Post de Sophie Sontag Koenig

Cher réseau, Face aux agressions ou tentatives de déstabilisations protéiformes émanant de l’étranger, visant à infléchir les positions économiques et politiques de la France, à saper sa cohésion nationale, à connaître ses intentions ou encore à voler ses savoir‑faire, une prise de conscience collective quant à la nécessité de protéger notre souveraineté, dans toutes ses dimensions semble naître au sein des services de renseignement et du parlement. Vous trouverez ci-dessous le lien vers un projet de loi initié le 6 février 2024 par trois députés, composé de 4 articles, abordant notamment l'obligation : - d'enregistrement des acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d'une puissance étrangère ; - de production et de restitution d'un rapport gouvernemental annuel sur l'état des menaces ; - d'élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement de recourir à des techniques dites algorithmiques ; - de modifier le code monétaire et financier pour élargir aux ingérences étrangères le périmètre de la procédure de gel des avoirs autres que liés à la lutte contre le terrorisme. #SEcoPE #DGSI #DRSD #intelligenceéconomique #IHEMI #IHEDN

Conformez-vous à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Loi 25) en téléchargeant la trousse Loi 25. La trousse Loi 25 contient tous les documents dont vous avez besoin pour comprendre et respecter la Loi 25, notamment : 📄 Un guide d'interprétation de la Loi 25 📄 Des modèles de politiques et de procédures 📄 Les ressources et la documentation nécessaire pour s’y conformer … Téléchargez la trousse Loi 25 dès aujourd'hui et assurez-vous que votre organisation est conforme à la Loi 25. https://lnkd.in/eadUWDA7 Au téléchargement de ce lien, vous pouvez aussi demander une consultation Loi 25 GRATUITE. #RH #Loi25 #ProtectionDesDonnées #Conformite #Quebec

Promulgation de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique dite loi SREN, mais sans le délit d’outrage en ligne : La loi du 10 avril 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique dite loi SREN a été publiée le 22 mai au Journal officiel, après avoir été validée dans sa majeure partie quelques jours plus tôt par le Conseil constitutionnel, qui a néanmoins censuré certaines dispositions et singulièrement le délit d’outrage en ligne. En censurant le délit d'outrage en ligne, qui recouvrait plusieurs infractions déjà prévues par la loi sur la presse et dont le champ d’application était flou, le Conseil constitutionnel rappelle ainsi qu’une législation en matière de liberté d’expression doit revêtir un haut niveau d’exigence en termes de prévisibilité et de proportionnalité. Pour en savoir plus : https://lnkd.in/eSZAiAhi DDG | Deprez Guignot Associés

Un peu de lecture avec ce rapport d'information sur la régularisation de l'IA générative par la CNIL. Rendez-vous page 75 où démarre la liste des recommandations pour les plus pressés. Toutes ces recommandations ne seront sûrement pas reprises et ne deviendront pas nécessairement des lois mais c'est un éclairage intéressant sur la manière d'encadrer ce nouveau marché pour les pouvoirs publics avec l'expertise de la CNIL en terme de libertés et de confidentialité en ligne. 💡 #IAG #CNIL

La "mission d'information flash sur les défis de la cyberdéfense" a rendu son rapport. Que ses membres, et tout particulièrement ses rapporteurs, Anne Le Hénanff et Frédéric Mathieu, en soient infiniment remerciés ! Le document expose en effet à la lecture de tous les qualités et défauts de notre "mille-feuille administratif", et dessine donc un chemin possible vers une meilleure gouvernance du domaine. Ce travail est urgent afin que nous gardions notre rang dans un monde devenu "brutal", fourmillant de conflits dont la composante cyber, bien qu'invisible, n'en est pas pour autant la moins inquiétante ! Un point me tracasse cependant, celui des espiogiciels (section 2.III.9) : 1/ on devine l'embarras de la mission à s'approprier ce sujet. Mais où doit-on le placer alors ? Il semble que, tombant à l'intersection de nombreux domaines (cybersécurité, cyberdéfense, judiciaire, droits individuels, recherche, ...), il n'est traité nulle part, si bien que notre passivité finira par nous rendre vulnérables, 2/ pourquoi diable en France ne s'appuie-t-on pas sur, et ne mentionne-t-on même pas, l'excellent travail du European Parliament, et de sa commission spécialement formée Pega, qui a produit un texte TA2023-0244, transmis à la CE pour initiative législative ? Pourquoi ne pas permettre à la France de peser dans ce débat qui est exactement celui dont les termes sont posés par le travail de la mission ? Venant de l'Executif, je comprends (sécurité nationale etc.), mais de notre Parlement ... ? #cyberdefense #spyware #pega #pegasus #predator

