Conseil supérieur du notariat - Notaires de France

𝐕𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐥𝐨𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐫 𝐥’𝐄𝐩𝐡𝐚𝐝 🏠 C’est une bonne idée 💡 Mais attention aux délais et aux mauvaises surprises fiscales ! 𝐏𝐞𝐭𝐢𝐭𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐬 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 : 1️⃣ - On ne peut pas vendre le #logement d’autrui . Et oui ! Oublié le petit putsch familial imaginant vendre la maison moitié prix à des amis 🙌 2️⃣ - Le vendeur, propriétaire, doit avoir sa capacité juridique pour vendre. En clair, avoir « toute sa tête » : comprendre et être d’accord 👍 #consentement 3️⃣ - Si ce n’est pas ou plus le cas (grand âge, maladie), pour vendre le logement il faudra : * D’abord mettre en place une mesure de protection auprès du tribunal (habilitation familiale, tutelle), après une longue procédure allant du médecin expert au juge 🏥 👩⚖️ * Obtenir une autorisation spéciale du juge pour vendre le logement, à un prix minimum déterminé 🚦 4️⃣ - Une fois toutes ces procédures réalisées et autorisation obtenue, une promesse de vente pourra être signée : c’est reparti pour 2 à 4 mois d’attente (délais classiques des ventes immobilières selon que l’acquéreur doit faire un prêt, que la commune a un droit de préemption…) 📝🏦✍️ 5️⃣ - Le jour de la vente arrivant, après des mois de papiers et de patience, le soulagement de toucher au but et de toucher le prix de vente (pour payer les arriérés de l’Ephad, de factures, de travaux) pourrait être de courte durée si le #notaire vous annonce que, compte tenu des longs délais entre le départ du vendeur en Ephad et la vente de la maison, la vente doit donner lieu une taxe : l’#impôt sur les plus values immobilières #PVI ! 💰😱 𝐂𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 : Dès qu’un placement en Ephad est envisagé, consultez votre notaire pour anticiper procédures médicales, judiciaires, administratives, notariales et éviter les mauvaises surprises fiscales ! 🙌💡👏 #Famille #Fiscalité #JamaisSansMonNotaire #NotairesdeFrance

"Comment vendre le #logement de son parent pour financer l’Ephad ?" 🎙️ Céline Deschamps, Porte-parole du Conseil supérieur du notariat - Notaires de France a répondu au micro d'Estelle Denis sur RMC Info Talk Sport : Réponses en vidéo 👇 #NotairesdeFrance #notariat #famille #vulnérabilité #Alzheimer

𝐒𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐚𝐢𝐧𝐞𝐭𝐞́ 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 : 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐨𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞́𝐠𝐞𝐫 𝐧𝐨𝐬 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐟𝐫𝐞𝐢𝐧𝐞𝐫 𝐥'𝐢𝐧𝐧𝐨𝐯𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 ? Nouveau débat du #ClubduDroit passionnant au Conseil supérieur du notariat - Notaires de France ! La question de la Souveraineté numérique est au cœur de l'actualité et de la stratégie #numérique du #notariat, et constitue l'un des axes forts du mandat du Bureau du #CSN. Autour de Bertrand Savouré, ce débat a réuni : 🔹Philippe Latombe, Député à l'Assemblée nationale et Membre de la Commission des Lois, 🔹Brunessen BERTRAND, Professeure de Droit à l’Université de Rennes, et titulaire de la Chaire Jean Monnet sur la Gouvernance des données.   📅 Le compte rendu de ce débat sera publié dans Paris Match le 20 février 2025. 

