Post de Vosgelis

📢 Mobilisation pour défendre le démarchage ! La Fédération de la Vente Directe (FVD) exprime son inquiétude face à une proposition de loi visant à interdire ou restreindre fortement la prospection commerciale humaine, sous couvert de lutte contre les fraudes aux aides publiques. 🚨 Une telle mesure serait une véritable menace économique et sociale, mettant en péril de nombreuses activités et emplois qui reposent sur cette approche profondément humaine de la relation commerciale. 👥 Nous devons agir pour protéger ce secteur essentiel et préserver les opportunités qu'il offre à des milliers de personnes en France. 👉 Lisez le communiqué de presse de la FVD envoyé aux parlementaires et au gouvernement ici : https://lnkd.in/gPPMRQz4 ⚠️ Suivez nous et soutenez notre démarche pour défendre la Vente Directe et ses acteurs. #VenteDirecte #Économie #Emploi #Prospection #FVD

La Fédération de la Vente Directe (FVD) dénonce l’instrumentalisation d’une proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques pour interdire ou fortement restreindre toute prospection commerciale humaine. Pour la fédération, une telle mesure représenterait une véritable menace économique et sociale. Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous l'article sur Actu.fr à ce sujet. #demarchage #loi #vente

La Fédération de la Vente Directe (FVD) dénonce l’instrumentalisation d’une proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques pour interdire ou fortement restreindre toute prospection commerciale humaine. Pour la fédération, une telle mesure représenterait une véritable menace économique et sociale. Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous l'article sur Actu.fr à ce sujet. #demarchage #loi #vente

DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE La proposition de loi n°430 visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2025 et transmise le 28 janvier au Sénat selon la procédure d’urgence. Cette pratique consiste à proposer directement par téléphone à un consommateur des produits ou des prestations de service (cf.Thomas Pontiroli, le démarchage téléphonique pris dans l’étau de la loi et de l’IA, in Les Échos, 27 janvier 2025 ). A l’agacement qu’accompagnent ces fréquents appels de provenance indéterminée, s’ajoutent les abus de faiblesse, les arnaques aux aides d’Etat en matière d’économie d’énergie par exemple. Une réglementation complexe s’applique à l’appel à l’épargne, à l’assurance, aux horaires autorisés, mais dont le respect est aléatoire. La plus efficace reposait sur le dispositif « Bloctel » en demandant gratuitement à son opérateur téléphonique de filtrer les appels. Encore fallait-il en prendre l’initiative (v.art.R 10 du code des postes et télécommunications) Radicalement, l’article 1er de la loi inverse la solution à l’article L223-1 du code de la consommation et dispose que les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de prospection commerciale directe sans l’accord explicite de la personne physique à laquelle ces données téléphoniques se rapportent. Et l’article 5, en l’absence d’autorisation expresse du destinataire, prévoit que l’opérateur doit vérifier l’authenticité des appels et bloquer les communications qui ne sont pas sollicitées ou frauduleuses, sous peine d’une amende pouvant atteindre 3% de son chiffre d’affaires. Le principe de liberté d’entreprendre, à valeur constitutionnelle, cède devant l’intérêt général et le consumérisme substitue au consensualisme traditionnel du droit commercial, un «néoformalisme ». Toutefois, la Fédération de la Vente Directe a dénoncé’les menaces que la loi ferait peser sur les TPE et les PME et notamment les artisans face aux moyens sophistiqués des grandes entreprises (v.communiqué du 6 janvier 2025) . Aussi l’article L223-1, à l’alinéa 4 dispose-t-il que ces mesures ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de cinquante salariés dont l’activité principale n’est pas le démarchage ou la prospection commerciale. Le principe constitutionnel abstrait de l’égalité devant la loi est ainsi tempéré par l’égalité des chances. En revanche le « démarchage matrimonial » n’est pas visé par la proposition. L’arnaque au mariage reste tout simplement une escroquerie (v.David Mouriquand, in Euronews,16 janvier 2025, Brad Pitt répond à la française escroquée par des images générées par l’IA). « Hello,can you hear me? » ( Adele,2015)

