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Aujourd’hui sur BLIP!  le blog de la Propriété intellectuelle : Cession de marque : Le - juste- prix 👜 Olivier THRIERR, partenaire chez Tmark Conseils, analyse une récente décision du Tribunal judiciaire de Lyon. Le 9 avril 2024, le Tribunal a condamné la pratique de la « cession gratuite » des droits de propriété intellectuelle, en soulignant qu’un contrat de cession de marque doit comporter un prix pour être valable. En cas de cession gratuite, celle-ci doit être requalifiée en donation et réalisée devant notaire. Découvrez les implications de cette jurisprudence et ses conséquences pour les contrats de cession de marque. Merci à Olivier THRIERR pour son expertise et son analyse approfondie. https://lnkd.in/ee5vr-6Y Bonne lecture à tous ! L’équipe BLIP! Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI Olivier THRIERR AIPPI France Yann Basire

Aujourd’hui sur BLIP! 📢 le blog de la Propriété intellectuelle : Vente d’une copie immatérielle d’un logiciel sous licence : quand le droit de propriété devient lui-même virtuel 💻 Stéphane Leriche, associé chez Bird & Bird, analyse la récente décision de la Cour de cassation. Par trois décisions simultanées, la Cour a confirmé que la mise à disposition d’une copie de logiciel par téléchargement, accompagnée d’une licence d’utilisation, implique le transfert de propriété de cette copie. Stéphane Leriche explore les implications de cette jurisprudence et son impact sur le droit de propriété dans le contexte numérique. Nous remercions Stéphane Leriche pour son expertise et son analyse approfondie. Bonne lecture à tous ! L’équipe BLIP ! BLIP! Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI Yann Basire AIPPI France Stéphane Leriche #propriétéintellectuelle https://lnkd.in/eGNSGqDs

[📝 #BlipSPC] 🚨 Major Legal Developments in the interpretation of the SPC Regulation! Exciting news in the SPC world! Firstly, on January 12, 2024, the Paris Court of Appeal upheld Merck Sharp & Dohme LLC's SPC FR08C0033 for the combination of sitagliptin and metformin, rejecting Mylan's appeal. The court ruled that the combination is clearly covered by the patent claims, pursuant to Article 3(a), making additional tests unnecessary. It emphasized the grant date over the filing date for SPC validity under Article 3c. https://lnkd.in/eh957Tjq (Author: Asma Bendjaballah, European Patent Attorney) Secondly, on June 6, 2024, Advocate General Nicholas Emiliou provided a crucial opinion on Cases C-119/22 (also in the sitagliptin and metformin case) and C-149/22. He suggested a literal interpretation of Article 3(c), distinguishing combination products from mono-products, even if one component is public domain. For Article 3(a), AG Emiliou considered that Teva I provides with a two-prong test, which applies even to a combination specified in claims and which requires that the combination corresponds to the patented innovation. This contrasts with the Paris Court’s decision. https://lnkd.in/eUQStRK9 (Author: Agathe Caillé, Counsel at Hoyng Rokh Monegier, with the assistance of Gabriel Romano, intern) The CJEU ruling is now expected to clarify the interpretation of SPC regulations, which would impact future filings and litigation. For full details, read the articles on Blip! SPC. Happy reading! The Blip! SPC Team 💫 #IP #Patentlaw #PharmaceuticalInnovation #PatentLaw #INPI #SPC Yann Basire Florence Jacquand Frédéric PORTAL Lionel Vial Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI - APEB - Association des Praticiens Européens des Brevets - LES France - Licensing Executives Society - AAPI - Association des Avocats de Propriété Industrielle - CNCPI - Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle - ASPI - Les Spécialistes en Propriété Intellectuelle de l'Industrie AIPPI France - AFPPI - ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Aujourd’hui sur BLIP! le blog de la Propriété intellectuelle : Découvrez l’article fascinant rédigé par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI, décomposant l’affaire Elisa Shupe. Dans cette affaire, Shupe a défié l’US Copyright Office (USCO) en demandant la protection de son œuvre, écrite avec ChatGPT. Bien que sa demande ait été initialement rejetée, son appel, invoquant son handicap et l’utilisation de l’IA comme technologie d’assistance, a ouvert de nouvelles perspectives. ! 🤖 L’article offre une analyse approfondie de l’évolution de la position de l’USCO face aux créations générées par IA, ainsi que de l’impact d’une telle décision. Nous la remercions pour sa contribution. Bonne lecture ! ✨ L’équipe BLIP! ! #propriétéintellectuelle #droitdauteur #copyright #blip #blog Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI AIPPI France Yann Basire Elodie Migliore https://lnkd.in/g26dus2b