Découvrez l'interview de Nathalie BONNAUD-CHOUKROUN 🎥 Nous avons eu le plaisir d’échanger avec Nathalie Bonnaud Choukroun, notaire et médiatrice, qui interviendra dans la table ronde Renouveler la médiation avec les familles. Cette interview intervient dans le cadre du partenariat avec le Conseil supérieur du notariat - Notaires de France, partenaire officiel du Congrès international de toutes les médiations 2025. Un grand merci à Nathalie Bonnaud Choukroun pour son temps et au Conseil supérieur du notariat pour son précieux partenariat. 👉 Interview à retrouver ici : https://lnkd.in/exsV9Qh4 🔗 Inscrivez-vous : https://lnkd.in/dkcfaKqS #Médiations2025 #Congrès #Médiation #Interview #Partenariat

#CAAF16 - Le Conseil supérieur du notariat - Notaires de France est fier de recevoir à nouveau la Conférence des Ambassadeurs Africains de Paris, évènement organisé l’agence AfricaPresse.Paris dirigée par Alfred Mignot. 🗣️ Cette XVIe édition, consacrée au "bel avenir annoncé du secteur spatial africain" a réuni un panel de haut niveau composé : 🔹SEM Alaa Youssef, Ambassadeur d’Égypte 🔹SEM Emile NGOY KASONGO, Ambassadeur de la RDC 🔹M. Olivier Piepsz, PDG de PROMÉTHÉE Earth Intelligence 🔹Maître Pierre Masquart, Avocat au Barreau de Paris, Réseau Kimia-avocats, Co-président Les Rendez-Vous d'Afrique(s) 🔹M. Sékou O. Président-fondateur de l’African Aeronautics and Space Agency 🔹Maître Pierre-Stanley PERONO, Avocat au Barreau de Paris, Expert IE, Président-Fondateur du Cabinet PÉRONO Conseils 🔹Mme Ouafae KARIM , Ingénieure et Directrice-fondatrice de VisioTerra 🔹M. Jean KOÏVOGUI, PDG cofondateur de Copernilabs et de Alliance NewSpace France L'occasion pour Me Pierre Jean Meyssan, 1er Vice-président du #CSN de rappeler le dynamisme de la coopération #internationale des #NotairesdeFrance, notamment la collaboration avec les #notariats africains avec l’Association du notariat francophone présidée par Me Laurent DEJOIE, ainsi que l'attachement du #notariat à la #Francophonie.

📢 Le Conseil supérieur du notariat - Notaires de France et la Chambre nationale des notaires d’#Albanie signent leur premier accord de coopération ! Les deux notariats représentés respectivement par Bertrand Savouré, Président du notariat français et Mimoza Sadushaj, Présidente du notariat albanais ont signé aujourd'hui cette coopération qui marque une étape importante pour les deux pays. 🔗 Lire le communiqué : https://lnkd.in/e79TD5gw]] #NotairesdeFrance #International #notariat

🇫🇷 Expatriés, sécurisez votre patrimoine avec Frédéric Varin, notaire expert en fiscalité internationale ! 💼 👉 https://lnkd.in/e_ThphvF #Expatriés #Patrimoine #Fiscalité #FDE Conseil supérieur du notariat - Notaires de France

🇪🇺 Ouverture de la réunion annuelle du RJECC 🇪🇺 🔸La réunion annuelle du #RJECC 2025, organisée par la Direction des affaires civiles et du sceau (Directorate of Civil Affairs) DACS à et avec le concours de la Cour de cassation et l’Ordre des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, s’est ouverte ce matin. 🔹Dans leurs propos introductifs, le premier président Christophe Soulard a souligné le rôle essentiel du RJECC pour la Cour de cassation, en tant que juridiction de contact. Thomas Lyon-Caen, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, a pour sa part rappelé que la force de ce réseau était son interprofessionnalité. Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau, a enfin insisté sur le renforcement des liens entre la Cour de cassation et l’Ordre des avocats aux Conseils à travers l’implication des référents du RJECC. 🔸Un grand merci à l’ensemble des intervenant(e)s et aux participant(e)s - notamment aux référents du RJECC de l’ensemble des professions - venus en nombre y assister. #RJECC #EJN #CourdeCassation #DIP #interprofessionnel #interministeriel Sabine Corneloup | Elodie MULON | Gaëlane PELEN | Camille Pons PhD | Sophie Van Puyvelde | Alice Meier-Bourdeau | Marie Vautravers | Marta Leite | Perrine Ausseil | Elisabeth GIRODON | Cyril Murie Solène Baudouin-Naneix | Vanessa El Khoury | Gabrielle Coudin | Expertise France | Clémence Bourillon | Clotilde Camus | James Geist-Mokhefi | Laura Marques | Emma Hay Valérie Mezzetta | Guillaume Fradin CNB Conseil national des barreaux - les avocats | Délégation des Barreaux de France | Chambre nationale des commissaires de justice | Conseil supérieur du notariat - Notaires de France | Géraldine Cavaillé | Josquin Legrand | laurent pettiti | Luc Ferrand | Clémence Dossier | Sylvain Legrand | Pierre Bannier | Patricia Léouffre | Sophie Chaigneau | Aurélia Schaff | Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) | Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne 🇫🇷🇪🇺

