Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg

🆕 Découvrez toute notre actualité du mois dernier dans notre newsletter d'octobre : ⚙ Visite de Mme la Ministre Martine Hansen / Journée luxembourgeoise de la concurrence / Conference on EU competition law / 50th EU Competition Day / Journée des marchés publics 💻 DSA - Service de plainte en ligne / Disinfo Day / DMA - X ⚖ CJUE - FIFA 🗞 ➡ https://lnkd.in/eB9n-E9K ____________________________________ Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir chaque mois toute l'actualité de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg directement dans votre boîte e-mail. 📭 ➡ https://lnkd.in/grV5nvs

💻 On 15 October, the Luxembourg Competition Authority attended the Disinfo day about the impact of #AI on #disinformation organised by Remedis (INTER) Project and EDMO Belux at RTL Luxembourg. 👨💻 Among other topics, the participants addressed how #AI may be a source of both #misinformation and #disinformation and how #generativeAI is likely to amplify these issues. 👩🏫 Participants also noted how AI-generated deepfake images, sounds, and videos put fact-checkers at risk of being manipulated themselves. 📘 The Competition Authority has issued a guide to help internet users spot misinformation and act against potentially illegal content, such as hate speech and deep fakes.   🔗 ➡ https://lnkd.in/g35Xm9j4

L'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg salue la nouvelle équipe qui prendra la tête du Comité de la concurrence de l’OECD - OCDE à compter du 1er janvier 2025 : 👨💼 Benoît Coeuré, président de l'Autorité de la concurrence française, nommé Président du Comité ; 👩💼 Natalie Harsdorf, directrice générale du Bundeswettbewerbsbehörde | Austrian Federal Competition Authority , nommée Présidente du groupe de travail du Comité sur la concurrence et la régulation ; 👨💼 Jonathan Kanter, Assistant Attorney General du U.S. Department of Justice, reconduit en tant que président du groupe de travail du Comité sur la coopération et l’application de la loi. L'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg tient par ailleurs à remercier chaleureusement le Président sortant, Frédéric Jenny, pour ses trente ans d’engagement sans faille au service du Comité.

🤝 The Luxembourg Competition Authority, represented by its Senior legal advisor Serge Sandt, participated in the European Competition Day (ECD) organised by the Hungarian Presidency of the Council of the EU in Budapest, on 21-22 October.   🔗 ➡ https://lnkd.in/dXRZQ6uN

Le 18 octobre, l’Autorité de la concurrence recevait la ministre de la Protection des consommateurs, Martine Hansen, afin de faire le point sur les compétences respectives et les axes de coopération entre le ministère et l’Autorité afin de renforcer la défense des intérêts des consommateurs. Le Président, Pierre Barthelmé, a présenté les différents domaines de compétence de l’Autorité, en particulier ses missions dans le cadre : ☑ du Digital Services Act (DSA) 💻 👨👩👧👦 ☑ du Digital Markets Act (DMA) 🖥 👩💻 ☑ du règlement Platform to Business (P2B) 🖥👩💼 ✅ et de la protection des petits fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire 👩🌾👩🍳 🤝 Madame la Ministre, Martine Hansen, a insisté sur sa volonté d’élargir les collaborations existantes. 📃 🖋 Le ministère et l’Autorité élaboreront prochainement une convention de collaboration et ont déjà planifié différentes réunions de travail dans l’objectif commun de renforcer la protection des consommateurs. 🔗 ➡ https://lnkd.in/eVH982UA

Martine Hansen, ministre de la Protection des consommateurs, a visité l’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg. Après une présentation détaillée des activités de l’institution par son président, Pierre Barthelmé, les discussions ont porté sur l’élargissement potentiel des collaborations existantes. Il a été convenu qu’une convention de collaboration sera élaborée entre les deux institutions et des réunions de travail ont déjà été programmées dans les prochaines semaines, avec pour objectif commun de renforcer la protection des consommateurs. #consumerprotection

💻 DMA : X n’est pas un gatekeeper Le 16 octobre, la Commission a conclu que le réseau social X ne doit pas être désigné en tant que contrôleur d’accès au marché numérique (gatekeeper) au titre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA). 🔗 ➡ https://lnkd.in/edm8rkG9

Le 16 octobre 2024, l’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg intervenait lors la conférence annuelle organisée par l’ALEDC-Association Luxembourgeoise pour l'Etude du Droit de la concurrence et la Luxembourg Chamber of Commerce afin de sensibiliser les participants aux défis actuels en matière de concurrence. 💬 Lors de son keynote speech, Pierre Barthelmé, Président de l’Autorité, a fait un bref tour d’horizon sur le développement de l’autorité de la concurrence depuis sa mise en place sous sa forme actuelle d’établissement public et autorité indépendante au 1er janvier 2023. Il a ensuite jeté un regard sur les évènements récents impactant le droit de la concurrence, en particulier l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Illumina-Grail et le rapport sur l’avenir de la compétitivité de l'UE de Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne. ⚖ Sven Frisch, Conseiller auprès de l’Autorité, intervenait quant à lui dans le cadre de la table ronde pour éclairer les débats concernant l’impact des arrêts Towercast et llumina-Grail sur le contrôle des concentrations. 🔗 ➡ https://lnkd.in/eE55VZv7

💻 L’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg, en collaboration avec le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), propose désormais un assistant sur MyGuichet.lu permettant aux utilisateurs de plateformes en ligne de déposer plainte pour non-respect du règlement sur les services numériques #DSA 🔗 ➡ https://lnkd.in/e-XBZHYk

DSA : l’Autorité de la concurrence publie un guide pour les petites et les micro-entreprises   📅 Le Digital Services Act (DSA) est pleinement applicable depuis le 17 février 2024, avec l’objectif de garantir un environnement en ligne sûr et responsable.   💻 Pour atteindre ce but, il prévoit des obligations pour lutter contre la diffusion de contenus illicites à respecter par tous les fournisseurs de services intermédiaires, avec certains allègements pour les petites et micro-entreprises.   Le nouveau guide de l’Autorité liste les obligations à respecter par chaque type de fournisseur de services intermédiaires répondant aux critères de petite ou de micro-entreprise. 🔗 ➡ https://lnkd.in/edCPFqTm