ASTRE PATRIMOINE

💼 Quelle est la différence entre les régimes micro BIC et micro BNC ? Les termes "micro BIC" et "micro BNC" désignent deux régimes fiscaux simplifiés en France destinés aux petites entreprises ou aux indépendants. Ces régimes micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) simplifient la gestion administrative et fiscale, en permettant notamment une déclaration et un paiement simplifiés des contributions et impôts basés sur le chiffre d'affaires. ✨ 📌 Le régime micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s'applique aux activités commerciales, artisanales ou de location de meublés. Il permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais de 71% du chiffre d'affaires pour les activités de vente et de fourniture de logement, et de 50% pour les autres services relevant des BIC. Le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 176 200 euros pour les activités de vente et 72 600 euros pour les services. 📌 Le régime micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux), quant à lui, est destiné aux professions libérales et autres activités non commerciales. Il offre un abattement forfaitaire de 34% du chiffre d'affaires, avec un plafond de chiffre d'affaires à 72 600 euros. Ce régime simplifie la déclaration fiscale puisque l'abattement est appliqué directement au chiffre d'affaires pour obtenir le revenu imposable. 🤝 Contactez-nous pour en savoir plus quant à votre régime fiscal ! #microbic #microbnc #fiscalité #gestion #entreprise

🏡 5 étapes à connaître avant de créer votre SCI familiale ! Une SCI familiale est une forme de société civile immobilière constituée entre des membres d'une même famille dans le but de gérer et d'organiser la détention de biens immobiliers. Cette structure juridique permet à plusieurs membres d'une famille de détenir et de gérer ensemble des biens immobiliers, tels que des maisons, des appartements ou des terrains. Nous vous recommandons 5 points à respecter pour créer votre SCI. 1️⃣ Rédaction des statuts : Les statuts sont le document fondateur de la Société Civile Immobilière. Ils définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que la répartition des parts sociales. 2️⃣ Dépôt du capital social à la banque : Le capital social représente la somme d'argent ou les biens que les associés s'engagent à mettre à la disposition de la SCI. Ce capital doit être étudié préalablement et être déposé dans un compte bancaire au nom de la SCI et peut aussi être déposé chez votre notaire. Il est bloqué jusqu'à l'immatriculation. 3️⃣ Publication dans un journal d'annonces légales : Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité dans la région du siège social de la SCI. Cette publication informe le public de la création de la SCI et de ses principales caractéristiques. 4️⃣ Création du dossier d'immatriculation : La constitution du dossier d'immatriculation inclut les statuts, le justificatif du dépôt du capital social, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et d'autres documents nécessaires. 5️⃣ Enregistrement au guichet unique des entreprises : Une fois le dossier complet, il faut se rendre sur le site de l'INPI https://lnkd.in/eGYqfRUx afin de déclarer vos formalités en toute sérénité. Une fois vos formalités déclarées, vous pourrez suivre l'avancement du traitement de votre demande. #immobilier #sci #scifamiliale #patrimoine #droit

🎉💼 Découvrez les trois nouvelles situations qui vous permettent de débloquer votre épargne salariale avant terme si vous êtes détenteur d'un Plan d'épargne entreprise (PEE) ! Une bonne nouvelle pour les salariés souhaitant utiliser leur épargne salariale de manière anticipée. 📰

🏦🔄 Évolution du compte joint : quels événements peuvent entraîner sa transformation en compte indivis ? Il est courant que le compte joint évolue au fil du temps, sous l'effet d'événements voulus ou subis. Mais quels sont-ils et quels impacts ont-ils sur le devenir du compte joint ? Dans cette analyse, nous explorons les différents scénarios qui peuvent mener à la transformation d'un compte joint en compte indivis. 🔍📝

🏡 Dispositif Pinel : comment comprendre les 5 zones territoriales ? Le dispositif Pinel est conçu pour cibler les investissements locatifs dans les régions où la demande locative est élevée et l'offre insuffisante. Cela favorise ainsi la construction de logements neufs dans ces zones. 5 zones ont été définies afin de fixer des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires. Le but est d'assurer que les logements Pinel restent accessibles à des populations aux revenus modestes ou intermédiaires et pour encourager l'offre là où elle est le plus nécessaire. 📌 La zone A bis inclut Paris et certaines communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et d'autres zones très demandées avec des loyers élevés. 📌 La zone A , ensuite, couvre l'agglomération de Paris (hors zone A bis), la Côte d’Azur, et le Genevois français, caractérisée par des loyers et des prix d'achat élevés. 📌 La zone B1 inclut des villes de grande taille, certaines zones de la grande couronne parisienne non couvertes par les zones A et A bis, et d'autres régions avec des loyers modérément élevés. 📌 La zone B2 concerne les villes moyennes avec une offre locative moins tendue. Actuellement, cette zone n’est pas éligible au dispositif Pinel, sauf avec un agrément préfectoral spécifique. 📌 La zone C, enfin, comprend le reste du territoire et n'est généralement pas éligible au dispositif Pinel. Il est essentiel de vérifier dans quelle zone se trouve votre bien avant d'investir, car cela détermine l'éligibilité au dispositif, les plafonds de loyer applicables et les plafonds de ressources des locataires potentiels ! 🤝 Contactez-nous pour plus d'informations sur les dispositifs de défiscalisation #pinel #logement #immobilier #location

