Post de ICC France

Le Crédit Documentaire  Pour une bonne maîtrise des règles et usances uniformes(RUU) &des pratiques bancaires internationales(PBIS)   Le 19 et 20 février 2025à Sousse    Bien que le crédit documentaire (ou la lettre de crédit)est un moyen de paiement qui permet de sécuriser vos transactions à l’international, il présente souvent plusieurs types de risques. Il s’agit de risques techniques et financiers dont la gestion nécessite une maîtrise du mécanisme de ce crédit qui est régit par les RUU de la Chambre de Commerce Internationale et fait souvent appel aux PBIS pour offrir des réponses plus précises. A cet effet et en vue de garantir vos paiements, La Chambre de Commerce et d’Industrie du Centre vous propose un cycle de formation pratique animé par un banquier et expert en commerce et finance international. Au programme :   ·        Le crédit documentaire ·        Les avantages du contrat et les principaux intervenants ·        Les modalités de réalisation et les types particuliers ·        Le swift ·        Les RUU ·        Les PBIS ·        La vérification des documents ·        Irrégularités & cas pratiques     Vu l’intérêt que revêt cette formation, prière de confirmer votre participation avant le10/02/2025. https://lnkd.in/dYp54AmF    

🔍 Exploration du Crédit Documentaire : Un Pilier du Commerce International 🌍📜 Le crédit documentaire, également connu sous le terme de "lettre de crédit", joue un rôle essentiel dans le commerce international. Il offre une sécurité et une confiance indispensables aux transactions transfrontalières. Voici un aperçu de son importance et de ses mécanismes : 🔑 Qu'est-ce que le Crédit Documentaire ? Le crédit documentaire est un engagement conditionnel pris par une banque émettrice de payer un montant déterminé à un bénéficiaire (généralement le vendeur/exportateur) sur présentation de documents spécifiques prouvant que les marchandises ont été expédiées conformément aux termes du contrat. 🛡️ Sécurité et Confiance Pour l'acheteur, le crédit documentaire garantit que le paiement ne sera effectué qu'après la réception des documents prouvant que les marchandises ont été expédiées comme convenu. Pour le vendeur, il assure que le paiement sera reçu tant que les conditions du crédit sont respectées. 📜 Documents Essentiels Les documents requis peuvent inclure : - La facture commerciale - Le connaissement - Le certificat d'origine - La liste de colisage - Les certificats d'assurance 🌐Avantages pour le Commerce International - Réduction des Risques : Minimisation des risques liés au non-paiement ou à la non-livraison. - Facilitation des Transactions : Fluidification des échanges commerciaux en réduisant les besoins de confiance directe entre parties. - Accès aux Marchés : Ouverture de nouveaux marchés où les vendeurs peuvent se sentir plus en sécurité. ⚖️ Réglementation et Normes Le crédit documentaire est régi par les Règles et Usances Uniformes (RUU) de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), principalement sous la publication n°600 (RUU 600). Ces règles standardisent et facilitent les transactions à l'échelle mondiale. 💡 Enjeux Actuels À l'ère de la digitalisation, le crédit documentaire évolue avec l'introduction de documents électroniques, offrant plus d'efficacité et réduisant les délais de traitement. Cependant, des défis subsistent, notamment en termes de sécurité des données et d'authentification. 🔗CommerceInternational #CréditDocumentaire #LettreDeCrédit #SécuritéDesTransactions #Finance #Export #Import #EconomieMondiale

