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Le regroupement de crédits consiste à fusionner plusieurs prêts en un seul contrat, soumis aux règles du crédit à la consommation. Cette opération permet de simplifier la gestion de vos dettes et peut réduire vos mensualités. Cependant, il est important de bien comprendre les implications légales, notamment en matière de droit de rétractation. La loi stipule que les fonds peuvent être versés aux créanciers à partir du 8e jour suivant l'acceptation de l'offre, mais l'emprunteur conserve son droit de rétractation. #RegroupementDeCrédits #CréditConsommation #DroitDesAffaires

Règlement amiable des litiges : de nouvelles perspectives ! Le règlement amiable des litiges est un outil précieux pour désengorger les tribunaux et offrir des solutions rapides aux parties en conflit. L'audience de règlement amiable (ARA) se distingue par sa capacité à réunir les parties et un juge pour trouver un accord à l'amiable. Depuis le 1er septembre 2024, l'ARA s'étend à de nouvelles procédures. Elle est désormais accessible aux affaires relevant de la formation collégiale du tribunal de commerce, du président du tribunal judiciaire en tant que juge des baux commerciaux, ainsi que de la chambre commerciale du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette extension s'applique aussi aux instances en cours introduites à partir du 1er novembre 2023. Si l'ARA échoue, le juge initial reprend la procédure classique. Cette évolution promet de nouvelles opportunités pour résoudre les litiges de manière efficace et harmonieuse. Source : Actualité de service-public.fr du 11 octobre 2024 : « Extension de l’audience de règlement amiable au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux » #Droit #RèglementAmiable #JusticeRapide

Clause de non-concurrence et prescriptions ⚖️ La Cour de cassation a récemment clarifié les conditions d'application des prescriptions liées aux clauses de non-concurrence. Elle a notamment précisé les délais de prescription et leur point de départ, ce qui est crucial pour les salariés et employeurs concernés par de telles clauses. Dans cette affaire, un salarié a contesté la validité de sa clause de non-concurrence après sa démission. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander des dommages-intérêts et le paiement de la contrepartie financière. Cependant, la Cour d’appel de Rennes avait rejeté ses demandes, les jugeant prescrites. La Cour de cassation a cassé cette décision, affirmant que le délai de prescription pour le paiement de la contrepartie financière commence à la date d'exigibilité du salaire. Elle a également précisé que le délai pour une action en responsabilité civile court à partir de la réalisation du dommage. Ces précisions apportent une meilleure compréhension des droits des salariés face à ces clauses. Source : Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.844, B+L #DroitSocial #NonConcurrence #CourDeCassation

🔍 Mission du jour : Évaluer une entreprise pour une cession réussie ! Dans le monde dynamique des affaires, évaluer une entreprise avant sa cession est une étape essentielle pour garantir une transaction équitable et bénéfique. Cette mission implique une analyse approfondie des actifs, des passifs, des performances financières passées et des perspectives futures. Une évaluation précise permet non seulement de fixer un prix juste, mais aussi de renforcer la confiance entre les parties prenantes et d'assurer une transition harmonieuse. Comment bien réussir cette mission ? Assurez-vous de prendre en compte tous les aspects financiers et opérationnels de l'entreprise, et n'hésitez pas à solliciter l'avis d'experts pour obtenir une vision complète et objective. #ÉvaluationEntreprise #CessionRéussie #GestionFinancière

Autorité de la chose jugée : un principe fondamental ! Lorsqu'une ordonnance du conseiller de la mise en état statue sur une fin de non-recevoir, elle est dotée de l'autorité de la chose jugée. Cela signifie qu'en l'absence de déféré, cette décision devient irrévocable et la cour d'appel ne peut pas statuer à nouveau sur cette question. Prenons l'exemple d'un litige concernant un vice caché dans la vente d'un bien immobilier. Le conseiller de la mise en état avait jugé que l'action des acquéreurs n'était pas prescrite. Cependant, la cour d'appel a par la suite déclaré cette action irrecevable. La Cour de cassation a alors annulé cette décision, soulignant que l'ordonnance initiale était irrévocable. ⚖ Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-20.787, B+L #ProcédureCivile #CourDeCassation #AutoritéDeLaChoseJugée

