Equanim International

🤔 𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗹𝗮 𝗰𝗼-𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 ? Chez Equanim International, nous avons fait de la co-#médiation un pilier de notre approche. Mais pour qui, pourquoi et comment ? ▶ La co-médiation, c’est la collaboration de deux médiateurs ou médiatrices qui accompagnent ensemble, lors d'une médiation, les parties dans la recherche d'une solution à leur différend. ❓Pour quelles raisons choisir la co-#médiation ? 1️⃣ Prise en compte des aspects culturels internationaux : le recours à un duo de médiateurs aux nationalités des parties ou ayant connaissance des aspects qui leur sont propres sera un atout majeur pour assurer la confiance des parties dans le processus 2️⃣ Double #expertise : les parties bénéficieront des expériences et/ou compétences complémentaires des deux médiateurs, ce qui est très utile dans les dossiers complexes (chefs d'entreprises/juristes, experts techniques/juristes, etc.) 3️⃣ Échanges enrichis : les médiateurs se recentrent mutuellement si nécessaire, apportant des ajustements tout au long du processus pour garantir la fluidité des échanges. La présence de deux #médiateurs permet une écoute plus attentive et une analyse plus fine des situations   4️⃣ Meilleure objectivité : les parties pourront se sentir mieux entendues en présence de deux médiateurs. Plus en confiance, la recherche de solutions nouvelles sera facilitée   ▶ La co-médiation est particulièrement efficace pour gérer des litiges complexes, impliquant plusieurs parties ou encore les dossiers internationaux.   Contactez Equanim International pour en savoir plus sur nos solutions de co-médiation !

❓ 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀'𝗶𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗹𝗶𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 ? 📣 Depuis le 1er septembre, l'Audience de Règlement Amiable (ARA) a été étendue aux #tribunauxdecommerce, marquant ainsi une étape importante dans l'institutionnalisation de la #conciliation par le juge en matière commerciale 🤔 Les juridictions commerciales avaient, avant l'introduction de l'ARA en droit français, créé d'elles-mêmes de circuits de conciliation ad hoc poursuivant le même objectif 🔑 Points clés de cette institutionnalisation : 1️⃣ Un cadre légal renforcé : Les articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile détaillent désormais les conditions de cette forme de conciliation, offrant un cadre juridique plus structuré. Le juge chargé de l'ARA n'est pas celui chargé de jugement et la tentative de conciliation est confidentielle 2️⃣ Des objectifs formalisés : • Résolution amiable du différend • Confrontation équilibrée des points de vue • Évaluation des besoins, positions et intérêts des parties • Compréhension des principes juridiques applicables 3️⃣ Les prérogatives du juge chargé de l'ARA clarifiées : • Accès aux conclusions et pièces échangées • Possibilité de procéder à des constatations sur les lieux • Flexibilité dans la conduite de l'audience • Option d'entendre les parties séparément ➿ 𝗟𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗹𝗮 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 Ce cadre vient également permettre de mieux différencier l'ARA de la #médiation, qui se veut plus adaptable (choix et disponibilité du médiateur, possibilité de l'organiser en dehors de tout cadre judiciaire, maîtrise des parties sur le calendrier) et à visée plus élargie (tous les composants du différend que les parties souhaitent amener peuvent être évoqués). #contentieux #MARD #Amiable

🔍 𝗪𝗼𝗻𝗱𝗲𝗿𝗶𝗻𝗴 𝗮𝗯𝗼𝘂𝘁 𝘁𝗵𝗲 𝗹𝗮𝘁𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲𝘃𝗲𝗹𝗼𝗽𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗶𝗻 𝘁𝗵𝗲 𝗹𝗲𝗴𝗮𝗹 𝗳𝗿𝗮𝗺𝗲𝘄𝗼𝗿𝗸 𝗳𝗼𝗿 𝗺𝗲𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗻 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲? Equanim International is proud to be the exclusive author of the chapter dedicated to #mediation in France in the new 2024 edition of the Lexology Panoramic on Mediation. 🇬🇧 Our recently updated chapter provides an overview in English of the key aspects of French mediation law: ▶ Applicable legislation (definitions, models, incentives, sanctions) ; ▶ Mediators' obligations (liability, conflicts of interest); ▶ The links between legal proceedings and mediation. 🌏 This chapter also reaffirms 🇫🇷 Paris' position as a nerve centre of international business mediation, thanks to its solid legal framework and dynamic ecosystem. This update would not have been possible without the invaluable expertise of the Equanim team (Patrick KLUGMAN, Matthias Fekl, Ivan TEREL, Denis Musson, and Paul Rolland) and the support of its Scientific Advisory Board (Soraya AMRANI MEKKI, Christiane Féral-Schuhl, Pierre Servan-Schreiber). Lexology subscribers can access it here ➡ https://lnkd.in/ekSWsC_u Alternatively, contact us to receive it via ➡ https://lnkd.in/dccqemNi

