FFCM - FEDERATION FRANCAISE DES CENTRES DE MEDIATION

Maéva Guyot est juriste au sein de la FFF depuis octobre 2021, et plus particulièrement en charge de la Médiation des consommateurs et Médiation des réseaux 📱 Elle occupe le poste de Secrétaire Générale de la Médiation consommateurs, service mis en place par la FFF pour faciliter la résolution de litiges entre un consommateur et une enseigne en franchise adhérente à la fédération 💫 Elle a beaucoup oeuvré au lancement de la toute nouvelle plateforme de médiation 👉 https://swll.to/y6NVd7h destinée à promouvoir ce nouveau mode de règlement des litiges. Pour la création de ce nouvel outil, la FFF, et grâce à la participation de Maéva, a obtenu le soutien de la Commission Européenne ! Ainsi, la Fédération Française de la Franchise entend promouvoir un esprit de dialogue dans la relation commerciale franchise, pour une confiance accrue entre les acteurs🤝 Et pour en savoir plus, vous pourrez très bientôt consulter le livre blanc qui vous informe sur les bénéfices de la Médiation consommateurs, les étapes clés du process et les avantages de chaque partie. ! Se lancer en franchise, et pourquoi pas vous ? Rendez-vous sur https://swll.to/dmtT9Y et découvrez toutes les opportunités qui vous attendent ! #jemelanceenfranchise #lafranchiseetpourquoipasmoi #etpourquoipasmoi #Entrepreneuriat

#VeilleJuridique | Proposition de révision de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation L’objectif de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, est de donner aux consommateurs une alternative au règlement judiciaire des litiges. Découvrez cet article d’Emelie Lernäs, Juriste et Responsable du Pôle médiation de la consommation et Emma Do Vale, Stagiaire – Juriste au CMAP - Médiation et Arbitrage Lire l’article complet ▶ https://lnkd.in/eBkagHfn #actualité #juridique #veille #litige #consommation #médiation 

❓ 𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗹𝗮 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗶𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗲𝗻 𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲 ? 📖 La Directive européenne sur le #devoirdevigilance 2024/1760 (dite « #CS3D »pour « Corporate Sustainability Due Diligence Directive ») a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 5 juillet 2024. ➡ Son objectif : fixer les obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits humains et aux incidences négatives sur l’environnement, qu’elles soient réelles ou potentielles, en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations réalisées par leurs partenaires commerciaux dans les chaînes d’activités de ces entreprises (art. 1.1.a de la Directive). Autrement dit, à partir de son entrée en vigueur (3 à 5 ans en fonction de la taille des entreprises, art. 37 de la directive), les grandes entreprises européennes devront instaurer des mesures d'identification, de prévention et d'atténuation des risques d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Mais alors, quelle place pour la médiation ? 🗣 La Directive incite à la création de véritables espaces de dialogue : ▶ 𝗟𝗲𝘀 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲𝘀 𝟭𝟬 𝗲𝘁 𝟭𝟭 enjoignent aux entreprises de collaborer avec leurs partenaires commerciaux pour renforcer leur capacité à éliminer ou minimiser les impacts négatifs de leurs activités. ▶ 𝗟’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟭𝟯 impose aux entreprises d’initier des « échanges constructifs avec les parties prenantes » à toutes les étapes du devoir de vigilance, depuis la collecte d’informations jusqu’à la mise en œuvre et le suivi des mesures correctives. ▶ 𝗟’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟭𝟰 permet aux plaignants de rencontrer les représentants de l’entreprise pour discuter des impacts négatifs réels ou potentiels faisant l’objet de leur plainte. La #médiation sera alors un outil le plus adéquat pour créer et mettre en oeuvre ces espaces de dialogue. Equanim International accompagnera toute partie qui le souhaite dans cette démarche, en proposant notamment le recours à des médiateurs qualifiés et adaptés à la diversité des situations couvertes par cette directive.

📃 Ce mercredi 17 juillet 2024, La Chambre nationale des commissaires de justice, la Chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d’appel de Lyon (CRCJ) et l'Université Lumière Lyon 2, ont signé une convention de partenariat pour une durée de trois ans. 🧑🎓 Cet accord offre un cadre formel aux initiatives conjointes entreprises entre les trois institutions et s’inscrit dans la stratégie de la CNCJ de développer les liens entre le monde universitaire et la profession pour favoriser l’accès au métier de commissaire de justice. Plus d’information sur ce partenariat ➡️ https://lnkd.in/ey8b7jri Benoît SANTOIRE Olivier Baret Damien TRONEL Sébastien Soulez Sylvie Bernigaud Adrien Bascoulergue Robin DALMAIS Beatrice DUQUERROY Régis GRANIER nicolas moretton Marie-Pierre MOURRE-SCHREIBER #commissairedejustice #droit #justice #etudiant #université