#FRANCE : Comme proposé par RSF, le comité de pilotage des États généraux de l’information a donné une large place à la protection et à la promotion d’une information fiable dans l’espace médiatique français et sur les plateformes en ligne. Cependant, la proposition de RSF d’élargir le champ des bénéficiaires de la protection des sources aurait permis de proposer un nouveau cadre plus ambitieux à une révision de la loi Dati sur la protection du secret des sources. Retrouvez les dix recommandations de RSF présentes dans le rapport final des EGI ici : https://lnkd.in/eg2FcA5G

La raison pour laquelle plus que jamais l’UE doit mener une politique globale et offensive pour retrouver une forme d’autonomie stratégique : réglementation, politique industrielle ambitieuse pour un cloud européen , affirmation de la préférence communautaire par le biais de la commande publique … nous le disons depuis tant d’années déjà …. Et avons fait voter des dispositions en ce sens dans la loi #SREN ( articles 10bis A , 10bis B , articles sur l’informatique en nuage …)

ACCÈS À L'INFORMATION - La Cour du Québec (CQ) rejette le 2 juillet 2024 l'appel du Ministère de la Sécurité publique (MSP) et confirme trois décisions de la Commission d'accès à l'information (CAI) ordonnant au MSP de communiquer à un demandeur les renseignements personnels (RP) détenus à son sujet. Devant la Commission Charbonneau, un enquêteur de la Sûreté du Québec (SQ) fait des liens entre une entreprise liée au demandeur et des membres des Hells Angels. En 2019, le demandeur fait des demandes d'accès afin d'obtenir les RP que la SQ (et donc le MSP) détient lui. Deux mois plus tard, et donc hors du délai de 30 jours prévu à l'article 98 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l'accès), la SQ refuse de communiquer certains RP, invoquant les restrictions prévues aux articles 28 et 29 applicables aux renseignements ayant des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique. La CAI accueille une demande en révision du demandeur, jugeant que les restrictions des articles 28-29, normalement impératives, perdaient ce caractère dans le cadre d'une demande à des RP. De plus, appliquant le test établi par la CQ dans la décision "Ménard" en 2004, elle juge que la SQ n'a pas démontré de motif raisonnable pour invoquer ces restrictions tardivement. La CQ confirme cette décision dans un jugement en deux temps: 1- Dans le contexte de demande d'accès à des RP, l'article 87 de la Loi sur l'accès permet d'invoquer les restrictions prévues à la section de la loi portant sur l'accès aux documents administratifs. Toutefois, plaide ici le MSP, cette disposition de renvoi ne change rien au caractère impératif de certaines restrictions prévues à la Loi sur l'accès, incluant celles des articles 28-29. La CQ confirme la décision de la CAI rejetant une telle interprétation: dans le contexte d'une demande d'accès à des RP, les restrictions autrement impératives cessent de l'être. 2- La CAI a conclu que le MSP était forclos de soulever des restrictions en raison de son défaut de répondre dans le délai prévu à l'article 98, vu l'absence de motifs raisonnables. Or, pour le MSP: a) le test de la décision "Ménard", rendu dans le contexte de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ne peut trouver application dans le contexte de la Loi sur l'accès; b) le seul effet du non-respect du délai est que l'organisme est réputé avoir refusé la demande, rendant possible le recours devant la CAI. Or, pour la CQ, cette interprétation vide l'article 98 de sa substance, et "accepter la prétention du PGQ en la présente instance reviendrait à avaliser la décision de la SQ de ne pas affecter suffisamment de ressources afin de répondre aux demandes d’accès lui étant présentées, la preuve administrée devant la CAI illustrant un problème systémique". Procureur général du Québec (Ministère de la Sécurité publique) c. Saulnier, 2024 QCCQ 3799 (CanLII)

