Post de ALTA-JURIS INTERNATIONAL

Que se passe-t-il quand un locataire subit des nuisances sonores ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position sur le rôle du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a dû trancher sur les obligations des bailleurs face aux nuisances sonores. Voici les points clés de cette décision : - Le juge peut imposer des travaux pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels et a été assignée pour nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais conteste les modalités d'exécution imposées. Cette décision rappelle l'importance du rôle du juge dans la protection des locataires contre les troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/erG9CmYR

Que se passe-t-il quand un locataire subit des nuisances sonores ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position sur le rôle du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a dû trancher sur les obligations des bailleurs face aux nuisances sonores. Voici les points clés de cette décision : - Le juge peut imposer des travaux pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels et a été assignée pour nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais conteste les modalités d'exécution imposées. Cette décision rappelle l'importance du rôle du juge dans la protection des locataires contre les troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/eeG-PeGM

Un locataire peut-il obtenir la cessation de nuisances sonores par son bailleur ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position concernant les troubles de jouissance subis par les locataires. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a ordonné des travaux pour mettre fin à des nuisances sonores causées par une chaufferie. - Le juge doit évaluer les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels, dont certains se plaignaient de nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais elle ne peut pas contester les modalités d'exécution des travaux. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance pour les bailleurs de respecter leurs obligations en matière de troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/euSrvFh3

Un locataire peut-il obtenir la cessation de nuisances sonores par son bailleur ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position concernant les troubles de jouissance subis par les locataires. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a ordonné des travaux pour mettre fin à des nuisances sonores causées par une chaufferie. - Le juge doit évaluer les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels, dont certains se plaignaient de nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais elle ne peut pas contester les modalités d'exécution des travaux. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance pour les bailleurs de respecter leurs obligations en matière de troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/e6Za-DDj

Un locataire peut-il obtenir la cessation de nuisances sonores par son bailleur ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position concernant les troubles de jouissance subis par les locataires. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a ordonné des travaux pour mettre fin à des nuisances sonores causées par une chaufferie. - Le juge doit évaluer les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels, dont certains se plaignaient de nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais elle ne peut pas contester les modalités d'exécution des travaux. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance pour les bailleurs de respecter leurs obligations en matière de troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/eZ4uH7B9

Un locataire peut-il obtenir la cessation de nuisances sonores par son bailleur ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position concernant les troubles de jouissance subis par les locataires. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a ordonné des travaux pour mettre fin à des nuisances sonores causées par une chaufferie. - Le juge doit évaluer les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels, dont certains se plaignaient de nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais elle ne peut pas contester les modalités d'exécution des travaux. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance pour les bailleurs de respecter leurs obligations en matière de troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/dcYRF3Ng

Un locataire peut-il obtenir la cessation de nuisances sonores par son bailleur ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position concernant les troubles de jouissance subis par les locataires. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a ordonné des travaux pour mettre fin à des nuisances sonores causées par une chaufferie. - Le juge doit évaluer les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels, dont certains se plaignaient de nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais elle ne peut pas contester les modalités d'exécution des travaux. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance pour les bailleurs de respecter leurs obligations en matière de troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/emtneRJZ

Comment les juges traitent-ils les troubles de jouissance ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position sur l'office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. Cette décision concerne un cas impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d'économie mixte. Voici les points clés de cette affaire : - La Cour de cassation maintient sa jurisprudence concernant l'office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. - L'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a consenti une promesse de bail à construction à une société d'économie mixte pour deux immeubles. - Un sous-locataire s'est plaint de nuisances sonores dues à la chaufferie située sous son logement et a assigné l'AP-HP pour faire cesser le trouble. Cette décision montre l'importance pour les bailleurs de prendre en compte les troubles de jouissance et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour les faire cesser. #Jurisprudence #DroitImmobilier #EflActualités #DroitImmobilier https://lnkd.in/eAQ8B9DH

La Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence concernant les troubles de jouissance ! 📜 Dans un arrêt récent, la Cour a maintenu sa position sur l'office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. Voici les points à retenir : - L'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a consenti une promesse de bail à construction à une société d'économie mixte pour deux immeubles. - Un sous-locataire s'est plaint de nuisances sonores dues à la chaufferie située sous son logement et a assigné l'AP-HP pour faire cesser le trouble. - La société d'économie mixte a été condamnée par la cour d'appel à réaliser les travaux nécessaires pour transférer la chaufferie sous astreinte. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société d'économie mixte, affirmant que le juge doit apprécier les mesures propres à faire cesser le trouble de jouissance. Un rappel important pour les bailleurs et les locataires ! #Jurisprudence #TroubleDeJouissance #EflActualités #DroitImmobilier https://lnkd.in/eA2bMavs

La Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence concernant les troubles de jouissance ! 📜 Dans un arrêt récent, la Cour a maintenu sa position sur l'office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. Voici les points à retenir : - L'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a consenti une promesse de bail à construction à une société d'économie mixte pour deux immeubles. - Un sous-locataire s'est plaint de nuisances sonores dues à la chaufferie située sous son logement et a assigné l'AP-HP pour faire cesser le trouble. - La société d'économie mixte a été condamnée par la cour d'appel à réaliser les travaux nécessaires pour transférer la chaufferie sous astreinte. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société d'économie mixte, affirmant que le juge doit apprécier les mesures propres à faire cesser le trouble de jouissance. Un rappel important pour les bailleurs et les locataires ! #Jurisprudence #TroubleDeJouissance #EflActualités #DroitImmobilier https://lnkd.in/eGxFhdcD