Les salariés du secteur privé peuvent obtenir un prêt complémentaire à un taux avantageux pour acheter leur résidence principale. Cette aide proposée par Action Logement (ex 1% Logement) est soumise à des conditions de revenus.
Sommaire
Fonctionnement du prêt Action Logement
Critères d’obtention
Durée, taux et montant du prêt
Cumul du prêt Action Logement avec d’autres aides
Où faire sa demande de prêt ?
Les entreprises du secteur privé peuvent aider leurs salariés à devenir propriétaire de leur logement. Le prêt Action Logement, nommé d’après l’organisme chargé de sa distribution, est une aide accordée à ces derniers pour leur permettre de financer plus facilement un achat immobilier.
Plus précisément, le prêt Action Logement (ex-1% Logement) est un prêt complémentaire à un taux d’intérêt avantageux qui vient s’ajouter au crédit immobilier « principal ». Il fonctionne à cet égard sur le même modèle que le prêt à taux zéro (PTZ), dans la mesure où il n’a pas vocation à financer la totalité de l’acquisition à lui seul.
Tous les employés n’ont pas accès au dispositif d’aide à l’accession à la propriété. Les critères suivants doivent être remplis par l’entreprise :
• Elle doit employer au moins dix salariés et ainsi participer à l’effort de construction patronal
• Il doit s’agir d’une société du secteur privé non agricole.
Ainsi, un certain nombre d’actifs (salariés de petites entreprises, fonctionnaires, agriculteurs, salariés agricoles, professions libérales, travailleurs indépendants) n’ont pas accès au prêt Action Logement.
Attention : les employeurs disposent d’une enveloppe budgétaire annuelle pour le prêt Action Logement. Ils peuvent donc se trouver dans l’incapacité de répondre favorablement à la demande d’un salarié en fin d’année ou dès lors que les fonds alloués sont épuisés.
Le prêt Action Logement doit obligatoirement financer l’acquisition d’une résidence principale. Le logement peut être neuf (avec ou sans achat de terrain) ou ancien sans travaux.
A noter : le logement peut se situer en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer (DOM).
Le logement doit également respecter des critères de performance énergétique. Les logements neufs doivent ainsi avoir le label RT 2012 a minima (RT-G en Guadeloupe, RT-M en Martinique, RTAA-DOM dans les autres DOM). Dans l’ancien, la maison ou l’appartement doit présenter une étiquette énergétique de classe D ou supérieure. Ce classement est déterminé à l’aide du diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière.
Le prêt Action Logement est ouvert aux salariés y compris ceux en préretraite. Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est imposée.
A savoir : les droits au prêt Action Logement sont attachés au salarié seul. Autrement dit, un couple de salarié peut bénéficier de deux prêts Action Logement, un pour chaque membre du couple.
Les emprunteurs doivent s’assurer que leur revenu fiscal de référence (RFR, qui figure sur le dernier avis d’imposition) ne dépasse pas les seuils suivants :
| Plafonds de ressources pour une demande de prêt Action Logement en 2017 | |||||
| Catégorie de ménage | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Une personne seule | 37.126 euros | 37.126 euros | 30.260 euros | 27.234 euros | 27.234 euros |
| Couple sans enfant (ou personne à charge) | 55.486 euros | 55.486 euros | 40.410 euros | 36.368 euros | 36.368 euros |
| Couple ou personne seule avec un enfant ou jeune couple sans enfant | 72.737 euros | 66.699 euros | 48.596 euros | 43.737 euros | 43.737 euros |
| Couple ou personne seule avec deux enfants | 86.843 euros | 79.893 euros | 58.666 euros | 52.800 euros | 52.800 euros |
| Couple ou personne seule avec trois enfants | 103.326 euros | 94.579 euros | 69.014 euros | 62.113 euros | 62.113 euros |
| Couple ou personne seule avec quatre enfants | 116.268 euros | 106.431 euros | 77.778 euros | 70.000 euros | 70.000 euros |
| Par personne à charge supplémentaire | + 12.954 euros | + 11.859 euros | + 8.677 euros | + 7.808 euros | + 7.808 euros |
*Un jeune couple est un couple dont l’âge cumulé ne dépasse pas 55 ans.
