Perspectives Notaires, présents au Congrès des notaires de France
Perspectives Notaires présent au Congrès des Notaires à Bordeaux !
Notariat en perspective, attentif à l'intérêt de nos clients et au bien être de nos collaborateurs. Écoute, ingénierie juridique, efficacité. 12 notaires, plus de 50 collaborateurs - sur 6 sites
hagetmau, FR
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PERSPECTIVES NOTAIRES a republié ceci
Représentant d’un mineur (parent ou tuteur) qui hérite, vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez 🤔 Trois solutions s’offrent à vous : 👉 Accepter la succession 👉 Accepter la succession à concurrence l’actif net 👉 Renoncer à la succession Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt. Les notaires, spécialistes du droit de la famille, vous aident à faire un choix éclairé et vous accompagnent dans la résolution de ces sujets 💡 #notaires #succession #mineur #solutions #patrimoine #droit #famille
Se protéger et protéger son patrimoine
𝕃𝕖 𝕤𝕒𝕞𝕖𝕕𝕚 𝕔’𝕖𝕤𝕥 𝕓𝕠𝕟𝕦𝕤 🎁 ➡️ 𝕃𝕖𝕤 𝕤𝕠𝕝𝕦𝕥𝕚𝕠𝕟𝕤 𝕡𝕠𝕦𝕣 𝕥𝕖 𝕡𝕣𝕠𝕥𝕖́𝕘𝕖𝕣 𝕥𝕠𝕚 𝕖𝕥 𝕥𝕠𝕟 𝕡𝕒𝕥𝕣𝕚𝕞𝕠𝕚𝕟𝕖 𝕤𝕠𝕟𝕥 𝕝𝕒̀ 👇🏻👇🏻👇🏻 Comme tu as été sage et patient Et, qu'en plus, tu les as attendues toute la semaine comme un enfant qui attend ses cadeaux de Noël 🎅 Je te délivre aujourd’hui une hotte remplie de solutions pour mieux appréhender la gestion de ton patrimoine selon ta situation personnelle. 🎄 𝗧𝘂 𝘃𝗶𝘀 𝘀𝗲𝘂𝗹 1️⃣ Rédige un testament et un mandat de protection future pour protéger tes intérêts 2️⃣ Ouvre une assurance-vie pour transmettre jusqu’à 152500€ à chaque bénéficiaire sans taxe à ton décès (avec une éventuelle clause bénéficiaire démembrée) 3️⃣ Profite du renouvellement des abattements tous les 15 ans 4️⃣ Donne avec une réserve d’usufruit pour donner en continuant à percevoir les revenus 🎄 𝗧𝘂 𝘃𝗶𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝗻𝗰𝘂𝗯𝗶𝗻𝗮𝗴𝗲 1️⃣ Pioche dans les leviers des personnes seules👆🏻 2️⃣ Rédige une convention d’indivision 3️⃣ Rédige un pacte de préférence 4️⃣ Apporte ta résidence principale à une société civile et fais un démembrement croisé des parts 5️⃣ Achète ton bien avec une clause de tontine 🎄 𝗧𝘂 𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗰𝘀𝗲́ 1️⃣ Pioche dans les leviers des concubins et personnes seules👆🏻 2️⃣ Rédige impérativement un testament pour donner davantage de droits à ton partenaire 3️⃣ Assure-toi qu'il puisse bénéficier de : 👉🏻 La quotité disponible 👉🏻 L’exonération des droits de succession 👉🏻 Le droit temporaire au logement d’1 an 👉🏻 La faculté de cantonnement 👉🏻 La faculté d’acquisition 🎄 𝗧𝘂 𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗿𝗶𝗲́ 1️⃣ Pioche dans les leviers précédents👆🏻 2️⃣ Ajoute des clauses à ton contrat de mariage : 👉🏻 Ameublissement : pour transformer un bien propre en bien commun 👉🏻 Préciput : pour prélever un bien commun avant le partage de la succession 👉🏻 Prélèvement moyennant indemnité : pour prélever un bien commun en indemnisant les héritiers 👉🏻 Attribution intégrale : pour transmettre tout ton patrimoine à ton conjoint 3️⃣ Ajoute des dispositions à ton testament : 👉🏻 Legs universel 👉🏻 Attribution préférentielle 👉🏻 Donation au dernier vivant 4️⃣ Donne avec des clauses : 👉🏻 Usufruit successif 👉🏻 Alsacienne de reprise des apports 👉🏻 Droit de retour 👉🏻 Non divorce 👉🏻 Résolutoire ou suspensive 👉🏻 Droit d’usage et d’habitation J’espère que tu auras trouvé des