Post de Centre National de Gestion des praticiens et directeurs de la fonction publique hospitalière

⚖ La #protection fonctionnelle des agents publics : un droit fondamental Son domaine d’application étendu par le Conseil constitutionnel 📰 La circulaire interministérielle n° DGOS/RH4/DGCS/DGAFP/2024/3 relative à la protection fonctionnelle des personnels des établissements de la #FPH, a été signée conjointement le 23 mai 2024 par les ministres chargés respectivement de la fonction publique et de la santé, Stanislas Guerini et Frédéric Valletoux, dans le cadre du salon SantExpo. Elle détaille l’ensemble du dispositif en précisant les principes généraux de la protection fonctionnelle, ses conditions d’octroi, la procédure de déclenchement et les modalités présidant à sa mise en œuvre. Cette circulaire a pour ambition que l’ensemble des responsables au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux de la FPH s’approprient pleinement ce régime de protection spécifique accordé par la loi, ayant fait l’objet de nombreuses interprétations jurisprudentielles. La dernière, en date du 4 juillet dernier, est une décision du Conseil constitutionnel, saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC), qui vient de déclarer inconstitutionnelle l’impossibilité pour un agent entendu en audition libre dans le cadre d’une enquête de bénéficier de la protection fonctionnelle. 👉 Le SYNCASS-CFDT vous présente les points essentiels de cette circulaire ainsi que l’incidence de cette décision du Conseil constitutionnel sur ce dispositif essentiel à connaître de protection fonctionnelle. Maxime Morin Isabelle SARCIAT-LAFAURIE Lionel Pailhé Marie Andrée Portier Peyron Yvan LE GUEN Sandra Fovez Éliabel Tramoni https://lnkd.in/gzS4tqHF

Un changement important est acté par la loi "Bien vieillir" du 8 avril 2024 en ce qui concerne les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). https://lnkd.in/esMTHrj3

📌 Savez-vous tout de la réforme des autorisations et de ses enjeux ? . Si ce n'est pas le cas, visionnez le replay du webinaire organisé par nos clients, la Conférence Nationale URPS Médecins Libéraux et le Cabinet d'avocats Cormier-Badin-Apollis sur cette thématique. . A venir, une séquence de questions / réponses complémentaires orchestrée par le studio 24 en vidéo, pour aller plus loin sur des points précis de la réforme. . #reformedesautorisations #santé #care #soins #systèmedesante #urps

Un constat 5000 ont arrêté de travailler , 5000 au moins projettent de se déconventionner. À paris 10000 médecins en moins c’est jouable compte tenu des nombreux hôpitaux qui assurent les soins mais en province, serait-ce possible? Non ! Les déserts en sont déjà la preuve. Pour assurer une santé à dix millions de pauvres et d’immigrés qu’on n’est même pas capable d’intégrer autrement qu’en leur offrant la CMU payée par les assurés payant une mutuelle, on ne peut budgéter une revalorisation des honoraires aux calendes qu’à hauteur de 30 € la consultation, tout en refusant le secteur 2 pour tous et 50 € la consultation aux 60 millions de riches en reconnaissance du travail que les médecins font, la CNAM et tous les santé-gauchistes préfèrent casser le système qui était le meilleur au monde ! Avec des méthodes peu reluisantes tirées d’un modèle d’inspiration antisémite, indigne de la France. Il faut le dire… Le santé-gauchiste se complait à barboter dans cette fange. https://lnkd.in/eKsDDmdR

💡 ⚠ TRANSPOSITION DE LA REFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE A LA FPH ✉ La réponse du SYNCASS-CFDT aux ministres : la réforme de la haute fonction publique hospitalière concerne tous les directeurs !    Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a communiqué sur les arbitrages relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier le vendredi 15 mars lors des journées de l’ADH. Le SYNCASS-CFDT et les autres organisations syndicales n’ont été destinataires d’un courrier reprenant ces annonces que dans l’après-midi. Le choix de communication du ministre a choqué, réservant la primeur de ces annonces à une association professionnelle, alors que ce sont les syndicats qui sont ses interlocuteurs légitimes. Sur le fond, la différence flagrante de traitement réservé au corps des #DH par rapport aux #D3S, corps comparable, et aux #DS, confirme que le gouvernement n’a toujours pas intégré ce que nous lui répétons depuis des mois. Ce que la mobilisation du 19 octobre a exprimé, ce que les pétitions signées par 3 400 collègues ont réaffirmé : tous les directeurs sont concernés ! Dans cette réponse adressée aux deux ministres, le SYNCASS-CFDT rappelle ses revendications pour les trois corps de directions de la #FPH qui doivent tous être considérés comme appartenant à la haute fonction publique hospitalière. Nous aurons besoin de la mobilisation de tous les collègues pour peser sur les arbitrages à venir. Stanislas Guerini Frédéric Valletoux Centre National de Gestion des praticiens et directeurs de la fonction publique hospitalière Direction générale de l'offre de soins (DGOS) EHESP - École des hautes études en santé publique Fadila Khattabi Sarah El Haïry Ministère de la Santé Maxime Morin Isabelle SARCIAT-LAFAURIE Lionel Pailhé Marie Andrée Portier Peyron Sandra Fovez Yvan LE GUEN Éliabel Tramoni