Mention obligatoire dans les contrats hors établissement ⚖️ La Cour de cassation a récemment statué sur l'importance de la mention relative à la médiation de la consommation dans les contrats conclus hors établissement. Cette décision souligne que l'absence de cette mention peut entraîner la nullité du contrat et du crédit lié. 📜 Dans cette affaire, deux époux avaient signé un contrat pour l'installation d'une pompe à chaleur, financé par un crédit. Ils ont contesté ce contrat en raison de l'absence de la mention obligatoire sur la médiation, ce qui a conduit à une décision en leur faveur par la Cour de cassation. ⚖️ Cette décision modifie l'approche des contrats hors établissement, en renforçant l'obligation d'informer les consommateurs sur leurs droits à la médiation. Les professionnels doivent désormais s'assurer que ces mentions sont présentes pour éviter des litiges futurs. 🔍 Cass. 1re civ., 18 sept. 2024, n° 22-19.583, B #DroitContrat #MédiationConsommation #ContratsHorsÉtablissement

Inscription sur la liste des médiateurs : critères d'aptitude La Cour de cassation a récemment clarifié les critères d'aptitude pour l'inscription sur la liste des médiateurs près la cour d'appel 📜. L'arrêt du 10 octobre 2024 souligne l'importance d'une évaluation complète de la formation et de l'expérience du candidat. Selon l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457, la formation et l'expérience sont essentielles pour attester l'aptitude à la médiation. L'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de ces éléments pour chaque candidature. Dans l'affaire récente, une décision a été annulée partiellement car l'assemblée générale n'a pas considéré la formation du candidat. La Cour a insisté sur l'importance d'une évaluation complète, soulignant que les critères ne sont pas cumulatifs. Source : Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.091, D #Médiation #DroitCivil #CourDeCassation #DroitCivil

Validité des pactes de préférence à durée indéterminée 🤝 Ces pactes, qui n'ont pas de terme fixe, ne sont pas nuls, mais peuvent être résiliés par le promettant à condition de respecter un préavis raisonnable. Cette clarification apporte une réponse attendue sur la question des engagements perpétuels en droit des contrats. Dans une affaire jugée, un propriétaire avait accordé un pacte de préférence sans terme à deux bénéficiaires. Lorsqu'il a voulu vendre à un tiers, les bénéficiaires ont exercé leur droit dans le délai imparti. La Cour d'appel a confirmé que la vente était parfaite, malgré les contestations du légataire universel, qui a tenté de faire annuler la vente pour vileté du prix. La Cour de cassation a finalement statué que le pacte restait valide tant qu'il n'était pas résilié avec un préavis raisonnable. Source : Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-14.777, B #Contrat #PacteDePréférence #CourDeCassation

Le Vendée Globe c’est génial … ça n’arrive que tous les 4 ans et cela entraîne de formidables retombées économiques pour la ville des Sables d’Olonne… les sportifs engagés sont extraordinaires à l’image du dernier vainqueur Yannick Bestaven Mais il n’y a pas un souci d’organisation? Tous les panneaux mis en place par la Ville des Sables d'Olonne mènent vers un parking P2 P2 bis qui est fermé… sans raison! De fait, les visiteurs viennent se garer sur le centre d’affaires Petra, parking privé, où de nombreux acteurs économiques ont leurs bureaux, entraînant une impossibilité pour la clientèle de se garer et d’y accéder… et un manque à gagner pour les entreprises… KFC Crédit Agricole Atlantique Vendée Sébastien MORISSEAU Maggy Oliveau O'Conception | Maître d'œuvre en Vendée ADECIA Jean-Marie Belle Olivier Dhaine Restaurants La Boucherie Frédéric CHENECHAUD Pascal BRIANCEAU Véronique BRIAL Aziz Benwadih et j’en passe! Il n’y aurait pas un souci d’organisation Yannick MOREAU Laura LE GOFF ?! Laissez nous travailler et faites en sorte qu’on puisse accéder à notre outil de travail! Ce n’est pas aux acteurs économiques du territoire d’encore engager des frais pour assurer une signalisation defaillante ou faire la police de la voirie… FONCIA

Un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un prêt regroupant des crédits, mais quelles sont les obligations de l'emprunteur ? Lorsqu'un emprunteur décide de se rétracter d'un contrat de crédit à la consommation, il doit rembourser le capital et les intérêts au prêteur dans un délai de trente jours. Ce remboursement doit être effectué même si les fonds ont été versés directement aux créanciers de l'emprunteur. La Cour de cassation a confirmé cette obligation, précisant que le regroupement de crédits est assimilé à un nouveau crédit à la consommation. Cependant, en cas de rétractation, aucune indemnité ne peut être exigée par le prêteur, y compris la capitalisation des intérêts. Cette protection vise à éviter que l'emprunteur ne soit pénalisé financièrement au-delà du remboursement initial. #DroitConsommation #RétractationCrédit https://lnkd.in/e9UPMM8h