#économie Le démarchage téléphonique non consenti, un irritant quotidien et une "verrue" insupportable à interdire. Une proposition de loi présentée lundi 27 janvier 2025 à l’ Assemblée nationale prévoit de durcir la prospection commerciale en l'interdisant quand il s'agit d'aides publiques pour la formation, la rénovation énergétique et les équipements écologiques. Un amendement au texte envisage d’obliger les démarcheurs à obtenir l’autorisation préalable des consommateurs pour les contacter. ➡️ À quand l'interdiction totale du démarchage téléphonique ? Le chantage à l'emploi de Fédération de la Vente Directe (FVD) est insupportable et un mensonge car la FVD tait volontairement et justifie par son silence, les pratiques commerciales malhonnêtes, trompeuses et frauduleuses du démarchage téléphonique : prospection des numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, appels abusifs,... Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique DGCCRF - Ministère de l'Économie UFC-Que Choisir https://lnkd.in/e9TzQcF6

Je ne sais pas vous, mais pour ma part, ce ne sont pas des entreprises qui appellent, le démarchage étant beaucoup plus subtil. Aussi on vous appelle pour : - les campagnes de prévention pour l'audition - parce que vous avez gagner au tirage au sort - pour un sondage - suite à la loi climat et résilience - etc C'est en principe suite à une campagne organisée par l'Etat ou suite à un nouveau décret ou nouvelle loi. https://lnkd.in/ef_AQjvn

👉 Le saviez-vous ? Si les consommateurs disposent de plusieurs outils pour se protéger du démarchage abusif, les opérateurs téléphoniques jouent un rôle crucial dans cette lutte. Découvrez quelles mesures sont prises pour améliorer la situation. 👉 https://lnkd.in/eFpsTZnd Inscrivez-vous sur le service Bloctel : https://lnkd.in/ep8u29Wj  #StopDémarchage #BLOCTEL

[#Fiduciaire] Comment la Banque de France garantit-elle la qualité et la fiabilité des #billets ? 💶   La chaîne TV Vendée s’est récemment penchée sur le sujet de la contrefaçon des billets en euro dans un reportage contenant des témoignages de commerçants, mais également d’un spécialiste de la formation à l’authentification des billets de la Banque de France de #Nantes   Quel est le rôle de la Banque de France exactement vis-à-vis des billets en euro ?   ✔ Elle en fabrique pour le compte de l’eurosystème ✔ Elle contrôle les billets en circulation, et remplace ceux qui sont abîmés et les contrefaçons par des billets neufs ✔ Elle contrôle les structures agréées au tri des billets ✔ Elle anime des formations à l’authentification des billets à destination des commerçants, des musées, des institutions, des étudiants en commerce, etc.   Une astuce pour reconnaitre un billet authentique : la méthode TRI. TRI comme Toucher, Regarder, Incliner.   👉 Toucher pour sentir la qualité du papier 🔎 Regarder les filigranes et la déesse Europe qui apparait dans la fenêtre transparente 🌈 Incliner pour faire apparaitre l’irisation de l’encre de couleur   Ci-dessous l’intégralité du reportage de TV Vendée https://lnkd.in/edrtNa8y

Revue Banque m'a fait l'honneur de publier mon article consacré à l'analyse de l'arrêt de la #Courdecassation dans #laffaireUBS et plus particulièrement consacré aux implications de cette décision pour les #banquesdepaystiers tant en matière d'exemptions au régime du #démarchage bancaire et financier prévues par l'article #L341_2duCMF qu’en matière de #monopole. Il ne vous reste plus qu'à cliquer sur le lien ci-dessous. #démarchage #démarchagebancaire #exemptionsdémarchage #monopole #monopolebancaire #monopolePSI #crossborder #réglementationtransfrontalière #banquesétrangères #CMF #codemonétaireetfinancier #affaireUBS

Fin des chèques antidatés ! ❌ La loi 41-2024 a changé la donne. Découvrez dans cette animation les alternatives aux chèques antidatés pour différer vos paiements. #loi41 #alternative #tunisie