📺 📻📰 Les Clés de la Ville à Vichy. 44ème étape de l’émission produite par Le Figaro Immobilier et radio.immo 🎧 dans cette cité thermale de l’Allier, inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO, sous l’égide des "Grandes villes d'eaux d'Europe" 🎤L’occasion d’échanger avec Frédéric Aguilera, maire de la Ville de Vichy et président de VICHY COMMUNAUTÉ sur les réalisations en cours et les projets à venir 📅 #urbanisme mais aussi aborder le marché #immobilier ancien avec Maître Frédéric Rouvet, le #logement #neuf avec Damien Clerc, la #rénovation énergétique avec Laurence Mahoudeau. 📣Vichy change et souhaite renforcer son attractivité 🔭Grand Projet « Agir 2035 » 📌Renaissance du Cœur Thermal, le Parc des Sources 📌Restauration de monuments historiques 📌Modernisation d’écoles 📌Travaux pour de futures résidences étudiantes 📌Des RV sportifs de haut niveau (tennis, triathlon, cyclisme, foulées…) 📌Futur parc solaire avec 16 hectares de panneaux photo voltaïques 📌Construction de logements, notamment à l’îlot Gramont, et à moyen terme, le futur quartier emblématique Vichy Lac. Réhabilitations ♻️ 📌Dynamisation du cœur de ville avec de nouveaux commerces 📌Travaux de voirie, aménagements… 💎Un joyau de style Art Nouveau : L’Opéra de Vichy, monument classé 🏛️ Ouvert au public en 1901 avec une représentation d'Aïda de Verdi. Œuvre de l’architecte Charles Le Cœur. La salle peut accueillir 1 400 spectateurs. La scène rectangulaire, mesure 12 mètres sur 15 avec une hauteur de cintres de 23 mètres. Déclinaison d’or, d’ivoire et de velours jaune doré. Au programme se succèdent de l’Opéra mais aussi des concerts de tous styles musicaux 🎶, des récitals, des pièces de théâtre 🎭…Merci pour la visite privée martin kubich 🙏 👉 Bientôt en ligne sur Le Figaro Immobilier et dans 📰 Le Figaro ➡️ Merci 🙏 Sylvain Lévy-Valensi (el complice) Grégoire Darricau (prod 👍 et reportage avec Alexandre Burckart) Théo, Meriam Barka, Conseil supérieur du notariat - Notaires de France Cyril Rizk Emma Durel Nexity Groupe Edouard Denis Pauline Courbé Dubost Hellio MESTER IMMOBILIER VICHY Économie et..✍️ 📸 👏…toute l’équipe Le Figaro Immobilier Propriétés Le Figaro Figaro Immo Pro Figaro 3D Immo Mélanie Briot et les nombreux invités ! ☀️

Un grand merci Monsieur le ministre, Gerald Darmanin, d'avoir honoré le #notariat de France de votre présence à la cérémonie des vœux du Conseil supérieur du notariat - Notaires de France. Votre présence témoigne de l'importance du dialogue de confiance entre l'État et notre profession. Merci à toutes et à tous pour ce moment convivial. Tous ensemble, continuons à construire un avenir prometteur, porteur de sérénité et de succès. En ce début d'année, j'ai voulu rappeler cette chanson qui dit que les petits bonheurs se ramassent sur le bord des chemins. Ils restent et puis s'en vont. Mais Jacques Prévert aussi : "Le bonheur en partant m'a dit qu'il reviendrait..." Les #NotairesdeFrance par la confiance et la sécurité qu'ils délivrent essaieront de contribuer à ces petits bonheurs. Pierre Jean Meyssan Anne Girard Olivier Piquet Céline Deschamps Christel GRILLET Priscille Caignault