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🗞 Vous êtes DRH d’une PME et vous vous apprêtez à organiser les élections du CSE de votre structure pour la première fois ? Dans ce nouvel article nous vous guidons pas à pas. Bonne lecture ! https://lnkd.in/eJUH7yk2

🚨 Nouvelle jurisprudence concernant les élections du CSE ! 📖 Pour rappel, le protocole d’accord préélectoral doit, pour être valide, être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Lorsque cette règle de double-majorité est respectée, le PAP ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, venant notamment méconnaître les principes généraux du droit électoral. 💡 Toutefois, dans cet arrêt, la Cour de cassation précise qu’un syndicat qui, soit a signé un tel protocole sans réserves, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait contester la validité du PAP et demander l'annulation des élections, même s'il évoque une méconnaissance de règles d'ordre public. Cass. Soc. 11 septembre 2024, n°23-15.822

[CSE - Nouvel article de blog] Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les critères d’attribution des ASC par le CSE, découvrez la suite sur notre blog 👇

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🚨 Nouvelle Jurisprudence concernant le CSE. Pour rappel, le #CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’entreprise. La question se posait de savoir, si l’expert désigné pouvait auditionner les salariés sans avoir obtenu au préalable l’accord de l’employeur. 📜 La #Courdecassation répond par l’affirmative en indiquant que « l’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, peut y procéder à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés. » ⚠ Si l’employeur conteste, il appartiendra alors au juge d’apprécier la nécessité des auditions prévues par l’expert au regard de sa mission. ❓Un doute entourait cette question, car en 2023, la Cour de cassation avait retenu la solution contraire. Elle considérait que l’accord de l’employeur était nécessaire avant de pouvoir auditionner les salariés dans le cadre d’une expertise sur la #politiquesociale. Toutes les expertises ne sont donc pas à ranger dans la même catégorie, et cette décision peut s’expliquer par la menace d’un risque grave pour les salariés ! Cass.soc., 10 juillet 2024, n°22-21.082

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🔎 La "Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques" (#DARES) a constaté une augmentation de 72,9 % de la proportion de sièges non pourvus entre les cycles électoraux de 2013-2016 et de 2017-2020 ! 📅 En effet, ce 22 février 2024, une enquête de la #DARES a montré une baisse du nombre d’élus du personnel au sein du #CSE. Les données collectées lors de cette enquête soulignent le fait que les salariés sont moins intéressés par les fonctions d’élus du personnel. ❓ La raison ? Le passage au #CSE… Enfin, plus précisément, sur ses prérogatives élargies qui rendraient son rôle et son fonctionnement confus pour les salariés. ✨ La bonne nouvelle est que la baisse liée au nombre d'élus ne touche pas toutes les entreprises. En effet, les entreprises de 11 à 199 salariés ont connu une hausse de leur nombre d’élus. ➡ Tout n’est pas perdu : le visage du syndicalisme en France évolue ! Une grande majorité des 25-29 ans pense qu’il est nécessaire que les organisations syndicales soient présentes dans les entreprises. Cette majorité croit en l’efficacité de la participation à un mouvement collectif. Curieux ou curieuse d'en savoir plus ? Lisez la suite ici 👉 https://lnkd.in/exBVNQCF

Élections CSE : Nouveau décret 📜 ! Nous vous parlions déjà il y'a quelques jours d'un avant-projet de décret ayant pour but de réglementer le contenu des invitations envoyées aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation du PAP. ➡ Il est officiellement publié aujourd'hui au Journal Officiel, faisant ainsi entrer en vigueur les dispositions de ce décret. Il prévoit notamment l'insertion d'un nouvel article dans la partie réglementaire du code du travail (article D.2314-1-1). 📃 Devront maintenant figurer les mentions obligatoires suivantes : - Le nom et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, la désignation de l'établissement ; - L'intitulé de la convention collective de branche applicable et son identifiant (IDCC) ; - Le lieu, la date et l'heure de la négociation du PAP. 🔎 Cet encadrement des mentions obligatoires permettrait aux entreprises une harmonisation des pratiques et aux syndicats une meilleure préparation en vue de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral. #electionducse #actualité #journalofficiel #invitationorganisationsyndicale #CSE Article mis à jour : https://lnkd.in/etjJ7e8J

Élections du CSE : Un nouveau décret va réglementer le contenu des invitations envoyées aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation du PAP 🧐 🗞 Découvrez la suite en consultant notre article rédigé par nos juristes en droit social Emma Sannié & Solène Vergnon : https://bit.ly/3wf4Wu0 📆 Le 21 mars 2024, ce projet de décret a été adressé aux partenaires sociaux. Il devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours. Il fera figurer les mentions obligatoires suivantes : - Le nom et l’adresse de l’employeur, et le cas échéant, la désignation de l’établissement ; - L’intitulé de la convention collective de branche applicable et son identifiant (IDCC) ; - Le lieu, la date et l’heure de la négociation du PAP. 📕 Pour ce décret, il est prévu d'insérer, dans la partie règlementaire du Code du travail, le nouvel article D.2314-1-1. Ce décret aura pour but de simplifier la tâche des représentants syndicaux. Grâces à ces informations, ils pourront se rendre disponible pour la négociation du PAP dans des délais réduits, et ainsi assurer une présence syndicale à chaque que fois que cela est possible.

[Élections CSE] Notre collaboration avec MHCS (Moët Hennessy); dans le cadre de leurs élections du CSE par vote électronique, est mise en avant sur le site de Appvizer France / Appvizer 🤗 Merci à toute leur équipe ! https://lnkd.in/eyq_8cKc