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🔎 Retrouvez la rubrique "Enjeux fiscaux et comptables" rédigée en collaboration avec Elena Aubree et Pauline Licht du cabinet Mazars dans le dernier mensuel de la Lettre M². ➡️ Prépondérance immobilière d’une SCI, l’absence de prise en compte des en-cours de production #immobilierdentreprise #immobilier #realestate #transaction #fiscalité #comptabilité

La règle dérogatoire sur la valeur locative minimale pour les biens immobiliers industriels acquis via un crédit-bail immobilier représente un enjeu majeur. Cette disposition, codifiée à l'article 1499-0 A du Code général des impôts (CGI), stipule que la valeur locative de ces biens ne peut être inférieure à celle retenue pour l'imposition du crédit-bailleur lors de l'année d'acquisition. Cependant, une précision inédite concerne l'exclusion des aménagements postérieurs à l'exercice de l'option d'achat de l'immeuble dans le calcul de cette valeur locative minimale. Cette règle dérogatoire s'applique exclusivement aux immobilisations acquises en exerçant l'option d'achat prévue dans le contrat de crédit-bail, excluant toute immobilisation ultérieure ajoutée au bilan de la société preneuse. Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative à retenir combine donc celle de l'immeuble acquis en crédit-bail, fixée selon l'article 1499-0 A du CGI, et celle des aménagements réalisés après cette acquisition, calculée selon les règles de l'article 1499 du CGI. Comprendre les implications fiscales de la règle dérogatoire sur la valeur locative minimale est crucial pour les entreprises engagées dans des contrats de crédit-bail immobilier. Cette connaissance leur permet de se préparer adéquatement à leurs obligations fiscales. CE 16-2-2024 n° 473815, SAS Diagast #ValeurLocativeMinimale #DroitImmobilier #RiosLegal

Depuis plus de sept décennies, le statut LMNP représente une opportunité fiscale pour les investisseurs en immobilier meublé. 💡 #LMNP #Immobilier #Ownily #StratégieImmobilère #Fiscalité

🔎 Retrouvez la rubrique "Enjeux fiscaux et comptables" rédigée en collaboration avec Elena Aubree et Pauline Licht du cabinet Mazars dans le dernier mensuel de la Lettre M². ➡️ Société à prépondérance immobilière : Précisions sur la notion d'affectation de biens immobiliers à sa propre exploitation #immobilierdentreprise #immobilier #realestate #transaction #fiscalité #comptabilité

La règle dérogatoire sur la valeur locative minimale pour les biens immobiliers industriels acquis via un crédit-bail immobilier représente un enjeu majeur. Cette disposition, codifiée à l'article 1499-0 A du Code général des impôts (CGI), stipule que la valeur locative de ces biens ne peut être inférieure à celle retenue pour l'imposition du crédit-bailleur lors de l'année d'acquisition. Cependant, une précision inédite concerne l'exclusion des aménagements postérieurs à l'exercice de l'option d'achat de l'immeuble dans le calcul de cette valeur locative minimale. Cette règle dérogatoire s'applique exclusivement aux immobilisations acquises en exerçant l'option d'achat prévue dans le contrat de crédit-bail, excluant toute immobilisation ultérieure ajoutée au bilan de la société preneuse. Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative à retenir combine donc celle de l'immeuble acquis en crédit-bail, fixée selon l'article 1499-0 A du CGI, et celle des aménagements réalisés après cette acquisition, calculée selon les règles de l'article 1499 du CGI. Comprendre les implications fiscales de la règle dérogatoire sur la valeur locative minimale est crucial pour les entreprises engagées dans des contrats de crédit-bail immobilier. Cette connaissance leur permet de se préparer adéquatement à leurs obligations fiscales. CE 16-2-2024 n° 473815, SAS Diagast #ValeurLocativeMinimale #DroitImmobilier