[CREDOC] 📍All in one post. 👉Conseils pratiques et utiles ▪️Le crédit documentaire est à la fois une #garantie et un moyen de #paiement. ▪️Un #engagement_irrévocable ✨ 7 astuces sont importantes à connaître pour mieux appréhender les LC. 1. Le Credoc se présente sous deux types : ✅ LC Irrévocable ; ✅ LC Irrévocable confirmé. NB : Que la mention « Irrévocable » soit précisée ou pas, toute LC est systématiquement irrévocable selon les textes et PBIS. 2. Nous avons au moins 6 formes de Credoc : i.) LC Red Clause ii.) LC Green clause iii.) LC Transférable iv.) LC Back to Back ou Adossé v.) LC Revolving ou Renouvelable vi.) LC Stand by 3. Incoterms Les Incoterms sont définis par la Chambre de Commerce Internationale (ICC), et révisés tous les 10 ans afin de refléter l'évolution des pratiques du commerce international. Ils permettent de déterminer : ✅ Les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur ; ✅ La répartition des coûts de transport ; ✅ Le lieu de livraison qui représente le point de transfert des risques du vendeur à l'acheteur. Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la nouvelle version, comme la précédente, est composée de 11 Incoterms, toujours classés en deux (2) groupes en fonction du mode d'acheminement des marchandises. 👉 Ceux qui s’appliquent à tous les modes de transport ; 👉 Ceux qui sont spécifiques au mode de transport par voie d’eau (maritime et fluvial). NB : Retrouver dans le commentaire les différents incoterms en vigueur… 4. Les #dates_clés d’une LC : 🔴 La date d’ouverture du Credoc : C’est la date d’émission du Credoc/Date of issue par la banque émettrice ; 🟡 Date limite d’expédition des marchandises : Date de mise à bord, date de prise en charge ou date de réception pour transport ; 🟢 Date de présentation des documents : Date de mise à bord (DMB) + 21 jours ; 🟣 Date de Validité : Date limite de l’engagement de la banque émettrice et le cas échéant la banque confirmante. NB : Les documents requis par le crédit doivent impérativement être présentés au plus tard à cette date. 5. Le credoc est régi par les RUU 600 et complété par les PBIS. 6. Mode de règlement Nous avons quatres modes de reglement possibles : i.) Paiement à vue (présentation des documents contre paiement) ii.) Paiement différé Exemple : 60 jours après la date de B/L (connaissement maritime). iii.) Documents contre négociation Escompte auprès de la banque négociatrice. IV.) Documents contre acceptation L’exportateur accorde des délais de paiement à son acheteur. 7. Confirmation 📌Les 3 possibilités de confirmation 1.CONFIRM 2. MAY ADD 3. WITHOUT 🎯Quelles autres astuces voudriez-vous bien ajouter ? Votre avis dans le commentaire… #finance #banking ---------------------- Mahuvivi Nazaire GOVOYEYI Global Transaction Banking

L’échange d’informations entre concurrents : une restriction de concurrence par objet L’échange d’informations autonome entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que cet échange, même sans pratique concertée, peut nuire au bon fonctionnement de la concurrence. Cette décision fait suite à une question préjudicielle concernant des établissements de crédit portugais. ⚖️ En 2019, l’autorité de concurrence portugaise avait condamné 14 établissements de crédit pour avoir échangé des informations sensibles pendant plus de dix ans. Ces échanges mensuels concernaient les marchés du crédit immobilier, du crédit à la consommation et du crédit aux entreprises. Les établissements ont contesté cette décision, arguant que l’échange n’était pas suffisamment nocif pour être qualifié de restriction par objet. 🔍 La Cour de justice a précisé que l’échange d’informations stratégiques, même sans intention formelle de nuire à la concurrence, peut être considéré comme une restriction par objet. Cela inclut toute donnée non connue des opérateurs économiques qui réduit l’incertitude quant au comportement futur des concurrents. Cette décision renforce la notion d’informations stratégiques dans le cadre de la concurrence. Source : CJUE, 29 juill. 2024, n° C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a., ECLI:EU:C:2024:638 #DroitDesAffaires #Concurrence #CJUE #DroitCommercial

L’échange d’informations entre concurrents : une restriction de concurrence par objet L’échange d’informations autonome entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que cet échange, même sans pratique concertée, peut nuire au bon fonctionnement de la concurrence. Cette décision fait suite à une question préjudicielle concernant des établissements de crédit portugais. ⚖️ En 2019, l’autorité de concurrence portugaise avait condamné 14 établissements de crédit pour avoir échangé des informations sensibles pendant plus de dix ans. Ces échanges mensuels concernaient les marchés du crédit immobilier, du crédit à la consommation et du crédit aux entreprises. Les établissements ont contesté cette décision, arguant que l’échange n’était pas suffisamment nocif pour être qualifié de restriction par objet. 🔍 La Cour de justice a précisé que l’échange d’informations stratégiques, même sans intention formelle de nuire à la concurrence, peut être considéré comme une restriction par objet. Cela inclut toute donnée non connue des opérateurs économiques qui réduit l’incertitude quant au comportement futur des concurrents. Cette décision renforce la notion d’informations stratégiques dans le cadre de la concurrence. Source : CJUE, 29 juill. 2024, n° C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a., ECLI:EU:C:2024:638 #DroitDesAffaires #Concurrence #CJUE #DroitCommercial

