C’est la dernière ligne droite pour la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à Internet. Adoptée par l’Assemblée nationale, à la suite d’un vote le 18 janvier, la future législation a été votée par le Sénat le 9 février. Il reste maintenant à réunir une commission mixte paritaire pour aboutir à texte homogène entre les deux assemblées.
Car la chambre haute du Parlement a fourni quelques modifications au texte voté par les députés. En plus des changements apportés lors de l’examen du texte lors de son passage en commission, les sénateurs ont procédé à des retouches en séance. C’est ainsi que l’intitulé de la loi a été modifié pour le rendre plus clair et plus court.
Si vous ne voulez pas le contrôle parental, vous pourrez le désinstaller
Mais les modifications qui intéresseront davantage le public figurent dans deux amendements proches, déposés à l’article premier. Leur but ? Prévoir la possibilité de désinstaller le logiciel parental anti-pornographie, afin de libérer de la place sur les terminaux concernés lorsqu’un tel outil ne s’avère pas nécessaire — par exemple s’il n’y a aucun mineur dans le foyer.
Les amendements, numérotés 2 et 12, considèrent l’un et l’autre que le retrait de ces outils doit être possible à tout moment et sans surcoût pour le ou la propriétaire de l’appareil. Ils font observer que cette surcouche logicielle n’a pas de sens dans le cas où il n’y a pas d’enfant dans les parages, mais aussi pour les matériels à usage professionnel.
Il s’agit de « la liberté aux utilisateurs de ne pas se voir imposer une couche logicielle – qui occupe de l’espace mémoire – dont il ne voudrait pas ou n’aurait pas besoin », argumente le sénateur Thomas Dossus, soutenu par plusieurs collègues. Même tonalité pour la sénatrice Sylviane Noël, qui plaide aussi pour laisser aux personnes le soin de choisir « quelles couches logicielles sont installées sur leurs équipements connectés. »
Avec ce texte de loi, l’objectif n’est pas d’activer par défaut le filtrage parental sur tous les appareils éligibles. Il s’agit de signaler systématiquement l’existence de ce contrôle anti-pornographie lors de la première installation d’un nouvel équipement (ou après sa réinitialisation). Le mécanisme sera facultatif : libre aux propriétaires des produits d’accepter ou non.
Globalement, ces filtres devront être gratuits et seront proposés sur les appareils courants qui sont accessibles aux mineurs — comme les ordinateurs, les tablettes et les smartphones. Les débats à l’Assemblée ont aussi pris en compte le cas des produits d’occasion, afin de ratisser au-delà du marché du neuf, tout en écartant les objets connectés, car ils n’ont pas toujours un écran.
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