à la European Commission, avant d’être promulgué. 🔎 ATLAS Public Affairs zoom pour vous sur le projet de loi. 💻 Restez connecté.e.s ! #conseil #loi Gouvernement #décret #parlementaires #lobbying patrick Chaize Loïc Hervé Paul Midy Louise Morel Mireille Clapot Denis Masséglia Anne Le Hénanff

Quai des Notaires : la souveraineté numérique des notaires !

Qu’est-ce qu’une donnée numérique en droit ? Tout le droit du numérique repose sur la notion de donnée numérique (data), à partir de laquelle l’ensemble de l’information et de son traitement est régi. Toutefois, aussi surprenant que cela puisse paraître, le concept de donnée n’est pas défini en droit, sauf à travers des définitions nominales ou floues, laissant au juge le soin d’apprécier au cas par cas ce qui constitue une donnée, et ce qui n’en constitue pas. Or de cette distinction entre la donnée et la non-donnée dépend toute l’application des règlements européens, du droit français du numérique, et de l’ensemble des devoirs et responsabilités qui en découlent. Le présent article éclaire cette notion, à partir de l’état du droit et de la littérature spécialisée existante à ce jour. https://lnkd.in/dA_ydxi7

Qu’est-ce qu’une donnée numérique en droit ? Tout le droit du numérique repose sur la notion de donnée numérique (data), à partir de laquelle l’ensemble de l’information et de son traitement est régi. Toutefois, aussi surprenant que cela puisse paraître, le concept de donnée n’est pas défini en droit, sauf à travers des définitions nominales ou floues, laissant au juge le soin d’apprécier au cas par cas ce qui constitue une donnée, et ce qui n’en constitue pas. Or de cette distinction entre la donnée et la non-donnée dépend toute l’application des règlements européens, du droit français du numérique, et de l’ensemble des devoirs et responsabilités qui en découlent. Le présent article éclaire cette notion, à partir de l’état du droit et de la littérature spécialisée existante à ce jour. https://lnkd.in/dhcxUVa5