🏅 𝗝𝗢 𝗱𝗲 𝗣𝗮𝗿𝗶𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟰 : 𝗨𝗻 𝘁𝗿𝗲𝗺𝗽𝗹𝗶𝗻 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗼𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗺𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗱𝘀 ! Les Jeux Olympiques de Paris 2024 débutent ! Quels liens avec l'#amiable ? 1️⃣ En dehors du #TribunalArbitralduSport, le Comité national olympique et sportif français (#CNOSF), représentant du CIO en France, dispose pour certains contentieux d'une Conférence des #conciliateurs. 2️⃣ Cette dernière intervient pour résoudre les conflits entre licenciés, agents sportifs, associations, sociétés sportives et fédérations sportives agréées, à l'exception des cas de dopage. Selon la nature du litige, la #conciliation peut être obligatoire ou facultative, et les demandes urgentes peuvent être traitées en quelques jours. 3️⃣ Le recours à cette conciliation permet à la fois d'éviter des procédures contentieuses coûteuses et longues et aux athlètes et organisations sportives de se focaliser sur leurs performances et objectifs sportifs, sans être déconcentrés par la gestion de leurs litiges. ▶ Cette dynamique est essentielle pour maintenir un esprit de #coopération et de respect mutuel, crucial pour le succès des compétitions sportives internationales comme les JO. ➡ Finalement, comme pour les olympiades, en matière d'amiable, l'important est de participer ! C'est pourquoi Equanim International se démarque par son savoir-faire en matière d'entrée en #médiation. Nous sommes régulièrement saisis pour proposer, de la part d'une partie à un différend, une entrée en médiation sous notre égide à une autre partie. Avec succès, nous assurons entre elles le relais pour leur permettre de débuter une médiation. Pour en savoir plus : https://lnkd.in/e2nt3tjn

🤔 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗲𝗿 𝗮̀ 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝗿 𝗹𝗲 𝗯𝗼𝗻 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗲𝗻 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 ? Contrairement à la médiation conventionnelle, en médiation judiciaire, c'est le juge et non les parties qui désigne le médiateur. Il arrive alors que les entreprises et/ou leurs conseils estiment que le médiateur désigné n'avait peut-être pas le meilleur profil au regard de leur différend. ➡ Ce sentiment a été également constaté par les Ambassadeurs de l'amiable, qui y ont alors proposé une réponse dans le rapport rendu au Garde des Sceaux le 25 juin, après un an d'activité. Dans ce dernier, ils préconisent ainsi d' "𝑖𝑛𝑠𝑖𝑠𝑡𝑒𝑟 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑡𝑜𝑢𝑡𝑒𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑚𝑒́𝑑𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑚𝑎𝑔𝑖𝑠𝑡𝑟𝑎𝑡𝑠, 𝑞𝑢𝑒 𝑐𝑒 𝑠𝑜𝑖𝑡 𝑒𝑛 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑖𝑛𝑖𝑡𝑖𝑎𝑙𝑒 𝑜𝑢 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑖𝑛𝑢𝑒, 𝑠𝑢𝑟 𝑙’𝑖𝑚𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑’𝑖𝑛𝑐𝑖𝑡𝑒𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑒𝑠 𝑎̀ 𝑠𝑒 𝑚𝑒𝑡𝑡𝑟𝑒 𝑑’𝑎𝑐𝑐𝑜𝑟𝑑 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒 𝑐ℎ𝑜𝑖𝑥 𝑑𝑢 𝑚𝑒́𝑑𝑖𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑒𝑡 𝑛𝑒 𝑙𝑒 𝑑𝑒́𝑠𝑖𝑔𝑛𝑒𝑟 𝑞𝑢’𝑎̀ 𝑑𝑒́𝑓𝑎𝑢𝑡 𝑑’𝑎𝑐𝑐𝑜𝑟𝑑". En somme, le choix du médiateur devrait être fait par les parties, le juge ne s'occupant de le désigner lui-même qu'en cas de désaccord. 💡 C'est pour cela qu'Equanim International conseille les entreprises pour l'organisation de leurs médiations judiciaires : nous préparons en amont la médiation avec les parties (sélection du bon médiateur, prix, calendrier, etc.), puis les laissons demander au juge notre désignation pour appliquer ce qui est convenu. Le choix du médiateur est donc maîtrisé en commun accord avec le juge. ➡ C'est également l'opinion du Cercle Montesquieu, qui dans son kit pratique sur la médiation, indique que le choix du médiateur peut être fait par un centre de médiation, ce dernier disposant d’un vivier de médiateurs lui permettant de proposer les profils qui lui semblent les plus adaptés.