Bonjour et bienvenue sur la page du Conseil Départemental de la Gironde de l’Ordre des médecins. Les Conseils départementaux ont de nombreuses missions qui sont parfois méconnues : ➡️ inscription au tableau de l’ordre, délivrance des licences de remplacement ; ➡️ traitement des plaintes et organisation des conciliations (la loi prévoyant que toute plainte donne systématiquement lieu à une conciliation, hors cas particuliers) ; ➡️ décision d’exemption de garde pour les médecins participant à la PDS de ville ; ➡️ entraide ordinale : renseignements/conseils, soutien psychologique, aide financière pour les médecins en difficulté, possible dépôt de plainte en cas d’agression d’un médecin ; ➡️ enregistrement des qualifications et des DU/DIU ; ➡️ examen des contrats pour les médecins salariés (pour s’assurer de l’absence de clauses anti-déontologiques) ; ➡️ traitement des demandes de sites distincts ; ➡️ enregistrement des sociétés d’exercice ; ➡️ préservation du secret médical lors des saisies de dossiers et perquisitions (présence d’un conseiller ordinal) ; ➡️ tenue d’une trésorerie et perception des cotisations dont le montant est fixé, chaque année, par le CNOM. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos conseillers ordinaux qui sont vos élus de proximité.

Retrouvez un article sur Hospimedia mettant en avant la signature de la convention de collaboration entre les IPA du CENTRE HOSPITALIER BELAIR et le Tribunal Judiciaire de Charleville Mezieres.

La lettre ouverte au Président de la République qui réunit 9 présidents de conférence médicale d'établissement des cliniques Elsan des Hauts de France et qui représente 2000 professionnels de santé est reprise dans l'Observateur ce jour. La lettre : https://lnkd.in/exYAXHR9 L'article de l'observateur : https://lnkd.in/egvDZYnY Nous, professionnels de santé du secteur privé qui sommes parfaitement régulés par le ministère de la santé, et apportons un service essentiel à la démocratie sanitaire, nous n’acceptons plus d’être stigmatisés de la sorte, d’être la variable d’ajustement d'une politique sanitaire qui justifie une iniquité de traitement tarifaire entre des établissements de santé avec des statuts différents, alors même que nous prodiguons les mêmes soins, avec les mêmes règles et avec les mêmes professionnels. Il faut que ça cesse ! Notre survie, mais surtout notre santé, est en jeu !

#Réorganisation #DGOS #JournalOfficiel #Décret #Arrêté #Numérique "Les nouvelles organisation et missions de la DGOS officialisées au Journal officiel" "Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel de jeudi, officialisent les nouvelles missions et la nouvelle organisation de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS). Le décret, qui entre en vigueur vendredi, "actualise les compétences de la direction générale de l'offre de soins dans le cadre de la réorganisation de la direction", est-il expliqué dans la notice." 🔐 https://lnkd.in/eTnHTcdm article réservé aux abonné·e·s Par Sabine Isard pour APM International Le lien vers l'arrêté du 26 mars 2024 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions https://lnkd.in/ejdSAKKb Le lien vers le décret n° 2024-273 du 26 mars 2024 relatif aux missions de la direction générale de l'offre de soins https://lnkd.in/eFJQsRrp

Les dépenses sociales font partie du % de déficit acceptable pour juste tenir la dette et ne pas devenir la Grèce. Dans l'enveloppe fermée restrictive de l'ONDAM le rationnement collectif fera des perdants sans gagnants. La compétition féroce entre secteurs et au sein de chaque secteur ne sera pas amortie. Il faut emboiter tous les concepts existants autour de la médiation stratégique dans le cadre de l'Article 1-2-4 de la Convention Médicale de 2005. Du temps et de la survie perdus.