Racine Bordeaux

[Newsletter] 📢 La lettre responsabilité civile d’octobre coécrite par Annie Berland, associée du cabinet et le Professeur Laurent Bloch est publiée et accessible sur le site Racine. 👉 https://lnkd.in/dkBhDRKb. 🎯 FOCUS : L’opposabilité à un tiers au contrat des conditions et limites de la responsabilité contractuelle Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n°21-14.947, FS-B), la Chambre commerciale bouscule le droit des obligations en opposant à un tiers au contrat les conditions et limites de la responsabilité contractuelle. 💡 Actualités jurisprudentielles : 🔍 Point de départ des délais de prescription lorsque le préjudice ou la responsabilité dépend d’une action en cours : Cass. ch mixte, 19 juil. 2024, n°20-23.527 et n°22-18.729, B+ R 🔍 Intoxication sur le lieu du travail, fait des choses et recours : Cass. 2ème civ., 5 sept. 2024, n°21-23.442, FS-B 🔍 Disparition de la condition de cohabitation dans la responsabilité parentale : Cass. Ass. Plén. 28 juin 2024, n°22-84.760, P+R Bonne lecture à vous ! #responsabilitécontractuelle #jurisprudence #tiers #contrat

Nous sommes ravis que Jeanpierre Hounieu, notre associé en droit public, ait partagé son expertise lors de la table ronde sur « les collectivités territoriales face aux risques naturels et sociaux » organisée par le Département de recherche Droit & transformations sociales (DETS) lors de la journée d’étude sur les Juristes face aux transformations sociales qui s’est déroulée au sein de l’Université de Bordeaux le 8 octobre dernier aux côtés de M. Dominique Fabre du Groupe Fabre et des Professeurs Jean-François Brisson et Alain Pariente. Merci à toute l’équipe du Département de recherche Droit & transformations sociales (DETS) pour cette journée et à tous les participants pour leurs contributions éclairantes. #collectiviteterritoriale #transformationssociales #droit #assurabilité

[Formation] 🎓 Avocats, assureurs, experts, professionnels de la construction, actualisez vos connaissances en matière de responsabilité des constructeurs & Assurance construction grâce à notre formation animée par notre associée, Emmanuelle MENARD et Mme Sabine BERTOLASO.   Profitez de nos formations en distanciel ou en présentiel à BORDEAUX, étant rappelé qu’elles bénéficient d’une certification Qualiopi et de l’homologation du CNB ! 👉 Programme détaillé : https://lnkd.in/gkk93Cyx   Webinaires de 9h à 12h30 : 📅 Module 1 : mardi 19 ou 26 novembre 📅 Module 2 : jeudi 21 ou 28 novembre 👉 Pour s’y inscrire : https://lnkd.in/grZzehGV   Présentiels à Bordeaux de 9h à 17h30 (Hôtel Burdigala rue Georges Bonnac) 📅 Jeudi 12 décembre 📅 Vendredi 13 décembre 👉 Pour s’y inscrire : https://lnkd.in/gsfJBtUN    #responsabilité #construction #assurance #formation

[Formation] 🎓 Avocats, assureurs, experts, professionnels de santé, actualisez vos connaissances en matière de responsabilité médicale grâce à notre formation animée par notre associée, Annie Berland et le Professeur Laurent Bloch.   📆 À LYON le vendredi 8 novembre de 9h à 17h30   👉 Inscrivez-vous dès à présent : https://lnkd.in/dv-fUPNt    Une journée de formation de 7 heures (éligibles FIF PL) homologuée par le CNB pour : 🔍 être à jour des dernières évolutions en matière de responsabilité médicale. 🔍 développer vos compétences en élaboration de stratégies judiciaires. 🔍 échanger sur les questions clés en contentieux de la responsabilité médicale.   👉 Découvrez le programme détaillé : https://lnkd.in/di5hgfdh   #responsabilite #responsabilitemedicale #jurisprudence #formation

📢 Retrouvez ci-dessous la lettre Responsabilité Médicale de septembre coécrite par notre associée Annie Berland de Racine Bordeaux et le professeur Laurent Bloch 👇️

[Newsletter] 📢 La lettre Assurance construction n°51 de septembre 2024 coécrite par notre associée Emmanuelle MENARD et Sabine BERTOLASO est publiée et accessible sur notre site. 👉  https://lnkd.in/dkq4_FNZ 🎯 FOCUS : Garantie décennale : Qui a qualité pour agir ? Dans un arrêt du 11 juillet 2024 (n°23-12.491, PB) dicté par des considérations pratiques, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation déroge au principe selon lequel la garantie décennale constitue un accessoire de la propriété de l’ouvrage. 💡 Actualité jurisprudentielle : 🔍 Réception tacite – Ouvrage inhabitable (oui) – Ouvrage habitable (non) : Cass. 3ème civ., 6 juin 2024, n° 22-24047, NPB et Cass. 3ème civ., 6 juin 2024, n° 22-23557, NPB Bonne lecture à vous #assurance #construction #jurisprudence #garantiedecennale