[📝 #BlipSPC] 🙌🏼 Recent rulings from German and Dutch courts have clarified the derogation to SPC protection for exports to third countries, offering significant insights for manufacturers. 🔹 Germany: The Regional Court Munich ruled against Formycon, denying their claim for a manufacturing exemption. Formycon’s incomplete notification, which lacked a marketing authorisation number and target countries, failed to meet the necessary criteria. 🔹 Netherlands: In contrast, the District Court in The Hague supported Samsung Bioepis’s exemption claim. Despite not having a marketing authorisation at the time of notification, Samsung Bioepis provided intended export countries later and committed to updating authorisation numbers once available. The court found this approach sufficient. These differing rulings highlight the complexities of the SPC waiver for exports. For better compliance, manufacturers should clearly list intended export countries in their notifications. For a deeper dive into these rulings and their implications, check out the full article on Blip! SPC by Béatrice HOLTZ, French and European Patent Attorney at Lavoix - IP vibration. Happy reading! The #BLIP! Team 💫 https://lnkd.in/eJ6iCBtT #BLIP #IP #SPC Yann Basire Florence Jacquand Frédéric PORTAL Lionel Vial Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI - APEB - Association des Praticiens Européens des Brevets - LES France - Licensing Executives Society -  AAPI - Association des Avocats de Propriété Industrielle -  CNCPI - Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle - ASPI - Les Spécialistes en Propriété Intellectuelle de l'Industrie AIPPI France - AFPPI - ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Aujourd’hui sur BLIP ! le blog de la Propriété intellectuelle : Ferrero vs Rigoni : Quand l’huile de palme et les orangs-outans s’invitent dans la publicité Plongez dans les coulisses de l’affaire qui oppose Ferrero et Rigoni sur une publicité de Nocciolata, la pâte à tartiner sans huile de palme, mettant en scène un orang-outan. La publicité, qui souligne l’absence d’huile de palme, a été perçue par Ferrero comme un dénigrement de son produit phare, Nutella. Plongez dans cette analyse détaillée par Eric Andrieu, avocat chez Péchenard & Associés, et Louise Fouquet Cristofini, juriste stagiaire chez Péchenard & Associés, sur les accusations de dénigrement et de parasitisme dans un contexte de sensibilisation environnementale. Nous remercions nos contributeurs pour leur expertise et leur analyse détaillée de ce cas complexe et révélateur des enjeux contemporains en matière de dénigrement indirect et de publicité comparative. Bonne lecture à tous ! L’équipe BLIP! #proprieteintellectuelle #droitdelapublicité #publicité #blog #ip #blip Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI Yann Basire AIPPI France Eric Andrieu Louise Fouquet Cristofini https://lnkd.in/e2B6p2bt