La règle dérogatoire sur la valeur locative minimale pour les biens immobiliers industriels acquis via un crédit-bail immobilier représente un enjeu majeur. Cette disposition, codifiée à l'article 1499-0 A du Code général des impôts (CGI), stipule que la valeur locative de ces biens ne peut être inférieure à celle retenue pour l'imposition du crédit-bailleur lors de l'année d'acquisition. Cependant, une précision inédite concerne l'exclusion des aménagements postérieurs à l'exercice de l'option d'achat de l'immeuble dans le calcul de cette valeur locative minimale. Cette règle dérogatoire s'applique exclusivement aux immobilisations acquises en exerçant l'option d'achat prévue dans le contrat de crédit-bail, excluant toute immobilisation ultérieure ajoutée au bilan de la société preneuse. Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative à retenir combine donc celle de l'immeuble acquis en crédit-bail, fixée selon l'article 1499-0 A du CGI, et celle des aménagements réalisés après cette acquisition, calculée selon les règles de l'article 1499 du CGI. Comprendre les implications fiscales de la règle dérogatoire sur la valeur locative minimale est crucial pour les entreprises engagées dans des contrats de crédit-bail immobilier. Cette connaissance leur permet de se préparer adéquatement à leurs obligations fiscales. CE 16-2-2024 n° 473815, SAS Diagast #ValeurLocativeMinimale #DroitImmobilier

Connaissez-vous la loi Hoguet ? Elle encadre les métiers de l'immobilier tels que les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens, les experts en évaluation immobilière et les négociateurs immobiliers. Cette loi met en place des règles strictes en matière de formation, de garanties financières, de transparence et de déontologie pour assurer un exercice professionnel et responsable dans le domaine immobilier. 🏡 ✨ #LoiHoguet #ProfessionsImmobilières #TransparenceJuridique

Notre bref résumé du dernier arrêt rendu par le Tribunal fédéral concernant la perception du droit de mutation lors d'un changement de direction au sein d'un fonds immobilier et ses implications pratiques (9C_312/2023, destiné à publication).

#formation 👨🏫 Hier, nous avons actualisé nos connaissances sur la fiscalité immobilière locative. Merci à Monsieur Plessis de la société Actuelles-expertise-comptable pour sa présentation très intéressante. #immobilier #fiscalité #lmnp #lmp #blotimmobilier #actuelles #expertcomptable #investissementimmobilier #investissementlocatif

Compréhension Clé de l'Arrêt de la CAA de Douai : Impact sur la Déduction des Charges Immobilières pour les Professionnels 🏢💼 par Virginie KOERFER, Associée chez BKP & Associés Avocats. L'arrêt récent de la Cour Administrative d'Appel de Douai sur la déduction des charges immobilières ouvre de nouvelles perspectives pour les professionnels et les entreprises. Cette décision apporte une clarification bienvenue sur les conditions de déduction des charges immobilières, une question essentielle pour la gestion fiscale des entreprises. 📊 Impact sur les Entreprises : • Clarification des Conditions de Déduction : L'arrêt précise les critères permettant la déduction des charges immobilières, offrant ainsi une ligne directrice claire pour les entreprises. • Optimisation Fiscale : Comprendre ces nouvelles directives permet aux entreprises d'optimiser leur stratégie fiscale en matière de charges immobilières. • Implications Financières : Cette décision a des implications directes sur la planification financière et fiscale des entreprises, influençant potentiellement leurs décisions d'investissement immobilier. 🔍 Analyse Approfondie : Notre article détaille les implications de cet arrêt pour les professionnels, offrant des conseils stratégiques sur la manière de naviguer dans ce nouveau cadre fiscal. 👉 Lisez notre analyse complète ici : https://lnkd.in/e2rPxUKz #DroitFiscal #ChargesImmobilieres #OptimisationFiscale #DroitDesAffaires Comment cet arrêt impacte-t-il votre stratégie fiscale en matière de gestion immobilière ? Avez-vous déjà commencé à réévaluer vos plans en conséquence ? Partagez votre expérience et vos questions ci-dessous !