☂️ L'assurance-vie : quels avantages du point de vue de la succession ? Au décès d’une personne, ses placements sont normalement transmis à ses héritiers dans le cadre de la succession. En revanche, le capital constitué par l’épargnant durant sa vie est transmis aux bénéficiaires qu’il a choisis dans son contrat d’assurance-vie, sans entrer directement dans sa succession (sous reserve de son age à la date des versements) 🔎 Cette spécificité est importante, car cela signifie que ce capital n’est pas calculé dans la détermination du patrimoine légal à partager entre les héritiers du défunt. L'assurance-vie présente un avantage du point de vue de la taxation : le capital qui reviendra aux bénéficiaires à votre décès échappera, pour une large part, aux droits de succession. 📌 Si le contrat est souscrit en faveur de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs ou, sous certaines conditions, d’un frère ou d’une sœur, les sommes qui lui seront versées échapperont à toute taxation, quel que soit le montant. 📌 S’il est souscrit en faveur d’autres bénéficiaires, la fiscalité applicable dépendra de la date de souscription de votre contrat ainsi que de la date et de l’âge auxquels vous l’avez alimenté. Faisons le point pour connaître les spécificités de votre contrat d'assurance-vie ! 🤝 #succession #assurancevie #fiscalité

Les taux des banques pour les prêts immobiliers sont majoritairement en baisse, de l’ordre de 15 à 20 points, ce qui démontre leur volonté affichée de prêter et de favoriser la concurrence.

Selon un sondage réalisé par le Centre d'études et de connaissances sur l'opinion publique (Cecop), l'Assurance vie est considérée comme le placement le plus intéressant par les Français.

❌ Non, il est impossible de transmettre un PEA ! Le PEA est un choix intéressant pour investir en bourse mais aussi dans le non coté, car après cinq ans de détention, il permet une exonération fiscale sur les plus-values lors de la vente de titres européens. Ces derniers sont prélevés soit lors de la clôture du PEA, soit lors de retraits. 👉 Lorsqu'un détenteur de Plan d'Épargne en Actions (PEA) décède, ce dernier est automatiquement clôturé. La question se pose alors de savoir si les avantages fiscaux du PEA se transmettent aux héritiers. Malheureusement, la réponse est non, car il est impossible de transmettre un PEA. Ainsi, en cas de décès, le PEA est clôturé et les titres sont transférés vers un compte-titres au nom de la succession. Les héritiers ont alors le choix de conserver les titres ou de les vendre pour obtenir des liquidités. 🔎 Pour calculer les droits de succession, on prendra en compte la valeur des titres au jour du décès. Il est toutefois possible d'opter pour la moyenne des cours des 30 derniers jours précédant le décès afin de ne pas être pénalisé par une éventuelle hausse temporaire sur un ou plusieurs titres. 🤝 Contactez-nous pour plus d'informations détaillées sur votre PEA ! #PEA #investissement #fiscalité #patrimoine

🏠 Vous envisagez d'acheter un bien immobilier au nom de votre enfant, mais vous n'êtes pas sûr de la procédure à suivre ? Les mineurs n'ayant pas la capacité juridique, et donc la capacité de contracter, ils ne peuvent acheter un bien immobilier par eux-mêmes. 👉 La donation de son vivant permet le transfert gratuit de la propriété d'un bien immobilier à un tiers, souvent utilisé pour transmettre un logement à un enfant. Il est toutefois important de veiller à l'équité entre les descendants. 👉 Pour les mineurs, la représentation de leurs parents ou tuteurs est nécessaire. Des alternatives existent, comme la création d'une SCI familiale ou l'indivision. Attention cependant, contracter un crédit au nom de quelqu'un d'autre est illégal. Il n'est donc pas possible de faire un prêt immobilier au nom de son enfant, d'autant plus lorsqu'il est mineur. Vous souhaitez en savoir plus ? vous avez un projet ? n'hésitez pas à nous contacter #immobilier #investissement #SCI #indivision