Le zonage applicable est le suivant : Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne ; Zone A : proche banlieue parisienne, Côte d’Azur, Genevois, Ajaccio, Annemasse, Fréjus, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nice. ; Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Caen, Chambéry, Cluses, Dijon, La Rochelle, Le Havre, Saint-Malo, DOM, Corse. ; Zone B2 : autres communes de plus de 50.000 habitants. ; Zone C : reste du territoire (communes et agglomérations de moins de 50.000 habitants).
La durée du prêt Action Logement varie de 5 à 20 ans. L’emprunteur n’a pas la faculté de démarrer le remboursement du crédit plusieurs années après sa souscription (différé de remboursement), comme c’est par exemple le cas pour le PTZ.
Le taux d’intérêt est le même pour tous dans toutes les situations. Il est déterminé en fonction du taux du Livret A au 31 décembre de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 1%. Pour une demande de prêt Action Logement en 2017, le taux d’intérêt est ainsi de 1%.
Même dans un contexte de taux de crédit immobilier très bas, ce prêt aidé conserve donc tout son intérêt.
Attention : ce taux de 1% correspond au taux d’intérêt nominal et non au taux effectif global (TEG) du prêt. D’autres frais, dont l’assurance de prêt, s’ajoutent au taux d’intérêt nominal et doivent être supportés par l’emprunteur.
Le prêt Action Logement peut couvrir jusqu’à 30% du coût total de l’opération. Son montant se situe toutefois obligatoirement dans les fourchettes suivantes :
• Zones A et A bis : entre 15.000 et 25.000 euros
• Zone B1 : entre 15.000 et 20.000 euros
• Zone B2 : entre 7.000 et 15.000 euros
• Zone C : entre 7.000 et 10.000 euros
Le cas échéant, le montant du prêt peut être majoré de 5.000 à 10.000 euros dans les situations suivantes :
• Mobilité professionnelle
• Acquisition de son logement HLM
• Achat dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (avec un prêt à l’accession sociale)
• Accession à la propriété d’un locataire HLM en zone A, A bis et B1
• Achat par une personne de moins de 30 ans
Ces majorations ne permettent toutefois pas de dépasser les plafonds précisés ci-dessus.
Enfin, il existe une majoration spécifique visant les travailleurs handicapés. Le prêt Action Logement peut être augmenté de 16.000 euros maximum afin de couvrir 50% des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de mobilité réduite.
Simulation : un simulateur de prêt Action Logement en ligne permet de connaître les modalités de ce crédit selon le montant et la durée de remboursement souhaités.
Comme indiqué plus haut, deux salariés en couple peuvent cumuler deux prêts Action Logement.
Le prêt Action Logement est également cumulable avec le prêt à taux zéro et le prêt à l’accession sociale. De même, un épargnant qui casse son plan épargne logement (PEL) et décide d’utiliser ses droits à prêt peut bénéficier en parallèle de l’aide d’Action Logement.
Les salariés doivent s’adresser à leur employeur afin de connaître les démarches à suivre et obtenir un prêt Action Logement. Ils peuvent également faire directement une demande sur le site internet d’Action Logement. La demande de prêt Action Logement s’inscrit dans le cadre du parcours de l’emprunteur pour obtenir son crédit immobilier principal.
Si la demande est acceptée, le prêt est versé dans un délai de trois mois suivant l’acquisition du logement ancien. Pour l’achat d’un logement neuf, il est versé un an après l’achèvement des travaux ou trois mois après l’entrée dans les lieux (le délai le plus éloigné est retenu).
A noter : le prêt n’est pas lié au contrat de travail du salarié. Au moment de son départ de l’entreprise, l’emprunteur n’est pas tenu de rembourser le prêt par anticipation.
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