𝗥𝗲𝘁𝗼𝘂𝗿 𝘀𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗿𝗲𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗶𝗻𝘀𝗽𝗶𝗿𝗮𝗻𝘁𝗲 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗹𝗲𝘀 𝗔𝗺𝗯𝗮𝘀𝘀𝗮𝗱𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗹'𝗔𝗺𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗮̀ 𝗟𝘆𝗼𝗻 ! Le 2 juillet dernier, plusieurs de nos membres ont eu l'honneur de participer à la rencontre avec les Ambassadeurs de l'Amiable à la Cour d'Appel de Lyon. Philippe BAU, Laurence Junod-Fanget. 📢 𝑅𝑒𝑔𝑎𝑟𝑑𝑠 𝑐𝑟𝑜𝑖𝑠𝑒́𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑚𝑜𝑑𝑒𝑠 𝑎𝑚𝑖𝑎𝑏𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑟𝑒́𝑠𝑜𝑙𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑖𝑓𝑓𝑒́𝑟𝑒𝑛𝑑𝑠 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠, 𝑙𝑒𝑠 𝑚𝑒́𝑑𝑖𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑒𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑎𝑣𝑜𝑐𝑎𝑡𝑠 Un moment riche en échanges ! Merci à Catherine Pautrat et Anne Kostomaroff pour cette invitation. 🎯La mission des Ambassadeurs de l'Amiable a été enclenchée par le ministre de la Justice, pour promouvoir les nouveaux dispositifs de résolution amiable, encourager leur utilisation par les professionnels judiciaires et valoriser les bonnes pratiques locales à travers la France. 🔎Le rapport de mission des Ambassadeurs de l’Amiable fait l’état des lieux des pratiques et apporte un certain nombre de préconisations, dont : ✅ Renforcer la formation et les conditions de travail des conciliateurs de justice. ✅ Assurer une communication plus large sur le rôle des acteurs et inciter les pouvoirs publics et les administrations à un plus grand recours à la conciliation et à la médiation. ✅ Créer des structures et des outils pour soutenir ces pratiques au niveau régional et national. ✅ Intégrer davantage les modes amiables dans les procédures judiciaires, notamment via des réformes réglementaires et des incitations financières. Bravo aux Ambassadeurs de l'Amiable pour leur travail et leurs recommandations ! 👏 Romain CARAYOL, Soraya AMRANI MEKKI, Hirbod Dehghani-Azar, Valérie Delnaud, Carine Denoit-Benteux, Natalie Fricero, Edouard GRIMOND, Pierre IGLESIAS, Valérie Lasserre, Renaud Le Breton de Vannoise, 𝗣𝗮𝘂𝗹-𝗹𝗼𝘂𝗶𝘀 𝗡𝗲𝘁𝘁𝗲𝗿, Béatrice Rivail, Fabrice Vert Nous saluons ces initiatives et partageons leur vision d'une justice plus accessible et humaine.😊 Mais au CIMA, nous croyons aussi fermement en une 𝗮𝗽𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗿𝗯𝗶𝘁𝗿𝗮𝗴𝗲. Nos médiateurs incluent non seulement des professionnels du droit mais aussi des experts de divers horizons, enrichissant ainsi les processus de médiation.🚀 Si vous souhaitez nous rejoindre et endosser le rôle de médiateurs, contactez-nous 📞. Nous serons ravis de vous renseigner. #Médiation #Arbitrage #Justiceamiable #AmbassadeursdelAmiable

Référés au Tribunal Judiciaire de NANTERRE : publication d’un guide des bonnes pratiques ! La Commission Droit Immobilier, la Commission MARD du Barreau des Hauts-de-Seine (Ordre des avocats des Hauts-de-Seine) (Sonia Koutchouk) et le service des Référés du Tribunal judiciaire de Nanterre ont établi un guide des bonnes pratiques (lien pour téléchargement en premier commentaire). Si vous voulez être agréable envers les Greffiers (et il faut toujours être agréable envers les Greffiers !), voici les principaux points à retenir : 🥇 La problématique des dates d’audience abandonnées : chaque année, plus d’une centaine de dates d’audience sont attribuées sans donner lieu à placement. Ça contribue beaucoup aux délais actuels de la juridiction alors si vous renoncez à assigner : prévenez ; 🥈 L’intervention forcée : respectez le modus operandi. C’est toujours une gageure et une perte de temps pour tout le monde de devoir renvoyer sur une audience ultérieure pour régulariser ; 🥉 La saisine des parties dans le RPVA : les Greffiers perdent un temps précieux à modifier les parties qui n’ont pas été convenablement saisies. Faites-leur regagner ce temps en utilisant leurs conseils de rédaction… Et utilisez le Nouvel eBarreau (notamment sa fonctionnalité de constitution automatique en défense). Le déroulement de l’audience y est décrit (l’ordre de passage ; les cas où il est possible de déposer ou de se dispenser de comparution) ; les pièces requises pour certaines procédures spécifiques y sont listées (ordonnance commune ; extension de mission ; acquisition de clause résolutoire). Enfin, et surtout, la politique de l’amiable de la juridiction y est mise en avant. Rencontre d’un médiateur sur le temps du renvoi ; dispense de comparution aux audiences le temps de la médiation ; mise en place de l’audience de règlement amiable (ARA) : tout est en place à NANTERRE pour nous permettre de nous emparer des modes alternatifs de règlement des différends (si souvent plus adaptés que le réflexe judiciaire… principe de proportionnalité procédural cher à Clément BERGERE-MESTRINARO 😉) Ce guide a vocation à évoluer : si vous avez des suggestions (Greffiers, Magistrats ou Avocats), n’hésitez pas à les laisser en commentaire 👍🏻 Et restez connectés : d’autres nouveautés sont à venir (tutoriel sur la désignation d’un expert par acte d’avocats ; ordonnances prévoyant un délai long pour consigner la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et portant injonction d’avoir à rencontrer un médiateur dans l’intervalle) ! Fabrice Vert Charles Simon