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Loi de finances 2024 : principales mesures pour les particuliers 📜 Voici un résumé des changements majeurs introduits par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) et leur impact sur les particuliers : 1️⃣ Barème de l'impôt sur le revenu : le barème est revalorisé de 4,8% pour tenir compte de l'inflation. À partir du 1er septembre 2025, le taux individualisé du prélèvement à la source s'appliquera par défaut pour les couples mariés ou pacsés. 2️⃣ Location de meublés de tourisme non classés : les modalités du régime micro-BIC sont durcies : le seuil de recettes annuelles est abaissé à 15 000 euros avec un abattement réduit à 30%. 3️⃣ Location d'une partie de son habitation : l'exonération pour la location de l'habitation principale est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026. 4️⃣ Investissements locatifs : plusieurs dispositifs sont supprimés à partir du 1er juillet 2025, excepté le dispositif "Denormandie" prolongé jusqu'en 2026. 5️⃣ Financement d'une acquisition : le PTZ et l'éco-PTZ sont prorogés jusqu'en 2027, mais avec des ajustements. 6️⃣ Plus-values : un abattement temporaire est institué sur les plus-values de cession d'immeubles en zone tendue. L'abattement sur les plus-values de cessions d'immeubles démolis puis reconstruits est aussi prorogé. 7️⃣ Plan d'épargne retraite : les mineurs ne peuvent plus ouvrir de PER ni effectuer des versements complémentaires. Les jeunes de moins de 21 ans peuvent ouvrir un "Plan d'épargne avenir climat". 8️⃣ Somme d'argent démembrée : la dette de restitution liée à un quasi-usufruit sur une somme d'argent n'est plus déductible pour le calcul de l'actif successoral. Ces ajustements peuvent avoir un impact significatif sur la gestion financière et patrimoniale des particuliers, nécessitant une attention particulière dans la planification fiscale et financière. #notaire #notariat #lesaviezouvs #immobilier #famille #perroncourois #histoire #notaires

Loi de finances 2025: L’essentiel à retenir se trouve dans ce post

🆕 La loi de finances pour 2024 a un impact direct sur la fiscalité des particuliers. Plusieurs évolutions sont à noter : revalorisation du barème de l'IR, ajustements au prélèvement à la source pour les conjoints, évolution de l'épargne des jeunes... ✅ Découvrez comment ces mesures affectent votre imposition et la gestion de votre patrimoine personnel dans notre dernier article de blog : https://lnkd.in/dFqRYn9x

Nouvelle fiscalité de l’assurance vie …

Loi de Finances 2025 : Ce qu'il faut retenir des amendements votés en commission des finances ✅ Assurance-vie : Nouvelle fiscalité en cas de décès À partir du 1er janvier 2025, la taxation applicable à l'assurance-vie après l'abattement de 152 500 € sera alignée sur celle des successions. Voici les nouveaux seuils : -20% pour les montants jusqu'à 552 324 € (contre 700 000 € auparavant) -30% jusqu'à 902 838 € -40% jusqu'à 1 805 677 € -45% au-delà de 1 805 677 € ✅ Flat Tax : de 30% à 33% ! Le taux de la Flat Tax (PFU) concernant l'impôt sur le revennu passera de 12,8% à 15,8%, augmentant ainsi la charge fiscale pour les revenus de capitaux mobiliers. ✅ Pacte Dutreil : Vers une application plus restrictive -Désormais, seule la partie des actifs professionnels bénéficiera de l'exonération partielle. Cette distinction pourrait engendrer des difficultés pratiques lors de la mise en œuvre. -Les donataires devront être âgés entre 18 et 60 ans au moment de la transmission. -En cas de cession, la plus-value imposable sera calculée sur la valeur des biens au moment de la transmission, diminuée de l’exonération partielle (75%). Cela augmentera potentiellement la plus-value réalisée par les donataires. ✅ Révolution fiscale sur la plus-value immobilière -Les abattements pour durée de détention vont disparaître, remplacés par une indexation du prix d’acquisition en fonction de l'inflation. -L’imposition se fera au taux de la Flat Tax, en lieu et place du taux global de 36,2%. -Cette mesure entrera en vigueur en 2027 pour les biens immobiliers construits, et dès 2026 pour les terrains à bâtir. -L'exonération de la résidence principale ne sera possible que si le bien a été occupé pendant au moins 5 ans. ✅ Donation : Un coup de pouce pour l'achat de logements neufs En 2025, une exonération des droits de donation pouvant aller jusqu’à 150 000 € sera accordée pour l'achat de logements neufs par le donataire, à l'image des mesures déjà appliquées en 2020-2021. ✅ Impôt universel : Une mesure à suivre pour les expatriés Les citoyens français résidant à l’étranger seront imposables en France sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux pendant 10 ans, avec possibilité d’imputer l’impôt payé dans leur pays de résidence. Une mesure qui risque d’être difficile à appliquer concrètement. ✅ Apport-cession : Encadrement du réinvestissement immobilier -En cas d’apport de titres à une holding, les plus-values peuvent bénéficier d’un report d’imposition, à condition que les titres soient détenus pendant 3 ans avant toute cession. -Si les titres sont cédés dans les 3 ans, le report d’imposition sera maintenu uniquement si au moins 60% du produit de la cession est réinvesti dans une activité économique dans les 2 ans. -Dorénavant, les activités immobilières ou hôtelières seront exclues de ce dispositif, sauf si elles sont directement issues de la plus-value concernée. @fiscalite @cabinetvlassoff Michaël FLAISLER