En novembre 2023, le gouvernement du Canada a mené des consultations publiques sur des modifications potentielles à la Loi sur le SCRS qui permettraient de doter le SCRS de moyens mieux adaptés à son mandat de protection de la sécurité nationale. Les modifications proposées portent sur cinq catégories : communication d’informations, mandats, collecte de renseignements étrangers, analytique de données et instauration de l’obligation d’effectuer un examen régulier de la Loi sur le SCRS. Un sondage en ligne a été fait auprès du public et des échanges ont eu lieu entre des représentants du SCRS et du GdC et des représentants de tous les ordres de gouvernement, du secteur privé, d’organismes communautaires et d’autres partenaires clés. Les répondants ont indiqué qu’ils comprenaient en général la nécessité d’apporter des modifications à la Loi sur le SCRS, compte tenu des progrès technologiques et de l’évolution des menaces. Les répondants s’entendaient généralement qu’il fallait apporter des modifications dans toutes les catégories, même si une minorité ont exprimé des préoccupations en lien avec la protection de la vie privée et la nécessité de mécanismes de supervision. La majorité des répondants étaient d’avis que des modifications permettraient de mieux outiller le SCRS et le GdC pour contrer les menaces envers la sécurité nationale, dont l’ingérence étrangère. Voir à ce sujet le « Rapport sur ce que nous avons entendu et appris » : https://lnkd.in/e2HAFvuc

La Justice fait l’objet d’une nouvelle série de mesures de digitalisation, rassemblées dans la loi sur la digitalisation. C’est la troisième du genre après les lois I et I bis. Sa finalité reste toutefois la même : rehausser l’efficacité du fonctionnement de la justice, en accroître l’accès et améliorer son efficience. Des adaptations sont apportées au Code d’instruction criminelle afin de permettre l’effacement ou la réhabilitation de la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou de la décision de suspension du prononcé. Le critère légal pour déterminer si une condamnation par simple déclaration de culpabilité est effacée automatiquement ou si la personne condamnée peut demander une réhabilitation est l’incrimination. Dans le cas où les faits retenus par le juge donnent lieu à une peine de police, la condamnation sera effacée automatiquement dans le respect des conditions fixées à l’l’article 619 du Code d’instruction criminelle. Mesures de digitalisation Dans cette nouvelle loi, le législateur développe les réalisations des années précédentes : il introduit ainsi le dossier numérique en matière civile par analogie avec le dossier numérique en matière pénale introduit par la loi Ibis sur la digitalisation. Le Code judiciaire comprend désormais une base légale pour la création de pièces de procédure sous forme dématérialisée (= électronique). Avec des règles sur la façon dont ces pièces doivent être signées électroniquement (une distinction étant opérée entre les pièces avec effet interruptif et celles sans effet interruptif). La loi ajoute qu’un dossier numérique peut être constitué tant de pièces créées sous forme électronique que de pièces sous forme papier qui sont dématérialisées. Le dossier hybride de la procédure est, lui aussi, doté d’une base légale. En lien avec le dossier numérique en matière civile, la nouvelle loi sur la digitalisation prévoit la création du Registre central des dossiers (civils) de la procédure. Cette base de données servira à conserver les dossiers numériques. Le législateur précise les objectifs du registre, les données qui y seront enregistrées, la gestion du registre, la responsabilité du traitement, les règles d’accès et le délai de conservation. lire plus : https://lnkd.in/eRE_rBYX