Conseil National de Monaco

Conseil National de Monaco

Public Policy Offices

« La Loi implique l'accord des volontés du Prince et du Conseil National »

About us

Le Conseil National est une assemblée élue pour cinq ans par les Monégasques. Les 24 conseillers élisent annuellement leur Président et Vice-Président. Il comprend plusieurs Commissions étudiant les textes de loi. Le Prince Souverain et le Conseil National exercent le pouvoir législatif, partagé entre l’initiative des lois qui appartient au Prince et leur délibération qui relève de l’Assemblée. Le Conseil National a aussi la faculté de faire des propositions de loi, lesquelles doivent être transformées en projet de loi pour espérer devenir loi. La Principauté est une Monarchie constitutionnelle et le Conseil National ne peut engager la responsabilité du Gouvernement.

Website
http://www.conseil-national.mc
Industry
Public Policy Offices
Company size
11-50 employees
Headquarters
Monaco
Type
Government Agency
Founded
1911
Specialties
politique, Monarchie Constitutionnelle, Vote de la Loi, Représentation nationale, Représentation du peuple monégasque, Vote de la Loi de Budget, and Co-Législateur

Locations

Employees at Conseil National de Monaco

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