❓ 𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗹𝗮 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗶𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗼𝘂𝗿𝗻𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗲𝗻 𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲 ? 📖 La Directive européenne sur le #devoirdevigilance 2024/1760 (dite « #CS3D »pour « Corporate Sustainability Due Diligence Directive ») a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 5 juillet 2024. ➡ Son objectif : fixer les obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits humains et aux incidences négatives sur l’environnement, qu’elles soient réelles ou potentielles, en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations réalisées par leurs partenaires commerciaux dans les chaînes d’activités de ces entreprises (art. 1.1.a de la Directive). Autrement dit, à partir de son entrée en vigueur (3 à 5 ans en fonction de la taille des entreprises, art. 37 de la directive), les grandes entreprises européennes devront instaurer des mesures d'identification, de prévention et d'atténuation des risques d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Mais alors, quelle place pour la médiation ? 🗣 La Directive incite à la création de véritables espaces de dialogue : ▶ 𝗟𝗲𝘀 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲𝘀 𝟭𝟬 𝗲𝘁 𝟭𝟭 enjoignent aux entreprises de collaborer avec leurs partenaires commerciaux pour renforcer leur capacité à éliminer ou minimiser les impacts négatifs de leurs activités. ▶ 𝗟’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟭𝟯 impose aux entreprises d’initier des « échanges constructifs avec les parties prenantes » à toutes les étapes du devoir de vigilance, depuis la collecte d’informations jusqu’à la mise en œuvre et le suivi des mesures correctives. ▶ 𝗟’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟭𝟰 permet aux plaignants de rencontrer les représentants de l’entreprise pour discuter des impacts négatifs réels ou potentiels faisant l’objet de leur plainte. La #médiation sera alors un outil le plus adéquat pour créer et mettre en oeuvre ces espaces de dialogue. Equanim International accompagnera toute partie qui le souhaite dans cette démarche, en proposant notamment le recours à des médiateurs qualifiés et adaptés à la diversité des situations couvertes par cette directive.

❓𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗲𝗿 𝗮̀ 𝘂𝗻𝗲 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 ?   📕 C'est à cette question que notre médiatrice, Me Hélène de Kovachich, a consacré un ouvrage collectif de référence : "Participer à la médiation". 🗣 Rassemblant des textes inspirés de conférences prononcées par des praticiens de renom à la Clinique de médiation de l’Université de Montréal, cet ouvrage ouvre une fenêtre sur la nécessaire adaptation de la médiation au regard des conflits qui lui sont confiés : conflit entre actionnaires, en assurance, en construction et en droit de la protection du consommateur, dans les litiges familiaux, etc. S’adressant principalement aux avocats qui accompagnent leurs clients en médiation, le lecteur y trouvera de riches informations pour comprendre comment mieux s'adapter à la diversité des situations qui peuvent être rencontrées, et notamment : ▶ Des astuces pratiques ▶ Des techniques et bons réflexes ▶ Des conseils pour bien préparer les parties à la médiation Le livre est disponibles chez LexisNexis Canada Inc. : https://lnkd.in/eQkEGU_R. 👩 𝗔 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝘂𝘁𝗿𝗶𝗰𝗲   Me Hélène de Kovachich est une pionnière des modes de règlement et de prévention des différends. Ancienne présidente du Tribunal administratif du Québec, elle a présidé à plus de 1000 dossiers de médiation conventionnelle ou judiciaire et a contribué à développer les conférences de règlement à l’amiable (CRA) au Québec. Ayant construit une pratique nationale et internationale en médiation, elle est unanimement reconnue pour ses contributions significatives en la matière. Elle est médiatrice au sein d’Equanim International depuis mai 2024.  