solutions intéressantes dans ce post 🤞🏻 Évidement certains sont plus complexes que d’autres à mettre en œuvre. Dans tous les cas, je ne peux que t’inviter à te rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine compétent, d’un notaire ou d’un avocat qui pourront t’aiguiller afin de faire les choix adaptés à ta situation. --------------------------------------------------------------------------- Si tu me découvres avec ce post, je suis Maxime, l’investisseur passionné qui a décidé de tout quitter pour en faire son métier. Abonne-toi pour propulser tes finances 🚀
Perspectives Notaires et l'ensemble de son équipe vous souhaitent une excellente année 2024.
#BonneAnnée - Le Conseil supérieur du notariat - Notaires de France et les #NotairesdeFrance forment plus que jamais à l'occasion de cette nouvelle année des vœux de paix, de bonheur et de prospérité pour vous et tous ceux qui vous sont proches. #Voeux2024
PACS, proposition de loi
💍 PACS : proposition visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans. ➡ Elle serait répartie entre les différents conjoints ou partenaires au prorata de la durée respective de chaque union. 💒 Le texte : https://lnkd.in/eCWbZ7P8 #notaires #famille #pacs
PERSPECTIVES NOTAIRES a republié ceci
💡 Le quasi-usufruit en gestion de patrimoine Article très intéressant de profession CGP. ✅ Le quasi usufruit peut être mis en place de diverses manières : -vente d'un actif démembré (en termes de conseil, il est toujours préférable que le sort du démembrement soit prévu dans l'acte de donation ou de cession) -clause démembrée d'un contrat d'assurance-vie. Il s'agit de la clause prévoyant un bénéficiaire en usufruit et un bénéficiaire en nue-propriété ✅ Le principe en cas de vente d'un bien démembré : -l'usufruitier perçoit le produit de cession comme s'il en était plein propriétaire (avec tous les pouvoirs sur ces capitaux) -mais la transmission (du fait du démembrement) n'est pas perdue pour autant. Les nus propriétaires auront en effet une créance de restitution au décès de l'usufruitier (ils pourront déduire un passif fiscal sur la succession de l'usufruitier). ✅ En ce qui concerne le démembrement de la clause bénéficiaire : Son utilité : -protéger le conjoint survivant qui va percevoir les capitaux décès comme s'il était plein propriétaire (avec tous les pouvoirs sur ces capitaux) en exonération de droits de succession -tout en assurant la transmission aux enfants qui pourront (fiscalement) déduire un passif sur la succession de l'usufruitier. ↪ On allie donc les avantages de la clause standard (protection du conjoint) avec les avantages de la clause désignant les enfants (utilisation de la fiscalité spécifique favorable de l'assurance-vie). ↪ Cette clause permet par ailleurs de réduire le coût de la transmission en comparaison avec le cas d'une transmission directe intégrale aux enfants (car seule la valeur de la nue-propriété est taxable) ↪ Elle peut aussi être mise en place avec les enfants (usufruitiers) et les petits enfants (nus propriétaires). ↪ Concernant le formalisme : - faire enregistrer la clause chez un notaire - faire une convention de quasi usufruit (après perception des fonds) pour assurer la déduction fiscale de la créance de restitution lors du décès de l'usufruitier. #MFLpatrimoine #immobilier #patrimoine #fiscalité #impôts #investisseurs #banqueprivée