Post de CABINET FORGEARD

[#GAC2024] Les travaux 👤 Intervenant : Colette CHAZELLE, avocat au barreau de Lyon 📅 Vendredi 20 septembre • 15h00 - Maison du notariat, Espaces Diderot, 10 rue Traversière • 75012 Paris Journée placée sous la présidence de Patrice lebatteux, Président d’honneur de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété - C.N.E.C., avocat honoraire au barreau de Paris Outre la maîtrise des textes relatifs au statut de la copropriété, une parfaite connaissance de la jurisprudence est indispensable à l’assimilation des règles qui gouvernent les immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965. Les intervenants, tous d’éminents spécialistes du droit de la copropriété, abordent les décisions les plus importantes de l’année 2023/2024. 🔗 https://lnkd.in/dMS2fyci 🗞 Média : Les Informations Rapides de la Copropriété 📌Organisation : Yves STERVINOU - Alexandra Martin - Julie Stervinou - Jean-Marc Roux #immobilier #formation #copropriété #jurisprudence #avocat #syndic #travaux

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[ACTUALITÉS] Une construction irrégulière ne vaut rien devant le juge de l'expropriation ! Par un arrêt du 15 février 2024, n° 22-16.460, la Cour de cassation juge que, "la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre pas droit à indemnisation". Plus d’informations dans le post ci-dessous 👇 #droit #urbanisme #droitimmobilier #cabinet #avocats #law #paris #bordeaux #actualités #informations #immobilier #droiturbanisme

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Les Briques Médiatrices, c’est le centre de médiation dédié au secteur immobilier et construction, créé par des médiateurs spécialistes de ce secteur et agréé près la Cour d’Appel de Paris. ⚠️ Vous avez un contentieux sur votre projet (non-conformité des travaux, hausse imprévue des coûts, modification impactant l’équilibre contractuel, dérapage du planning, etc) ? Vous souhaitez le régler rapidement, en toute confidentialité et à moindre frais, en évitant l’aléa judiciaire ? ⁉️ La médiation, c’est un outil performant, rapide et efficace, permettant la résolution amiable des conflits, particulièrement lorsqu’elle est pratiquée par des médiateurs issu du sérail. 📈🕒💰 Notre collectif est constitué de médiatrices et médiateurs aux profils expérimentés et complémentaires, spécialistes du secteur de la construction et de l'immobilier : Assistant à maîtrise d’ouvrage, Avocat, Consultant, Contract manager, Géomètre expert, Entrepreneur de BTP, Promoteur immobilier. Nous connaissons les mécanismes en jeu, nous possédons le langage du secteur et nous comprenons plus vite les problématiques que vous rencontrez. ✅ Abonnez-vous à notre page LinkedIn et partagez nos publications : nous publierons régulièrement pour vous détailler le processus de la médiation et vous informer de ses nombreux avantages. Plus d'informations ici ⏩ https://lnkd.in/eaznxvKH #immobilier #construction #btp #entreprises #mediation #mediateur #MARD #modesamiables #litige #contentieux #conflit #resolutiondeconflits #gestiondeconflits #confidentialite #liberte #relation

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[#GAC2024] Les charges 👤 Intervenant : Aurélie Auboin, avocat au barreau de Paris 📅 Vendredi 20 septembre • 16h15 - Maison du notariat, Espaces Diderot, 10 rue Traversière • 75012 Paris Journée placée sous la présidence de Patrice lebatteux, Président d’honneur de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété - C.N.E.C., avocat honoraire au barreau de Paris Outre la maîtrise des textes relatifs au statut de la copropriété, une parfaite connaissance de la jurisprudence est indispensable à l’assimilation des règles qui gouvernent les immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965. Les intervenants, tous d’éminents spécialistes du droit de la copropriété, abordent les décisions les plus importantes de l’année 2023/2024. 🔗 https://lnkd.in/dMS2fyci 🗞 Média : Les Informations Rapides de la Copropriété 📌Organisation : Yves STERVINOU - Alexandra Martin - Julie Stervinou - Jean-Marc Roux #immobilier #formation #copropriété #jurisprudence #avocat #syndic #charges

[#Vendredilecture] L’obligation de payer les charges de copropriété constitue l’un des aspects fondamentaux de la qualité de copropriétaire. Le statut de la copropriété des immeubles bâtis consacre de nombreuses règles relatives à la contribution financière de chaque membre du syndicat qu’il convient d’appréhender dans toute leur rigueur. Destiné aux praticiens (syndics, avocats, géomètres, notaires, administrateurs provisoires, experts immobiliers) comme aux copropriétaires et membres des conseils syndicaux, cet ouvrage aborde l’ensemble des dispositions légales et règlementaires, y compris comptables, dédiées aux charges de copropriété. 👤 De Jean-Marc Roux, docteur en droit, est directeur scientifique des éditions Edilaix. L’ouvrage est rédigé avec la collaboration de Denis Brachet, géomètre-expert. Préface de Guillaume LLORCA, géomètre-expert. 🔗 disponible ici : https://lnkd.in/d8-Z2gTt Edilaix SAS - Les Informations Rapides de la Copropriété - Yves STERVINOU #ouvrage #copropriété #charges #travaux #syndic

❌ 🏢 Le défaut d’annexion de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble saisi au cahier de charges ne cause pas sa nullité 📅 CCJA, 2ème ch., 15 juin 2023, n°133-2023 🤨 Contexte juridique : La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a tranché dans son arrêt n°133/2023 du 15 juin 2023 la question de savoir si le manque d'annexion à un cahier de charges de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble saisi pouvait entraîner la nullité du cahier de charges. Cette affaire a émergé d'une interprétation erronée par le tribunal de grande instance de la Bénoué à Garoua, Cameroun, de l’article 267 de l’Acte uniforme relatif au droit des sûretés et des voies d’exécution (AUPSRVE). La CCJA, saisie en cassation de ce jugement, a remarqué d'office la violation de cet article et a clarifié que l’annexion de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble saisi, délivré par la conservation foncière à la date du commandement, est exigée par le second alinéa de l’article 267 de l’AUPSRVE. Néanmoins, elle a souligné que cette annexion ne fait pas partie des dix mentions obligatoires énoncées au premier alinéa de cet article, sous peine de nullité. 👨⚖️ La décision juridique : La Cour a donc jugé que le défaut d’annexion de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble saisi ne peut justifier la nullité du cahier de charges. Elle a ainsi annulé le jugement du tribunal ayant soutenu le contraire, affirmant que le manque de cette annexion ne constitue pas une cause de nullité du cahier de charges selon l'AUPSRVE. 👨💻 Inscrivez vous à notre newsletter et lisez la dernière revue africaine de droit des affaires sur : https://lnkd.in/eZGu5wBq 🎓 Pensez également à vous inscrire à la formation sur l'arbitrage OHADA en suivant ce lien : https://lnkd.in/eQASy_wS #CCJA #jurisprudences #ohada