Post de Caroline Goldberg

Un locataire peut-il obtenir la cessation de nuisances sonores par son bailleur ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position concernant les troubles de jouissance subis par les locataires. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a ordonné des travaux pour mettre fin à des nuisances sonores causées par une chaufferie. - Le juge doit évaluer les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels, dont certains se plaignaient de nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais elle ne peut pas contester les modalités d'exécution des travaux. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance pour les bailleurs de respecter leurs obligations en matière de troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/ePKpfr4f

Un locataire peut-il obtenir la cessation de nuisances sonores par son bailleur ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position concernant les troubles de jouissance subis par les locataires. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a ordonné des travaux pour mettre fin à des nuisances sonores causées par une chaufferie. - Le juge doit évaluer les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels, dont certains se plaignaient de nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais elle ne peut pas contester les modalités d'exécution des travaux. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance pour les bailleurs de respecter leurs obligations en matière de troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/gpiicPxN

Un locataire peut-il obtenir la cessation de nuisances sonores par son bailleur ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position concernant les troubles de jouissance subis par les locataires. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a ordonné des travaux pour mettre fin à des nuisances sonores causées par une chaufferie. - Le juge doit évaluer les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels, dont certains se plaignaient de nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais elle ne peut pas contester les modalités d'exécution des travaux. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance pour les bailleurs de respecter leurs obligations en matière de troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/eZ4uH7B9

Un locataire peut-il obtenir la cessation de nuisances sonores par son bailleur ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position concernant les troubles de jouissance subis par les locataires. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a ordonné des travaux pour mettre fin à des nuisances sonores causées par une chaufferie. - Le juge doit évaluer les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels, dont certains se plaignaient de nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais elle ne peut pas contester les modalités d'exécution des travaux. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance pour les bailleurs de respecter leurs obligations en matière de troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/emtneRJZ

Un locataire peut-il obtenir la cessation de nuisances sonores par son bailleur ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position concernant les troubles de jouissance subis par les locataires. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a ordonné des travaux pour mettre fin à des nuisances sonores causées par une chaufferie. - Le juge doit évaluer les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels, dont certains se plaignaient de nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais elle ne peut pas contester les modalités d'exécution des travaux. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance pour les bailleurs de respecter leurs obligations en matière de troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/dcYRF3Ng

Un locataire peut-il obtenir la cessation de nuisances sonores par son bailleur ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position concernant les troubles de jouissance subis par les locataires. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a ordonné des travaux pour mettre fin à des nuisances sonores causées par une chaufferie. - Le juge doit évaluer les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels, dont certains se plaignaient de nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais elle ne peut pas contester les modalités d'exécution des travaux. La décision de la Cour de cassation souligne l'importance pour les bailleurs de respecter leurs obligations en matière de troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/euSrvFh3

Que se passe-t-il quand un locataire subit des nuisances sonores ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position sur le rôle du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a dû trancher sur les obligations des bailleurs face aux nuisances sonores. Voici les points clés de cette décision : - Le juge peut imposer des travaux pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels et a été assignée pour nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais conteste les modalités d'exécution imposées. Cette décision rappelle l'importance du rôle du juge dans la protection des locataires contre les troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/erG9CmYR

Que se passe-t-il quand un locataire subit des nuisances sonores ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position sur le rôle du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a dû trancher sur les obligations des bailleurs face aux nuisances sonores. Voici les points clés de cette décision : - Le juge peut imposer des travaux pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels et a été assignée pour nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais conteste les modalités d'exécution imposées. Cette décision rappelle l'importance du rôle du juge dans la protection des locataires contre les troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/eeG-PeGM

Que se passe-t-il quand un locataire subit des nuisances sonores ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position sur le rôle du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a dû trancher sur les obligations des bailleurs face aux nuisances sonores. Voici les points clés de cette décision : - Le juge peut imposer des travaux pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels et a été assignée pour nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais conteste les modalités d'exécution imposées. Cette décision rappelle l'importance du rôle du juge dans la protection des locataires contre les troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/dht4tk-Z

Que se passe-t-il quand un locataire subit des nuisances sonores ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position sur le rôle du juge en matière de réparation des troubles de jouissance. Dans une affaire impliquant l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) et une société d’économie mixte, le juge a dû trancher sur les obligations des bailleurs face aux nuisances sonores. Voici les points clés de cette décision : - Le juge peut imposer des travaux pour faire cesser les troubles de jouissance. - L'AP-HP avait sous-loué des logements à ses personnels et a été assignée pour nuisances sonores. - La société d’économie mixte, en tant que bailleur, est tenue de mettre fin aux troubles, mais conteste les modalités d'exécution imposées. Cette décision rappelle l'importance du rôle du juge dans la protection des locataires contre les troubles de jouissance. #DroitImmobilier #Jurisprudence #DroitCivil #DroitImmobilier https://lnkd.in/etDP_Kwu