Suivi de l’application des normes et standards

La réalisation du droit à l’éducation dépend de sa mise en œuvre effective par les pays. À cette fin, les obligations et engagements politiques des États en vertu des instruments internationaux doivent se refléter dans leur constitution et leur législation nationale et être traduits en politiques et programmes.  

Pour suivre l’application des instruments normatifs de l’UNESCO, l’Article VIII de l’Acte constitutif de l’Organisation exige des États membres qu’ils présentent des rapports sur les dispositions législatives et administratives qu’ils ont adoptées et sur les autres mesures prises en vue de l’application des conventions et recommandations. Selon les procédures de l’UNESCO, les États membres sont tenus de présenter ces rapports tous les quatre ans dans le cadre de consultations régulières organisées par l’Organisation.

Le Comité des conventions et recommandations, qui fait partie du Conseil exécutif de l’UNESCO, examine les conclusions des consultations et assure le suivi des décisions adoptées en conséquence par les Organes directeurs de l’UNESCO – le Conseil exécutif et la Conférence générale.  

Le Comité examine également les communications relatives aux affaires et aux questions concernant l’exercice des droits humains dans le domaine de compétence de l’UNESCO.

L’UNESCO collabore aussi avec les systèmes des Nations Unies sur le suivi du droit à l’éducation en fournissant notamment à l’Examen périodique universel, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, des rapports d’état sur la mise en œuvre du droit à l’éducation dans le pays en cours d’examen. Les consultations de l’UNESCO sont des sources d’information précieuses pour ces contributions. 

L’UNESCO initie périodiquement une consultation sur la Convention et la Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. Ces instruments reflètent la mission constitutionnelle de l’UNESCO, à savoir l’instauration d’une collaboration entre les nations afin de « promouvoir l’idéal de l’égalité des chances en matière d’éducation, indépendamment de la race, du genre ou de toute distinction, économique ou sociale ».  

La Convention étant reconnue comme une pierre angulaire de l’Agenda Éducation 2030, le suivi du droit à l’éducation dans le contexte d’Éducation 2030 et du Programme de développement durable est d’une importance cruciale pour garantir la reddition des comptes et la transparence des gouvernements. Plus d’informations.

Nombre de rapports reçus des États pour les différentes consultations

Le dernier cycle de consultation (10e) de la CADE, lancé en 2020, s'est achevé en 2021 avec la présentation d'un rapport analytique synthétisant les conclusions de la consultation au Conseil exécutif lors de sa 212e session, puis à la Conférence générale lors de sa 41e session (2021).  Une version approfondie du rapport intitulée "Des droits à l'action au niveau des pays" a été publiée à l'occasion de la Journée internationale de la langue maternelle 2022 et largement diffusée par le biais du site web de l'UNESCO et des réseaux activement engagés en faveur du droit à l'éducation. 

Ce rapport met en lumière les progrès réalisés par les États membres, tout en présentant les défis auxquels ils sont confrontés dans la réalisation du droit à l'éducation pour tous.  Bien que les contextes varient, les États membres ont souvent été confrontés à des défis communs, notamment en ce qui concerne les politiques éducatives et la gouvernance, l'équité et l'inclusion, ainsi que la garantie de la qualité de l’éducation. Ces auto-évaluations et réflexions critiques ont abouti à un diagnostic qui peut servir de préalable à l'établissement de solutions à long terme pour une meilleure mise en œuvre, au niveau national, du droit à l'éducation dans toutes ses dimensions.

• Quand ?

En février 2024 sera lancée la 11^e consultation et la Directrice générale de l’UNESCO demandera aux États membres de présenter un rapport national sur les mesures prises en vue de l’application de ces instruments (Conventions pour les pays qui ont ratifié et Recommandations pour tous les États membres) depuis le dernier cycle de consultation, avant la date limite de juin 2024.

Le Conseil exécutif examinera ensuite la synthèse des rapports reçus de la part des États membres lors de sa 222e session, suivi par la Conférence générale lors de sa 43e session (2025).

• Comment ?

Des principes directeurs pour la préparation des rapports nationaux ont été préparés par le Secrétariat et approuvés par le Conseil exécutif en octobre 2023.  

Ces principes directeurs fournissent les orientations nécessaires à la préparation du rapport couvrant la période 2021-2024. Étant donné que la portée et le contenu des obligations légales découlant du droit à l’éducation sont alignés sur l’ODD 4 sur l’éducation, des efforts ont été déployés pour veiller à ce que les composantes spécifiques soient incluses dans les principes directeurs et que ces derniers puissent servir d’outil de suivi précieux pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des cibles de l’ODD 4.

Afin d'encourager la participation du plus grand nombre d'États membres possible, la consultation sera également disponible en ligne, comme ce fut le cas pour les deux précédentes.

• Pourquoi ?

Outre l’obligation constitutionnelle de faire rapport à l’Organisation sur l’application des instruments de l’UNESCO, la participation aux consultations constitue une précieuse occasion d’évaluer les progrès et d’identifier les défis, d’établir un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile, et de partager les bonnes pratiques.

L’Observatoire mondial sur le droit à l’éducation et l’outil interactif « Son Atlas » sont enrichis en particulier par les informations fournies dans le cadre des consultations.

À partir des consultations précédentes, des rapports et des cartographies ont été produits, qui constituent des outils essentiels pour le partage d’informations et le plaidoyer en lien avec le droit à l’éducation, notamment :

• Le droit à l’éducation des minorités : Aperçu des mesures prises par les États lors de la 10e Consultation sur la Convention et la Recommandation de 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, 2023
• Protégez ses droits, renforcez vos lois : Son Atlas : rapport de situation sur le droit à l'éducation des filles et des femmes, 2022
• Le droit à l’éducation des personnes handicapées, 2019
• Droit des peuples autochtones à l’éducation, 2019
• Faire appliquer le droit à l’éducation des réfugiés, 2019
• Recueil d’exemples pratiques, 2016  
• Les enseignants et le droit à l’éducation, 2015

• 10^e Consultation (2021) : Rapport analytique mondial « Des droits à l’action au niveau des pays »
• 9^e Consultation (2017) : Rapport mondial présentant les conclusions de la consultation « Garantir le droit à une éducation de qualité équitable et inclusive »
• 8^e Consultation (2013) : Résumé des rapports reçus des États membres sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre de la Convention et de la Recommandation de 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (37 C/ 26)
• 7^e Consultation (2007) : Résultats de la septième Consultation des États membres sur l’application de la Convention et de la Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960) (34 C/56)
• 6^e Consultation (1999) : Sixième Consultation des États membres sur l’application de la Convention et de la recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (30 C/29)
• 5^e Consultation (1991) : Cinquième Consultation des États membres sur l’application de la Convention et de la recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (26 C/31)
• 4^e Consultation (1985) : Rapport des États membres sur l’application de la Convention et de la recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ; quatrième rapport (23 C/72)
• 3^e Consultation (1978) : Rapports des États membres sur l’application de la Convention et de la recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ; troisième rapport (20 C/40)
• 2^e Consultation (1972) : Rapports des États membres sur l’application de la Convention et de la recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement : deuxième rapport (17 C/15)
• 1^ère Consultation (1968) : Premiers rapports périodiques des États membres et renseignements supplémentaires transmis par certains États membres, relatifs à leurs rapports sur l’application de la convention et de la recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (15 C/10)

Par-delà la Convention et la Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, l’UNESCO assure également le suivi d’autres instruments normatifs de l’Organisation, notamment :

• Recommandation concernant l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) de 2015
• Recommandation de 1974 concernant l’éducation à la compréhension, la coopération et la paix internationales