❗𝗟𝗲𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗴𝗿𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂'𝗮̀ 𝟭𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 € 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝗼𝘂𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗮̀ 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝗶𝗻𝘀 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 𝗲𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟱 𝘀𝗮𝘂𝗳 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱'𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗮𝗺𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲 Pourquoi ? 1️⃣ La loi du 20 novembre 2023 a mis en place à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2025 (décret du 3 juillet 2024 et arrêté du 5 juillet 2024), des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ces derniers sont des tribunaux de commerce aux compétences élargies en matière de procédures collectives. Sont concernés, entre autres, ceux de Paris, Nanterre, Versailles, Marseille et Lyon (arrêté du 5 juillet 2024). 2️⃣ Devant ces TAE, la loi 20 novembre 2023 prévoit, toujours à titre expérimental, qu'une contribution à la justice économique de 5% du montant cumulé des demandes et jusqu'à 100.000 euros devra être acquittée par le demandeur lors de la saisine du tribunal : ▶ Pour les entreprises de plus de 250 salariés uniquement ▶ Sous peine d'irrecevabilité Un décret sera ultérieurement publié pour préciser, en fonction des situations, le barème applicable jusqu'à 100 000 euros. 3️⃣ Des exonérations sont prévues en cas de demande d'ouverture de procédures amiables ou collectives, ainsi que la possibilité d'être remboursé en cas d'accord amiable entrainant l'extinction de l'instance ou comme dépens afférents à l'instance. Sans vouloir empêcher I'#accèsàlajustice, cette expérimentation vise à inciter les grandes entreprises à utiliser les #modesamiables de résolution des #différends dans la gestion de leur #contentieux. Plutôt que d'avancer une telle somme, pourquoi ne pas tenter une #médiation? Equanim International accompagnera toutes les entreprises et leurs conseils le désirant en ce sens !

✨ 𝗗𝗼 𝘆𝗼𝘂 𝘁𝗵𝗶𝗻𝗸 𝘆𝗼𝘂 𝗵𝗮𝘃𝗲 𝗺𝘂𝘀𝘁-𝗵𝗮𝘃𝗲 𝘀𝗸𝗶𝗹𝗹𝘀 𝘁𝗼 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀𝗲 𝘁𝗼 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹 𝗺𝗲𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻?  Last week, Paris Place de Droit organized its #SummerCamp 2024, featuring an impactful workshop on #CommercialMediation: Unlocking Must-Have Skills in Practice, under the auspices of our General Delegate Paul Rolland. The event kicked off with an inspiring keynote by Frédérique Agostini, President of the CONSEIL NATIONAL DE LA MEDIATION. She highlighted the significance of mediation for the paris legal hub and emphasized France's readiness to promote and handle #mediation. Following the keynote, an insightful panel discussion took place featuring Nicolas Fournier, Mediator and Deputy Chair of the Civil Mediation Council (CMC) in England and Wales, Noémie de Galembert, Partner at Galembert Avocats and Muriel Suarez, Group General Counsel and head of regulatory affairs at Rémy Cointreau. They discussed on key aspects that make mediation a success : ▶ It is a viable complement to litigation, offering a cost-effective alternative while preserving commercial relationships ▶ It is a valuable option at every stage of a dispute, especially after litigation started ▶ The role and attitude of the mediator are crucial, he should be carefully selected ▶ The mindset and preparation of the parties is key The session also featured a brief overview of the activity of CMAP - Médiation et Arbitrage (Lina REYES S. Ph.D.), ICC Arbitration (Alya Ladjimi) and Equanim International, followed by an engaging hands-on exercise based on mock case from CMAP and ICC led by Diana Paraguacuto-Maheo, Partner & Global Co-head of the International Litigation and Arbitration Department of Foley Hoag Paris, and Nicolas Fournier. A big thank you to all participants for their dedication to the mock mediation, making this event a success! We look forward to seeing you in action, engaging in mediation soon! ❓And you, are you ready to embrace #commercialmediation?

❓𝗠𝗶-𝟮𝟬𝟮𝟰, 𝗾𝘂𝗲𝗹 𝗯𝗶𝗹𝗮𝗻 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗼𝗹𝗶𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗺𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲 ? En 6 mois, la politique de l'#amiable a continué à être développée à un rythme soutenu par le Ministère de la Justice, et notamment par : ▶ La revalorisation de l'aide juridictionnelle pour les litiges résolus à l'amiable, entrée en vigueur le 1er janvier 2024. ▶ La nomination de deux nouveaux ambassadeurs de l'amiable issus des professions de commissaire de justice et de notaire en janvier 2024 ▶ La poursuite du cycle de conférence sur l'amiable à la Cour d'appel de Paris ▶ L'annonce de l'extension de l'audience de règlement amiable et de la césure aux tribunaux de commerce et création d'un juge d'appui pour l'expertise conventionnelle ▶ La réactivation de la campagne nationale de communication commune entre le ministère de la Justice et le CNB Conseil national des barreaux - les avocats pour valoriser l'amiable auprès des justiciables ▶ La remise du rapport des #ambassadeursdelamiable préconisant plus de 100 mesures pour le développement de l'amiable : https://lnkd.in/exSCefen ▶ La continuation des travaux du groupe de travail chargé d'émettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l'amiable dans la formation juridique L'occasion pour Le Figaro de faire un point d'étape sur l'action du Garde des Sceaux en la matière, et particulièrement pour la #médiation : https://lnkd.in/eS8g4KHf