Et si on parlait du crédit documentaire??🤔🤔 ➡️Le crédit documentaire, ou lettre de crédit, est un instrument financier très important dans le cadre du commerce international. Il s'agit d'un engagement écrit émis par une banque, à la demande d'un acheteur, garantissant le paiement d'un certain montant au vendeur, sous réserve que ce dernier présente des documents conformes aux termes établis. Ce mécanisme joue un rôle fondamental en sécurisant les transactions entre parties souvent éloignées géographiquement. ✅Dans un environnement commercial globalisé, le crédit documentaire offre plusieurs avantages. Tout d'abord, il réduit le risque de non-paiement pour le vendeur, car le paiement est assuré par la banque, qui ne libère des fonds que contre la présentation de documents spécifiques, tels que les factures et les certificats d'assurance. De plus, cela permet à l'acheteur de s'assurer que les marchandises sont expédiées avant le paiement, renforçant ainsi la confiance dans la transaction. ⚠️Cependant, l'utilisation d'un crédit documentaire nécessite une compréhension approfondie des termes et des conditions. Les parties doivent s'accorder sur les spécifications des documents, et des erreurs mineures peuvent entraîner le refus de paiement. Il est donc essentiel de travailler avec des banques expérimentées et de s'assurer que les exigences sont clairement définies. 👌Enfin, le crédit documentaire s'avère être un moyen efficace de gérer les fluctuations de change et d'atténuer les risques associés aux transactions internationales. En garantissant un cadre sécurisé, cet instrument permet aux entreprises de se concentrer sur leur croissance et leur expansion à l’échelle mondiale. Pour conclure, notons que le crédit documentaire est non seulement un gage de sécurité dans le commerce international, mais il représente également une opportunité stratégique pour les entreprises souhaitant diversifier leurs marchés et optimiser leurs opérations. Pour les acteurs du commerce, sa maîtrise est indispensable pour naviguer dans le paysage complexe des échanges internationaux. ✅ Ridwane KAYDA #banque #finance #entreprise #innovation #crédit_documentaire

"JE PARLE À MON CLIENT" 𝐑𝐄𝐆𝐋𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐃'𝐔𝐍 𝐂𝐑𝐄𝐃𝐈𝐓 𝐃𝐎𝐂𝐔𝐌𝐄𝐍𝐓𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 : 𝐄𝐋𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓𝐒 𝐀 𝐅𝐎𝐔𝐑𝐍𝐈𝐑. Dans le cadre du traitement d'une opération de crédit documentaire (LC), le règlement intervient quasiment (il faudra apurer) en dernier ressort. C'est à l'ouverture de la LC que nous avons 03 différents types de documentation à fournir. 1️⃣ Celle relative à la mise en place d'une ligne de LC. Suite à une analyse financière minutieuse, votre conseiller clientèle saura mettre à votre disposition la check-list y afférente. 2️⃣ La documentation relative à la réglementation des changes. Il s'agira principalement des éléments tels que la facture proforma, la déclaration d'importation, l'attestation de domiciliation, l'attestation de conformité fiscale, les attestations de non défaut d'apurement, la lettre d'engagement d'apurement, la déclaration sur l'honneur, la demande d'ouverture de LC et le DRAFT. 3️⃣ La documentation relative aux RUU600. Le DRAFT de LC (cité plus haut) permet au vendeur et à l'acheteur de se mettre d'accord, non seulement sur le mode et les délais de paiement, mais également la documentation à fournir. Il s'agira de la facture définitive, du connaissement (BL), du certificat d'assurance (si l'incoterm est CIF) etc... #jeparleàmonclient #créditsdocumentaires #LC #RUU600 #réglementationdeschanges #BEAC #Trade #opérationsinternationales #financeinternationale #SociétéGénéraleCameroun

