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Élections CSE : Nouveau décret 📜 ! Nous vous parlions déjà il y'a quelques jours d'un avant-projet de décret ayant pour but de réglementer le contenu des invitations envoyées aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation du PAP. ➡ Il est officiellement publié aujourd'hui au Journal Officiel, faisant ainsi entrer en vigueur les dispositions de ce décret. Il prévoit notamment l'insertion d'un nouvel article dans la partie réglementaire du code du travail (article D.2314-1-1). 📃 Devront maintenant figurer les mentions obligatoires suivantes : - Le nom et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, la désignation de l'établissement ; - L'intitulé de la convention collective de branche applicable et son identifiant (IDCC) ; - Le lieu, la date et l'heure de la négociation du PAP. 🔎 Cet encadrement des mentions obligatoires permettrait aux entreprises une harmonisation des pratiques et aux syndicats une meilleure préparation en vue de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral. #electionducse #actualité #journalofficiel #invitationorganisationsyndicale #CSE Article mis à jour : https://lnkd.in/etjJ7e8J

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🚨 Nouvelle Jurisprudence concernant le CSE. Pour rappel, le #CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’entreprise. La question se posait de savoir, si l’expert désigné pouvait auditionner les salariés sans avoir obtenu au préalable l’accord de l’employeur. 📜 La #Courdecassation répond par l’affirmative en indiquant que « l’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, peut y procéder à la condition d’obtenir l’accord des salariés concernés. » ⚠ Si l’employeur conteste, il appartiendra alors au juge d’apprécier la nécessité des auditions prévues par l’expert au regard de sa mission. ❓Un doute entourait cette question, car en 2023, la Cour de cassation avait retenu la solution contraire. Elle considérait que l’accord de l’employeur était nécessaire avant de pouvoir auditionner les salariés dans le cadre d’une expertise sur la #politiquesociale. Toutes les expertises ne sont donc pas à ranger dans la même catégorie, et cette décision peut s’expliquer par la menace d’un risque grave pour les salariés ! Cass.soc., 10 juillet 2024, n°22-21.082

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🔎 La "Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques" (#DARES) a constaté une augmentation de 72,9 % de la proportion de sièges non pourvus entre les cycles électoraux de 2013-2016 et de 2017-2020 ! 📅 En effet, ce 22 février 2024, une enquête de la #DARES a montré une baisse du nombre d’élus du personnel au sein du #CSE. Les données collectées lors de cette enquête soulignent le fait que les salariés sont moins intéressés par les fonctions d’élus du personnel. ❓ La raison ? Le passage au #CSE… Enfin, plus précisément, sur ses prérogatives élargies qui rendraient son rôle et son fonctionnement confus pour les salariés. ✨ La bonne nouvelle est que la baisse liée au nombre d'élus ne touche pas toutes les entreprises. En effet, les entreprises de 11 à 199 salariés ont connu une hausse de leur nombre d’élus. ➡ Tout n’est pas perdu : le visage du syndicalisme en France évolue ! Une grande majorité des 25-29 ans pense qu’il est nécessaire que les organisations syndicales soient présentes dans les entreprises. Cette majorité croit en l’efficacité de la participation à un mouvement collectif. Curieux ou curieuse d'en savoir plus ? Lisez la suite ici 👉 https://lnkd.in/exBVNQCF

Élections du CSE : Un nouveau décret va réglementer le contenu des invitations envoyées aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation du PAP 🧐 🗞 Découvrez la suite en consultant notre article rédigé par nos juristes en droit social Emma Sannié & Solène Vergnon : https://bit.ly/3wf4Wu0 📆 Le 21 mars 2024, ce projet de décret a été adressé aux partenaires sociaux. Il devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours. Il fera figurer les mentions obligatoires suivantes : - Le nom et l’adresse de l’employeur, et le cas échéant, la désignation de l’établissement ; - L’intitulé de la convention collective de branche applicable et son identifiant (IDCC) ; - Le lieu, la date et l’heure de la négociation du PAP. 📕 Pour ce décret, il est prévu d'insérer, dans la partie règlementaire du Code du travail, le nouvel article D.2314-1-1. Ce décret aura pour but de simplifier la tâche des représentants syndicaux. Grâces à ces informations, ils pourront se rendre disponible pour la négociation du PAP dans des délais réduits, et ainsi assurer une présence syndicale à chaque que fois que cela est possible.

[Élections CSE] Notre collaboration avec MHCS (Moët Hennessy); dans le cadre de leurs élections du CSE par vote électronique, est mise en avant sur le site de Appvizer France / Appvizer 🤗 Merci à toute leur équipe ! https://lnkd.in/eyq_8cKc

🍾 Découvrez, dans notre dernière étude de cas, comment nous avons fait pétiller les élections du CSE du groupe MHCS (filiale de Moët & Chandon Hennessy, LVMH) ! Un taux de participation de plus de 80 %, 24 bureaux de vote et 2900 électeurs 💼 au total. 🥇 Bilan de ces élections : 💫 Un taux de participation qui a grimpé à plus de 80 %. 💫 Des organisations syndicales conquises par notre solution de vote électronique. 💫 Un climat de confiance et de sérénité grâce à l'accompagnement de nos Juristes ! Au final, une collaboration qui s'est déroulée avec finesse et effervescence comme une coupe de champagne, prouvant que même dans le monde du vote électronique, on peut marier technologie et tradition avec un brin de panache ! 💪 Merci à Corinne DELAHAIGUE, Angelique DUVAL (BLOND) & FRANCIS VAULON pour leurs témoignages vidéos à découvrir ici : 👉 https://lnkd.in/eCcf7yK8 #ElectionsCSE #Innovation #DialogueSocial #VoteÉlectronique #DRH #RH Moët Hennessy LVMH Moet et Chandon

⌛ Notre webinaire "Organiser ses élections du CSE : guide pratique et étapes clés." va commencer dans 10 minutes sur Webikeo ! Rejoignez nous :) https://lnkd.in/ewfcawvF

[👩💻 Webinaire : Élections du CSE] Vous avez été plus de 3 000 participants sur nos derniers webinaires (notés en moyenne 4,7 ⭐⭐⭐⭐⭐), merci à toutes et à tous 🚀 ! Rejoignez-nous à nouveau sur Webikeo le 22 Mars à 10h15 📣. Encore une fois, nous répondrons à toutes vos questions juridiques en fin de webinaire grâce nos experts Jérémy Quot & Tâmyaël Verhoef-Sangla !