🌟 Loi de finance pour 2024...RIEN A SIGNALER pour votre ARGENT ?! 🌟 Quel changement cette année dans la loi de finances pour 2024 ??!... Je cherche encore... enfin si, je vois bien quelques petites choses çà et là mais franchement, pas de quoi en faire étale... au mieux un court post LinkedIn.. 😀 Bref, vous l'avez compris, cette année encore pas de révolution fiscale pour votre patrimoine...les années se suivent et se ressemblent dans le paysage fiscal du particulier français 😴 ✅ Un barème de l'impôt sur le revenu légèrement révisé à la hausse pour dire de suivre l'inflation sans toutefois y arriver... ✅ Une prolongation des dispositifs d'exonération pour la location meublée de la résidence principale jusqu'en 2026 : une continuité que certains propriétaires apprécieront sans toutefois se pâmer ! ✅ Une prorogation de certaines réductions d'impôt, notamment pour les dons aux personnes en difficulté et les investissements dans les PME. ✅ Ah si ! La création du PEAC pour les jeunes peut-être ! Le Plan Épargne Avenir Climat : une nouvelle possibilité d'épargne avec quelques avantages fiscaux attractifs. Un produit à suivre...nous y reviendrons...peut-être... ➡️ Bref, vous l'avez compris, aucun changement majeur à l'horizon ! Une stabilité fiscale qui offre quelques ajustements bénéfiques pour certains contribuables mais pas de quoi bouleverser nos stratégies... Certains patrimoines devront toutefois être arbitrés pour s'aligner avec les dernières réglementations. Notamment en matière de location meublée... N'hésitez pas à me contacter en privé si vous avez un doute sur votre organisation financière et patrimoniale. Prenez soin de vous ! #LoiDeFinances #Fiscalité #StabilitéFiscale #ConseilsFinanciers #Expertise #PEAC #Investissement

Encore des bonnes nouvelles pour les investisseurs ? Ah non... 😅 📉 Flat tax : La taxe sur les revenus du capital (PFU) passe de 30% à 33%. La part d'IR grimpe de 12,8% à 15,8%. Vu par la gauche politique comme un "cadeau aux riches", cette mesure impacte en réalité tous les investisseurs et entrepreneurs qui perçoivent des dividendes. Petit rappel : on peut investir même sans être "riche", mais visiblement ça échappe à certains... 💸 🏡 Votre résidence principale : Fini l'exonération totale des plus-values sur la vente de sa résidence principale sans y avoir vécu au moins 5 ans ! Et cela s'applique uniquement dans les "zones tendues", pour freiner la spéculation immobilière. 🔍 Assurance-vie : Le placement préféré des français sera lui aussi attaqué par le gouvernement pour son avantage successoral (l'abattement de 152 500€ par héritier) ! Bah oui, pourquoi nos héritiers ne paieraient-ils pas encore un peu plus de taxes sur le patrimoine que nous avons mis tant de temps à bâtir ? 🤷♂️ Allez, attendons la confirmation de tout ça en plénière 🙏 Entre temps, pas de panique, tout s'anticipe et s'optimise ! #FlatTax #EtatFrançais #GouvernementBarnier #AssuranceVie