Aujourd’hui sur BLIP! le blog de la Propriété intellectuelle : Si la crème est libre, son nom ne l’était pas selon le Tribunal…  Dans cet article, Julie Gonard, avocate chez Morgan, Lewis & Bockius LLP, expose les détails d’une affaire juridique importante concernant les marques de l’Union européenne. L’affaire du 21 février 2024 du Tribunal de l’Union européenne oppose Azalee Cosmetics à L’Oréal (UK) Ltd sur l’utilisation du terme « LIBRE » dans la marque « LA CRÈME LIBRE ». L’article explore en profondeur les critères juridiques utilisés dans cette affaire, notamment la comparaison des marques, le caractère distinctif et le risque de confusion. En mettant en lumière l’importance des enquêtes d’opinion dans l’évaluation du risque de confusion, l’article offre une analyse approfondie des pratiques juridiques en matière de marques de l’UE. Nous la remercions pour sa contribution. Bonne lecture  ! L’équipe BLIP! ✨ #propriétéintellectuelle #droitdesmarques #trademark #ip #blip Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI Yann Basire AIPPI France Julie Gonard https://lnkd.in/e_zt2zzt

Aujourd’hui sur BLIP ! le blog de la Propriété intellectuelle : Droit des marques et sondages d’opinion : état de la jurisprudence Michaël Piquet-Fraysse, associé du département Propriété intellectuelle, concurrence et distribution, du cabinet Ebl Lexington, et Martin Coumau, élève-avocat, nous offrent une analyse approfondie de l’utilisation des sondages d’opinion dans les litiges sur les marques. Cet article détaille l’utilisation des sondages comme preuves dans le droit des marques, évaluant leur objectivité et leur pertinence à travers la jurisprudence. Il aborde le choix des panélistes et des questions posées, et leur impact sur les décisions judiciaires, illustrant la prudence des cours européennes dans l’admission de ces preuves. Nous remercions nos contributeurs pour leur expertise et leur analyse détaillée de ce sujet complexe et en constante évolution. Bonne lecture à tous! L’équipe BLIP! ✨ #propriétéintellectuelle #propriétéindustrielle #droitdesmarques #sondages Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI Yann Basire AIPPI France Michaël Piquet-Fraysse Martin Coumau https://lnkd.in/eVVBrQmF

Aujourd’hui sur BLIP! le blog de la Propriété intellectuelle : L’utilisation de l’IA générative dans la création d’œuvres : Qui détient les droits d’auteur ? Explorez les nuances complexes des droits d’auteur dans le domaine de l’intelligence artificielle générative avec l’article éclairant rédigé par Laetitia Raffin, Avocate, et Loriane Catil-Terrat, Juriste Senior IP/IT chez AKLEA. Cet article vous plonge au cœur des débats juridiques autour des œuvres créées par des logiciels d’apprentissage automatique. Il questionne la titularité des droits d’auteur lorsque les œuvres sont générées partiellement ou entièrement sans intervention humaine directe, un sujet en pleine évolution avec des implications majeures pour les créateurs et les utilisateurs d’IA. Nous les remercions pour leur analyse détaillée. Bonne lecture ! L’équipe BLIP! https://lnkd.in/g9tZpiX5 #intelligenceartificielle #propriétéintellectuelle #titularité #oeuvre #auteur #IA #IAG Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI Yann Basire AIPPI France Laetitia Raffin Loriane Catil-Terrat

Aujourd’hui sur BLIP! le blog de la Propriété intellectuelle : Marque et concurrence déloyale : condamnation salée pour avoir contrefait l’étui des bonbons « TIC-TAC » Une affaire aussi piquante qu’un Tic-Tac à la menthe ! Découvrez le fascinant article rédigé par Pierre Trusson, Avocat Counsel au Cabinet JP Karsenty & Associés, avec l’aide de Margaux SANCHEZ--BALTAZAT. Cet article vous emmène au cœur d’un combat juridique intense entre la société Ferrero et une société tchèque, où contrefaçon de l’étui des fameux bonbons « Tic-Tac », concurrence déloyale et parasitisme sont au centre des débats. Nous les remercions pour leur contribution. Bonne lecture ! L’équipe BLIP! ✨ Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI Yann Basire AIPPI France Pierre Trusson #propriétéintellectuelle #propriétéindustrielle #droitdesmarques #contrefaçon #concurrrencedéloyale #parasitisme