Les allocataires de la prime d’activité, du RSA et de l’AAH doivent remplir une déclaration trimestrielle de ressources auprès de la CAF. Quels revenus déclarer et comment ? Faut-il déclarer avec le montant net social ? Quel est le calendrier de déclaration ? Explications.
Tous les trois mois, le bénéficiaire de certaines aides de la CAF doit remplir une déclaration trimestrielle de ressources (DTR). Cette déclaration sert à la CAF à l’étude du droit à percevoir l’allocation et à calculer le montant à payer pour les trois mois suivants.
En effet, le montant de certaines prestations est recalculé tous les trois mois, selon le niveau de ressources de l’ensemble des membres du foyer (revenus des enfants en âge de travailler inclus), y compris pour les couples en concubinage. Cette révision du montant des prestations n’est pas automatique, d’où la nécessité de remplir une déclaration chaque trimestre afin d’ajuster la somme perçue à la situation de l’allocataire.
Remplir la déclaration trimestrielle de ressources est obligatoire. Cette obligation déclarative a un impact sur les droits des allocataires. Ne pas remplir sa déclaration trimestrielle, c’est s’exposer à un risque d’interruption du versement des allocations.
À la suite d’une déclaration trimestrielle de ressources, les changements suivants peuvent se produire :
Toutes les aides de la CAF ne sont pas concernées par la déclaration trimestrielle de ressources. Seules les prestations dont l’octroi et le montant sont révisés tous les trimestres en fonction des ressources du foyer y sont soumises, soit :
En revanche, la déclaration de ressources chaque trimestre n’est pas nécessaire pour les aides au logement (APL, ALS), les allocations familiales, la Paje ou l’AEEH.
La procédure de déclaration trimestrielle de ressources s’effectue tous les trimestres, soit quatre fois par an. Le calendrier n’est pas le même pour tout le monde : tout dépend de la date de demande initiale ayant entraîné une ouverture de droits.
Exemple pour le bénéficiaire de la prime d’activité dont les droits sont ouverts en janvier 2024 au titre du mois de décembre 2023. Dans ce cas, la première déclaration de ressources trimestrielles doit être effectuée :
Pour un allocataire du RSA dont les droits ont été ouverts en septembre au titre du mois d’août, chaque déclaration de ressources trimestrielles est à effectuer :
En 2023-2024, le calendrier de déclaration trimestrielle de ressources est le suivant :
Que se passe-t-il en cas d’oubli ou de retard dans le remplissage de la déclaration trimestrielle de ressources ?
La première conséquence est une suspension du droit, lorsque, malgré les relances et alertes de la CAF, on n’a pas rempli sa déclaration à temps. Cette suspension est provisoire si l’allocataire a toujours droit aux aides : la suspension est levée et une régularisation intervient après réception et traitement de la déclaration trimestrielle de ressources tardive.
Dans ce cas, des rappels de RSA ou de prime d’activité (versements à titre rétroactif pour les périodes où les droits n’ont pas été versés) font l’objet d’un versement quelques jours ou quelques semaines plus tard en fonction de l’ampleur du retard, en dehors des dates de versement habituelles des prestations de la CAF.
Inversement, en cas d’oubli d’un revenu à la suite d’une erreur involontaire, il se peut qu’un allocataire perçoive des sommes d’argent en trop. Ce trop-perçu génère un indu, que le bénéficiaire de bonne foi doit rembourser à la CAF.
Souvent, la régularisation peut être compensée avec une régularisation effectuée sur une autre prestation (par exemple si les aides au logement augmentent, le montant de la prime d’activité peut diminuer). Dans ce cas, une retenue est opérée sur les autres sommes versées par la CAF.
D’une manière générale, et quelle que soit la prestation pour laquelle la déclaration trimestrielle de ressources est effectuée (RSA, prime d’activité, AAH), l’allocataire doit mentionner ses ressources sur le mois de perception. Par exemple, le salaire de décembre reçu début janvier est à déclarer sur le mois de janvier.
Il faut renseigner les ressources perçues chaque mois, sans les centimes d’euros, soit 3 colonnes par personne.
Par ailleurs, l’allocataire n’a pas besoin de déclarer les autres prestations versées par la CAF, telles que les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALS, ALF).
Il convient en outre de déclarer les revenus du conjoint (y compris du concubin) et des enfants de plus de 14 ans quand ils en perçoivent.
Enfin, il ne faut pas oublier les revenus exceptionnels :
À noter : la prime de partage de la valeur n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité.
Pour déclarer ses revenus trimestriels et autres ressources à la CAF, on peut utiliser trois moyens :
Dans tous les cas, les mêmes informations sont à remplir :
Une personne en apprentissage doit déclarer sa rémunération en intégralité, même si elle est non imposable.
Quand on a cessé de percevoir un revenu, il faut cocher la case « Aucune ressource perçue », pour chacun des mois concernés.
Attention pour les non-salariés, plusieurs cas sont à distinguer :
La déclaration trimestrielle de ressources s’effectue soit en ligne, dans l’espace « Mon compte » sur le site Internet Caf.fr, soit sur smartphone ou tablette tactile, depuis l’application mobile « CAF Mon compte », soit au moyen d’un formulaire Cerfa papier ou PDF à imprimer et à adresser à la CAF.
Le traitement des déclarations en ligne est plus sûr et plus rapide (suppression des délais d’acheminement par La Poste, erreurs de lecture et de saisie évitées).
En cas de déclaration en ligne (appli Mon compte ou espace Mon compte sur Caf.fr), il faut d’abord valider son profil, ce qui permet, avant de débuter la déclaration de ressources proprement dite, de signaler un ou plusieurs changements de situation (situation maritale ou familiale, situation professionnelle, naissance d’un enfant, coordonnées bancaires).
À la fin de la déclaration, un récapitulatif de la télédéclaration s’affiche. À cette étape, il est encore possible d’effectuer une modification, pour corriger une erreur de saisie. Il faut ensuite cliquer sur le bouton valider pour enregistrer le formulaire. Après validation, un accusé de réception est envoyé sur l’adresse e-mail de l’allocataire connue de la CAF.
Pour la déclaration trimestrielle de ressources RSA et prime d’activité dans la case « salaires », on peut utiliser le montant net social :
Le montant net social correspond en effet à la somme à déclarer à la CAF pour toute démarche concernant le RSA et la prime d’activité, à compter du 1er janvier 2024.
Le montant net social se trouve :
Le montant net social est égal à au revenu brut versé par l’employeur, dont on a déduit toutes les cotisations et contributions sociales à la charge du salarié, qu’elles soient de nature légale ou conventionnelle (issues d’une convention collective).
Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le montant à indiquer dans la déclaration trimestrielle est le salaire net à payer avant impôt sur le revenu (avant application du taux de prélèvement à la source).
Pour les bénéficiaires de l’AAH, il faut indiquer le montant net imposable de la rémunération (pas de changement des modalités de déclaration lié à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source).
Il existe deux formulaires de déclaration trimestrielle de ressources papier ou au format PDF à imprimer :
A notre connaissance, il n’existe pas de formulaire papier de déclaration trimestrielle de ressources spécifique à la prime d’activité. La démarche peut s’effectuer en ligne.
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