DGCCRF - Ministère de l'Économie

⚠️ La DDPP de Paris prononce une amende de 29.700€ à l’encontre de la société IKACOM pour plusieurs manquements aux obligations légales instituées par le code de la consommation : ❌ la société agissant en tant qu’opérateur de services à valeur ajoutée n’a pas, pour certains des numéros spéciaux mis à disposition de ses clients, communiqué sur l’annuaire téléphonique inversé, les informations permettant aux consommateurs d’identifier le fournisseur du service, à savoir son nom, les coordonnées de son site internet ainsi que l’adresse ou le numéro d’appel téléphonique auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations, contrevenant ainsi à l’article L. 224-43 du Code de la consommation ; ❌ elle n’a pas par clause du contrat la liant à certains de ses clients abonnés, fait l’obligation à ceux-ci de l’informer de toute modification de leur identité ou adresse, ni prévu la suspension de l’accès au numéro mis à leur disposition et la possibilité de résiliation du contrat en cas de réitération, dans l’hypothèse ou ils s’abstiendraient ou omettraient de lui fournir les informations prévues par l’article L. 224-46 du Code de la consommation ; ❌ enfin, n’a pas non plus par clause du contrat la liant à certains de ses clients abonnés, prévu que celui-ci pourrait être résilié, dès lors que les informations devant figurer dans l’annuaire inversé s’avéreraient de manière réitérée, inexactes, incomplètes, obsolètes ou inexistantes. La société IKACOM a ainsi contrevenu à l’article L. 224-46 du Code de la consommation. 👉https://bit.ly/3Xcygw4

🗞️ Origine France : Un grossiste de Loir-et-Cher condamné pour la francisation de fruits rouges Le Préfet de Loir-et-Cher (Préfecture de Loir-et-Cher Préfecture de Loir-et-Cher) rappelle que la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des contrôles relatifs à l’origine des fruits et légumes, afin de lutter contre les pratiques déloyales, affectant à la fois les consommateurs et les filières de production agricole françaises, et notamment la francisation. Dans ce cadre, des inspecteurs CCRF de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Loir-et-Cher, ainsi que du Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF, ont procédé en 2021 et 2022 au contrôle de la "SEE Claude Janvier", grossiste en fruits et légumes, établi à Vernou-en-Sologne. Les investigations ont permis d’établir que cet opérateur s’est livré entre 2019 et 2021 à la francisation de plusieurs milliers de tonnes de fruits rouges (4547 tonnes de fraises, 278 tonnes de framboises et 194 tonnes de myrtilles) lors de leur revente à des grandes et moyennes surfaces situées sur l’ensemble du territoire national. Notre communiqué de presse 👉https://bit.ly/3M1v4Nn

#àlintérieurDesJeux | La Direction départementale de la protection des populations est chargée, par ses actions de #contrôle, d’ #inspection et d’ #enquête, d’assurer la #protection de l'économie française, de la sécurité du #consommateur ainsi que la qualité de son #alimentation à tous les stades de la filière. Elle gère les alertes relatives à la sécurité des produits de consommation, des services, des produits alimentaires et des maladies animales. Au sein de la DDPP, le service sécurité des produits industriels : ✅ contrôle en matière de #sécurité et de #loyauté la mise sur le marché de produits non alimentaire ou services y compris à l'importation ; ✅ veille au respect des règles de régulation commerciale entre #entreprises et assure l’égalité d’accès des entreprises à la commande publique. Durant les #JOP2024, les contrôles sont renforcés afin de garantir la sécurité des consommateurs : depuis le début de l’année, la #DDPP a réalisé plus de 800 contrôles dans le département du #Rhône. DGCCRF - Ministère de l'Économie RappelConso

⚠️ La DDPP de Paris prononce une amende de 36.050€ à l’encontre de la société CABINET PREVOYANCE France pour non-respect de l’interdiction du démarchage téléphonique des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel 👉https://bit.ly/3WR8oW8

⚠️ La DDPP78 prononce une amende de 71.860€ à l'encontre de la société Dupont Consulting Management (DCM) pour : - avoir passé 2124 appels à des personnes pourtant inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ; - ne s'être pas assurée, auprès de l'organisme gestionnaire du portail BLOCTEL, de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique. 👉https://bit.ly/4frHlbv

🥇 #JOP2024 | Des consommateurs et des visiteurs bien protégés : déjà 6.500 contrôles réalisés en 2023 et une action qui s’intensifie, objectif 10.000 contrôles en 2024👇 https://lnkd.in/e9b8NHP8

[#Trading] ⚠️ Devenir trader avec quelques heures de formation, c’est possible ? Copier-coller les trades recommandés par un influenceur, c’est le bon plan pour devenir riche ? Face aux promesses d’enrichissement facile et rapide, faites preuve de la plus grande vigilance ! Avec la DGCCRF - Ministère de l'Économie, nous lançons une campagne de communication sur Instagram et TikTok pour alerter le public, et en particulier les jeunes investisseurs, contre les arnaques qui inondent sur les réseaux sociaux.   Formation au trading, conseils d’influenceurs, copy-trading, questions à se poser avant d’investir : découvrez les 4 vidéos de sensibilisation au trading et aux #arnaques qui y sont liées. Pour rappel, 3 règles de vigilance à adopter avant d’investir : 🔶 Méfiez-vous des promesses irréalistes de sites de trading garantissant des gains rapides 🔶 Evitez le #Forex, où les risques de perte en capital supérieure à la somme investie sont élevés 🔶 Vérifiez que la société est bien autorisée à proposer des services financiers et ne figure pas sur une des listes noires de l’AMF Nos conseils pour éviter les arnaques ➡️ https://cutt.ly/neztq7bj #Epargne #Crypto

⚠️ Attention ! L’identité de la DGCCRF est parfois usurpée à des fins d’arnaque ! Restez vigilants avec nos conseils pour ne pas vous faire piéger si des individus vous contactent par téléphone ou mail. Cela peut toucher tous les services de l’État 👉bit.ly/3ISvAvF

⚠️ La DDPP du Bas-Rhin prononce une amende 9.300€ à l’encontre de la SARL STAR PLAYERS « PRESTIGE DU TAPIS » pour plusieurs manquements relatifs à l'affichage des prix sur son stand 👇 https://lnkd.in/eXzsAyMT

🔎 Nous réalisons chaque année des contrôles afin de vérifier le respect de la réglementation européenne par les professionnels du secteur des jouets. Pour garantir la fiabilité des jouets commercialisés sur le marché français, quelques 2100 établissements (dont 141 sites Internet) ont ainsi été contrôlés en 2022. Lisez notre enquête👉https://lnkd.in/e3CndzsE