[Newsletter] 📢 la lettre Responsabilité Médicale de septembre coécrite par notre associée Annie Berland et le Professeur Laurent Bloch est publiée et accessible sur le site Racine. 👉 https://lnkd.in/d78fxyji   🎯 FOCUS : Produits de santé défectueux : retour sur les principaux points de vigilance   La responsabilité médicale est une responsabilité pour faute, sauf exceptions légales ; et parmi elles, le régime des produits de santé. Derrière l’apparente simplicité d’une responsabilité sans faute, se cache un régime d’une grande complexité. A travers des illustrations jurisprudentielles récentes, faisons le point sur les principaux points de vigilance !   💡 Actualités jurisprudentielles : 🔍 Choix thérapeutique et caractérisation d’une perte de chance : Cass. 1ère civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167, F-D. 🔍 Transfusion sanguine et action subrogatoire de l’ONIAM : Cass. 1ère civ., 26 juin 2024, n° 23-13.255, F-B. Bonne lecture à vous ! #Newsletter #responsabilitémedicale #produitsdefectueux #jurisprudence

[Newsletter] 📢 La lettre Assurance IARD n°34 de septembre 2024, co-écrite par notre associée Emmanuelle MENARD et Sabine BERTOLASO, est publiée et accessible sur le site : 👉 https://lnkd.in/d_Q4avjy 🎯 Globalisation des sinistres : rien de nouveau sous le soleil (hélas) ! En cas de manquement de l’assuré à ses obligations professionnelles d’information et de conseil au détriment de plusieurs victimes, chaque faute commise est constitutive d’un fait dommageable distinct et aucune cause technique ne justifie la globalisation des sinistres : Cass. 2ème civ., 16 mai 2024, n° 22-19022, NPB. – Cass. 2ème civ., 20 juin 2024, n° 22-22718, NPB 💡 Actualité jurisprudentielle : 🔍 Contrat d’assurance – Eléments constitutifs et preuve de la fausse déclaration intentionnelle de risque : Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21301, NPB Bonne lecture à vous #newsletter #jurisprudence #globalisationsinistres #assurance 

[Formation] 🎓 Avocats, assureurs, experts, professionnels de santé, actualisez vos connaissances en matière de responsabilité médicale grâce à notre formation animée par notre associée, Annie Berland et le Professeur Laurent Bloch.   📆 À NICE le vendredi 4 octobre de 9h à 17h30   👉 Inscrivez-vous dès à présent : https://lnkd.in/dv-fUPNt    Une journée de formation de 7 heures (éligibles FIF PL) homologuée par le CNB pour : 🔍 être à jour des dernières évolutions en matière de responsabilité médicale. 🔍 développer vos compétences en élaboration de stratégies judiciaires. 🔍 échanger sur les questions clés en contentieux de la responsabilité médicale.   👉 Découvrez le programme sur notre site : https://lnkd.in/di5hgfdh   #responsabilite #responsabilitemedicale #jurisprudence #formation

[Newsletter] 📢 la lettre Assurance de personnes n°5 de juillet coécrite par notre associée Alice SIMOUNET et le Professeur Philippe Pierre est publiée et accessible sur le site Racine. 👉 https://lnkd.in/dHWPqdWY 🎯 FOCUS : La portabilité des garanties d’assurance collective de prévoyance souscrite par une entreprise ultérieurement liquidée : fin de la saga ?   Par une décision du 15 février 2024, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation ajoute un nouvel épisode à la portabilité des garanties souscrites au titre d’un contrat collectif d’assurance complémentaire santé au profit des salariés d’une entreprise placée en liquidation judiciaire entraînant leur licenciement pour motif économique. 💡 Actualités jurisprudentielles : 🔍 L’action en nullité du contrat d’assurance pour dol de l’assureur est soumise à une prescription biennale et non quinquennale – Cass. 2ème civ., 14 mars 2024, n° 22-17.144 🔍 Quelle responsabilité pour un établissement de crédit en cas de refus d’un emprunteur d’adhérer à une assurance de groupe décès, invalidité et incapacité totale de travail facultative ? – Cass. Com, 2 mai 2024, n° 22-21.642 #Newsletter #assurance #jurisprudence #assurancecollective