Comme le prêt à l’accession sociale (PAS), le prêt conventionné permet aux emprunteurs de toucher des aides au logement pour faciliter le remboursement du crédit. En revanche, il n’est pas soumis à des conditions de ressources. Explications sur le prêt conventionné et ses différences avec un prêt classique.
Un prêt conventionné (PC) peut financer de nombreux projets immobiliers. Dans le détail, il peut s’agir :
• De l’achat de sa résidence principale, neuve ou ancienne, avec ou sans travaux d’aménagement
• De la construction de sa résidence principale
• De la réalisation de certains travaux d’agrandissement, d’amélioration, d’adaptation aux besoins d’une personne en situation de handicap ou d’économies d’énergie dans son logement actuel.
A savoir : la loi impose des surfaces minimum pour un achat immobilier financé à l’aide d’un PC. Ainsi, la surface minimale est fixée à 9 mètres carrés pour une personne seule et 16 mètres carrés pour un couple (9 mètres carrés supplémentaires par personne supplémentaire). Dans la pratique, cette condition n’est pas vraiment un problème.
Si l’emprunteur souhaite financer des travaux à l’aide d’un PC (4.000 euros minimum), il doit retenir quelques critères particuliers, à savoir :
• Travaux d’économies d’énergie : le logement doit avoir été construit avant le 1er juillet 1981
• Travaux d’adaptation au handicap : le logement doit avoir été construit depuis au moins dix ans
• Travaux d’agrandissement : la surface habitable doit augmenter d’au moins 14 mètres carrés.
Le PC permet également de financer l’achat d’un logement mis en location (six ans maximum) en attendant de l’occuper comme résidence principale une fois à la retraite. Le propriétaire doit alors se conformer aux mêmes conditions que s’il avait acquis le logement à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ) et se conformer à des plafonds de loyers notamment (voir les conditions ici).
Contrairement au prêt à l’accession sociale (PAS) dont il se rapproche, le PC n’est soumis à aucune condition de ressources. Il représente ainsi une alternative potentielle pour les emprunteurs qui n’ont pas accès au PAS car ils dépassent les plafonds de revenus imposés.
A l’instar du PAS, les souscripteurs d’un prêt conventionné peuvent continuer à toucher des aides au logement (APL, ALS, ALF) afin de les aider à rembourser le crédit. Ils doivent pour cela être éligibles aux allocations de revenus, ce qui inclut des conditions de ressources.
Le PC a vocation à financer le projet immobilier de l’emprunteur. Il peut financer l’achat d’un bien à 100%, l’acquéreur devant toujours se charger de payer les multiples frais d’achat immobilier, dont les frais de notaire. Néanmoins, le prêt conventionné peut être complété par d’autres financements à savoir :
• Un prêt à taux zéro
• Un prêt d’épargne logement (pour les détenteurs d’un plan épargne logement (PEL))
• Un prêt Action Logement
• Un prêt relais accordé par une banque pour l’achat d’un nouveau logement
• Un éco-PTZ
• Un prêt aidé dont le taux d’intérêt ne dépasse pas 5%
• Un prêt « fonctionnaires » dédié aux agents de la fonction publique
• Une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
En revanche, il est impossible de cumuler un prêt conventionné avec un crédit immobilier classique.
A savoir : selon les termes de la loi, seuls les banques et établissements financiers ayant passé des agréments avec l’Etat peuvent distribuer les prêts conventionnés. Dans les faits, la plupart des établissements détiennent cet agrément.
Le prêt conventionné peut s’étaler sur cinq à trente ans. Il peut être prolongé de cinq années supplémentaires pour porter la durée de remboursement totale à 35 ans.
Comme pour un crédit immobilier classique, l’emprunteur conserve la faculté de rembourser par anticipation, s’il achète une nouvelle résidence principale notamment. Les règles applicables en matière d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) ne changent pas et le montant exigé par la banque ne doit pas dépasser six mois d’intérêts et 3% du capital restant dû.
Les prêts conventionnés peuvent faire l’objet d’un taux d’intérêt fixe ou variable. Dans les deux cas, les taux sont réglementés et ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont régulièrement mis à jour.
Dans les faits, les taux des prêts conventionnés sont régulièrement plus élevés que la moyenne.
Depuis le 1er avril 2017, les taux d’intérêt plafonds d’un PC ne doivent pas dépasser :
• 3,25% pour un prêt de moins de douze ans
• 3,45% pour un prêt d’une durée de douze à quinze ans
• 3,60% pour un prêt d’une durée de quinze à vingt ans
• 3,70% pour un prêt d’une durée supérieure à vingt ans.
Le taux d’intérêt variable d’un prêt conventionné accordé après le 1er avril 2017 ne doit pas dépasser 3,25%.
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