Décision longuement débattue, la fin du caractère public du RBE français vient faire l'objet d'un communiqué de presse de la part du ministère de l'économie et des finances. Sans surprise, ce communiqué revient sur les raisons de cette décision (6AMLD, décision de la CJUE mentionnant la violation de la vie privée et la protection des données personnelles). Points importants, le communiqué énumère les entreprises qui pourront continuer d'avoir un accès complet aux informations du RBE. Sans surprise les assujettis LCB-FT, les autorités compétentes disposeront du même accès complet et élargi, de même que les organes de presse (journalistes d'investigation, clé dans l'impulsion de nouvelles normes de transparence financière tels que les leaks de l'ICIJ ou autres scandales rendus publics) qui conserveront des accès similaires.
Se posait la question des assujettis Sapin II, ainsi que les agents de PSP (souvent sous l'impulsion de ces derniers) ou autres entreprises, qui sans être assujetties LCB-FT ou Sapin II, faisaient jusqu'à présent une règle dans leur dispositif de contrôler la transparence des personnes morales avec lesquelles des relations commerciales étaient entretenues. A ce titre, le dernier alinéa semble clarifier la crainte: "les entreprises pourront quant à elles, via la création de comptes utilisateurs, continuer d’accéder aux données des bénéficiaires effectifs nécessaires à la bonne exécution de leurs devoirs de diligence et de connaissance client.", en espérant que l'accès qui sera octroyé par création d'un compte utilisateur continuera de répondre aux bonnes pratiques en matière de vigilance et de transparence financière.
Enfin, une solution incontournable et désormais connue de tous (du moins je l'espère), à savoir Pappers, continuera de fournir les données habituelles aux mêmes personnes susmentionnées en passant directement par la plateforme. A ce titre, se référer au post Linkedin de Pappers publié il y a une semaine.
Bonne lecture à toutes et tous