[NEWS] 📩 Règlement livraison à T+1 en Europe : division par deux du délai de traitement des transactions #boursières en 2027 ⁉️    🏃♂️ Les Etats-Unis, le Canada et le Mexique ont franchi le pas en mai 2024 : le règlement livraison des transactions passées sur les marchés, c’est-à-dire le paiement du prix du titre par l’acheteur et le transfert de propriété par le vendeur, se fait désormais en un jour (transaction +1, ou T+1) au lieu de deux jours (T+2)   🎯 L’objectif de cette réduction des délais est de diminuer le risque de #contrepartie : plus le délai entre la conclusion de la transaction et sa réalisation effective est long, plus le risque que l’une des deux parties à la transaction fasse défaut est élevé   👌🏻 Contrairement aux attentes, la transition aux Etats-Unis s’est faite sans trop de difficulté : le taux de transaction n’ayant pas pu aboutir était de 2,3% des volumes au mois de juin, soit une hausse minime par rapport aux 2% qui étaient la norme en T+2   💸 Cette réduction de délai implique des #coûts, notamment liés à des mises à niveau opérationnelles et techniques de l’ensemble des acteurs financier, comme la standardisation des échanges de données nécessaires au dénouement et l’automatisation des processus manuels   🔜 En Europe, l’administration européenne juge cette transition du T+2 au T+1 au quatrième trimestre 2027 réaliste. L'European Commission a confirmé que le principe de ce passage à T+1 était acquis   🔔 En France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) – France et la Banque de France ont très récemment appelé à une transition organisée vers le T+1 dans L'Union Européenne (UE) en indiquant notamment : ✔️ qu’une coopération étroite avec le Royaume-Uni et la Suisse, en raison des liens étroits entre ces marchés et les marchés de l’Union européenne est nécessaire ✔️ qu’une transition en deux étapes est la méthode la plus efficace pour mettre en œuvre le T+1 : ▶️ Première étape : toutes les transactions sur titres financiers devront être confirmées et allouées avant la fin de la journée de négociation ▶️ Seconde étape : le cycle de règlement pourra être réduit à T+1, avec un niveau satisfaisant de transactions confirmées en fin de journée de négociation ✔️ que le processus de transition vers T+1 devra intégrer les aspects réglementaires, mais aussi être accompagné par des incitations économiques et réglementaires pour le faciliter   Plus d’informations ⤵️ : Autorité des marchés financiers (AMF) – France https://lnkd.in/e5GYU8x2 Les Echos https://lnkd.in/dvn5hHDk Jean-Christophe DEVOUGE Eole RAPONE Isabelle TOURE-FARAH Aline PONCELET Annie Maudouit-Ridde Amélie MEYRONIN LESOEUR Maxime G. Laurent Beauvoit Guillaume Guérin Jens Waldner  

Nouveaux Instruments de Réglementation des Chèques en Tunisie : Guide Pratique 🎓 Formation Professionnelle Dans le cadre de notre engagement continu à fournir des informations à jour et essentielles sur les réglementations financières, nous sommes ravis de présenter notre nouveau support de formation. Ce document couvre en détail : Les nouveaux instruments de réglementation des chèques : Comprendre les derniers changements et comment ils affectent vos transactions. La nouvelle réglementation des chèques : Analyse des points clés et des implications pour les entreprises. Annexe de la circulaire de la Banque Centrale : Définition claire des responsabilités des banques concernant la nouvelle réglementation. 📄 Points forts du support : Compréhension approfondie des nouvelles régulations. Responsabilité des banques selon les nouvelles directives. Instruments pratiques pour une mise en conformité efficace.

L’échange d’informations autonomes entre concurrents : une restriction de concurrence par objet 🔍 La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que l’échange d’informations autonomes entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet. Cette décision fait suite à une question préjudicielle posée par le tribunal de la concurrence portugais concernant un vaste échange d’informations sensibles entre établissements de crédit. ⚖️ En 2019, l’autorité de concurrence portugaise avait condamné 14 établissements de crédit pour avoir échangé des informations sensibles pendant plus de dix ans. Ces échanges mensuels et réciproques concernaient les marchés du crédit immobilier, du crédit à la consommation, et du crédit aux entreprises. Les établissements condamnés ont contesté cette décision, arguant que l’échange d’informations n’était pas suffisamment nocif pour être qualifié de restriction par objet. 📈 La Cour de justice a confirmé que de tels échanges, s’ils portent sur des informations stratégiques et confidentielles, peuvent être considérés comme nuisibles au bon fonctionnement de la concurrence. Cette décision renforce l’importance de maintenir une incertitude quant au comportement futur des concurrents pour préserver le jeu normal de la concurrence. Source : CJUE, 29 juill. 2024, n° C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a., ECLI:EU:C:2024:638 #DroitDesAffaires #Concurrence #CJUE #ÉchangeDInformations #Entreprises #DroitCommercial