Qu’en pensez-vous? En effet, plusieurs personnes ont misé sur l’immobilier pour composer leur fonds de retraite et comptait sur leurs gains en capital pour ce faire selon les règles du jeu qui étaient établies. Sans clause « grand-père », cette mesure revient à dire qu’on décide de piger dans l’épargne-retraite de personnes qui ne sont pas ultra-riches comme on tend à le laisser entendre. En plus de nuire à la retraite des personnes de la classe moyenne, cette mesure est contre-productive pour favoriser la relance de la construction résidentielle et par conséquent, la création de nouveaux logements pour vaincre la pénurie actuelle.

📊 #Statistiques | 💡 Éclairage sur l'évolution de l'impôt sur la fortune immobilière perçu entre 2022 et 2023. 🖊 « En 2023, près de 176 000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d’imposition de 1,9 milliard d'euros, en hausse de 6 % par rapport à 2022. Le patrimoine immobilier soumis à cette imposition a progressé de 7 %, en raison surtout de l’augmentation de 7 % du nombre de foyers imposables. Les dons renseignés dans les déclarations au titre de l’IFI ont quant à eux augmenté de 8 %. Les foyers fiscaux soumis à l’IFI se démarquent des foyers soumis seulement à l’impôt sur le revenu : ils tirent davantage leurs revenus de capitaux mobiliers et de plus-values que de leur travail. Ces foyers sont en moyenne plus âgés et résident souvent en Île-de-France ou à l’étranger. » ▶️ Retrouvez toutes nos analyses statistiques sur impots.gouv.fr 👉 https://lnkd.in/e-pUAaHb #Étude #Publication #Data #Impôts #IFI #Fortune #Immobilier #Fiscalité #ServicePublic #FinancesPubliques Thomas Cazenave Amélie Verdier Guillaume Robert Olivier Touvenin Nicolas End Thomas Laurent Olivier Arnal Acher Elbaz Gerard Forgeot Matthieu Chtioui Marion Lorne Aline Royer Isabelle Eon-Oudenot Natacha Pijselman Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Insee École nationale des Finances publiques

Je ne sais pas si nous nous rendons compte à quel point l’environnement est stressant pour les entrepreneurs et les investisseurs en France. Je fais partie de ceux qui sortent des dizaines de milliers d’euros d’impôts (TVA, IS, impôts locaux, IR…). Je reste donc un petit joueur et malgré cela, je ressens une grande anxiété. L’augmentation de la flat tax, AVEC EFFET RETROACTIF SUR 2024, la réintégration des amortissements en LMNP, la suppression de l’exonération de la +V pour les Résidences Principales détenues depuis moins de 5 ans… et j’en passe. La réponse à la situation économique française et à la mauvaise gestion des finances publiques est d’augmenter les impôts. Mais jusqu’où cela ira-t-il ? Je le vois dans mon entourage et chez mes clients, que les inquiétudes et les incompréhensions sont partagées : - Pour anticiper la hausse de la flat tax, certains se demandaient s’ils ne devaient pas sortir d’importants montants de dividendes… Finalement la mesure s’applique rétroactivement… - Les investisseurs immobiliers ont peur. La fiscalité est en mouvement, les lois sur les DPE sont irréalistes et évoluent au gré du vent, l’encadrement des loyers se généralise, la location courte durée est la cible du moment et il y a peu de protection pour le bailleur… - Mes amis dans le business en ligne s’expatrient tous : Europe de l’Est, Portugal, Dubaï, Bali… Puis-je leur jeter la pierre ? En voyant ces départs, je me demande si je ne devrais pas faire de même. Bien sûr, le sujet est plus complexe, impliquant des considérations sur la provenance des revenus, sur le nombre de jours de résidence et j’en passe. Nous voulons simplement de la STABILITE ! Pouvoir regarder devant, vers l’avenir, sans avoir à craindre de regarder dans le rétroviseur et se prendre des mesures rétroactives qui impactent nos décisions prises il y a plusieurs années. J’aime la France, mais elle me plonge dans l’insécurité et le dilemme. Je tenais à vous partager le point de vue d’un jeune entrepreneur qui ne sait pas s’il restera en France et qui ne pensait pas écrire cela un jour.